KAVEX SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. KAVEX SERVICES
Dénomination : KAVEX SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.900.045

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.07.2013, DPT 31.10.2013 13654-0268-009
02/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Déposé

31-08-2011

Greffe

*11305181*

Réservé

au

Moniteur

belge

0838900045

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bi

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : KAVEX SERVICES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Ixelles, Rue François Dons 5 Bte 003e

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par la Notaire Christian Huylebrouck, à Bruxelles, le 29 août 2011, il résulte que la société a été constituée par

1.Monsieur KAWA Zbigniew Leszek, né à Sejny le trente et un janvier mil neuf cent soixante et un ;

Domicilié à 1050 Ixelles, rue François Dons, 5, boîte 003e

Inscrit au Registre national sous le numéro 61013160544

2°Madame LASECKA Anna, née à Varsovie le vingt-quatre mil neuf cent quatrevingt-un ;

Domiciliée à 1050 Ixelles, rue François Dons, 5, boîte 003e

Inscrite au Registre national sous le numéro 81022450010

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société civile à forme

commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée starter, dénommée «KAVEX

SERVICES », ayant son siège social à 5 003e, Rue François Dons, 1050 Ixelles, au capital de dix euros (10

EUR), représenté par dix parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dixième de

l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang

des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent qu aucun d entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée

qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Ils déclarent en outre que la société qui est constituée n occupera pas l équivalent de cinq travailleurs temps plein

tant qu elle bénéficie du statut de « starter ».

- Les comparants déclarent souscrire les dix parts sociales, en espèces, au prix de un euro (1,- EUR)) chacune,

comme suit :

- Monsieur KAWA Zbigniew Leszek, prénommé,

cinq part sociales soit cinq euros 5,- Madame LASECKA Anna, prénommée, cinq parts

sociales soit cinq euros : 5,-

__

Total : dix parts sociales : 10,-

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence de la totalité par un versement en espèces, conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix

euros.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée Starter. Elle est dénommée «KAVEX

SERVICES». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 5, 003e, Rue François Dons, 1050 Ixelles. Il peut être transféré en tout endroit de la

Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique

MentionnerMentionner sursur la a dernièredernièe pagepage du du VoletVolet B :B AuAu rectorecto: : NomNom et et qualitéqualié du du notairenotaie instrumentantinstrumentant ou oude dela a personnepersonne ou ou desdes personnespersonne

ayntayant pouvoirpouvoir de de représenterreprésenter la a personepersonne moralemorae à à l égardl éga desdes tierstie

AuAu versoverso: : NomNom et et signaturesignatu

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par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Toutes activités dans le domaine de la construction à titre d entrepreneur principal, et y compris l entreprise générale par coordination de sous-traitance, de sous-traitant ou en toute autre qualité et de la promotion immobilière, en ce compris, (sous la forme du gros oeuvre, du parachèvement ou de toutes techniques spéciales), la construction d immeubles neufs, la rénovation ou la transformation d immeubles neufs, anciens ou vétustes, l assainissement d immeubles neufs, anciens ou vétustes, notamment sous la forme du traitement préventif et curatif des boiseries et maçonneries, la vente, l achat, la location, de terrains, d ensembles ou de parties d immeubles et toutes activités d intermédiaire en matière immobilière, sous la forme de courtage, de commission, de mandat ou autrement.

L'entreprise de plafonnage-cimentier; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise de carrelage; installateur électricien; fabricant-installateur d'enseignes lumineuses; rénovation de bâtiments; paveur; coffrages en béton; chappes, nettoyage et rejointoiement de façades; pose de clôture; génie civil, contrôle d'accès; vente en gros

de matériaux de constructions; intermédiaire commercial.

L entreprise d électricité, de plafonnage, de plafonneur-cimentier, pose de carrelage, tapisserie, et revêtements de sols et la rénovation de tous immeubles. Ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la pose de panneaux de type « gyproc », et la décoration en général, comprenant les travaux de terrassement, de pose de chapes, isolation, nettoyage, rejointoiement, nettoyage à vapeur et sablage, la réalisation de travaux de peinture par tous procédés, l'aménagement, l'ameublement et l'équipement de bureaux, la pose de planchers, et de parquets, l'isolation thermique et acoustique, les travaux en hauteur, les travaux de maçonnerie et de béton , en ce compris, le montage de murs ou d habitations en briques, la menuiserie, métallique et non métallique la charpenterie , la plomberie et les sanitaires, entrepreneur de démolition, installateur de chauffage central, tailleur de pierres, marbrier, entrepreneur de vitrages, installateur de chauffage au gaz par appareils individuels, entreprise de zinguerie et couverture métallique et non métalliques de constructions, et étanchéité des constructions.

La société a également pour objet tant en Belgique, qu'à l'étranger toutes opérations se rapportant au lavage de vitres et le nettoyage d immeuble en général. Elle s occupera également de l aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins.

Elle peut, tant en Belgique qu à l étranger, faire toute opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d association ou autres avec toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à en favoriser même indirectement la réalisation. Elle peut s intéresser, par voie d apport, de fusion, d absorption, de souscription, de participation ou de toute autre manière et elle peut prêter son concours financier sous quelque forme juridique que ce soit à de telles entreprises, sociétés ou associations.

Elle peut réaliser son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à des tiers.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix euros (10 EUR). Il est représenté par dix parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dixième de l avoir social. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

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Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

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S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin, à quatorze heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent

leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

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Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital minimum requis

par l article 214, §1er et le capital souscrit. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions légales

Article 22. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente-et

un décembre deux mille douze

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l an deux mille treize.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Appelé à la fonction de gérant pour une durée

indéterminée :

Monsieur KAWA, Zbigniew, né à Pologne ( Rép. ) le trente et un janvier mille neuf

cent soixante et un, polonaise et domicilié à 1050 Ixelles, Rue François Dons 5,

BELGIQUE

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un

commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

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08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 25.11.2015 15678-0387-008

Coordonnées
KAVEX SERVICES

Adresse
RUE FRANCOIS DONS 5, BTE 003E 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale