KRYS CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KRYS CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.791.781

Publication

07/06/2013
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Mod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 9 MM 2Q13

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Greffe

d'entreprise: 05 7' ' wi

Dénomination

(en entier) : Krys Construct

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles (Laeken), avenue de Lima 29/3

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bénédicte BOES, Notaire Associée à Grimbergen, le vingt-quatre mai deux mille treize, que la société privée à responsabilité limitée a été constituée, comme suit:

FONDATEURS:

1. Monsieur WOINSKI Krzysztof, né à Bielsk Podlaski (Pologne) le vingt-deux septembre mil neuf cent, soixante-neuf, numéro national 69.09.22 533-28, divorcé, domicilié à 1020 Bruxelles, Limalaan 29/b003,

2, Monsieur GAMBA Marco, né à Watermael-Boitsfort le treize novembre mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.11.13 343-90, époux de madame FLORESCU Irene Gabriela, domicilié à 1330 Rixensart, Rue du Cyclone 12.

Marié sous le régime légal roumain, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

Ici représenté par monsieur WOINSKI Krzysztof, en vertu d'une procuration sous seing privé du 05/04/2013 ci-annexée.

3. Monsieur LAPINSKI Arkadiusz, né à Lapy (Pologne)le vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-sept, numéro national 77.12.29 447-93, époux de madame LAP1NSKA Sylwia Beata, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue des Champs 106.

Marié sous le régime légal polonais, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

4. Monsieur ZACHARCZUK Adam, né à Dobrzyca (Pologne) le trente novembre mil neuf cent cinquante

trois, numéro national 53.11.30 455-29, époux de madame ZACHARCZUK Barbara Maria, domicilié à 1170.

Watermael-Boitsfort, Zandkeverssquare 2.

Marié sous le régime légal polonais, à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il

le déclare.

DÉNOMINATION:

La société est constituée comme une Société Privée à Responsabilité Limitée sous fa dénomination "Krys

Construct'.

Durée:

La société est constituée pour une durée illimitée.

Siège social:

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de Lima 29/3

Le siège social peut être transféré en Belgique par simple décision du (des) gérant(s), publiée.

Objet social:

a) La société a pour objet.

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

«L'étude, fa réalisation, l'aménagement et la rénovation, intérieur et extérieur en ce compris tous travaux

d'entreprises générales tels que l'électricité, l'installation de sanitaires, de salles de bains et de système de

chauffage, la zinguerie, la plomberie, la robinetterie, la ferronnerie, le carrelage, la tuyauterie industrielle, la

maçonnerie, le cloisonnage, le plafonnage, la pose de parquets et de châssis, l'enlèvement de cheminée, la

peinture, le coffrage, les revêtements de sols, le sablage, le terrassement, l'ébénisterie, la menuiserie,

l'installation et la fabrication de mobilier encastré ou non et de faux plafonds.

" En matière d'utilisation d'énergies durables ou fossiles, le commerce, la vente, la fabrication, l'étude, l'installation, la conception, la réparation, la modification et l'entretien en matière de climatisation, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermique, de ventilation et conditionnement d'air, de panneaux solaires,' d'exploitation de la source éolienne, de protection calorifique ou d'économie d'énergie.

" Le nettoyage de bureaux, le lavage de vitres.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

-L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en matière immobilière généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière.

-L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec au sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement

-Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

-Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes

-autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de Fa présente société, exercer fa gérance d'autres sociétés.

-Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou

" ~ étrangères ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le

développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ces produits

e Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la réalisation. La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.»

Le tout dans sons sens le plus large.

La société peut agir pour son propre compte, en consignation, en commission, comme intermédiaire ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté.

NL'énumération ci-dessus n'étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles de

ó contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière, industrielle ou financière.

o b) L'objet social peut être modifié par modification des statuts conformément à l'article 287 du Code des

sociétés.

Capital social:

a) Le montant du capital social souscrit est de dix-huit mille six cent (18.600,00) euro. Il est représenté par

mille huit cent soixante (1.860-) parts sans valeur nominale.

et

et b) Aussi longtemps que le capital n'aura pas été entièrement libéré, le (chaque) souscripteur est tenu pour le

montant total de ses parts.

Le capital est souscrit est libéré comme suit :

-APPORTS EN ESPECES

-a) Monsieur GAMBA Marco, comparant sub 2, déclare faire un apport en espèces de la somme de neuf

pq cent trente (930,00) euros pour laquelle lui sont attribuées nonante-trois (93) parts. Ces parts ont été libérées

pour la somme de neuf cent trente (930,00) euros.

-b) Monsieur LAPINSKI Arkadiusz, comparant sub 3, déclare faire un apport en espèces de la somme de mille huit cent soixante (1.860,00) euros pour laquelle lui sont attribuées cent quatre-vingt-six (186) parts. Ces parts ont été libérées pour la somme de mille huit cent soixante (1.860,00) euros.

-c) Monsieur ZACHARCZUK Adam, comparant sub 4, déclare faire un apport en de la somme de mille huit

et cent soixante (1.860,00) euros pour laquelle lui sont attribuées quatre-vingt-six (186) parts. Ces parts ont été

libérées pour la somme de mille huit cent soixante (1.860,00) euros.

-La somme de quatre mille six cent cinquante (4.650,00) euros a été déposée par versement ou par virement au compte spécial, numéro BE08 8601 1431 7613 auprès du Crédit Agricole ouvert au nom de la société en constitution, ainsi qu'il appert d'une attestation de dépôt, de dato 7 mai 2013 délivré par l'organisme précité, remise pour être déposée au dossier.

Description de l'apport en nature

L'apport en nature consiste en la totalité de l'exploitation individuelle "Krzysztof Woinski", clientèle incluse, pour un montant total de 22.468,22 Euros, se reconstituant comme suit:

1) Clientèle¬ 7.600,00

Pour déterminer la valeur des immobilisations incorporelles (goodwill - clientèle) une valorisation a été établie en se basant sur la moyenne entre d'une part, 5% du chiffre d'affaire moyen sur les quatre dernières

années et, d'autre part, 5% du chiffre d'affaires moyen pondéré sur les quatre dernières années.

2) Immobilisations corporelles ¬ 18.081,47

Toutes les immobilisations corporelles, à l'exception des camionnettes constituant le matériel roulant, sont

retenues pour leurs valeurs comptables au 31 décembre 2012, c'est-à-dire pour 1.551,37 Eur.

" Le matériel roulant est composé de :

" -une Fiat New Ducato ERG JTD Diesel avec numéro de châssis ZFA25000001593685. Elle a été immatriculée pour la première fois le 18 décembre 2008. Pour cette première camionnette, une valeur de marché de 7.000,00 Eur a été retenue.

-une Citroën Berlingo 16HD1 Diesel avec numéro de châssis VF7789HFOBJ830352. Elle a été immatriculée pour la première fois le 16 février 2012. Pour cette deuxième camionnette, vu l'acquisition récente, la valeur comptable de 9.530,10 Eur a été retenue.

3) Outillage et petits matériels non amortissable ¬ 2.650,00

Monsieur Krzysztof Woinski a acheté durant ses années d'activité comme indépendant divers outillages et petits matériels. Ces achats ont été enregistrés directement en charges. Ces outillages et petits matériels sont encore présents et utilisés pour l'activité professionnelle de Monsieur Krzysztof Woinski.

4) Stocks¬ 6.594,03

Le stock apporté par Monsieur Woinski est constitué de châssis achetés en décembre 2012 et qui ont été

utilisés pour un chantier réalisé début de l'année 2013. Ce stock a été valorisé à sa valeur d'acquisition.

Total des éléments d'actif apportes 49.000 ¬

Desquels il y a lieu de déduire les dettes suivantes :

5) Crédits d'investissements -¬ 12.454,28

La valeur retenue pour laquelle les actifs et passifs sont apportés, s'élève à

¬ 22.468,22

e Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.

Toutes les opérations effectuées depuis ce jour au moyen ou grâce aux éléments décrits ci-dessus le seront

aux avantages et charges de la Société Privée à Responsabilité Limité « KRYS CONSTRUCT».

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

- e ce jour par Monsieur WOINSKI Krzysztof, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la

société à constituer. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Monsieur WOINSKI Krzysztof a déclaré qu'il n'existait aucune dette relative aux actifs apportés, ni aucun engagement, sauf ce qui est mentionné ci-avant.

La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance, A cet effet, est remise à fa société une copie des

e contrats en cours.

óElle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque

cause que ce soit.

ó La société supportera, avec effet à ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur

et propriété et à leur exploitation.

La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur fa valeur

ajoutée, dans le cadre du présent apport.

etTous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport

sont à charge de ia société.

Selon l'article 442 bis du code des impôts sur les revenus, la transmission de l'universalité ou d'une branche



re d'activité n'est pas opposable à l'administration des contributions directes, ce qui signifie que l'administration peut prendre sur le fonds de commerce toutes les mesures conservatoires ou exécutoires que la loi autorise aux autorités fiscales.

La loi ne se contente pas de permettre au fisc de prendre des mesures portant sur le fonds de commerce apporté. Elle établit également une responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales à concurrence du montant déjà versé par le cessionnaire ou transféré par l'établissement ou l'organisme de crédit qui intervient

-

dans le financement de l'opération.

L'apport d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle

et affecté à l'exercice d'une profession libérale n'est opposable au fonctionnaire chargé du recouvrement qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif, certifié conforme à l'original, a

pQ été notifié au fonctionnaire chargé du recouvrement du domicile de l'apporteur.

La société bénéficiaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l'apporteur à

l'expiration du délai mentionné ci-dessus à concurrence du montant déjà payé avant l'expiration du délai.

Les dispositions décrites ci-dessus ne sont pas d'application dans l'hypothèse où l'apporteur joint à l'acte

dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention un certificat établi exclusivement à cette fin

par le fonctionnaire chargé du recouvrement.

Rémunération des apports en nature

¬ 34

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les apports en nature tels que décrits plus amplement au chapitre précédent sont effectués à la SPRL « KRYS CONSTRUCT » à constituer pour une valeur totale nette de ¬ 22.468,22.

Ces apports sont constitués de la totalité de l'exploitation individuelle "Krzysztof Woinski", clientèle comprise.

En rémunération de cet apport en nature, il sera attribué à Monsieur Krzysztof Woinski :

- mille trois cent nonante-cinq (1.395) parts sociales, représentant chacune 111.860ième, entièrement libérées sans désignation de valeur nominale de la SPRL « KRYS CONSTRUCT » représentant un capital de ¬ 18.600,00 ;

- et une créance en compte courant de 8.518,22 Eur, à charge de ladite société, représentant la différence entre la valeur conventionnelle de l'apport et le montant nominal de la souscription.

GESTION:

a) La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou juridiques. Si aucun gérant n'a été nommé et s'il n'y a qu'un associé, ce dernier dispose, de plein droit, de tous les droits et toutes les obligations d'un gérant. Aussi bien le seul associé qu'un tiers, peuvent être nommés comme gérant.

b) Toute nomination ou entrée en fonction d'un gérant est publiée par le dépôt dans le dossier de la société d'un extrait de la décision, et d'une expédition destinée à être publiée aux annexes du Moniteur Belge: Les extraits des actes relatifs à la nomination des personnes qui représentent la société précisent en tout cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.

Pouvoir de représentation externe:

Chaque gérant représente seul la société en justice ou dans les actes.

Procurations spéciales:

Chaque gérant peut désigner des porteurs de procuration pour la société. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes juridiques sont licites. Les porteurs de procuration lient la société sous les limites de leur procuration, sans diminuticn de la responsabilité des gérants en cas de procuration excessive.

L'assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire:

L'assemblée générale ordinaire des associés, l'assemblée annuelle, doit être tenue chaque année le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit (18.00) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

La représentation:

a) Indépendamment de la représentation légale des incapables et de la représentation mutuelle des époux, chaque associé peut être représenté par un représentant, associé ou non. Il est interdit de se porter fort pour un associé absent, d'agir comme gérant d'affaire ou prête-nom.

b) Le seul associé ne peut se faire représenter systématiquement à l'assemblée.

Droit de vote:

a) Chaque part donne droit à une voix.

b) Si le seul associé meurt et il laisse différents héritiers et légataires, les droits attachés à ses parts seront, jusqu'au jour de la répartition des parts ou jusqu'à ce que les legs concernant ces parts soient acquittés, exercés par les héritiers ou légataires qui en ont la saisine de manière régulière ou qui ont été envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Celui qui hérite l'usufruit des parts du seul associé exerce les droits y attachés. La restriction de la voix délibérative n'est pas d'application.

c) Si une part appartient à différents propriétaires en indivision, l'exercice des droits y attachés est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de la part à l'égard de la société. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord entre eux, le juge nommera sur requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.

d) Lorsqu'une action est grevée d'un usufruit, l'usage du droit de vote lié à cette action appartient à

l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.

Exercice comptable - compte annuel:

L'exercice comptable de la société commence chaque fois le premier janvier et se clôture le trente-et-un

décembre de la même année.

Affectation du bénéfice - Réserve:

a) Le solde bénéficiaire résultant du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des provisions requises et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

b) Sur ce solde il sera prélevé au minimum un vingtième qui servira à constituer la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci ait atteint un dixième du capital.

c) L'assemblée générale décide en toute liberté de la destination du solde du résultat, sous réserve des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote.

d) Aucune distribution ne peut être faite lorsqu' à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, de capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

e) Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront déposés par le gérant au siège local de la Banque Nationale de Belgique, en même temps que tes autres documents prévus dans le Code des sociétés.

Dissolution: Désignation et compétence des liquidateurs.

r

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Faute de désignation de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution de la société est/seront liquidateur(s) de plein droit.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de sa/leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément au Code des sociétés.

Le(s) liquidateurs) est/seront habilité(s) à toutes les opérations autorisées dans l'article 186 du Code des Sociétés, sauf si l'assemblée générale, à la simple majorité, en décide autrement, tout en tenant compte des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote. Chaque année, le liquidateur présente à l'assemblée générale les résultats de la liquidation.

Liquidation  partage :

Le patrimoine social sera prioritairement affecté au règlement des dettes et des charges de la société et au paiement des frais de la liquidation,

Le solde sera réparti proportionnellement entre les parts, en tenant compte des versements effectués.

La perte éventuelle sera répartie de la même manière entre les associés, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu de verser davantage que son apport dans la société.

Première Assemblée Générale Ordinaire - Premier Exercice

La première assemblée annuelle se tiendra en l'an deux mille quinze

Le premier exercice comptable se termine le 31 décembre 2014.

Reprise des engagements

Le comparant déclare que la société par application de l'article 60 du Code des Sociétés reprend les engagements pris pour le compte et au nom d'une société en formation à partir du 1 janvier 2013 sous condition suspensive du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Cette reprise ne sortira ses effets qu'à partir de l'obtention de la personnalité juridique par la société. Les engagements faits entre la signature du présent acte et l'obtention de la personnalité juridique sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l'objet d'une ratification de la part de la société.

Gérant

Les constituants décident de nommer un gérant et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :

Monsieur WOINSKI Krzysztof, prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est rémunéré.suivant décision de l'assemblée générale

Le gérant est nommé à partir d'aujourd'hui. A partir d'aujourd'hui jusqu'au dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce, prévue par l'article 67 du Code des sociétés, il agit comme mandataire des associés de la société. Depuis le moment du dépôt il agit comme organe de la société conforme les statuts et le Code des sociétés.

Mandat

Le(s) comparant(s) décident également de mandater la société anonyme « MDS Consulting », ayant son siège social à 1090 Jette, Green Land III Avenue Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Francki Gouvy, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes les formalités relatives au guichet d'entreprises, de dépôt et/ou de publications et/ou d'inscription au registre etlou au greffe et/ou à la chambre des métiers et négoces et/ou à la TVA et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

Ces pouvoirs se rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou te futur.

L'assemblée charge le notaire soussigné de procéder aux formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé : expédition de l'acte de constitution, rapport des fondateurs, rapport du reviseur

Cet extrait est délivré avant l'enregistrement et ne peut être utilisé que pour le dépôt à la greffe du tribunal

de commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique.

Notaire Bénédicte BOES

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 28.08.2015 15500-0462-011

Coordonnées
KRYS CONSTRUCT

Adresse
AVENUE DE LIMA 29, BTE 3 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale