KARMA-XL

Dénomination : KARMA-XL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.958.387

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 25.03.2014, DPT 26.03.2014 14075-0497-014
16/07/2012

�� Mod 2,i

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

BRUXELLES

0 5 JUIL. 20121

N� d'entreprise :. 0844.958.387

D�nomination

(en entier) : KARMA-XL

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Avenue Armand Huysmans, 177 � 1050 BRUXELLES (Ixelles)

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Rapport de v�rification parle r�viseur des quasi-apports effectu�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "KARMA-XL

Rapport sp�cial de la g�rante sur les quasi-apports effectu�s � la soci�t�.

Caroline HAYOT, G�rante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*12073639"

03 AVR. 1.011

BRUXELLES

Greffe

D�nomination : KARMA-XL

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue Arma d

uysma~, 177 � 1 050 IXELLES

N� d'entreprise : I/ yl

ObLet de l'acte : constitution de soci�t�

D'un acte re�u par Olivier GILLIEAUX notaire de r�sidence � Charleroi, substituant son confr�re Jean, HAYOT de r�sidence � Anderlues, l�galement emp�ch�, le 27 mars 2012, en cours d'enregistrement,

Il r�sulte que :

Mademoiselle HAYOT Caroline, Delphine, c�libataire, n�e � La Louvi�re le treize octobre mil neuf cent septante-sept, domicili�e � 1050 Bruxelles, avenue Armand Huysmans, 177.

I. CONSTITUTION : Elle a constitu� � partir du 27 mars 2012 une soci�t� commerciale ayant la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de KARMA-XL dont le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles (Ixelles), avenue Armand Huysmans, n� 177, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes souscrites par la comparante unique.

PLAN FINANCIER : Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la dite HAYOT Caroline en sa qualit� de fondateur de la soci�t�, conform�ment aux articles 215 et 229 du Code des soci�t�s a remis au dit notaire GILLIEAUX le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la soci�t�.

Conform�ment aux dispositions de l'article 229, 5�, du Code des soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par le dit notaire GILLIEAUX, � la demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.

EXPOSE PREALABLE

La pr�sente constitution est actuellement r�gie par l'ensemble des dispositions du Code des soci�t�s.

Les r�f�rences du Code des soci�t�s lequel est de stricte application depuis le six f�vrier deux mille un ne le sont cependant qu'� titre de simple information techni-que. Les principes g�n�raux retenus par les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales sont maintenus par le Code des soci�t�s (notamment sous une autre num�rotation des articles de la loi).

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES

A. Apports en esp�ces : La comparante-fondateur, Mademoiselle Caroline HAYOT, d�clare souscrire l'int�gralit� des cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) l'unit�, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

B. Lib�ration du capital

La dite HAYOT Caroline d�clare que chacune des cent (100) parts sociales ainsi souscrites a �t� lib�r�e pour totalit� et que le montant de ce versement soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR) a �t� d�pos� � un compte sp�cial portant le num�ro BE04 1430 8326 7531 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque FORTIS BANQUE SA, agence DE WALS, � 1440 Braine-le-Ch�teau, Grand-Place 6.

Une attestation de l'organisme bancaire d�positaire en date du vingt-six mars deux mille douze demeurera annex�e au dit acte du notaire GILLIEAUX du 27 mars 2012.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR).

Il - ET QU'ELLE ARRETE COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE

Forme et d�nomination : La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � KARMA-XL �. Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention ; soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des' initiales ; s.P.R.L.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge social : est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Armand Huysmans, 177. II peut �tre transf�r� partout ailleurs, en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, �galement par simple d�cision de la g�rance, tout si�ge administratif ou d'exploitation, et cetera, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Objet : La soci�t� a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�es ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploita-tion, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, dans le respect des activit�s r�serv�es aux comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, �tudes, missions ou assistances en mati�re financi�re, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres, notamment dans le domaine pharmaceutique.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, de collaboration, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires, notamment dans le domaine pharmaceutique, La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s civiles ou commerciales.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acception la plus large. La g�rance a qualit� pour interpr�ter la notion et l'�tendue de l'objet social.

- Dur�e : illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'associ� unique ou de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

Capital : Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, ayant toutes un droit de vote. Conform�ment aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des soci�t�s, il peut �tre cr�� des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut �tre cr�� en surplus des parts sociales b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

Augmentation et r�duction du capital

"Toute augmentation de capital est r�gie par les dispositions des articles 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Les parts sociales � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions qui pr�c�dent ne peuvent l'�tre que par les personnes ayant re�u l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

'Toute r�duction de capital est r�gl�e par les dispositions des articles 316 et suivants du Code des soci�t�s, 'La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription,

-- Nature des parts sociales et registre des associ�s : Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites au registre des associ�s, tenu au si�ge social. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

Seul ce registre fait foi de la propri�t� des parts sociales.

Tout transfert de part sociale n'a d'effet qu'apr�s l'inscription dans le registre des parts de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert des cr�ances.

Caract�re des parts sociales : La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale, Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me part sociale, l'exercice des droits sociaux y aff�rents est suspendu

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jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de la part sociale.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, au nu-propri�taire, sauf pour les d�lib�rations relatives � l'affectation des b�n�fices r�alis�s, l'attribution des r�serves, sans pr�judice des conventions de votes pouvant �tre conclues entre le nu-propri�taire et l'usufruitier � ces sujets.

Cession et transmission des parts sociales

" Les cessions et transmissions des parts sociales sont r�gl�es par l'ensemble des dispositions des articles 249 � 254 du Code des soci�t�s.

" Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises � un associ� fondateur, au conjoint d'un associ� fondateur ou � ses ascen-dants ou descendants en ligne directe.

Les r�gles qui pr�c�dent s'appliquent �galement en cas de cession par ou en faveur d'une personne mofate.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les partis ou de lever l'opposition.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts sociales transmises, conform�ment aux dispositions de l'article 252 du Code des soci�t�s.

-- Recours des tiers : Les h�ritiers, ayants cause ou cr�anciers d'un associ� ne " peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

G�rance : La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants statutaires ou non associ�s ou non, r�mun�r�s ou non. ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�-termin�e. Ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette derni�re.

Un ou plusieurs g�rants statutaires peuvent �galement �tre appel�s par l'assembl�e g�n�rale, r�put�s alors nomm�s pour la dur�e de la soci�t�.

Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. S'il n'y a qu'un seul g�rant, il exerce la totalit� des pouvoirs.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Le g�rant n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s.

Le g�rant peut conf�rer les pouvoirs qu'il jugera utiles � un ou plusieurs mandataires choisis par lui, ou des pouvoirs sp�ciaux � tous membres de la soci�t� pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat,

Responsabilit� du g�rant : elle doit �tre appr�ci�e suivant ce qui est pr�vu aux articles 262 et suivants du Code des soci�t�s, pour la responsabilit� des administrateurs de soci�t�s anonymes.

Toutefois, conform�ment aux dispositions des articles 290 et suivants du Code des soci�t�s, une action minoritaire peut �tre intent�e pour le compte de la soci�t� par un ou plusieurs associ�s poss�dant, au jour de l'assembl�e g�n�rale qui s'est prononc�e sur la d�charge des g�rants, des parts auxquelles sont attach�s au moins dix pour cent (10%) des voix attach�es � l'ensemble des parts sociales existant � ce jour.

Conflits d'int�r�t : Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � ceux de la soci�t�, est tenu de se conformer aux articles 259 et suivants du Code des soci�t�s. Il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration, mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

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Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclu entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� au paragraphe trois ci-dessus.

- Surveillance de la soci�t� : Tant que ia soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire et il pourra se faire repr�senter, � ses frais, par un expert-comptable.

La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Assembl�es g�n�rales : Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le quatri�me mardi du mois de mars � dix-neuf heures pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

Si le jour choisi est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

- Repr�sentation : Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Toutefois, les personnes morales peuvent �tre " repr�sent�es par un mandataire non associ�.

- Prorogation : Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante,

� trois semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Les dispositions des articles 282 � 285 du Code des soci�t�s sont de stricte application. Cette prorogation

annule toute d�cision prise.

Pr�sidence d�lib�rations - proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts sociales.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix. Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Ann�e et �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'ann�e suivante,

Au trente septembre de chaque ann�e, la g�rance proc�de notamment avec bonne foi et prudence aux op�rations de relev�, de v�rification, d'examen et d'�valuation n�cessaires pour �tablir � cette date un inventaire complet de la soci�t� , de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs � son activit� et des moyens propres qui y sont affect�s. Cet inventaire est ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable de l'Entreprise.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un �tat descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat, ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des Entreprises et ses Arr�t�s Royaux d'ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et confor-m�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront applicables.

Publicit� des comptes annuels : Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins des g�rants, � la Banque Nationale de Belgique, conform�ment aux dispositions des articles 97 et suivants du Code des soci�t�s,

R�partition des b�n�fices : Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

" Cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social. Il doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition de la g�rance.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur�, augment� du report b�n�ficiaire, ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�s et des r�serves l�gales et indisponibles cr�-�es par application de la loi ou des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture de l'exercice, l'actif net, tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou devenait � la suite d'une telle dis-tribution inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissent l'irr�gularit� des dispositions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circons-tances.

Les dividendes et coupons d'obligations non r�clam�s dans les cinq ann�es de leur exigibilit� sont prescrits.

Dissolution liquidation : La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'associ� unique ou de l'assembl�e g�n�rale.

La proposition de la dissolution de la soci�t� fait l'objet d'un rapport justificatif �tabli par la g�rance et est annonc� dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. "

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

Sauf d�rogation motiv�e, cet �tat est �tabli conform�ment aux r�gles d'�valuation fix�es en ex�cution de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des Entreprises pour les cas o� la soci�t� renonce � poursuivre ses activit�s ou lorsque la perspective de continuit� de ses activit�s ne peut �tre maintenue.

Le commissaire-r�viseur o�, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables d�sign� par la g�rance, fait rapport sur cet �tat et indique notamment s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

La liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et sui-vants du Code des soci�t�s, par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale sous r�serve de l'approbation de cette nomination par le tribunal de commerce comp�-tent.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

La r�union de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publica-tion de sa dissolution.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne d'autre part pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts sociales ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du ca-pital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� m'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle comp-te adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que les con-vocations.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au prescrit de l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal du Commerce dont ressort le si�ge de la soci�t�, sa dissolution. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts.

Election de domicile : Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�.

Droit commun : Les parties entendent se conformer enti�rement aux nouvelles dispositions du Code des soci�t�s, les principes retenus par les lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales �tant maintenus.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois cens�es non �crites.

Les proc�dures de r�solution des conflits internes de la soci�t� sont enfin r�gies par les articles 334 et suivants du Code des soci�t�s.

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4

R�serv�

`au

'Moniteur

belge

Volet B - Suite

III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

G�rance de la soci�t� : Est nomm�e g�rante de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Mademoiselle Ca-

roline HAYOT pr�qualifi�e, qui accepte.

Dans le cadre de sa mission, elle dispose des pouvoirs de gestion les plus �tendus, sans aucune limitation

de montant. Son mandat est gratuit, sauf d�cision contraire.

Contr�le de la soci�t�: Il ne sera pas nomm� de commissaire-r�viseur.

Cl�ture du premier exercice social : Le premier exercice social de la soci�t� qui d�bute le premier avril deux

mille douze sera cl�tur� le trente septembre deux mille treize.

Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle: La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire sera ainsi fix�e

en mars deux mille quatorze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DELIVRE SUR PAPIER LIBRE

AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE

Ma�tre Olivier GILLIEAUX

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
AVENUE ARMAND HUYSMANS 177 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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