05/05/2014 : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES -
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "KILIMO", ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Louis Coenen numéro 22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0830.22g.532, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt mars deux mil quatorze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-huit mars suivant, volume 16 folio 09 case 16, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.i. Wim ARNAUT, il résuite que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
première résolution
Prise de connaissance des rapports L'assemblée prend connaissance ;
ïî) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au cinq mars deux mil quatorze.
b) du rapport du Reviseur d'entreprises, la Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité limitée « MICHEL WEBER, REVISEUR D'ENTREPRISES », dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, chemin du Lantemier numéro 17B, représentée par Monsieur Michel Weber, Réviseur d'Entreprises, en date du 11 mars 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.
Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « KILIMO » a établi un état comptable arrêté au 5 mars 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 106.110,05 €
et un actif net de 82.395,40 €.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le
liquidateur.
|l n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux associés et aux tiers.
Fait à Lasne, le 11 mars 2014 Le Réviseur d'Entreprises
Michel WEBER»
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Voiet B - Suite
Deuxième résolution
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution.
Les associés déclarent qu'hormis les fonds propres, la société ne présente plus aucun passif exigible non provisionné, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprises précité.
Les associés déclarent également à ce suïet, ce que reflète également la situation comptable précitée:
-que les dettes commerciales qui consistent en une provision pour frais de liquidation, pour un montant de 3.000,- €, ont été intégralement payées. Ils déposent à l'instant copie des preuves de paiement sur le bureau du notaire soussigné.
-que l'autre dette, pour un montant de 20.714,65 €, constitue le compte-courant associé de l'associé majoritaire, Monsieur PETIT Nicolas, prénommé, qui a déclaré accepter la dissolution de la société, avec
clôture immédiate de la liquidation.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur PETIT Nicolas pour être conservés à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue Louis Coenen numéro 22, pendant cinq ans au moins.
Les associés déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans
les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à ia présente dissolution;
ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers