KOSE CLEANING

Société anonyme


Dénomination : KOSE CLEANING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 452.435.615

Publication

22/08/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Iteçu le

2 -08- Mt

au greffe du. trituy de commerce francophomu:Iniru'e

N d'entreprise 0452435615

Dénomination

(en entien KOSE CLEANING

(en abrecté):

Forme juridique " Société Anonyme

Siège RUE PICARDIE 43 BLOC K - 1140 EVERE

(adresse complete)

ObjetfsLcie l'acte : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

A.G.E. en date du 01.08.2014

L'assemblée générale extraordinaire du 0110812014 décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société de la rue PICARDIE 43 - BLOC K, 1140 EVERE à la rue STROOBANTS 48 A, à 1140 EVERE en date du 01/08/2014.

KOSE HASAN

ADMINISTRATEUR DELEGUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

1111111111111111111,1)11111111

mentionner ..,1 la derniere page du Volet . Au recto ; Nom el quAlé du notaire instrumentant 011 de la personne ou des personnes

aVàvn Pouvoifde lep ésenlei a pomonne momie à l'égard des, tiets

Au verso Win] et sdgniiture

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.03.2014, DPT 07.03.2014 14060-0597-015
14/05/2013
ÿþMoC 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0452435615

Dénomination

Oen enter) . KOSE CLEANING

Forme tui idique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE PICARDIE, 43 BLOC K -1140 EVERE

Obiet de l'acte : Nomination

A.G.E. en date du 30/04/2013

L' assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité de nommer Mr. KOSE ALIHSAN, domicilié rue Jan Van Ruusbroeck nr. 33 à 1140 Evere en tant qu'administrateur délégué de la société en date du 30 avril 2013. Il pourra engager la société. Chaque administrateur délégué peut engager la société à lui tout seul et ce avec plein pouvoir de décision.

Mr KOSE HASAN Mr KOSE ALIHSAN

Administrateur délégué Administrateur délégué

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n

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BRUXELLES

Greffe 0 2 MAI 2013

p 'nli." .nner sur la dernière page du Volet B ~ Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

15/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.03.2013, DPT 07.03.2013 13060-0371-015
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.04.2012, DPT 24.04.2012 12092-0439-015
24/08/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Greffe 1 1 AnT

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N° d'entreprise : 0452435615

Dénomination :

(en entier) : KOSE CLEANING

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : à 1140 Bruxelles rue Picardie, 43 bloc K

Objet de l'acte : modification aux statuts  transformation en société anonyme démission et nominations.

L'AN DEUX MIL ONZE

Le vingt-neuf juillet

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861.405.629.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "KOSE CLEANING", ayant son siège social à 1140 Bruxelles, rue Picardie, 43 bloc K, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles-Capitale sous le numéro 0452435615 et déclarant être assujettie à la `I.V.A., sous le numéro 452435615.

Société constituée suivant acte reçu par Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le onze avril mil neuf cent nonante-quatre, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du vingt-sept avril suivant, sous le numéro 940427-52.

Les statuts ont été modifiés et la dénomination actuelle a été adoptée suite au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

onze octobre deux mil six, dressé par Maître Paul Bauwens, notaire de

résidence à Dilbeek, publié par extrait aux annexes au Moniteur du vingt-cinq octobre deux mil six, sous le numéro 2006/10/25-163284.

Le siège social a été transféré à son adresse actuelle, suite au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du trente-et-un janvier deux mil onze, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge, du vingt-deux février deux mil onze, sous le numéro 2011/02/22-028640.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures(14 h), sous la présidence de Monsieur Monsieur KOSE Hasan.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés, les associés suivants, qui déclarent

être propriétaires du nombre de parts ci-après :

- Monsieur KOSE Hasan (numéro national :

64102641921), né à Sogukkuyu (TURQUIE), le

vingt-six octobre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié et demeurant à 1140 Bruxelles, rue Jan Vanruusbroeck, 33, propriétaire de

731 parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à J'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

- Monsieur ROSE Alihsan, (numéro de registre national : 85101920117), né à Saint-

! Josse-ten-Noode, le dix-

i neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ! domicilié et demeurant à 1140 1 Vanruussbroeck, 33, propriétaire

SOIT AU TOTAL :

Bruxelles, rue Jan

de 19 part

750 parts

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que:

A. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Suppression de la valeur nominale des parts.

2. Augmentation de capital par incorporation dans le capital du résultat reporté, d'un montant de quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros nonante-neuf eurocents (481.407,99 C) sans émission de nouvelles parts sociales.

3. Transformation des parts sociales en actions.

4. a) Rapport du conseil de gérance justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce rapport est joint une situation active

et passive de la société b) Rapport de la Clukkers, Bedrijsrevisor arrêtée au trente avril deux mil onze.

société privée à responsabilité limitée « Frédéric

B.v.b.a. - Reviseur d'Entreprises Sprl », dont le

siège social est sis à 3000 Leuven, Brusselsestraat, 292A/8, ici

représentée par Monsieur Frédéric Clukkers, sur l'état résumant la

situation active et passive de la société joint au rapport du conseil de gérance.

5. Proposition de transformation de la société en une anonyme.

6. Adoption des statuts de la société anonyme.

7. Démission et décharge des gérants de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

8. Nomination d'administrateurs et d'administrateur-délégué.

B. La présente assemblée a été valablement convoquée conformément à la loi.

Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des associés de la société sont également ici présents ou représentés.

Une copie des rapports dont question au point 4 à l'ordre du jour et le projet de statuts de la société anonyme ont été transmis à l'ensemble des associés de la société.

C. Il existe actuellement sept-cent cinquante parts d'une valeur nominale de vingt-quatre virgule septante-neuf euros (24,79 ¬ ) chacune.

Il résulte de la composition de l'assemblée que sept cent cinquante (750) parts, soit la totalité des parts existantes, sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront

recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou

les statuts.

Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci

constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à

statuer sur son ordre du jour.

DELIBERATIONS

Le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de

l'assemblée les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Suppression de la valeur nominale des parts

L'assemblée décide de la suppression de la valeur nominale des parts,

en remplaçant les sept cent cinquante (750) parts existantes, d'une valeur

inominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 e) chacune en

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

société

Volet B - suite

sept cent cinquante (750) parts, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750e') de l'avoir social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de quatre

cent quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros nonante-neuf eurocents

(481.407,99 e) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux

euros, un cent (18.592,01 E) à cinq cent mille euros (500.000 E) par .incorporation dans le capital du résultat reporté, d'un montant de quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cent sept euros nonante-neuf eurocents

(481.407,99¬ ).

Le capital social s'élève donc à cinq cent mille euros consistant en sept cent cinquante (750) parts sociales nominale, entièrement libéré à concurrence de cinq cent (500.000 E)

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(500.000 E)

sans valeur

mille euros

TROISIEME RESOLUTION

Transformation des parts sociales

En vue de la transformation de la société en société anonyme,

l'assemblée décide de transformer les parts sociales en actions à raison

d'une action pour une part sociale.

QUATRIEME RESOLUTION

RAPPORTS - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil de gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de la société privée à responsabilité limitée

«Frédéric Clukkers, Berijfsrevisor B.v.b.a. - Résiveur d'entreprises

S.p.r.l. », dont le siège social est sis à 3000 Leuven, Brusselsestraat,

292A/8, représentée par Monsieur Frédéric Clukkers, désigné par le conseil de gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente avril deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de la société privée à responsabilité limitée ««Frédéric Clukkers, Berijfsrevisor B.v.b.a. - Résiveur d'entreprises S.p.r.l. », dont le siège social est sis à 3000 Leuven, Brusselsestraat, 292A/8, représentée par Monsieur Frédéric Clukkers, conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

Je soussigné, Frédéric Clukkers, Reviseur d'entreprises, associé

représentant de la Sprl « F. Clukkers Reviseurs d'entreprises » ayant ses

bureaux Brusselsestraat 292 A/8 à 3000 Louvain, déclare, en exécution de

l'article 774 et suivants du Code des Sociétés, avoir effectué un contrôle limité de l'état résumant la situation active et passive au 30 avril. 2011, de la Sprl Kose Cleaning, conformément aux normes de contrôle généralement admises de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Compte tenu de ce qui précède, je conclus à ce qui suit :

1. Nos activités ont visé uniquement à vérifier s'il n'y avait pas eu de surestimation de l'actif net tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive au 30 avril 2011, établi par l'organe de gestion de la société.

2. I1 n'est pas ressorti de nos activités, effectuées conformément aux normes relatives au rapport à établir lors de la transformation d'une société, qu'il y ait eu la moindre surestimation de l'actif net.

3. L'actif net est supérieur au capital minimum exigé pour une société anonyme.

Fait de bonne foi,

Louvain, le dix juillet deux mil onze,

Pour la Sprl

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--Morriteurr-

belge

Réservé

Au

---ilosritear~

belge

t--

Les rapports du conseil de gérance et du réviseur d'entreprises seront

déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au

greffe du tribunal de commerce.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme anonyme, l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments

d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-

values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'inscription au registre des personnes morales à Bruxelles-Capitale de la société privée à responsabilité limitée, soit le numéro 0452.435.615.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente avril deux mil onze, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil de gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

L'assemblée générale arrête comme suit les statuts de la anonyme

STATUTS

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de société anonyme.

Elle est dénommée "KOSE CLEANING".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination

sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention

"société anonyme" ou des initiales "S.A.".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (EVERE), rue Picardie, 43, Bloc K.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet le nettoyage, exploitation d'établissement HORECA, commerce en alimentation et articles de ménage, textiles, vêtements, tissus et article de décoration.

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer en Belgique et à l'étranger toutes activités de relations publiques et de prospections de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

F. Clukkers Reviseurs d'entreprises.

Frédéric Clukkers

Reviseur d'entreprises

Associé représentant ».

Réservé

Au

eu..

belge clientèles.

Volet B - suite

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient

de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou

partiellement la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, de fusion ou

de tout autre manière dans toutes les affaires ayant avec elle un lien

économique quelconque .

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE II  CAPITAL

ARTICLE 5  Montant et représentation

Le capital social est fixé à cinq cent mille euros (500.000 E).

Il est divisé en sept cent cinquante (750) actions sans mention de

valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit lé gal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont

tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits Y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 489 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Réservé Au

beige

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

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belge

Volet B - suite

ARTICLE 13 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président

et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de

ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 14 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

3/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des

procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit,

télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont

annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le

président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

d'administrateur-délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ARTICLE 18 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de

la société ainsi que la représentation cette gestion:

- soit à un ou plusieurs de ses

de la société

membres

concerne

titre

en ce qui

qui portent le

Volet B - suite



En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, lei conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux les limites de leur mandat.

ARTICLE 20 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf] décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 à 140 du Code des Sociétés.

TITRE V - Assemblées générales

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de juin à neuf heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

dans:

Volet B - suite

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 23 - Convocations

A.- Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des articles 532 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 24 - Admission à l'assemblée

Réservé

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belge

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

ARTICLE 25 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil

d'administration ou, à son défaut, par un vice-président ou, à leur

défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées,

l'assemblée est présidée par un administrateur désigné par ses collègues

ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un

ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard Ces tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

ARTICLE 29 - Délibérations de l'assemblée générale Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel quel soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simplel des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin des ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de' leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 - Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification! aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications: proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui: assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital! social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur lai transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport! d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablementl constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et dei majorité respectivement requises par le Code des Sociétés.

ARTICLE 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 32 - Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et

un décembre de chaque année.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la

décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en

existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des Sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 38 - Élection de domicile

Réservé

Au

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actionnaire, obligataire, liquidateur, domicilié à siège social où toutes les significations peuvent lui

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, l'étranger, fait élection de domicile au communications, sommations, assignations, être valablement faites.

ARTICLE 39 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Vote : les statuts qui précèdent, votés articles par articles, sont adoptés à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

DÉMISSION DES GÉRANTS DE L'ANCIENNE SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ

LIMITÉE - DÉCHARGE

Les gérants de la société, savoir:

- Monsieur KOSE Hasan, prénommé;

- Monsieur KOSE Alihsan, prénommé;

présentent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions de

gérants, à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux gérants

démissionnaires précités pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice

social commencé le premier janvier deux mil onze, jusqu'à ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

NOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET D'ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ

L'assemblée générale appelle aux fonctions d'administrateurs à compter de ce jour et pour une période de six ans : Monsieur KOSE Hasan, prénommé, et Monsieur KOSE Alihsan, prénommé, ici présents et qui acceptent.

L'assemblée générale appelle aux fonctions d'administrateur-délégué, Monsieur KOSE Hasan, prénommé, à compter de ce jour et pour une période de six ans, ici présent et qui accepte.

Leur mandat est gratuit.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas tenue.

Vote : ces décisions sont prises à l'unanimité.

IDENTIFICATION

Le Notaire soussigné dûment autorisé par les parties à mentionner leur numéro de registre national, certifie que l'identité des comparants est conforme aux pièces d'Etat Civil, ainsi que le domicile.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa transformation s'élève à environ à mille quatre cent quatre-vingt-un euros dix-neuf cents (1.481,19 E).

DECLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de l'article 214 du Code des Impôts sur les revenus.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures trente ( 14 heures 30).

DONT PROCES-VERBAL.

Passé et signé à Bruxelles-Haren.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les membres du bureau et les associés ont signé, ainsi que Nous, Notaire.

suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement

de Forest, le deux mil onze,

volume , folio case ; reçu vingt-cinq euros (25 C). LE RECEVEUR

(signé)

POUR EXTRAIT CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE

SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

GUY SOINNE -- NOTAIRE.

Dépôt simultané d'une expéditon, du rapport du gérant, reviseur d'entreprise.

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du rapport du.l

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

08/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.03.2011, DPT 04.04.2011 11079-0049-015
22/02/2011
ÿþ "3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge are f Motl 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

10 FEV. 2011

Greffe

INNI

*11028640*

Ré t.

Mor

11 YI CII VN m



N' d'entreprise : 0452435615

Dénomination

(en entier) : KOSE CLEANING

Fors ie juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siége : Avenue Jan Stobbaerts, 99 - 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : Transfert du siège social

A.G.E. en date du 31/01/2011.

L' assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité de transférer te siège social de la société à la rue Picardie, 43 -Bloc K à 1140 Evere en date du 31101/2011.

Mr KOSE HASAN

Gérant

'.entonner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 22.10.2010 10586-0597-015
20/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 13.04.2010 10091-0285-015
30/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.04.2009, DPT 27.04.2009 09109-0211-015
03/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.03.2008, DPT 27.03.2008 08077-0259-014
25/10/2006 : BL579324
21/04/2006 : BL579324
21/04/2006 : BL579324
03/04/2006 : BL579324
07/12/2005 : BL579324
11/07/2005 : BL579324
28/06/2004 : BL579324
17/10/2003 : BL579324
20/06/2003 : BL579324
16/10/2002 : BL579324
20/10/2001 : BL579324
03/10/2000 : BL579324

Coordonnées
KOSE CLEANING

Adresse
RUE PICARDIE 43 - BLOC K 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale