JORDANS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JORDANS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.101.158

Publication

24/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 1Lt

1 1 957

BRUXELLES

3 SEP ~~~~1

N° d'entreprise : Dénomination 0862.101.158

(en entler) (en abrégé): JORDANS

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue de la Floride, 26 boîte 15

adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest, le quatre septembre 2013, - Enregistré deux rôles un renvoi au premier Bureau de l'Enregistrement de Forest, le 5 septembre 2013. Volume 93 Folio 61 Case 04. Reçu : cinquante euros (50 E). (signé) Po Le Receveur E, ELOY - , il résulte que :

PREMI5RE RESOLUTION : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable LE.C., dont le bureau est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168116, sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du vingt-quatre juillet deux mille treize.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, la gérante de la sc-spri JORDANS dont le siège social est situé avenue de la Floride 26, boîte 15 à 1180 Uccle, a établi un état comptable arrêté au 24 juillet 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de ¬ 213.351,33 ainsi qu'un actif net de ¬ 12.400,00.

il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de fa société au 24 juillet 2013.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le futur précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc. Il ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif. La gérante et unique associée se propose de reprendre à titre personnel la récupération de l'impôt des sociétés pour l'exercice social 2013, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation ; ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.

Nom : MASSOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

__.NOTE ;_Cetteiéselution est adoptée àJ'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Quatrième résolution -- CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que l'associée unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en

vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

vingt-quatre juillet deux mille treize a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré,

sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de :

- impôts et précomptes belges à récupérer à concurrence de 26.000,00 ¬ ;

- un compte courant Breuvart à concurrence de 54.227,62 ¬ ;

- d'un compte bancaire « épargne » à concurrence de 130.000,00 ¬ ;

- d'un compte bancaire « à vue », d'un montant total de 3.123,71 E.

Que le montant de l'actif s'élève à 213.351,33 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception

- du capital à concurrence de 12.400,00 ¬ ;

- de factures à recevoir à concurrence de 5.000,00 ¬ ;

- du précompte mobilier à concurrence de 19.595,13 ¬ ;

- des dividendes de l'exercice à concurrence de 176.356,20 ¬

Que le montant du passif s'élève à 213.351,33 ¬

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera remis à l'associée unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associée unique s'engage à

le couvrir de façon solidaire et indivisible.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part

de l'associée unique et décide d'y adhérer.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution -- CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, vis-à-vis des

tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au

rapport du gérant, la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « JORDANS » a définitivement

cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à la comparante, qui confirme en

outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas

éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « JORDANS » cesse d'exister, même

pour les besoins de sa liquidation.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution  DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à la

gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat,

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 166 boite 16 où la garde en sera

assurée.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition

(signé) Notaire Eric NEVEN, à Forest.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant 'pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 23.07.2013 13331-0080-013
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.07.2011, DPT 31.07.2011 11353-0454-013
24/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : JORDANS

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE DE TERVUEREN, 168, BOTTE 18, 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

N° d'entreprise : 0862101158

Objet de l'acte : Transfert du siège social

1 4 MRT 2011

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Greffe

8111110111 11111111

68*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge Procès-verbal du Conseil de gérance du 28 février 2011:

" La soussignée, gérante unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée JORDANS ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, boite 18, informe, en conformité avec les statuts et le Code des Sociétés, de sa décision de déplacer le siège social à :

1180 Uccle, Avenue de la Floride; 26.

Ce transfert sera effectif à partir du ler mars 2011.

Le Conseil de gérance donne mandat à Monsieur Jean-Luc Massot, expert-comptable, ayant ses bureaux à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 168, balte 16, avec faculté de substitution, pour effectuer toutes les démarches nécessaires pour la publication de ce procès-verbal au Moniteur belge et la modification de l'inscription au Registre des Personnes Morales et toutes autres formalités administratives. "

Jean-Luc Massot

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.08.2010, DPT 23.08.2010 10427-0101-012
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 29.08.2008 08653-0302-013
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 21.08.2007 07576-0244-011
02/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 13.06.2006, DPT 27.12.2006 06931-1833-012
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 29.09.2005 05751-2190-011

Coordonnées
JORDANS

Adresse
AVENUE DE LA FLORIDE 26 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale