L.N.N.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L.N.N.
Dénomination : L.N.N.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.904.505

Publication

04/06/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé j1,1.1,1111101,1,1*1 VIS

au 9*

Moniteur

belge v



















N° d'entreprise : 0471.904.505

Dénomination

(en entier) : L.N.N.

BRUntialli

2 3 -05- 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIM1TEE

Siège ; 1050 IXELLES  RUE DU PAGE 53

(adresse complète)

i

Obiet(s) de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS-REFONTE DES

e . STATUTS

l.'

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 22

" e, ; mai 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl L.N.N., ayant son O ; siège social à 1050 Ixelles, rue du Page 53, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

" e Première résolution

t Rapports préalables

e; L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les

associés déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir

~C --le Rapport dressé par Monsieur Damien PETIT, Reviseur d'entreprises, représentant de la société CDP Petit & Co

* ' SPRL, Réviseurs d'Entreprises, ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, Avenue Princesse Paola, 6, désigné par l'organe de

gestion, conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

ta

çià Ó ' Les conclusions du rapport de Monsieur Damien PETIT, reviseur d'entreprises, précité, désigné par l'organe de gestion,

sont reprises textuellement ci-après:

« CONCLUSIONS

leL'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL L.N.N. consiste en une créance à charge de la société d'un

4 montant total de neuf cent mille euros (900.000¬ ).

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a) l'assemblée générale du 20 mai 2014 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte ,

le présent rapport d'attribuer un dividende d'un million d'euros (1,000.0006), en application de la procédure prévue à

l'article 537 CIR92.

q1D ` b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de dix pour

4. , cent (10%) visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom des associés.

t , Aux termes de nos travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, nous sommes

" : d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

rk , matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de dix pour cent (10%) ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c s

Aucune part nouvelle ne sera créée en rémunération de l'apport étant donné que chaque associé participe à

l'augmentation de capital proportionnellement à son pourcentage de détention du capital.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération,

Bruxelles, le 13 mai 2014

CDP PETIT & Co SPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Damien PETIT,

Réviseur d'Entreprises et gérant

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés ne s'écartant pas des

conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés.

Deuxième résolution

A. Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de neuf cents mille euros

(£ 900.000,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (£ 18.600,00) à neuf cent dix-huit mille six cents euros

(¬ 918.600,00) par voie d'apport par tous les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, d'une

ke créance certaine, liquide et exigible qu'ils possèdent contre la présente société, et ce à concurrence d'un montant de

11 neuf cents mille euros (E 900.000,00)

L. B. Réalisation de l'apport

112 A l'instant interviennent, les associés, lesquels ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite

óconnaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du

X jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de leur créance d'un montant de neuf cents mille

e euros (£ 900.000,00) et ce proportionnellement à leur participation dans le capital.

Aucune part nouvelle ne sera créée en rémunération de l'apport étant donné que chaque associé participe à

wi l'augmentation de capital proportionnellement à son pourcentage de détention du capital.

Zi C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

. Le président constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à neuf cent dix-huit mille

six cents euros (£ 918.600,00) représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale. 0

N D. Modification de l'article des statuts relatif au capital social, en conséquence des décisions prises

co En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts, relatif au capital social ó comme suit:

' Le capital social est fixé à neuf cent dix-huit mille six cents euros (¬ 918.600,00) représenté par cent (100) parts sociales et sans mention de valeur nominale.

e Troisième résolution

et

Refonte des statuts

ei L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts et d'adopte un nouveau texte de

Cà

re statuts rédigé comme suit :

oe Article 1 : FO ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

el: La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « L.N.N. ».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue du Page, 53

41 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-

ol Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la Ce modification des statuts qui en résulte.

et La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou

pq d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour son compte, ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger

-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,

mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein

desdites sociétés ou entreprises;

-l'achat, l'administration, le vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière

plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

~ r A

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéies,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à neuf cent dix-huit mille six cents euros (6918.600,00) représenté par cent (100) parts sociales

sans mention de valeur nominale.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par I'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cess'on entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette Iettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant Ieur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent clans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Traimnission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui

ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point AI.

Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article ` : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a

qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également

désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger de

justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par

la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de I'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision

contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

L'assembIée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,

détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à I'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de novembre de chaque année, à onze

(11) heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à I'initiative du ou des gérants ou des commissaires, Les convocations

contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

Ies associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les

membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant

les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera

définitivement,

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des

comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance,

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés:

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou

les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de

Déposé en même temps : expédition de Pacte

Réservé v

au

Moniteur

belge

" Volet B - Suite

déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres Iibérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal. Article 20 : LECTION DE DOMICILE

Pour I'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 21 : 0 ROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce code, auxqueIIes il ne serait pas Iicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivréé avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

o " NOTAIRE

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71

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2013 : BL642412
01/12/2014 : BL642412
28/12/2012 : BL642412
21/12/2011 : BL642412
29/12/2010 : BL642412
25/01/2010 : BL642412
03/02/2009 : BL642412
14/01/2008 : BL642412
22/12/2006 : BL642412
30/12/2005 : BL642412
04/01/2005 : BL642412
19/12/2003 : BL642412
18/12/2002 : BL642412
24/05/2000 : BLA107454

Coordonnées
L.N.N.

Adresse
RUE DU PAGE 53 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale