29/04/2014 : CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050i Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité!
Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le dix avril; deux mil quatorze, a été constituée la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la; dénomination « JRI LAW », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de La Hulpe numéro 41, au. capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans; désignation de valeur nominale. }
Associé unique j
Monsieur RICHELLE Jacques André, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de La Hulpe numéro 41. ;
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, !
Elle est dénommée « JRI LAW » j Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications; et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.p.r.l. » ou « société j civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
Siège social : Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Chaussée de La Hulpe numéro 41. â–
Objet social a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les; mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et: déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte oui
pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou: financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement: ou le faciliter. i - Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer à la; gestion d'une telle société et en acquérir les parts. j
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés; d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de; leur profession, j
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut; également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou! éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par; l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la'; transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité; commerciale ne soit ainsi développée. 1
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature

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Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- €). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social souscrit et libéré intégralement par l'associé unique.
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est préievé annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
En cas de dissolution, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'assccié.
S'il n'y a qu'un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant siégeant en assemblée générale prend les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Nomination d'un gérant
Monsieur RICHELLE Jacques, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme
indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour de l'acte de constitution pour se terminer te trente et un
décembre deux mil quatorze.
3) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil quinze.
4) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la SPRL KREANOVE, dont les bureaux sont établis 308 avenue Kersbeek à 1180 Uccle, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l'obtention du numéro d'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers