KLH INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KLH INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.811.948

Publication

28/06/2013
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise 0526.811.948

Dénomination

(en entier) "KLH INVEST"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1000 BRUXELLES, avenue de Stalingrad, n° 106.

Oblet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

II résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 04 juin 2013 enregistré à Arlon le 10 juin 2013, volume 637 folio 81 case 15, reçu : 25,00 Euros, le Receveur, signé : J-M. BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « KLH INVEST», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad, n° 106, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0526.811.948, constituée aux termes d'un acte du ministère du Notaire Rodolphe DELMEE, prénommé, en date du 28 mars 2013, publié par extraits aux annexes au Moniteur Belge du 25 avril 2013, sous le numéro 13064484, a pris les décisions suivantes :

1°) Rapports préalables.

L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport spécial des Gérants et lecture du rapport de la S.c.P.R.L.. « LAFONTAINE, DETIL,LEUX & Cie », dont les bureaux sont situés à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de Marche, n° 585, représentée par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises, rapports établis en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut comme suit :

« VI. CONCLUSIONS.

J'ai été mandaté par Monsieur Luc HEYSE et Monsieur Kévin HOORENS, gérants de la Société Privée à Responsabilité Privée « KLH INVEST », afin de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par la société « ACTE Il SPRL » à la S.P.R.L. « KLH INVEST » comprend un ensemble de biens décrit ci-dessus.

Les gérants de la société sont seuls responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve :

- que l'apport en nature effectué par la société « ACTE II SPRL » a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- que l'apport en nature que la société «ACTE II SPRL » se propose de réaliser à la S.P.R.L, «KLH INVEST » répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

- que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- que la valeur d'apport correspond à l'attribution des quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale créées en rémunération de l'apport effectué par la société « ACTE II SPRL » et représentant un capital de quarante-cinq mille euros (45.000,00 ¬ ) ;

- que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ;

- que les parts sociales nouvelles jouissent des mêmes droits que les parts sociales existantes à compter de la date de l'acte.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 10 avril 2013.

Signé ; La S.c.P.R.L. « LAFONTAINE, DETiLLEUX & Cie », représentée par Monsieur Léon LAFONTAiNE, Réviseur d'Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

2°) Augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,00 EUR), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) à SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,00 EUR), par voie d'apport des biens immeubles ci-après décrits, appartenant à la S.P.R.L. « ACTE Il », ci-après plus amplement qualifiée, à savoir :

COMMUNE D'ARLON - PREMIERE DIVISION / ARLON 1.-

- Un bien à usage de garage et de bureau sis à front de la rue des Déportés (garage), cadastré section A sous partie du numéro 902/H, d'une contenance suivant mesurage ci-après relaté d'un are septante-trois centiares (01 a 73ca).

- Une emprise d'une contenance suivant mesurage ci-après relaté de six centiares (06ca), à prendre dans un bien cadastré section A numéro 903/L, d'une contenance de cinq ares nonante-deux centiares (05a 92ca).

Tel que le bien d'un are septante-trois centiares (01a 73ca) se trouve figuré, décrit et renseigné sous dénomination « Lot 3 A  la 73ca » (teinte rose), en un plan de division levé et dressé par le géomètre-expert Bernard ROUSSEL, à Arlon, en date du 25 octobre 2012, et que le bien de six centiares (06ca) se trouve figuré, décrit et renseigné sous dénomination « Lot 3 B  6ca » (teinte verte), audit pian, lequel plan reprend en outre les murs mitoyens, les nouvelles limites, les limites maintenues et les anciennes limites.

Le plan de division prévanté, dont les parties déclarent avoir parfaite connaissance, est resté annexé à un acte reçu par le Notaire DELMEE, soussigné, en date du 19 décembre 2012, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 15 janvier 2013, sous la référence 30-T-15101/2013-00232.

1I est précisé pour autant que de besoin que le bien dénommé « LOT 3 A » faisait précédemment partie de la copropriété de la « Résidence de la Semois », sise à Arlon, à l'angle de la rue de la Synagogue et de la rue des Déportés, cadastrée section A numéro 902/1-i, sous la dénomination « Bureau 5 » et « Bureau 7 », au niveau du rez-de-chaussée, et qu'il a été sorti et définitivement exclu de ladite copropriété aux termes d'un acte contenant acte de base modificatif, exclusion de certains lots et refonte des statuts, reçu par ie Notaire DELMEE, soussigné, en date du 19 décembre 2012, dont question ci-avant.

De sorte que l'acte de base et le règlement de copropriété de la « Résidence de la Semois » ne s'appliquent pas et ne concernent pas les biens prédécrits.

Origine de propriété

L'ensemble prédécrit appartient à la S.P.R.L. « ACTE Il » intervenante et apportante aux présentes, pour l'avoir acquis de la S.P.R.L. « CENTRE ADMINISTRATIF AVENIR », en abrégé « C.A.A. », à 1000 Bruxelles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, soussigné, en date du 29 janvier 2013, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 29 janvier 2013, sous la référence 30-T-29/01/2013-00462.

L'immeuble sis à l'angle de la rue de la Synagogue et de la rue des Déportés, cadastré section A numéro 902/H, dont faisait partie le « LOT 3 A » objet des présentes, appartenait à l'origine à la Société Anonyme « LES PRESSES DE L'AVENIR », initialement constituée sous la forme d'une Société Coopérative dénommée « LA PRESSE LUXEMBOURGEOISE », à Arlon, pour l'avoir acquis de Mademoiselle Georgina-Suzanne MOTZ, à Arion, cette dernière se réservant toutefois l'usufruit sa vie durant sur l'appartement français situé au premier étage, aux termes d'un acte reçu par les Notaires Charles SIMON et Henri-Joseph BOSSELER, à Arlon, en date du 05 juillet 1965.

Aux termes d'un acte reçu par lesdits Notaires SIMON et BOSSELER en date du ler octobre 1969, la S.A. « LES PRESSES DE L'AVENIR » a vendu le bien prédécrit à la S.A. « L'AVENIR DU LUXEMBOURG », à Arlon, dénommée actuellement « LES EDITIONS DE L'AVENIR ».

L'usufruit détenu par Mademoiselle Georgina-Suzanne MOTZ, dont question ci-avant, s'est éteint par son décès survenu à Bouillon le 1er septembre 1993.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en date du 10 août 2001, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 29 août 2001, sous la référence 30-T-29/08/2001-04144, la Société Anonyme « LES EDITIONS DE L'AVENIR », précitée, a vendu le bien prédécrit, avec d'autres, à la S.P.R.L. « CENTRE ADMINISTRATIF AVENIR », en abrégé « C.A.A. », à 1000 BRUXELLES; laquelle a placé ledit bien sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée aux termes d'un acte reçu par le Notaire UMBREIT, prénommé, en date du 22 octobre 2003.

Aux termes d'un acte contenant acte de base modificatif, exclusion de certains lots et refonte des statuts, reçu par le Notaire DELMEE, soussigné, en date du 19 décembre 2012, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 15 janvier 2013, sous la référence 30-T-15/01/2013-00232, le bien prédécrit, toujours propriété de la S.P.R.L. « G.A.A. », dénommé « Bureau 8 » dans l'acte de base prévanté, a été sorti et définitivement exclu de la copropriété.

Le bien cadastré section A numéro 903/L, dont fait partie le « LOT 3 B », appartient à la S.P.R.L. « CENTRE ADMINISTRATIF AVENIR », en abrégé « C.A.A. », pour l'avoir acquis de la S.A. « « LES EDITIONS DE

L'AVENIR » aux termes de l'acte prévanté, reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en date du 10 août 2001, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 29 août 2001, sous la référence 30-TT29/08/2001-04144.

La société bénéficiaire se contentera de l'origine de propriété qui précède sans pouvoir exiger de l'apportant d'autre titre qu'une expédition des présentes.

CONDITIONS :

1D Les biens sont apportés tels qu'ils se trouvent, s'étendent et comportent, dans l'état actuel des bâtiments, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent les avantager ou les grever et sans garantie de la contenance indiquée, toute différence avec la contenance réelle, fût elle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte à la société bénéficiaire.

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Interpellée par le Notaire soussigné quant à l'existence de servitudes conventionnelles, légales ou de

" l'homme, la société apportante a déclaré qu'à sa connaissance il n'en existe pas et qu'elle n'en a concédé aucune.

2L- Les biens sont apportés pour francs, quittes et libres de toutes dettes hypothécaires ou privilégiées généralement quelconques.

3 . La société bénéficiaire aura la pleine propriété et la jouissance effective des biens apportés à dater de ce jour, à charge pour elle de supporter désormais toutes contributions, taxes ou impositions généralement quelconques.

Occupation : La société apportante déclare que les biens présentement apportés sont libres d'occupation et de bail.

4: Tous les tuyaux, compteurs, canalisations et autres appareils des services des eaux, du gaz ou de l'électricité dont la propriété serait établie dans le chef de la Commune ou de Société concessionnaires de ces services, ne font pas partie du présent apport.

51-- Urbanisme : Interpellée par le Notaire soussigné, la Commune d'Arlon a fourni en date du 11 janvier 2013 les renseignements urbanistiques suivants relativement aux biens apportés, à savoir :

En réponse à votre lettre du 08.01.2013, relative à un bien sis à Arion, 38 rue des Déportés, dans la Résidence de la Semois, cadastré Arlon / 1ère Division/ Arlon / Section A n° 902 H, appartenant à la Sprl CENTRE ADMINISTRATIF AVENIR, nous avons l'honneur de vous faire savoir que, sous toutes réserves en l'état actuel de nos recherches et des registres disponibles :

* le bien est sis en zone d'habitat (Cwatupe art. 26) au plan de secteur du Sud-Luxembourg (A.R. du 27.03.1979).

* il n'est pas repris dans un plan d'aménagement, ni dans un schéma de structure arrêté par le Conseil Communal.

* il n'est pas repris dans une liste de sauvegarde, ni classé en vertu des règles de protection relatives aux monuments et sites, ni mentionné à l'inventaire du patrimoine monumental de la Belgique. Il est toutefois situé en bordure d'un périmètre d'attention au sous-sol archéologique.

* if est situé à front d'une voirie régionale : la rue des Déportés, gérée par la Direction des Routes du Luxembourg, District d'Arlon, 9 rue du Vivier à 6723 HABAY.

* il est repris en zone d'assainissement collectif égoutté d'habitat de 2000 E.H. ou plus au Plan d'Assainissement du Sous-bassin Hydrographique de la t;emois-Chiers (A.G.W. du 22.12.2005 - M.B. 10.01.2006).

* il n'est pas situé dans une zone d'aléas d'inondations au plan PLUIES (A.R. 28.02.2007).

* il a fait l'objet de permis de bâtir octroyés à la S.A. LA PRESSE LUXEMBOURGEOISE en date du 04.02.1966 pour la transformation de la façade rue de la Synagogue (Réf. PB Arlon 3166) et en date du 05.04.1991 pour la construction d'une nouvelle salle de rédaction (Réf. PB Arlon 16/91).

* il n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme ou d'un permis de lotir ou d'urbanisation non périmés.

* la Commune d'Arlon est reprise en Zone d'Initiative Privilégiée de type 1, zone à forte pression foncière (ARGW 22.07.1993 + Cwatupe art. 174 § 2 -1 °)

* l'ensemble du territoire communal d'Arion est soumis aux prescriptions d'un règlement communal sur les enseignes et les dispositifs de publicité (A.M. 31.03.2004 - M.B. 14.05.2004), à un règlement communal arrêtant une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés (Conseil communal du 24.06.2008 - Conseil provincial du 28.08.2008) et à un règlement communal arrêtant une taxe sur l'absence d'emplacement de parcage (Conseil communal du 08.09.2011 - Conseil provincial du 13.10.2011).

* fe cas échéant, toute nouvelle construction est soumise à un règlement communal arrêtant des impositions complémentaires et une redevance liées à la vérification de l'implantation des bâtiments (Conseil Communal du 17.02.2006 et du 22.12.2006).

La société apportante déclare en outre que les biens n'ont fait l'objet d'aucun autre permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er, et, le cas échéant, à l'article 84 § 2 alinéa ler du Code Wallon de l'aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens.

En outre, il est rappelé ce qui suit :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er, et le cas échéant, à l'article 84 § 2 du CWATUPE, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

La société apportante déclare en outre qu'à sa connaissance les biens apportés n'ont fait l'objet ni d'une procédure d'expropriation, ni d'une mesure légale prise dans le cadre de la protection de monuments et des sites.

ETAT DES SOLS.

Aies parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :

1.Ia présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut être constitutive de déchets. A ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ....) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation ;

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2.parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

3.pour autant, en l'état du droit,

.en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner à l'acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci ;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ....) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol ;

<le même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ;

B. Dans ce ccntexte, la société apportante déclare qu'à sa connaissance - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que [a société bénéficiaire exige d'elle des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, à ce que le bien vendu soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'un ou plusieurs immeubles et qu'en conséquence, elle n'a exercé ou laissé s'exercer sur les biens apportés ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future des biens.

ZONE INONDABLE.

La partie venderesse déclare qu'elle n'a pas connaissance que le bien vendu semble situé dans le périmètre d'une zone à risque exposée à des inondations répétitives et importantes, visée par la loi du 21 mai 2003. La partie venderesse déclare qu'elle n'a reçu aucune notification à ce sujet.

En application de ['article 68-7 §4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurances terrestres, modifiée par [a loi du 17 septembre 2005, sont considérées comme «zone à risque », les zones d'aléa d'inondation élevé.

La partie acquéreuse reconnaît être informée que, dans ces zones à risques, les compagnies d'assurances peuvent légalement refuser de délivrer une couverture contre l'inondation lorsqu'elles doivent assurer un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment construit plus de 18 mois après la publication au Moniteur belge de l'arrêté classant la zone où ce bâtiment est situé comme « zone à risque ».

CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Les parties reconnaissent avoir été éclairées par le Notaire instrumentant sur la portée de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, modifié par l'Arrêté Royal du 19 janvier 2005, lequel vise à accroître la sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, en rendant obligatoire, à certaines conditions, pour un chantier dont la réalisation a été entamée après le 1er mai 2001, la désignation d'un coordinateur de sécurité ainsi que la constitution d'un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.).

Après avoir été interrogée par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.), la société apportante a déclaré qu'elle n'a effectué depuis le 1 er mai 2001 sur les biens apportés, aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

La société bénéficiaire reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur le fait qu'elle a l'obligation de conserver tout dossier d'intervention ultérieure, actuel ou futur, pour [e remettre, en cas de transmission du bien pour quelque cause que ce soit.

Rémunération de l'apport : En conséquence de cet apport en nature de biens immeubles, l'assemblée décide de procéder à la création de quatre cent cinquante (450) parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de la signature des présentes.

L'assemblée décide d'attribuer ces 450 parts sociales nouvelles, libérées intégralement, à la S.P.R.L. « ACTE Il », ci-après plus amplement qualifiée, en rémunération de ses apports ci-dessus constatés.

3°) Droit de souscription préférentielle.

Pour autant que de besoin, les associés prénommés déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à exercer tout droit légal de souscription préférentielle éventuellement consacré par le Code des Sociétés etiou les statuts en ce qui concerne l'augmentation de capital ci-avant.

4°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

A l'instant intervient spécialement aux présentes, la Société Privée à Responsabilité Limitée « ACTE Il

SPRL », ayant son siège social à 6700 Arlon, rue du Cloître, n° 10, numéro d'entreprise 0875.532.688, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, prénommé, en date du 29 juillet

2005, dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 25 août 2005, sous fe numéro 05121573, ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par son gérant, étant Monsieur HEYSE Johan, domicilié à L-1134 Luxembourg (GDL), rue Charles Arendt, n° 6, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 mars 2007, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 29 avril 2010, sous le numéro 10062015.

Laquelle société, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et confirme faire apport à la présente société des biens immeubles prédécrits, d'une valeur de 45.000,00 Euros.

Réservé Volet B - Suite

au Ceci étant, l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement Moniteur * souscrite, que chaque part sociale est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à

belge SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00 EUR) et est représenté par six cent cinquante (650) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La valeur de chaque part sociale représente 1/650ème du capital.

5°) Modification de l'article 5 des statuts.

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

Cet article sera désormais lu comme suit :

« ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00 EUR), représenté par six cent cinquante (650) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

* Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), représenté par 200 parts sociales, souscrit en numéraire comme suit :

- par Monsieur Luc HEYSE, à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR), soit 100 parts sociales ; - par Monsieur Kevin HOORENS, à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR), soit 100 parts sociales

* Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 04 juin 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,00 EUR) pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) à SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00 EUR) par apport en nature de biens immobiliers sis à 6700 Arlon, rue des Déportés, ci-après décrits, appartenant à la S.P.R.L. « ACTE Il », à savoir :

COMMUNE D'ARLON - PREMIERE DIVISION /ARLON I.-

- Un bien à usage de garage et de bureau sis à front de la rue des Déportés (garage), cadastré section A sous partie du numéro 9021H, d'une contenance suivant mesurage ci-après relaté d'un are septante-trois centiares (01a 73ca).

- Une emprise d'une contenance suivant mesurage ci-après relaté de six centiares (06ca), à prendre dans un bien cadastré section A numéro 903/L, d'une contenance de cinq ares nonante-deux centiares (05a 92ca).

Tel que le bien d'un are septante-trois centiares (01a 73ca) se trouve figuré, décrit et renseigné sous dénomination « Lot 3 A  la 73ca » (teinte rose), en un plan de division levé et dressé par le géomètre-expert Bernard ROUSSEL, à Arlon, en date du 25 octobre 2012, et que le bien de six centiares (06ca) se trouve figuré, décrit et renseigné sous dénomination « Lot 3 B  6ca » (teinte verte), audit plan, lequel plan reprend en outre les murs mitoyens, les nouvelles limites, les limites maintenues et les anciennes limites ; le plan de division prévanté est resté annexé à un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 12 décembre 2012, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 15 janvier 2013, sous la référence 30-T15/01/2013-00232.

Ensuite de cet apport en nature, il a été créé 450 parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du jour de la signature de l'acte; Ces 450 parts sociales nouvelles, libérées intégralement, ont été attribuées à la S.P.R.L. « ACTE II », en rémunération de son apport en nature prévanté.»

6°) Pouvoirs au Notaire soussigné.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts de la société.

7°) Pouvoirs aux gérants.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés : Une expédition conforme de l'acte; le rapport spécial des gérants, le rapport du Réviseur d'Entreprises et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

25/04/2013
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nod 2.1

*1306448

1 6 AVR. 2013 BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 052cm g g8

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : "KLH INVEST"

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE 1000 BRUXELLES, Avenue de Stalingrad, n° 106. CONSTITUTION.



Il résulte d'un acte reçu par fe Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 28 mars 2013, enregistré à Arlon le 28 mars 2013, volume 637 folio 65 case 6, reçu : 25,00 Euros, pour le Receveur, signé : Laurent RUAR, que 1) Monsieur Luc HEYSE, né à Luxembourg (GDL) le 02 mars 1964, célibataire, domicilié à L-1134 Luxembourg, rue Charles Arendt, 6 (Numéro national ; 64.03.02 413-19) ei 2) Monsieur Kevin-Helmuth-Alaric HOORENS, né à Namur le 09 février 1985, célibataire, domicilié à B-6720 Hachy (Habay), rue Saint-Amand, 34 (Numéro national : 85.02.09-225.43) ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit:

ARTICLE 1.

Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « KLH INVEST ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 1000 BRUXELLES, Avenue de Stalingrad, n° 106.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité ayant un rapport direct ou indirect avec l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette activité et de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter caution de la bonne fin d'engagement pris envers des tiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire.

La société pourra accomplir, dans les limites de son objet, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre. manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société,

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), divisé en deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les deux cents (200) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

par Monsieur Luc HEYSE, à concurrence de cent (100) parts sociales, soit DIX MILLE EUROS (10.000,00

EUR) ;

par Monsieur Kevin HOORENS, à concurrence de cent (100) parts sociales, soit DIX MILLE EUROS

(10.000,00 EUR).

ARTICLE 7.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

partiellement comme suit :

Monsieur Luc HEYSE, à concurrence de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR) ;

- Monsieur Kevin HOORENS, à concurrence de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 EUR).

Le total des versements effectués, soit SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la

disposition de la société.

Et à l'instant, les comparants ncus remettent une attestation délivrée par la BNP PARIBAS Fortis S.A., à

Bruxelles, justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l'article

215 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 9.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 11,

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé,

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel,

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 12.-

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00 EUR).

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein des associés.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 13.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 14.

L'assemblée générale se réunit le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à quatorze heures, au

siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se réunira en deux mille quinze.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 15.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre

deux mille quatorze.

ARTICLE 16.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à !a société, des indications sur [es circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où i[ s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par fes soins de la gérance, au Siège de ka Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 17.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à [a date de clôture du dernier exercice, ['actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou !es statuts ne permettent pas de distribuer.

Réservé

au

Nldniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 18.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera

faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des

charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera

ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 19.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de MILLE DEUX CENT SEPTANTE DEUX VIRGULE TRENTE QUATRE EUROS (1.272,34 EUR).

ARTICLE 20.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celtes du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

1) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 12 des statuts; La durée de ce mandat est illimitée',

2) De nommer comme gérants : 1°) Monsieur Luc HEYSE, et 2°) Monsieur Kevin HOORENS, prénommés, qui acceptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposées : Une expédition conforme de l'acte de constitution et une attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe tom"4 Déposé

2 4 JUIL. 2015 " " '..

a u greffe du tribunal de commercé francophone de eswfailot

N° d'entreprise : 0526811948

Dénomination

(en entier) : KLH INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Stalingrad, 106 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL

Extrait du pv de l'assemblée générale extraordinaire en sa qualité de gérant, Monsieur HEYSE Luc décide de déplacer le siège social de l'entreprise à la rue Fernand Séverin, 68-70 à 1030 Schaerbeek à dater de ce 19

juin 2015.

Luc Heyse

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 25.09.2015 15607-0009-009

Coordonnées
KLH INVEST

Adresse
FERNAND SEVERIN 68-70 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale