JURISCOOP

Dénomination : JURISCOOP

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 846.655.788

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 25.07.2014 14349-0378-013
29/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

BRUXELLES

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Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0846655788

D�nomination

(en entier) : JURISCOOP

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue de la Chasse n�135 �1040 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert de Si�ge Social

Extrait de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 12/12/2013.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide � l'unanimit� de transf�rer te si�ge social de Avenue de la Chasse n�135 � 1040 Bruxelles vers Place du Grand Sablon 36 � 1000 Bruxelles

Gian Michele ROBERTI

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

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N� d'entreprise : 0846.655.788

D�nomination

(en entier) : JurisCoop

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse 135

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modifications aux statuts

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Ga�tan WAGEMANS, notaire de r�sidence � Ixelles, en date du 12 juin 2013, portant la mention " Enregistr� deux r�le(s), un renvoi(s), au 3�me Bureau de l'Enregistrement d'lxelles, le 13 JUIN 2013, volume 74, folio 98, case 19. Re�u vingt-cinq euros (25 t_). Pour MARCHAL D., C. DUMONT suit la signature�, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � JurisCoop� a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes;

1. Modification de l'exercice social et, corr�lativement, de l'article 29 des statuts

A l'unanimit� l'assembl�e d�cide de supprimer de l'article 29 des statuts, actuellement libell� comme suit

� Article 29.- L'exercice social commence le premier juillet pour se cl�turer le 30 juin. �

Et de le remplacer par le texte suivant :

� Article 29.- L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Le premier exercice commencera !e 13 juin 2012 et se cl�turera le 31 d�cembre 2013. �

2. Modification de la date de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire et, corr�lativement, de l'article 21 alin�a 4 des statuts

A l'unanimit� l'assembl�e d�cide de supprimer le quatri�me alin�a de l'article 21 des statuts, actuellement libell� comme suit ;

� Il est tenu chaque ann�e, le ler mercredi du mois d'octobre � 18 heures une assembl�e g�n�rale

ordinaire des associ�s. �

Et de le remplacer par le texte suivant

� L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le ler mercredi du mois de juin, � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.�

3. Confirmation du transfert du si�ge social et modification de l'article 3, alin�a ler des statuts.

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale confirme le transfert du si�ge social suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 juillet 2012 et d�cide de remplacer l'article 3 alin�a ler des statuts comme suit

Article 3, alin�a ler : Le si�ge social est �tabli � 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse 135. II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�ais de la Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration. �

4, Pouvoirs en vue de la coordination des statuts.

A l'unanimit�, l'assembl�e conf�re � Ma�tre Ga�tan WAGEMANS, notaire soussign�, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la soci�t�, de r�diger le texte de la coordination, de le d�poser et de le publier.

5. Pouvoirs concernant l'enregistrement des donn�es relatives � la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e R�gie Constellation, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, rue de Craeyer 16, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de la modification de l'inscription de la soci�t� au Registre des Personnes Morales et � la T.V.A.

Aux effets ci dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(d�p�t simultan� d'une exp�dition et statuts coordonn�s)

Ga�tan WAGEMANS, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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23/08/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N� d'entreprise : 0846.655.788

D�nomination

(en entier) : JurisCoop

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Crayer, 16 � 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert de Si�ge Social

Extrait de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 juillet 2012.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 juillet 2012 accepte � l'unanimit� des voix:

- de transf�rer le si�ge sociale du 16 rue de Crayer � 1000 Bruxelles au 135 Avenue de la Chasse � 1040 Bruxelles et ce � partir du 25 juillet 2012.

Gien Michele ROBERT!

G�rant

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2012

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : JurisCoop

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Crayer 16 � 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : CONSTITUTION NOMINATION

Extrait de l'acte de constitution re�u par le Notaire Jean-Philippe Lagae, � Bruxelles, le 13 juin 2012.

1. Monsieur ROBERTI Gian Michele, domicili� � 1000 Bruxelles, Place du Grand Sablon 36.

2. Monsieur SERPONE Marco, domicili� Via Ascensione,8 � 80121 Naples (Italie), (� l'acte de constitution repr�sent� par Monsieur ROBERTI Gian Michele en vertu d'une procuration sous seing priv�).

3. Monsieur BELLITT1 Guido, domicili� Via Natale del Grande,51 � 00183 Rome (Italie), (� l'acte de constitution repr�sent� par Monsieur ROBERT1 Gian Michele en vertu d'une procuration sous seing priv�).

4. Madame PEREGO Isabella, domicili�e rue des Minimes, 32 � 1000 Bruxelles.

ont constitu� une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e dont les statuts stipulent notamment ce

qui suit:

Article 1.

La soci�t� est une soci�t� commerciale � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Article 2.

Elle est d�nomm�e JurisCoop.

Article 3.

Le si�ge social est �tabli � 1000 Bruxelles, rue de Crayer 16. (...)

Article 4.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'activit� de conseil juridique et �conomique

dans les domaines des politiques et du droit de l'Union Europ�enne (ci-apr�s �UE �), ainsi que dans

les domaines relevant du droit national, li�s aux politiques et au droit de l'UE, y compris, dans les

limites de l'objet d�fini par le pr�sent article, l'assistance devant les Institutions de l'UE ou toute

autre instance ou institution nationale.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou

de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement. Elle pourra participer par voie d'apport, de

souscription, cession, participation, fusion, intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s,

associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger. Elle peut accomplir toutes op�rations

immobili�res ayant un rapport avec son objet social ou non.

La soci�t� pourra participer � la gestion d'autres soci�t�s ou entreprises, notamment en qualit� de

g�rant, administrateur, directeur ou liquidateur.

Article 6

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (EUR 20.000,00).

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Souscription - lib�ration

Les parts ont �t� enti�rement lib�r�es par des virements � un compte sp�cial ouvert au nom de la

soci�t� en formation aupr�s de ING Belgique SA, de sorte que la soci�t� aura de ce chef � sa

disposition une somme de vingt mille euros (EUR 20.000,00).

Le notaire soussign� confirme que ce d�p�t a �t� fait conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 7

Le capital est repr�sent� par des parts d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,00) chacune, de

cat�gorie A ou de cat�gorie B, qui donnent les droits qui leurs sont reconnus par les pr�sents statuts

etlou par le r�glement interne.

Lors de leur �mission, l'assembl�e g�n�rale d�termine la cat�gorie � laquelle appartiendront les parts

nouvelles. En aucun cas, un associ� ne peut poss�der des parts de cat�gories diff�rentes.

Les parts appartenant aux fondateurs sont de cat�gorie A.

En cours de leur existence, les parts peuvent changer de cat�gorie en vertu d'une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale.

Des parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant,

les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur

ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

Article 8

Lcs parts sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Article 11

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

11 n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 18

I8.1 Administrateurs

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs administrateurs, qui ne peuvent pas �tre des associ�s

poss�dant des parts de cat�gorie B, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e. L'assembl�e qui les

nomme fixe la dur�e de leur mandat.

lls sont toujours r�vocables par elle.

18.2. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec

la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un conseil d'administration,

chaque administrateur, agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent �

l'assembl�e g�n�rale.

18.3 Pouvoirs des administrateurs

Les administrateurs peuvent poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social, sauf ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. (...)

18.5 Repr�sentation externe

Lorsqu'un seul administrateur a �t� nomm�, il repr�sente la soci�t�, agissant seul.

Au cas o� plusieurs administrateurs ont �t� nomm�s, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis

de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme d�fendeur, par deux administrateurs,

agissant conjointement.

La soci�t� est �galement valabement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de

leur mandat.

18.6 Directeur-g�n�ral

L'administrateur unique ou, selon le cas, les administrateurs individuellement ou le conseil

d'administration peuvent conf�rer la gestion journali�re et la repr�sentation de la soci�t� en ce qui

concerne cette gestion � un directeur-g�n�ral, dont ils d�terminent le statut, la r�mun�ration

�ventuelle et les pouvoirs. Ils peuvent �galement lui d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s en

dehors de la gestion journali�re. Les limites de la gestion journali�re seront d�finies par l'organe

d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 20

Les pouvoirs d'investigation et de contr�le des associ�s individuels peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le. Ces associ�s charg�s du contr�le sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de l'expert-comptable externe incombe � la soci�t� s'iI a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable externe sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 21

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous Ies titulaires de parts de cat�gorie A.

Les titulaires de parts de cat�gorie B ont le droit de participer aux assembl�es mais avec voix consultative seulement.

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Les convocations seront communiqu�es aux associ�s par lettre ordinaire ou par courrier �lectronique, 30 jours au moins avant la date de la r�union, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit�.

II est tenu chaque ann�e le 1 �` mercredi du mois d'octobre � 18 heures une assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s. Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable pr�c�dant cette date.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en l'endroit indiqu� dans les convocations. Article 22

Les associ�s peuvent, d�s la communication de la convocation, poser par �crit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera r�pondu au cours de l'assembl�e pour autant que ces associ�s aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'assembl�e. Ces questions peuvent �tre adress�es � la soci�t� par voie �lectronique � l'adresse indiqu�e dans la convocation � l'assembl�e. Ces questions �crites doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le 6i�me jour qui pr�c�de la date de l'assembl�e g�n�rale.

Article 24

Chaque part de cat�gorie A donne droit � une voix. Les parts de cat�gorie B sont des parts sans droit de vote, sauf si le Code des soci�t�s leur accorde un droit de vote de mani�re imp�rative.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Article 25

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de communication, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 27

Le conseil d'administration peut d�cider de donner aux associ�s la possibilit� de participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � I'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�. La qualit� d'associ� et l'identit� de la personne d�sireuse de participer � I'assembl�e sont contr�l�es et garanties par les modalit�s d�finies dans le r�glement interne. Ce r�glement fixera �galement Ies modalit�s suivant lesquelles il est constat� qu'un associ� participe � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Afin de garantir la s�curit� de la communication �lectronique, le r�glement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication �lectronique � des conditions qu'il d�termine.

Il appartient au bureau de l'assembl�e g�n�rale de v�rifier le respect des conditions pr�vues par la loi, les pr�sents statuts et le r�glement interne et de constater si un associ� participe valablement � l'assembl�e g�n�rale gr�ce au moyen de communication �lectronique et peut d�s lors �tre consid�r� comme pr�sent.

Le moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t� doit au moins permettre � l'associ�, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et, sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication �lectronique doit en outre permettre � l'associ� de participer aux d�lib�rations et d'exercer son droit de poser des questions.

Volet B - Suite

R�serv� -eu

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La convocation � l'assembl�e g�n�rale contient une description claire et pr�cise des proc�dures

relatives � la participation � distance pr�vues par le r�glement interne en vertu du � I er.

Les paragraphes pr�c�dents s'appliquent aux porteurs d'obligations, compte tenu des droits qui leur

ont �t� attribu�s.

Article 29

L'exercice social commence le le' juillet pour se cl�turer le 30 juin.

Article 30

Le b�n�fice annuel net de ta soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du

conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider qu'avant toute distribution de dividende, tout ou partie du solde

du b�n�fice servira � constituer ou � alimenter des fonds de r�serves ou de pr�vision, sera report� �

nouveau ou servira � accorder des tanti�mes aux administrateurs. Ainsi l'assembl�e g�n�rale peut

d�cider d'affecter au maximum 15 pour cent du solde � la r�serve extraordinaire des parts A, d�finie

� l'article 17 des statuts.

En cas de distribution de dividendes, l'assembl�e d�termine discr�tionnairement la partie des

dividendes qui revient aux parts de cat�gorie A et la partie des dividendes qui revient aux parts de

cat�gorie B, sans pr�judice � l'article 32 du Code des soci�t�s. Au sein de chaque cat�gorie, chaque

part a droit � un dividende �quivalent.

Article 31

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant du capital lib�r�.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der

aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant

toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge

des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des

parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Dispositions transitoires

Et � l'instant, les fondateurs ont pris les d�cisions suivantes:

1� Cl�ture du premier exercice social: le premier exercice social se cl�ture le 30 juin 2013.

2� Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire: la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se

r�unira le 2 octobre 2013.

3� Nomination.

Monsieur Gian Michele Roberti, pr�nomm�, est nomm� administrateur de la soci�t� pour une dur�e

illimit�e.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign�: Jean-Philippe Lagae, Notaire

D�pos�es en m�me temps: une exp�dition et deux procurations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JURISCOOP

Adresse
PLACE DU GRAND SABLON 36 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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Publication

Coordonnées JURISCOOP

Coordonnées
JURISCOOP