L & S ASSIST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L & S ASSIST
Dénomination : L & S ASSIST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.717.547

Publication

29/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303128*

Déposé

27-05-2013



Greffe

N° d entreprise : 0534717547

Dénomination (en entier): L&S ASSIST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 149

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille treize,

Le vingt-quatre mai,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek;

Ont comparu :

- Monsieur BEKTAS Güney, né à Bruxelles, le seize décembre mille neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à

1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 44, numéro national 861216-163-83

- Madame BEKTAS Elif Nur, né à Gent, le dix-huit janvier mille neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1831

Machelen (Brab.), Corneel De Ceusterstraat, 2, numéro national 920118-360-69

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Constitution

Ils déclarent constituer ensemble une Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " L&S

ASSIST ", dont le siège social sera établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 149, et au capital de 18.600

EUR, à représenter par 100 parts sociales sans désignation de valeur, auxquelles ils souscrivent en numéraire

et au prix unitaire de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS de la manière suivante :

1. Monsieur BEKTAS Güney, précité,

A concurrence de nonante-neuf titres : 99

Qu il déclare libérer à concurrence d un/tiers

2. Madame BEKTAS Elif, précitée

A concurrence d un titre : 1

Qu il déclare libérer à concurrence d un/tiers

Et ensemble, les cent titres : 100

Les comparants nous requièrent de constater:

1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence d un/tiers, soit: SOIXANTE-DEUX EUROS.

2° Que les fonds affectés à la libération de leur apport en numéraire ont été versés à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation auprès d ING sous le numéro 363-1204818-21.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX

CENTS EUROS.

Ils reconnaissent que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,

respectivement, savoir:

- à l'emploi des langues,

- à la responsabilité des fondateurs,

- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société,

- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent

effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute

grave et caractérisée,

- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,

et- aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants lui a été remis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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II. Statuts

Ils fixent ensuite les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: " L&S ASSIST ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 149 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société à pour objet pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu a étranger, toutes les activités qui directement ou indirectement sont en rapport avec :

- Secteur de l automobile : l exploitation de garages, pour tous genres de réparations à tous véhicules, y compris les travaux de carrosserie, elle a également pour objet la vente, l achat et la location de tous véhicules neufs et d occasion, le dépannage routier, le remorquage et le transport de tous types de véhicules, immatriculés ou non, l exploitation de pompes à essence, ainsi que l achat et la vente de tous carburants, lubrifiants produits dérivés, le service Car-Wash à la main ou automatique ;

- Secteur du transport : tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie, transport spécialisé ; toutes opérations accessoires aux services de transport telles la manutention et le déménagement ;

- Secteur de Horeca : les activités liées directement ou indirectement à l Horeca, telles que restaurants,

débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de

thé,cafétatias,café,estaminets,tavernes,bars,friteries,hôtels,motels,flahôtels,maison de logements, Maison de Hôtes , sandwich-bar ;

- Secteur de téléphonie : tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la télécommunication, l informatique, tous service de développement et de sous-traitance liés à l informatique et à l électronique (software, hardware, automatisme) cyber café.

- Librairie  papeterie : comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnelles (cette liste n étant pas limitative).

- Secteur de sécurité : Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des bien meubles, immeubles et des personnes ;

- Organisation d événements : L organisation et la réalisation de toues les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires.

- Secteur de nettoyage : l entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux entretiens de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objet divers. L entreprise de lavage de vitres.

- Secteur de l esthétisme, salon d esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure ;

- Location : la location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation de services de transport, telles que camion, voitures, camionnettes, véhicules utilitaires.

- Secteur de construction : l entreprise du bâtiment (immeubles d habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d activité, celles qui seraient règlementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :

* la construction, la transformation, l achèvement, l aménagement, la réparation, l entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;

* Toutes opérations relatives à un bureau d études de stabilité, d HVAC, de sanitaires, d électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l établissement d études, plans coordination en ces domaines ;

* Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l éclairage pour l aménagement extérieur ;

* Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l incendie.

* Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette ne soit exhaustive ;

* la fabrication, l achat, la vente en gros et la commercialisation en général des matières nécessaires à la construction ou à la rénovation d immeubles ;

* l activité d intermédiaire dans de telles opérations ;

* l entreprise d installation d échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

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* les activités relatives aux promoteurs immobiliers c'est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente

d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;

* la gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciale, Industrielle ou publique ;

* l entretien et la création de parc, de jardins, d espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation ;

- L achat et la revente de produits et articles de décorations, l achat et la revente de mobilier

d aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.

- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la

rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits

immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.

- Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d études qui serait chargé notamment de

l organisation d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l établissement d études, plans, coordination

en ces domaines.

- Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non ;

- Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion , scission ou de toutes autres manières, toutes autres

entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe à faciliter la réalisation de son objet social ;

- Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en

rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d entreprises de même type ;

- Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour

compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle pourra accomplir tous actes ou opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social et permettant d en faciliter la réalisation.

Le tout sous réserve des accès à la profession lorsqu ils s avéreront nécessaires.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par 100 parts sociales

sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

et représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites

en numéraire et au prix unitaire de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS, et libérées à concurrence d un/tiers

lors de cette constitution.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la

société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites

fixées par le Code des sociétés.

Article 7 - Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un

associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce

dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les

parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour

cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de

gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le

faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

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Article 10 - Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses descendants en ligne directe.

Cessions entre vifs

a.Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les trois quarts du capital sur l agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d abord et de se répartir ensuite les titres qui n auraient pas été acquis par certains d entre eux dans le cadre du droit préférentiel d acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil. A défaut d accord sur l expert, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l expiration d un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l intégralité des parts sociales offertes en vente n a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l article 251 du Code des sociétés;

f.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Transmissions pour cause de décès

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l attributaire et les associés.

En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l article 1854 du Code civil. A défaut d accord, l expert sera désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité des titres

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Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que " représentant permanent ", chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quinzième jour du mois de mars, à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

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Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le premier novembre et finit le trente octobre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

Volet B - Suite

financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente octobre deux mille

quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quinze.

2. Frais.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

MILLE CENT NONANTE-DEUX EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (1.192,17 EUR), en ce compris la TVA.

Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte

Nomination d'un gérant non statutaire.

Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :

- Monsieur BEKTAS Güney, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebrechts, 44,

numéro national 861216-163-83, son mandat sera rémunéré,

- Madame BEKTAS Elif, domiciliée à 1831 Machelen (Brab.), Corneel De Ceusterstraat, 2, numéro national

920118-360-69, son mandat sera gratuit, la décision éventuelle de l assemblée générale de rémunérer ce

mandat fera l objet d une publication au Moniteur belge.

Conformément à l'article 18. des statuts, il représente la société en signant seul.

Commissaire.

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra, pour son premier exercice,

aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Ugur Bektas, comptable-fiscaliste agrée IPCF 30088285, dont les

bureaux sont établis, à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 147,avec faculté de substitution, afin de

représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et

de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Certificat d identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute, nommé en tête.

Dont acte.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, les comparants, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Régis DECHAMPS, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
L & S ASSIST

Adresse
AVENUE WINSTON CHURCHILL 149 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale