KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D.
Dénomination : KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.562.622

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 27.03.2014, DPT 29.04.2014 14111-0374-009
12/08/2014
ÿþt(2Ân\ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservi 1111!1!1,!11111g11

au Monitett belge

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Greffe

N' d'entreprise : 0849.562.622

Dénomination

(en entier) : KERROCH NEYL, DENTISTE M.S.D

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Drogenbos, 178 H  1180 Uccle

__Qpiet de l'acte : Transfert du siège social

L'Assemblée générale extraordinaire du 08/05/2014 aborde l'ordre du jour:

L'Assemblée prend note du transfert du siège social de:

Chaussée de Drogenbos, 178 H

1180 Uccle

à

Rue Willems, 14 boite 1214

1210 Bruxelles

et ce à partir du 08/05/2014.

La séance est levée à 18 heures 30.

Le gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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142.11CT.

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : oesme

Dénomination

(en entier) : KERROCH Neyl, Dentiste M.S.D.

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE DROGENBOS 178 BTE H

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 11 octobre 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

Monsieur KERROCH Neyl, né à Kinshasa (Zaïre), le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-six, de nationalité belge, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Drogenbos, 178 boiteH

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser les statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «KERROC'H Neyl, Dentiste M.S.D.», au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100`) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 e).

Le comparant déclare que chacune des cent (100) parts souscrites par lui, est libérée à concurrence de

deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de Belfius Banque SA de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une

somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée de ce jour sera conservée par Nous, Notaire,

Il[. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité

Limitée. Elle est dénommée «KERROC'H Neyl, Dentiste M.S.D.».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1 180 Uccle, chaussée de Drogenbos, 178 boite H

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- toutes activités de soins de dentisterie générale et notamment opératoire

- la fabrication, la réparation et la pose d'implant, de prothèse dentaire fixe, amovible ou sur implant ;

- toutes activités d'endodontie, de pédodontie, de parodontologie, implantologie, orthodontie ; orthopédie

dentofaciale, occlusodontie, chirurgie ortho-gnathique ;

toutes activités de chirurgie bucco-dentaire ;

toutes activités radiologiques ;

- tous travaux de recherche et de doctorat dans les domaines précités ;

- toutes activités de formations, d'organisation de cours, séminaires, recyclages, de publications,

- la préparation de peer review ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- toutes activités d'assistance dentaire ;

- création de banques de données nationales et internationales relatives aux activités précitées sur tous supports existants ou futurs

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou de résidence secondaire.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de Iiquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution, Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social,

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi Iongtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier jeudi du mois de mars de chaque année, à dix-huit (18) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné clans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Volet B - Suite

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente septembre deux mille treize

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars deux mille quatorze.

1 Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions : Monsieur KERROCH Neyl, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier juillet deux mille douze.

Le comparant ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; le comparant donne tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre Ies activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à SCSPRL Fiscality Consult, à 1150 Bruxelles Rue du Duc n°28 représentée par Monsieur Sébastien Mot, avec faculté de délégation, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2015
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Mor

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moa WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0849.562.622

Dénomination

(en entier) : KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D

Dé posé / Reçu Ie

2 0 FEV. 7015





au greffe du tribunalQteffisommerce

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1210 SAINT JOSSE TEN NOODE  RUE WILLEMS 14 BOITE 1214

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

-1:1à

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Frederic Convent résidant à Ixelles. , le 1110212015 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D." Société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1210 Saint-Dosse-Ten Noode, rue Willems 14 boîte " 1214, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

2 ; L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution >41

â ` proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Benoit COENE, expert-comptable,

íi sur la situation active et passive.

5i Le rapport de Monsieur Benoît COENE, réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants ;

gConclusion Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, Monsieur Neyl KERROC'H NEYL gDENTISTE MSD a établi un état comptable arrêté au 31 janvier 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une

i liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 80.713,21 E et un actif net de 74.785, 70 E. Il ressort de nos

1:3travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement,, gfidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec

++ succès lors de la clôture de la liquidation.

Au moment de l'acte de dissolution anticipée, la société à liquider ne devra plus être débitrice d'aucune somme ni

' obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque.

J'ai reçu ce jour la preuve du paiement réalisé à la caisse des dépôts de consignations, pour un montant total de

" 5.625, 01 E, correspondant à la charge fiscale estimée sur l'exercice 2014  revenus 2013 ainsi que la preuve de

'' paiement.

Les charges de liquidation énoncées ci-avant ont été apurées avant l'établissement de la situation au 31 janvier 2015,

de sorte que plus aucune dette de liquidation (hormis le précompte mobilier sur le boni) ne reste impayée au jour de

:, l'acte.

'se Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés

d; en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la ' `

ox ddate de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont '

été consignées (impôt et précomptes stipulés au bilan),

Boni de liquidation

` En ce qui concerne le précompte mobilier sur le boni de liquidation, celui-ci peut être estimé à 101 de la différence

entre les capitaux propres et le capital, soit 74.785,70  18.600 = 56.185,70 * 25 % = 14.046,43 e.

Cette somme n'est pas consignée mais devra être déclarée et payée par la société après l'Assemblée générale du 11

février 2015.

Ixelles, le 5 février 2015.

(suit la signature)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

fp

4,- noit CORNE

ert-comptable / Conseil Fiscal.

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 janvier et ce jour, à l'exception de la consignation d'un montant de cinq mille six cent vingt-cinq euros un. cent (E 5.625,01) correspondant à la charge fiscale estimée et du règlement de la dette fournisseur d'un montant de trois cent deux euros cinquante cents (E 302,50) et confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés,

DELIBERATION L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES POUR L'EXERCICE 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats abrégés clôturés au 31 janvier 2015

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de mille trente-six euros trente-trois cents (E 1.036,33) L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter.

DEUXIE E RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISiEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE GERANT. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'inuneubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 janvier 2015 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes à l'exception d'un montant de cinq mille six cent vingt-cinq euros un cent (E 5.625,01) correspondant à la charge fiscale estimée et d'un montant de trois cent deux euros cinquante cents (¬ 302,50) correspondant à une dette fournisseurs

L'assemblée confirme que toutes Ies dettes envers les tiers ont été réglées ou consignées.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception d'une créance (impôts et précompte à récupérer) d'un montant de six mille cent vingt-huit euros soixante-six cents (E 6.128,66) et de valeurs disponibles pour un montant de septante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros cinquante-cinq cents (E 74.584,55)

L'assemblée constate que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus, que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider,

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'associé unique.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DU GERANT

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « KERROC'H NEYL, Dentiste M.S.D.» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique, qui confirme son accord de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECIIARGE AU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale.

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile du gérant et associé unique Monsieur KERROCH Neyl, à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue Willems 14 bte 1214, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Moniteur> rw beige

olet B - Suite

_

pouvoir particulier est conféré à la société FISCALITY CONSULT SC SPRL, Val D'Or situé Gulledelle 96 B6 à 1200 W,oluwe-Saint-Lambert, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registré des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur KERROCH Neyl, prénommé pour clôturer tout compte, encaisser toutes somme, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
KERROC'H NEYL, DENTISTE M.S.D.

Adresse
RUE WILLEMS 14, BTE 1214 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale