JUICE LAND

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JUICE LAND
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.049.548

Publication

11/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 11.1

Réservé e~~

au ~~lLe

Moniteur 0 2 OKT 2013

belge Gmffe





N° d'entreprise : 0845.049.548 Dénomination

(en entier) : JUICE LAND

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du marché aux herbes 11 , 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission, transfert de parts, tranfert du siège social

Le 30 juin 2013 à 18h00 s'est tenu, au siège social de la société, l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Ordre du jour

Départ de deux associés - gérants:

Monsieur Fainassi Sofiane

Monsieur Fatnassi Djamel

Transfert du siège social

Résolutions

L'assemblée générale prend acte ce jour de l'acquisition:

- de 40 parts de la société par Mr Fatnassi Chemseddine cédées par Mr Fatnassi Djamel

- de 25 parts de la société par Mr Fatnassi Chemseddine cédées par Mr Fatnassi Sofiane

L'assemblée générale prend acte de la démission de Mr Fatnassi Sofiane et de Monsieur Fatnassi Djamel de leur qualité de gérants et ce à partir du 30 juin 2013.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à l'adresse suivante: Rue Zwartebeek n°6 à 1180 Uccle, et ce en date du 30 juin 2013.

Fatnassi Chemseddine

Fatnassi Djamel

Fainassi Sofiane

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 11.1

Réservé e~~

au ~~lLe

Moniteur 0 2 OKT 2013

belge Gmffe





N° d'entreprise : 0845.049.548 Dénomination

(en entier) : JUICE LAND

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du marché aux herbes 11 , 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission, transfert de parts, tranfert du siège social

Le 30 juin 2013 à 18h00 s'est tenu, au siège social de la société, l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Ordre du jour

Départ de deux associés - gérants:

Monsieur Fainassi Sofiane

Monsieur Fatnassi Djamel

Transfert du siège social

Résolutions

L'assemblée générale prend acte ce jour de l'acquisition:

- de 40 parts de la société par Mr Fatnassi Chemseddine cédées par Mr Fatnassi Djamel

- de 25 parts de la société par Mr Fatnassi Chemseddine cédées par Mr Fatnassi Sofiane

L'assemblée générale prend acte de la démission de Mr Fatnassi Sofiane et de Monsieur Fatnassi Djamel de leur qualité de gérants et ce à partir du 30 juin 2013.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à l'adresse suivante: Rue Zwartebeek n°6 à 1180 Uccle, et ce en date du 30 juin 2013.

Fatnassi Chemseddine

Fatnassi Djamel

Fainassi Sofiane

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/06/2012
ÿþLti  Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD +t.+

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Mentionner sur la dernière page du Valet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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29 MAI 2012

Greffe'

N° d'entreprise : 0845.049.548

Dénomination

(an entier) : JUICE LAND

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Marché aux Herbes, 11, 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :nomination

Extrait de l'Assemblée Générale extraordinaire du 01/05/2042

L'Assemblée décide de nommer comme gérant Monsieur Chemseddine Fatnassi. Son mandat prend effet en date du 01/05/2012.

18/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Re, Mor I III II Uh I II 111111 05 AVR. 2012

*12075348* BRUXELLS

Greffe







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N" d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JUICE LAND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée - Starter

Siège : 1000 Bruxelles, rue du Marché aux Herbes, 11

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul POOT soussigné, le 19 mars 2012, déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur FATNASSI Sofiane, né à Annaba (Algérie), le vingt-deux juin mil neuf cent septante-sept, de nationalité française, époux de Madame BEN BRAHIM AKRIKAZ Mariam, domicilié et demeurant à 1050 Bruxelles (Ixelles), rue du Pesage, 131, boîte 2.

2) Monsieur FATNASSI Djamel, né à Annaba (Algérie) le premier mars mil neuf cent septante-neuf, de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant à 1180 Bruxelles (Uccle), rue Zwartebeek, 6,

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée-starter dénommée "JUICE LAND" au capital de mille euros (1.000,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, lesquelles sont souscrites par :

1) Monsieur Sofiane Fatnassi prénommé, cinquante parts sociales : 50,-

2) Monsieur Djamel Fatnassi prénommé, cinquante parts sociales: 50,-

Ensemble : cent parts sociales : 100,-

Le capital est libéré à concurrence de mille euros (1.000,00 ¬ ),

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "JUICE

LAND".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

privée à responsabilité limitée-starter" ou des initiales "SPRL-S"; elle doit, en outre dans ces mêmes

documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro

d'entreprise" suivi de l'indica-tion du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son

siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe

sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marchés aux Herbes, 11.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple

décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du

Moniteur Belge.

La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges

quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur HORECA, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafeterias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;

- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafeteria,

sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur etlou d'un ou plusieurs

restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.

Elle aura également pour objet :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

s. ,

- d'effectuer toutes opérations immobilières, en ce compris l'achat, la vente, la mise en location, le leasing de tous immeubles, parties d'immeubles et terrains, à l'exception des opérations réglées par l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois ;

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle pourra notamment acquérir des droits réels ou la pleine propriété, aliéner sous toutes formes en ce compris la vente et l'échange, transformer, améliorer, équiper, aménager, embellir, rénover, louer, exploiter, lotir et mettre en valeur tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, ériger des immeubles. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières ;

- la prestation de conseils et l'exécution de tous travaux en matière d'organisation et de gestion d'entreprises, financements, investissements, placements mobiliers ou immobiliers, marketing, études de marchés, promotion, animation, technique de communication, organisation du travail, systèmes et méthodes de travail, informatique, micro-informatique, bureautique et audiovisuel, management et relations humaines, gestion de carrières, recrutement de personnels, publicité, recrutement d'intérimaires et prestations de travaux à caractère intérimaires ;

- le commerce d'idées d'affaires et la prospection de clientèles ;

- l'importation, l'exportation, l'achat, fa vente, en gros ou au détail sans que cette liste soit limitative de :

- produits alimentaires, boissons alcoolisées et non alcoolisées, de véhicules, d'articles textiles, en cuir, pour hommes, dames et enfants, articles de sport, chaussures, maroquinerie, peintures, papiers peints, autres revêtements de murs et tout ce qui s'y rapporte, revêtements de sols en bois, en carrelages, autres revêtements de sols, matériel et matériaux de construction, et tout ce qui s'y rapporte, mobilier.

Elle peut accomplir, tant en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut acquérir tous biens immobiliers ou mobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct avec l'objet de la société.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

e entreprise, lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle

une source ou un débouché,

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

e Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 ¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

' Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de mille euros (1.000,00 E). ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

N Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les conditions requises Pour les mbdifi-cations aux statuts.

o Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux actes notariés distincts.

ARTICLE 8 ; PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites prévues par le Code des Sociétés.

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l'inscription des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

el sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.

- Les parts sont indivisibles.

lY1 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. II en est de même en

el cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

" ~ formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle-liment à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux franches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

f&' Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recom-mandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où te défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer tes actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERET

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que tes comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 : COMMISSAIRE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

V f& 1 r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à neuf heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande.

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie

Lors de l'assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions qui leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 18 ; DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.

Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assem-"blée générale. Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de majorité à observer dans les assemblées générales, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés. ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncées dans le Code des $ociétés.Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, ['actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir confdrmément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as-semblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de ta société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle ex-pose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps' que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.





" Volet B - Suite

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1 ' au Lorsque cette personne est une personne morale ef que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

. Moniteur belge entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes

les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un

nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

en cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur,

déterminer ses pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au

prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domi-cilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communi-'cations, sommations, assignations ou significations peuvent lui

être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1. FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent cinquante euros (1.150 ¬ ).

2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'un gérant

Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les compa-rants décident de se réunir en assemblée

générale et adoptent la résolution suivante

Il est décidé de confier la gestion à deux gérants.

Sont appelés aux fonctions de gérants, avec tous les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 14 des

statuts et sans limitation de la durée de leur mandat, Messieurs Sofiane et Djamel FATNASSI, tous deux

prénommés.

Leur mandat est non rémunéré.

Messieurs Sofiane et Djamel FATNASSI prénommés déclarent explicitement accepter ledit mandat.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements à quelque titre que ce soit qui on été établis et conclus au nom de la société en formation à compter du

premier mars deux mil douze

Cette reprise ne produira ces effets qu'au moment ou la société aura la personnalité juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront également soumis aux dispositions de l'article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la société aura la personnalité morale être confirmés.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge









Pour extrait analytique conforme

Paul POOT, Notaire

Déposé en même temps ; expédition





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2015
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' 1 Reçu ie

1 s FEV. 2015

au gre3 du tribunal de commerce

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y,cj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0845.049.548

Dénomination

(en entier) : JUICE LAND

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Zwartebeekstraat 6, 1180 Brussel

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination - Démission - Transfert des parts - Cessation de l'actif et du passif

Le 30 juin 2014 s'est tenu, au siège social de la société, l'assemblée générale extraordinaire des associés. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Fatnassi Chemseddine qui constate que tous les associés étant présents, l'assemblée est valablement consituée et apte à délibrer sur son ordre du jour et qu'il n'y a donc pas lieu de justifier du mode de convocation.

ORDRE DU JOUR

1. La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant

1. Démission du poste associé/gérant: Monsieur Fatnassi Chemseddine

2. Arrivée d'un nouvel associé/gérant: Monsieur Fatnassi Sofiane

3. Cession de l'actif et du passif de la société

Il. Etant donné que l'esemble des 100 actions son représentées et que tous les gérants sont présents, les formalités de convocations ne doivents pas étre établies.

III. Tous les actionnaires/associés présents se sont conformés aux conditions d'accès à l'assemblée générales.

IV. Tous les actionnaires/associées ont pris connaissances ou ont pu prendre connaisance des pièces mises à leurs dispositions conformément au code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habiltée et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qu'il lui est soumis.

Les décision de l'asemblée générales sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération des points à l'ordre du jour.

1, Démission du poste de gérant

L'assemblée générale prend acte de la démission de la fonction de gérant présentée par Mr. Fatnassi Chemseddine, Cette démission prend cours à partir du 30 juin 2014. L'assemblée donne, par vos spécial, décharge à Mr. Fatnassi Chemseddine pour l'exécution de son mandat de gérant pour la période du 21 mai 2012 au 30 juin 2014.

L'assemblée s'engage à retirer la décharge donnée à Mr, Fatnassi Chemseddine pour l'exécution de son mandat de gérant pour la période du 21 mai 2012 au 30 juin 2014 et ce lors de la prochaine assemblée qui sera chargée à l'approbation des comptes pour la période concernée. Cette décision est prise à l'unanimité. Les 100 parts sont transmises à Mr. Fatnassi Sofiane.

2. Arrivée d'un nouvel associé/gérant: l'assemblée générale prend acte de la nomination à la fonction de gérant de Mr. Fatnassi Sofiane, domicilié Rue Zwartbeek 6, 1180 Bruxelles. Cette nomination prend cours à partir du 1 juillet 2014,

3. Cession de l'actif et du passif de la société:

Actif:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

Joniteur d belge

* Tous les biens, contrats et cours

Passif:

* Dettes nées au jour de la cession

Dettes d'impôts existantes ou à venir en fonction des déclaration d'impôts et TVA rentrées depuis 21 mai

2012

* Toutes autre dettes nées ou à naître de l'activité de la société depuis le 21 mai 2012

Établi au lieu et date indiquée et après approbation de l'assemblée générale, signée par les membres du bureau et les actionnaires/associés.

Fatnassi Sofiane Fatnassie Chemseddine

Associé - gérant entrant Associé - gérant sortant



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/03/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
JUICE LAND

Adresse
RUE ZWARTEBEEK 6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale