L. DE P. IMMO

Société anonyme


Dénomination : L. DE P. IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.887.184

Publication

02/06/2014
ÿþMODWORD11.1

JR BELGE

5- 201 06 W1A1 r14

84

STAAVSLBRU)Z17LES

(en entier) L. de P. IMMO

(en abrégé)

Forme juridique : S.A.

Siège : rue de la Rivière 8 1210 Bruxelles

, (adresse complète)

°Wat(s) de l'acte :Projet de fusion cie la S.A. L. de P. IMMO

par absorption de la S.C.R.L. L de P. Invest

En notre qualité d'administrateur de la S.A. L. DE P, IMMO, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 693, al, 2, 10 du Code des sociétés)

La société anonyme « L. De P. IMMO » ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, rue de la Rivière, n° 8 se propose de fusionner par absorption de la société coopérative à responsabilité limitée L. De P. INVEST ayant son siège social à Saint-Josse-Ten-Noode, rue de la Rivière, n°8.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit

1.1La S.A. L. DE P, IMMO

La société a été constituée sous la dénomination « L. de P. IMMO » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies en date du 2 juin 1997 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au moniteur Belge du 27 juin 1997 sous le numéro 970627- 482.

La société a pour objet la gestion et le développement de son patrimoine privé, mobilier et immobilier à l'exception des activités réglementées.

' Le capital est fixé à 61.973,38 E représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale

entièrement libérées et jouissant des mêmes droits.

1.2La S.C.R.L. L. DE P, INVEST

La société a été constituée par acte sous seing privé le 1 er février 1991. Les statuts ont été publiés à

l'annexe au Moniteur Belge du 2 mars 1991 sous le numéro 910302- 166.

La société a pour:

Dia location, la vente, te commerce, l'aménagement la transformation de tout bien et service;

Otoute opération de mandat et courtage commercial, industriel et autre,

°intermédiaire commercial,

D sous-traitant dans tout domaine quelconque,

Otravaux administratifs, mailing, mise sous enveloppe, montage ainsi que la création, la mise au point, la

mise sur pied de mailing et autres supports publicitaires et de promotions,

Ovente de biens et services en général,

°gestion de patrimoine mobilier et immobilier, gérance d'immeuble, prêts et crédits aux tiers,

°affaire immobilière

Opdse de participation dans des sociétés et entreprises commerciales ou autres..

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de 5205,76 E. II est représenté par 210 parts

nominatives d'une valeur nominale de 24,79¬ entièrement libérées et jouissant des mêmes droits.

Les parts ont été souscrites par:

Martine SCOURNEAU 80 parts

Richard SCOURNEAU 10 parts

Léon de PAEUW 120 parts

210 parts

Actuellement le capital social s'élève à 7.932,59 et les parts sociales ont été cédées en totalité à la S.A. L.:

De P. IMMO pour une contrevaleur de 4.000¬ ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

*14110188*

N° d'entreprise 0460.887.184 Dénomination

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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23 -

ELGISCH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

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MCO 11;1

Suite à la 'fusion, les actifs et passifs de la société vont être complètement absorbés dans la société L. DE P.

IMMO et la société L. DE P. INVEST sera dissoute de plein droit.

2.LA CAUSE DE NON ECHANGE DES TITRES (art, 703 § 2 du Code des sociétés)

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013.

Les bilans se présentent comme suit

2.1, SA L De P. IMMO

2.3. Détention des actions représentatives du capital de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée

Les 210 actions nominatives d'une valeur nominale de 24,79¬ représentant 100% du capital de la S.C.R.L.

De P. INVEST, société absorbée, sont détenues par la S.A. L De P. IMMO, société absorbante. Elles figurent

au bilan au 31/12/2013 sous la rubrique

IV, IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4.000¬

En effet, en date du 31 décembre 2013, la S.A. L DE P. IMMO a acquis la totalité des titres de la S.C.R.L

L. de P. INVEST, Toutes les parts ont été vendues à la société pour ta somme de 4.000¬ .

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par

laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur

patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des

autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale.

2.4Détermination du rapport d'échange

Compte tenu du fait que fa S.A. L. De P. IMMO, société absorbante, détient l'ensemble des actions

représentatives du capital de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée, et en application de l'article 703 § 2

du Code des Sociétés, aucune part sociale de fa société absorbante, la S.A. L. De P. IMMO, ne pourra être

attribuée en échange des actions de fa S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.A. L. De P.

IMMO et les actions de fa S.C.R.L. De P. INVEST,

Les titres de la société absorbées disparaissent du patrimoine de fa société absorbante et sont remplacés.

par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée,

3, MOTIVATION DE LA FUSION

Cette fusion se justifie sur le plan économique du fait que les deux sociétés concernées avaient déjà leur

domaine d'activités imbriqué l'un dans l'autre.

Les sociétés absorbante et absorbée sont concrètement associées dans la réalisation de l'objet social de fa

société absorbante.

Il est en outre à signaler que chez la S.A. L. De P. IMMO, il existe un portefeuille titres

comprenant uniquement les 210 actions de la S.C.R.L. De P. INVEST, société absorbée ; les

représentants de la S.A. « L. De P. IMMO » sont quotidiennement impliqués dans la gestion courante de la

société de L. De P. INVEST,

Dès lors, l'opération de fusion permettra de consacrer cette imbrication de fait, et renforcera

l'impact économique et la crédibilité financière de l'entreprise.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association' ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

t?..iztéser4é Vdet g - suite MOD 11.1

au "

Moniteur

belge





La société L De P. INVEST est de surcroît une société coopérative et nécessite au moins 3 coopérateurs.

Toutes les parts de coopérateurs se retrouvent actuellement dans le portefeuille de la société L. De P. IMMO et

implicitement, la réunion des parts en une seule main motive à elle seule l'opération de fusion.

De plus les deux sociétés sont déjà étroitement liées sur le plan de leur organisation commerciale et

; administrative la rationalisation de leurs infrastructures et de leur gestion sont autant de raisons concrètes qui

sous-tendent et motivent l'opération proposée. Cette fusion est également la conséquence des mesures de

restructuration proposées par l'organe de gestion de la société L. De P. INVEST.

4. MODALITE DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2014 par la société L De R. INVEST, le seront aux

profits et risques de la S.A. L De P. IIVIMO, société absorbante.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun

avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés, excepté les réserves immunisées (Loi du

22/12/1998 modifiant l'article 211 § 2 al. 4 CIR ajoutant à la liste des éléments sur lesquels aucune réduction

des fonds propres n'est opérée, les plus-values taxation étalée et les subsides en capital).

Résultat comptable de l'opération :

-Capital et réserves de « L De P. INVEST » -120,757,33 E

-Valeur de la participation : - 4.000 E

Moins-value de fusion : 124.757,33

La société décide de comptabiliser ce mail de fusion en immobilisation incorporelle et de l'amortir en 10 ans.

Les conditions générales du transfert sont les suivantes :

OLe transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

ElLe transfert comprend les éléments actifs et passifs décrits ci-dessus de la société L. DE P. INVEST, et la ;

société L. DE P. 1MIVIO, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société:

absorbée en ce qui concerne les droits et bien transférés.

En conséquence :

Le transfert est fait à charge pour la société anonyme L DE P. livIMO de:

Csupporter le passif envers les tiers, exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société

L DE P. INVEST, en ce qui concerne les biens et droits transférés.

Orespecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous les tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à

quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

Osupporter, » partir 'du ler janvier 2014, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations

d'assurance, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou

pourront grever les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.

Le transfert comprend notamment:

Mentionner sur la dernière page du Volet S " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des lies. Au verso : Nom et signature

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Volet n suite MOD 11.1

Réseryé

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Cd'une manière générale, tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers y compris les administrations publiques,

nies archives et documents de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les conserver. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

La société absorbante « L DE P. IMMO » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions.

Ainsi qu'il est dit ci-dessus, les apports de la société L. DE P. INVEST sont faits à charge par la société L. DE P. IMMO de payer en l'acquit de la société, les dettes de cette dernière.

L. DE P. IMMO sera débitrice des créanciers de la société apporteuse, aux, lieu et place de celle-ci sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers.

Les créanciers de la société L. DE P, INVEST, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours francs, à compter de la dernière publication de ce projet.

Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition et ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société L. DE P. IMMO en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut de remboursement des créances ou de constitution de garanties ordonnées, la fusion sera inopposable aux créanciers opposants.

L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la S.A. L. DE P. IMMO.

VI. STIPULATIONS DIVERSES

Dissolution de la société absorbée

L. DE P. INVEST sera dissoute de plein droit par le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue définitive.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Léon de PAEUW, chacun au titre de la société qu'il représente, pour intervenir à l'établissement de tout acte ou document qui serait dressé, le cas échéant, pour constater le caractère définitif de ladite fusion.

La présente convention de fusion par absorption est expressément subordonnée à la réalisation des deux conditions suspensives ci-après :

1.Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de L. DE P. INVEST de la présente convention de fusion, ladite assemblée ayant, en outre, à décider en conséquence la dissolution de la société,

2.Approbation de la convention de fusion par absorption de la société L. DE P. INVEST, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de L. DE P. IMMO.

La réalisation des conditions suspensives sus-énoncées pourra être constatée soit dans le procès-verbal de la dernière assemblée qui sera réunie, soit, s'il y a lieu, par un acte distinct auquel seront appelés à concourir les représentants de chacune des sociétés absorbante et absorbée.

- - - - - - - - - - ------- - - - - - ....... - - - - - - - - ------- ----------- - - - - - ----

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge



Si la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives n'était pas intervenue avant le 30 juin 2014, chacune des parties aurait la faculté de prévenir l'autre par lettre recommandée de son intention de dénoncer purement et simplement les présents accords qui seraient alors réputés caducs et sans objet

Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la société bénéficiaire des apports à titre de frais; cette société acquittera également tous impôts dus par L. DE P. INVEST au titre des périodes antérieures à la date de réalisation de la fusion.

Les projets de fusions seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

E

Mentionner sur la deriiière page du Voret B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

A_L1 verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/10/2014
ÿþ 1.10011.1

1173 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de Pacte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso Nom et signature



111111 II1I II Ii III IHI II

*14191073*

N° d'entreprise z 460687184

Dénomination (en entier) Lde P, MMO

Déposé / Reçu le

09 OCT. 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone decertexeLles

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège (adresse compléter) : 01:à-

Objet(s) de l'acte : NOMINATION ASSEMBLEE GENERALE DU 30 JUIN 2014

Nomination d'administrateur

L'assemblée décide de nommer adminstrateur Madame Goncharova Natalia, née le 8 juillet 1972 à Severodvinsic (Russie) (NN 720708-512-33), ce que l'assemblée accepte à l'unanimité.

Léon de Paeuw

; Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe

Réservé

au

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belge

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1

5 JAN. 2O1Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0460887184

Dénomination (en entier) : L. de P. IMMO

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :rue de la Rivière, 8

1210 Saint-Josse-ten-Noode

ií Objet de l'acte : Modification des statuts - Démission - Nominations

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 24/12/2013 par le Notaire XavierI BRICOUT, à Soignies, enregistré à Soignies, le 26/12/2013, volume 580, folio 39, case 13, trois rôles, sans; renvoi, reçu 50EUR, signé le receveur Eric DELHAYE, il est extrait ce qui suit

ït (r Est présent ou représenté l'actionnaire unique dont les nom, prénoms et domicile, ainsi que le nombre

d'actions qu'il a déclaré détenir sont indiqués ci-après :

Monsieur de PAEUW Léon Charles Marie Michel, né à Léopoldville (Congo belge) le vingt-sept juin mil neuf

í; cent cinquante-six , domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de la Rivière 8, époux de Madame

SCOURNEAU Martine.

Administrateur et détenteur des deux mille cinq cents (2.500) actions;

Il dépose sur le bureau du Notaire soussigné ses deux mille cinq cents actions au porteur.

Soit au total : deux mille cinq cents (2.500) actions ou la totalité du capital social.

Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde l'ordre du jour, et met au vote les résolutions suivantes :

PREMIER RESOLUTION : DEMISSION-NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Prend acte de la démission en tant qu'administrateur et administrateur-délégué de Monsieur de PAEUW Jean-Charles, domicilié à 1090 Jette, Rue De Keersmaeker 50 M/H, qui a présenté sa démission à la société en date du 19/12/2013.

Décharge lui est donnée pour l'exercice de ses fonctions exécutées jusqu'à cette date. Est nommé administrateur pour une durée de six ans à compter des présentes:

L. de P. INVEST, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à 1210 BRUXELLES, rue de la Rivière, 8 RC-ARR, RPM -- Bruxelles, numéro d'entreprise 0442.886.756 - TVA BE0442.886.756.

Qui accepte, par l'intermédiaire de son administrateur, Monsieur de PAEUW Léon, domicilié à 1210 Saint; Josse-ten-Noode, Rue de fa Rivière 8, RC-ARR,

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Est nommé représentant permanent de L, de P. INVEST au sein de L. de P. IMMO, Monsieur de PAEUW

;; Léon, domicilié à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de la Rivière 8, RC-ARR, qui accepte.

;; Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article 8 des statuts relatif à la nature des titres

en le libellant comme suit :

«Les-actions-non-1ibéréessontnominatives,-------------------------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ervé au

Moniteur " ` belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de

son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

lI est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres

peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des

actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L'ORGANE D'ADMINISTRATION POUR

L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

DECLARATION

Le comparant déclare avoir procédé à l'instant aux inscriptions requises dans le registre des parts

nominatives.

Le comparant a remis au Notaire instrumentant les titres au porteur en sa possession, le Notaire

instrumentant ayant procédé à destruction physique en présence de l'actionnaire.

Pour autant que de besoin, le présent procès-verbal vaut déclaration au sens de l'article 646 & 2 du Code des sociétés, en ce sens que Monsieur de PAEUW Léon est seul actionnaire de la société L. de P. IMMO.

COORDINATION DES STATUTS

Le comparant confère au Notaire soussigné le soin - suite à la décision prise par l'assemblée - de déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, dans le délai légal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société, »

Pour extrait conforme.

Déposé expédition et coordination des statuts.

Signé Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies.

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2013
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



III

11

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

13 FEV. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 460887184 Dénomination (en entier) : L, de P. IMMO

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société anonyme

Siège (adresse complète) : rue de la Rivière 8 B-1210 Bruxelles

Obiet(s) de Pacte : Nomination

Extrait du P.V. Du Conseil d'Administration du 1er janvier 2013

Le conseil d'Administration accepte à l'unanimité la nomination comme administrateur délégué Monsieur Léon de Paeuw (560627 179 35)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

12/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.11.2012, DPT 30.11.2012 12659-0148-010
17/02/2015
ÿþMod 11.1

el Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

3

imposé / Reçu le

ONITEUR BELGE

0 9 -02-

GISCH STAATfflertleffe du etriliktnal de commerce

2015

2 7 JAN. 2015

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li N° d'entreprise : 0460887184

1,

1

Dénomination (en entier) : L. de P. IMMO '

;; (en abrégé):

.1

Forme juridique :société anonyme ;

;; Siège :rue de la Rivière, 8

Il1210 Saint-Josse-ten-Noode

;; Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE ;

ANONYME L. de P. IMMO PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE CCOPERATIVE

A RESPONSABILITE LIMITEE L. DE P. INVEST  PROCES VERBAL DE LA

1,

SOCIETE ABSORBANTE: L. de P.IMMO SA

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 20/06/2014 par le Notaire,

;, Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré au ier bureau de l'Enregistrement de Mons 1 à Mons, le;

;; 25/06/2014, volume (Illisible) folio (illisible), case (illisible), six rôles, sans renvoi, reçu 50 EUR, signé;

i; SCHOLLAERT, receveur ai., il est extrait ce qui suit :

1,

"Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

,1 1

i; 1° PREMIERE RESOLUTION - Projet de fusion

;; L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans; l'exposé préalable, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que! des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 & 720 du Code! R, des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « L, de P. 1MMO» et «L. de P. INVEST » , ;

;; 2° DEUXIEME RESOLUTION - Constatation

;; L'assemblée constate à l'unanimité que l'opération visée entre dans le cadre de l'article l'article 676 du Code! ;; des sociétés et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés! ;; (respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés, en ce compris la! ;; non-exigence d'un rapport de l'organe d'admnistration et d'un rapport de réviseur).

;; L'assemblée constate en outre à l'unanimité le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et; l'objet social de la présente société absorbante, ceux-ci étant similaires,

:: De sorte qu'il n'y e pas lieu à modifier l'objet social de la société absorbante.

1,

11

;; 3° TROISIEME RESOLUTION - Décision de fusion

;; L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « L. de P.; ;; INVEST » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente; ;; société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité. ;; Etant précisé que :

;; a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « L. de P. INVEST» sont considérées! ;; comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante avec effet rétroactif à dater du premier, janvier 2014 à zéro heure. Dès lors, toutes les opérations réalisées par la société « L. de P. INVEST » seront;

Mentionner sur fa dernière page du Volet f3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mo

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour compte de la société «]_, de P. IMMO », à compter du 01.01.2014,

b) les capitaux propres de la société absorbée "L. de P. INVEST' ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans créaion de nouvelles actions, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés (le projet de fusion renvoyant quant à lui aux dispositons similaires de l'article 703, §2 du Code des sociétés); ainsi conformément au projet de fusion, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les titres des deux sociétés, les titres de la société absorbée disparaissant du patrimoine de la société absorbante et étant remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée.

c) l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « L de P. INVEST

», a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement,

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° QUATRIEME RESOLUT1ON - Description du patrimoine transféré par la société absorbée -

Constatation du transfert

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acier que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de

ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 01.01.2014 à zéro heures;

B. précise que la situation comptable des sociétés arrêtées à la date du 31,12.2013. est la suivante, telle que tirée des projets de fusion datés du 31.03.2014:

« Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013.Les bilans se présentent comme suit : »

S.A. L. De P. IMMO

ACTIF PASSIF

ACITFS IMMOBILISES 6.920,66 CAPITAUX PROPRES 140.676,35

III Immobilisations corporelles 2 920 55 1 Capital 61.973.38

A Capital souscrit 61.973,38

A Terrains et constructions 1.620,22

B Installations, machines et outillage 1.000,84 IV Réserves 6.197 34

C Mobilier et matériel roulant 299,60 A Réserve légale 6.197,34

D Location et financement 0 00 c Réserves immunisés

D Réserves disponibles

IV Immobilisations financières 4.000,00

A Entreprises liées 4.000,00 V Bénéfice 1 perte reporté(e) 72.505,63

ACTIFS CIRCULANTS 240.141,65 DETTES 106.385,96

VIII Dettes à plus d'un an 37.347 40

A Dettes financières 3734740

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

S.C.R.L. pe P. INVEST



ACTIF PASSIF

ACITFS IMMOBILISES 9.232,07 CAPITAUX PROPRES -120.757,33

I I Immobilisations incorporelles Capital 7.932 g9

A Capital souscrit 7.932,59

II~ Immobilisations corporelles 9.082.70

~ Terrains et Constructions

B, Installations, machines et outillage 7.856,60 1V Réserves 0.00

G Mobilier et matériel roulant 1.226,10 A Réserve légale

D Location et financement C Réserves immunisés

E. Acomptes versés D Réserves disponibles

IV Immobilisations financières 149.37 V Bénéfice / perte reporté(e) -128.689,92

Autres immobilisations financières 149,37

VI Subsides en capital

ACTIFS CIRCULANTS PROVISIONS ET IMPÔTS

9.376,27 VII DIFFERES 0,00

A Provisions pour risques et

charges

V Stocks et commandes en cours 000 B Impôts différés

Approvisionnements

En cours et immeubles destinés à la

vente DETTES 139.365,67

VI I Créances à un an auolus 9.376.27 VIII Dettes à plus d'un an 871,78

A Créances commerciales 2.011,80 A Dettes financières 871,78

B Autres créances 7.364,47

IX Valeurs disponibles 0,00 IX Dettes à un an au plus 138.493.$9

A Dettes échéant ds l'année

C Dettes commerciales 1.593,09

D Acomptes reçus

Réservé

eu

Moniteur

belge

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IX

A

B

C

E

F

Dettes à un an au plus Dettes échéant dans l'année Dettes financières

Dettes commerciales

Dettes fiscales, salariales et

sociales

Autres dettes

TOTAL PASSIF

Stocks et commandes en cours Approvisionnements

En cours et immeubles destinés à la vente

Créances à un an au plus

Créances commerciales Autres créances

Valeurs disponibles

TOTAL ACTIF

0 00

240.112.83

240.112,83

28,82

247.062,31

69.038.56

14.547, 83

3.741,94

46,60

44.610,62

6.091,57

247.062,31

VI

VII

A

B

IX

Dettes fiscales, salariales et Mod 11.1

sociales

Réservé

au

Moniteur

,,belge Autres dettes 323,11

136.577,69



Comptes de régularisation

TOTAL ACTIF 18.608,34 TOTAL PASSIF 18.608,34

L'associé unique précise également que:

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et knowhow.

D. Situation du fonds de commerce.

L'actionnaire unique déclare que le fonds de commerce de la société coopérative à responsabilité limitée «L. de P. INVEST », transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription 'ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert.

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « L. de P. INVEST » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du 01,01.2014. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 01.01.2014 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière d'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « L. de P, INVEST » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers,

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous fes contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 1 i.1

Réservé

,au

Moniteur

,belge

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,

seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend également d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

9. L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société coopérative à responsabilité limitée «L. de P. Invest » est transféré à la société absorbante.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

5° CINQUIEME RESOLUTIQN - Constatations

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que rassemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «L. de P. INVEST » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné antérieurement aux présentes, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1 er, 1° du Code des sociétés);

7.2. les deux cent dix (210) parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 703, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts détenues dans la société "L. DE P. INVEST" ; ainsi conformément au projet de fusion, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les titres des deux sociétés, les titres de la société absorbée disparaissant du patrimoine de la société absorbante et étant remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée;

7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de ['intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

En outre, l'assemblée constate conformément à :

-- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet

social de la présente société absorbante;

 l'article 719,4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration/de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6° SIXIEME RESOL.UTIQN - Modifications des statuts (objet social, capital, ...): objet social.

L'article 3 relatif à l'objet social sera dorénavant rédigé comme suit :

La société a pour objet la gestion et le développement de son patrimoine privé, mobilier et immobilier à l'exception des activités réglementées.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

l,Rod 11.1

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Au verso : Nom et signature

La société peut également établir des certificats de performance énergétique en région bruxelloise' (notamment suivant AGRBC du 17/02/2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles).

La société peut ainsi accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.

7° HUlTT1EME RESOLUT1ON  Pouvoirs, décharge et déclarations. Conservation des livres et

documents sociaux.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à Monsieur DE PAEUW Léon, domicilié à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, rue de la Rivière, 8, y compris, le cas échéant, ceux d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Ainsi qu'audit administrateur, avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes,

*Décharge de l'administrateur de la société absorbée.

L'approbation par l'assemblée générale de la SPRL L. de P. IMMO des comptes relatifs à l'exercice social en cours vaudra décharge pour l'administrateur & administrateur-délégué de la SCRL L. de P. INVEST, savoir Monsieur Léon De Paeuw précité, pour l'exercice de son mandat ayant couru jusqu'au jour de la fusion.

*Publicité particulière,

L'assemblée constate qu'aucun élément du patrimoine transféré ne nécessite de mesure de publicité

particulière ou de clauses spéciales.

*Les livres et documents de la société absorbée seront conservés au siège de la société absorbante pendant les délais prescrits par la Loi. »

Pour extrait conforme,

Déposé expédition et coordination des statuts.

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Réservé

au

Moniteur

belge

08/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé II~Y~M~h~N~~M~I~N~MIM

aU " 11184488"

Moniteur belge

empaume

28 NOV

Greffe

ie d'entrepeise : 460.887.184

Dénomination

(en entier) : L. de P.IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : S.A.

Siège : RUE DE LA RIVIERE 8 1210 BRUXELLES

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :NOMINATION

Extrait du P.V de l'assemblé générale du 1 er octobre 2010

L'assemblé générale accepte à l'unanimité la nomination comme administrateur de Monsieur Léon de Paeuw (560627 179 35)

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 31.08.2011 11505-0342-010
26/02/2015
ÿþA Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mlnistère e la Justice

MOU WORD11.1

dép:.-ÿÿ ?,

au grfs.S:Û du " i:`:berefte'

frarlcop,ioric: ce c.,: u?.>~¬ les

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150 1295*



N° d'entreprise : 0460.887.184 Dénomination

(en entier) : L. de P. IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : S.A.

Siège : rue de la Rivière 81210 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Répartition par correction du compte courant.

Assemblée Générale du 22 décembre 2014

Régularisation des comptes courant associés

Madame Goncharova Natalia prend à son compte courant associer la somme de 40.000 ¬ et ce montant venant en déduction du compte courant de Monsieur de Paeuw.

Cette décision se justifie par le transfert de 40.000¬ (réparti en quatre montant chèque de 26.380,85, les montants de 11.900,00¬ et de 1.850 ,00¬ en espèce remis lors de l'acte) le 15 juillet 2011 qui a servi Madame Goncharova Natalia (NN 720708-512-33) à acquérir un bien en Espagne le 2210712011, montant qu'elle n'a jamais remboursé à ce jour.

Les montants de 10.000,00¬ le (7111), 10.000,00¬ le (08/11), de 9.000,00¬ le (09/11) et de 8.000,00¬ le (15/09) revenus sur le compte lui viennent en déduction du compte courant de Monsieur de Paeuw Léon en remboursement de son compte courant en 2011.

Léon de Paeuw

Administrateur délégué

h+Ténfiflnnër sùr la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 30.09.2010 10573-0008-010
27/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 20.07.2009 09444-0021-012
01/08/2008 : BL619514
23/07/2007 : BL619514
01/08/2006 : BL619514
05/10/2005 : BL619514
04/11/2004 : BL619514
13/08/2003 : BL619514
29/03/2002 : BL619514
29/03/2002 : BL619514
29/03/2002 : BL619514
31/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
L. DE P. IMMO

Adresse
RUE DE LA RIVIERE 8 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale