JURIDIS.BE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JURIDIS.BE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.456.177

Publication

15/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N" d'entreprise : 0875.456.177

Dénomination

ren entier) JURIDIS.be

Forme juridique Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège 1200 Bruxelles, Boulevard Brand Whit1ock, 133

Objet de l'acte : Modifications des statuts

Il résulte d'un procès-verbal du 30 décembre 2013 établi par Maître Danielle DUHEN, Notaire associé, membre de société civile de Notaires dénommée 'Olivier Timmermans & Danielle Duhen, Notaires Associés', ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe, "Enregistré deux rôle(s) sans renvoi(s) au 2ème bureau de l'enregistrement de Jette le 7 janvier 2014 Volurn 52 folio 61 case 5 Reçu cinquante euros (50,00 EUR) Wim

Arnaut Conseiller ai. "que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ' JURIDIS.be ayant son siège à 1200 Bruxelles, Boulevard Brand Whitlock, 133, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0875.456.177 a pris les résolutions suivantes:

-3 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Préalablement aux résolutions qui suivent, le Président réfère au rapport de l'assemblée générale spéciale de la société du 30 décembre 2013 qui décide le paiement d'un dividende brut à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013, produit par les benefices réservés ou reportés à la date du 31 mars 2013.

Première résolution

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,00 EUR), étant de nonante pour cent (90%) du dividende brut intercalaire, pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) à cent cinquante-trois mille six cent euros (153.600,00 EUR), sans la création des nouvelles parts sociales.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en espèces du montant net du dividende intercalaire en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Deuxième résolution

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ' JURIDIS.be ' et déclare ensuite souscrire le montant de l'augmentation du capital et libérer entièrement.

Ainsi que ce montant résulte de l'attestation de dépôt, délivrée par la banque ING en date du 24 décembre 2013, laquelle attesta-ition restera ci annexée pour être enregistrée en même temps que les présentes.

Troisième résolution

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que le capital a été augmenté jusqu'à cent cinquante-trois mille six cent euros (153.600,00 EUR), divisé en 'cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, compte tenu avec l'augmentation du capital

susmentionné, comme suit:

'ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent cinquante-trois mille six cents euros (153.600,00 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune

un/cent quatre-vingt sixième (1/186ième) de l'avoir social.'

Cinquième résolution

L'assemblée décide à l'unanimité de confier la coordination des statuts aux Notaires associés Olivier

Timmermans et/ou Danielle Duhen.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs à Mademoiselle ZAGHEDEN Marle,prénommée, avec pouvoir de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefcur des, Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la valeur ajoutée et autres.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le texte coordonnée des statuts

Pour extrait anal itique

Notaire associé, Danielle DUHEN

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a 1 égard des tiers

Au versb . Nom et signature

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 31.08.2013 13575-0167-015
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 31.08.2012 12552-0491-016
20/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0875.456.177

Dénomination

(en entier) : JURIDIS.be

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : Laeken (1020 Bruxelles), Rue Stevens Delannoy, 35

Obiet de l'acte ; MODIFICATION DE STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité' limitée "JURID1S.be ", ayant son siège social à Laeken (1020 Bruxelles), Rue Stevens Delannoy, 35 , ayant pour numéro d'entreprise 0875.456.177; procès-verbal clôturé le vingt-sept février deux mille douze par devant le notaire associé Olivier TIMMERMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, ont comparu

1. Mademoiselle ZAGMEDEN Marie Dominique, née à Poperinge, le trois février mil neuf cent septante-six, numéro de registre national 76.02.03 294-62, célibataire, domiciliée à 1020 Bruxelles, Rue Stevens Delannoy, 35..

Détentrice de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

SOIT AU TOTAL CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES

Il résulte par extrait que l'assemblée, après délibération, a adopté, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale décide de modifier l'article 20 relatif aux émoluments du gérant en y ajoutant les mentions suivantes :

« La rémunération du gérant pourra s'effectuer soit en nature et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule, d'énergie,..., dont le coût sera totalement ou partiellement supporté par la société, soit en espèces, mensuellement ou annuellement. »

Deuxième résolution -- transfert du siège social

L'assemblée générale décide de transférer le siège social actuel pour le déplacer à « Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Boulevard Brand Whitlock, numéro 133 » et d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.

Troisième résolution - adoption de nouveaux statuts

L'assemblée générale décide supprimer purement et simplement les statuts actuels pour les remplacer par;

le texte suivant, en y incorporant les résolutions ci-avant énoncées,

« TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination de «JURIDIS.be ». "

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots société civile à forme de société privée à, responsabilité limitée ou en abrégé SCSPRL.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Boulevard Brand Whitlock, numéro 133.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte_

La société pourra également, par simple décision du gérant, créer en Belgique ou à l'étranger, tous sièges administratifs, agences, succursales et dépôts.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son propre compte qu'en participation ou pour compte de tiers :

Mentionner sur

la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice de la profession d'avocat, et de toutes autres activités liées ou conciliables avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement et la publication d'articles et d'ouvrages à l'exclusion toutefois des activités d'administrateur et de liquidateur.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres, directement ou indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d'avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son développement.

Elle pourra réaliser son objet pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans le strict respect des règles déontologiques propres l'exercice de la profession d'avocat, la société peut investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'aucune activité commerciale ne soit ainsi développée.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires. ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un associé,

La société n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (11186ième) de l'avoir social,

ARTICLE 6, SOUSCRIPTION LIBERATION

Les parts sociales ont été souscrites en espèces et libérées intégralement.

ARTICLE 7, APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement pas la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, sera en retard de satisfaire aux versements, devra bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance, peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû pas l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués,

Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

ARTICLE 8. AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du code des sociétés, c'est à dire les personnes indiquées à l'article 11 des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 9. NATURE DES TITRES DROITS DES ASSOCIES

Les parts sociales sont nominatives et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions régulières qui seront ultérieurement consenties.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation, ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

.! ° Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

ARTICLE 11, CESSION DES PARTS SOCIALES AGREMENT

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée, uniquement à un avocat inscrit à l'Ordre français des

avocats du barreau de Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises ;

1°) A un associé;

2°) Au conjoint du cédant ou du testateur;

3°) A des ascendants ou descendants en ligne directe,

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une

demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le

nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

ARTICLE 12. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

1°) Cession entre vifs

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants

ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les

parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera égal à la valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le

président du tribunal civil du siège social, statuant comme en référé.

Il est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande d'agrément.

Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre

le cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

2°) Transmission pour cause de mort

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit au 1°) et est payable dans les six mois à compter du décès.

Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

3°) Droit de préférence

Les associés auront un droit de préférence à prix égal pour le rachat de parts par préférence à tout tiers

étranger à la société.

Ce droit de préférence devra s'exercer dans les trois mois de la notification du prix de cession offert par des

tiers, le paiement devant en être effectué dans l'année de la convention de cession.

ARTICLE 13. AYANTS CAUSE

Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir

l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en requérir inventaire, ni en

demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et

écritures de la société, ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale,

TITRE III. GESTION SURVEILLANCE

ARTICLE 14. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé,

nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire,

détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des

gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE 15. VACANCE

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la durée

des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE 16. POUVOIRS DE LA GERANCE

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet de la société.

li a ou ils ont individuellement dans leur compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les

statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confèrent à la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non, pour des

actes ,qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE 17. OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun

de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de

leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

ARTICLE 18. SIGNATURES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice

soit par un gérant;

soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou

séparément.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

ARTICLE 19.DUALITE D'INTERETS

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue par le code

des sociétés, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 20, EMOLUMENTS

L'assemblée générale décide si le mandat des gérants sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

La rémunération du gérant pourra s'effectuer soit en nature et notamment par la mise à disposition gratuite

d'un logement, d'un véhicule, d'énergie,..., dont le coût sera totalement ou partiellement supporté par la société,

soit en espèces, mensuellement ou annuellement.

ARTICLE 21, SURVEILLANCE

Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont

contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des

experts comptables et des conseils fiscaux, Si la société n'a eu qu'un associé pendant toute la durée d'un

exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22. REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même

heure.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus

par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées conformément à l'article 27 des statuts.

ARTICLE 23. CONVOCATIONS

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué

par elle cinq jours francs avant l'assemblée,

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, ce dernier ne pourra déléguer les pouvoirs

dévolus par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE 25. BUREAU

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

ARTICLE 26. DELIBERATIONS  PROCES VERBAUX - PROROGATION

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à fa majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui te demandent. Les copie ou extraits sont signés par un gérant.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 27. PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social; ils

sont,signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire enrjustice ou ailleurs sont signés par un gérant,

En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES

AFFECTATION DU BENEFICE NET

ARTICLE 28. ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 29. ECRITURES SOCIALES

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions du code des sociétés,

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des

commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des

gérants et du ou des commissaires,

ARTICLE 30. REPARTIT1ON DES BENEFICES

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la réserve légale. ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de provision

ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

ARTICLE 31. PUBLICITE DU RAPPORT DE GESTION

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport du

commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le code des sociétés, sont déposés par

les soins de la gérance au Greffe du Tribunal civil.

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au

siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant

dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par le code des sociétés.

La gérance fait part de son choix entre ces deux modes de publicité dans un document déposé en annexe

aux compte annuels.

TITRE VI, DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 32. DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société,

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans ta société, ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes

les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un

nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

ARTICLE 33. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins des gérants agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par tes liquidateurs nommés

par l'assemblée générale, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments

éventuels.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.

ARTICLE 34. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti

des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 35, ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

ARTICLE 36. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE

Réservé

., " au ,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège socle à moins que la société n'y renonce expressément. »

L

DIVERS

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables

Quatrième résolution: coordination des statuts

L'assemblée décide à l'unanimité de confier la coordination des statuts aux Notaires associés Olivier

Timmermans et/ou Danielle Duhen.

POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs à Mademoiselle ZAGHEDEN Marie,prénommée, avec pouvoir de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la valeur ajoutée et autres.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 30.08.2011 11490-0269-014
27/10/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 03.05.2010, NGL 25.10.2010 10586-0330-015
01/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 28.09.2009 09779-0122-012
07/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 30.10.2008 08801-0231-011
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.05.2007, DPT 26.07.2007 07473-0166-011

Coordonnées
JURIDIS.BE

Adresse
BOULEVARD BRAND WHITLOCK 133 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale