KNOW HOW PROVIDER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. KNOW HOW PROVIDER
Dénomination : KNOW HOW PROVIDER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.748.236

Publication

17/04/2014
ÿþ Mod 2,1



Vo e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





- 7 APR 2014

anuxemo

Greffe

Réser M

au

Moniteu

belge

111111111fj1j)1111,1.WIIIIII1

N° d'entreprise 0458.748.236

Dénomination

(en entier): KNOW HOW PROVIDER

Forme juridique :

Siège : avenue Georges Benoïdt, 21, 1170 Bruxelles

Objet de l'acte: Augmentation de capital - Coordination status

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-huit mars,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles,

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33,

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée "KNOVV HOW PROVIDER", établie à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21;

Société constituée suivant acte reçu le 05 février 1996, par le notaire Pierre Paulus de Châtelet, de

résidence à Rixensart (Annexes au Moniteur belge de date-numéro 1996-02-29 / 087);

Dont les statuts ont été modifiés suivant acte du notaire Godin, le 30 août 1996, (Annexes du Moniteur

Belge de date-numéro 1996-09-19/002)

Immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0458.748.236 Bruxelles.

Bureau

La séance est ouverte à 12 heures 30 sous la présidence de Monsieur Bruno MOUSSOUX, ci-après plus

amplement nommé, lequel exercera également la fonction de secrétaire.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de scrutateur,.

Composition de l'assemblée

Sont présents ;

.Monsieur MOUSSOUX Bruno Marie, né à Andenne,

le 31 mai 1950, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard

Saint-Michel 82 boîte b 7,

Propriétaires de vingt actions 50

2.Madame CAMBIER Catherine Marguerite, née à

Renaix, le 20 février 1951, domiciliée à 1040 Etterbeek, boulevard Saint-Michel 82 boîte b 7,

Propriétaire de vingt actions 80

3.Monsieur MOUSSOUX Charles-Alexandre Benoit, né

A Schaerbeek, le 28 août 1976, domicilié à 1000 Bruxelles,

Rue du Beffroi 6 boîte bO08,

Propriétaire de vingt actions 40

4.Madame MOUSSOUX Caroline Devina, née à

Schaerbeek, le 25 mai 1978, domiciliée à 5550 Vresse-Sur-

Semois, rue de Petit-Fays, Vresse 97,

Propriétaire de vingt actions 40

5.Madame MOUSSOUX Victoria Pearl, née à VVoluwé-

Saint-Lambert, le 22 janvier 1987, domiciliée à 1000 Bruxelles,

Rue des Confédérés 17,

Propriétaire de vingt actions 40

Et, ensemble propriétaires de cent actions 250

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acter que;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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I.Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue, dans le cadre de l'article 537 CIR 92, le 31

décembre 2013, il a été décidé de distribuer un dividende intercalaire d'un montant total QUARANTE-CINQ

MILLE EUROS (45.000,- EUR),

L'associé unique a ensuite déclaré vouloir incorporer immédiatement le dividende reçu en espèces au

capital de la société, conformément à l'article 537 CIR 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent

(10%).

Une copie du procès-verbal de cette assemblée a été présentée au notaire.

ILEn conséquence, la présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Suppression de la valeur nominale attachée aux parts sociales

2.Conversion du capital en euros

3.Augmentation du capital social.

- Proposition d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,- EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENTIME (18.592,01 EUR) à SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (63.592,01 EUR), par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales.

- Souscriptions et libération

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4.Proposition d'adoption du texte des statuts entièrement rénové, mis, notamment, en conformité avec le Code des sociétés.

II.Toutes les parts sociales étant présentes ou représentées, il n'y a pas lieu cie justifier des formalités de convocation.

111.11 résulte de Ia liste de présence que tous les titres sont présents ou représentés à l'assemblée, soit bien plus de la moitié du capital social.

IV.Chaque titre donne droit à une voix.

Validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, et prend les résolutions ci-après, à l'unanimité des voix, 1.Suppression de la valeur nominale

L'assemblée décide, à l'unanimité, de supprimer la valeur nominale actuellement attachée aux parts sociales.

2.Conversion du capital en euros

L'assemblée décide, à l'unanimité, de convertir le capital de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS en DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (18.592,01 ¬ ),

3.Augmentation du capital social

L'assemblée générale, décide d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,- EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS ET UN CENTIME (18.592,01 EUR) à SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (63.592,01 EUR), par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales,

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 637 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents..

Souscriptions Libération

Les associés, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société et de la situation financière de la société, ont déclaré faire apport de la somme de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,- EUR), correspondant au dividende distribué en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 92, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

Les souscripteur et l'assemblée reconnaissent que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré à un compte spécial numéro BE26 0017 2236 4029 ouvert en vue de la présente augmentation de capital auprès de la banque BNP PAR1BAS FORTIS et que la société a par conséquent, du chef des dites souscriptions et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,- EUR).

Une attestation dans ce sens est remise au notaire.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est effectivement réalisée et que le capital est donc porté à SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (63.592,01 EUR), et représenté par DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

4.Proposition d'adoption du texte des statuts entièrement rénové, mis, notamment, en conformité avec le Code des sociétés

Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte à l'unanimité, le texte des statuts suivant, entièrement adapté au Code des sociétés

Article 1  Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « KNOW HOW PROVIDER »,

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) « Internet » et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge s, des inhtiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société,

Article 2 Siège

Le siège social est peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge,

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet;

Les activités d'audits, de consultance, de formation, d'assistance et de prestation de services dans les domaines de l'informatique, de la bureautique et de la télématique ; la conception, le développement et la maintenance de logiciels informatiques, de systèmes d'informations et de serveurs d'informations ; l'achat, la vente, l'installation et fa maintenance de matériel et de logiciels informatiques.

La société peut s'intéresser par toute voie, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement. Elle peut, en outre, de manière générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, par l'établissement de succursales ou de tout autre manière, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières ou de louage de services se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou directement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital Social

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE-TROIS MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENTIME (63.592,01 EUR)et représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les

. % 1 . cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le

e registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre associés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la société.

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d'après l'actif net social accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la clôture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de la part sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, un attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'a l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale,

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent », chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégation de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. II doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a,

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à N. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et fa décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

li sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mercredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale,

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés

qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant,

Exercice Social - Répartition

Article 25. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au

moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)

rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent

au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société,

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel

associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et .

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au

siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des

activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale,

Réservé Volet B - Suite

Moniteur belge



Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-'

avant.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à heures,

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

détenteur de la minute des présentes.

DONT ACTE ET PROCES-VERBAL,

Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude,

Lecture intégrale et commentée faite au voeu de la loi, les comparants ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures,

POUR EXPEDITION CONFORME

Régis DeClamps





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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.08.2013 13499-0515-008
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12513-0343-008
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