LA BIOULAISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LA BIOULAISE
Dénomination : LA BIOULAISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.932.327

Publication

28/11/2014
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MOD WORD 11.1

Déposé / Reçu le

9 NOV, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone en uxeiies

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : © ss-c' 7 3 3 302

Dénomination

(en entier) : LA BIOULAISE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1000 Bruxelles, place des Martyrs, 13/8

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte .CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Emeux, Notaire de résidence à Namur, le six novembre deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

" La société anonyme « BIOULVAX », ayant son siège à 1000 Bruxelles, place des Martyrs, 13, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0435522971.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Timmermans, à Berchem-Sainte-Agathe, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du premier novembre suivant, sous le numéro 1988-11-01/500.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, par acte reçu par le notaire Olivier Timmermans, à Berchem-Sainte-Agathe, le cinq décembre deux mille cinq, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 30 janvier: 2006, sous le numéro 06022895.

Laquelle est valablement représentée, aux ternies de l'article 19 de ses statuts, par :

1.son administrateur délégué Monsieur le Baron VAXELAIRE Raymond François Yves Vincent Marie Joseph, né à Sint-Josse-Ten-Noode, le dix-neuf juillet mil neuf cent quarante-six, domicilié à 1000 Bruxelles, place des Martyrs 13/1 ;

2.un de ses administrateurs Madame PIRMEZ Catherine Madeleine Marie Ghislaine, née à Etterbeek, le deux mars mil neuf cent cinquante, domiciliée à 5537 Bioul, Place Vaxelaire, 1,

conformément à la décision arrêtée par le Conseil d'administration antérieurement aux présentes,

Laquelle comparante, agissant en qualité de fondatrice, a requis le notaire instrumentant d'acter authentiquement qu'elle déclare constituer une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, sous la dénomination "LA BIOULAISE", dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, place des Martyrs,13, au capital de trois millions quatre cent quarante mille euros (3.440.000 EUR), représenté par trois mille quatre cent quarante (3440) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mémes droits et avantages, numérotées de un à trois mille quatre cent quarante (1 à 3440).

" La société anonyme Bioulvax souscrit 3440 parts sociales par l'apport à la société d'une part des biens immeubles par nature et d'autre part des biens immeubles par destination décrits dans le rapport du réviseur dont question ci-dessous. Ces biens meubles sont qualifiés d'immeubles par destination à la suite de leur affectation au service et à l'exploitation des immeubles apportés, étant relevé par la comparante que les conditions de l'immobilisation sont présentes à savoir a) une unité de patrimoine, b) une identité de propriétés, c) ainsi que l'existence d'un lien objectif existant entre lesdits bien meubles et les biens immeubles, résultant de l'affectation des premiers aux seconds, pour leur service ou leur exploitation.

" Monsieur Hugues FRONVILLE, réviseur d'entreprises, représentant la société « BDO Réviseurs d'entreprises SCRL », a dressé le 28 octobre 2014, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclu dans les termes suivants:

« En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature fait par la société anonyme Bloulvax, en', constitution de la S.P.R.L. LA BIOULAISE ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place des Martyrs 134

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)Nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs: d'Entreprises en matière d'apport en nature ; te fondateur de la S,P.R,L, LA BIOULAISE est responsable tant de' l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

b)La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c)Les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise,

Cet apport évalué à E 3.440.000 correspond au moins au nombre et au pair comptable des 3.440 parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. LA BiOULAISE et ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »

" La fondatrice a établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature, Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps que les présentes,

" Par dérogation à ce qui précède, l'apport des immeubles par destination mieux décrits aux points C à H dans le rapport du réviseur dont question ci-dessous est effectué avec effet à la date du ler janvier 2015.

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " LA BIOULAISE ".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 1000 Bruxelles, Place des Martyrs, 13/8. Ii peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.2.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers peut mener une exploitation agricole dans son sens le plus large et exercer toutes les activités commerciales ou touristiques se rattachant à la gestion de ses propriétés ou des sociétés qui lui sont liées ou qui appartiennent au même consortium.

3.2.La société peut également exploiter le commerce sous toutes ses formes de tous produits découlant de l'activité horticole, agricole, avicole, piscicole et d'élevage, de chasse, d'exploitation de vergers et de pépinières.

3.3.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en participation avec des tiers, l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout aveo ou sans option d'achat, et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

3.4.Elte pourra ériger ou faire ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires,

3.5.Elle peut acheter, louer, prendre ou mettre à disposition, par quelque mode que ce soit, tant pour elle-même que pour des tiers, l'achat et la vente d'oeuvres d'arts, d'objets de collection, de curiosité, d'ameublement et de décoration ainsi que réaliser toute prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la, gestion de patrimoine.

3.6.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

3.7.Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs, actionnaires ou société liées ou appartenant au même consortium.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à trois millions quatre cent quarante mille euros (3.440.000 EUR), représenté par trois mille quatre cent quarante parts sociales (3440), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois mille quatre cent quarante (3440), conférant les mêmes droits et avantages et entièrement libérées.

TITRE iIl : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

,3 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge 10.2.L'assemblée qui [es nomme fixe leur nombre, [a durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 Rémunération

11.1,Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont te chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale, statuant à l'unanimité.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité, Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans tes actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

12.5.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

12.6.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous [es actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.7.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'Interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de [a société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui

interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans [es huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés,

Article 16 : Surveillance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au

" Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier mardi du mois de juin de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, tes mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée, li ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL- BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24,1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital, Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital, Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25: Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déolarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1.Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quinze,

2.Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en premier mardi du mois de décembre deux mille quinze, 4.Composition des organes

4.1.Monsieur le Baron Raymond Vaxelaire, prénommé est nommé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant rapport du réviseur d'entreprise, rapport du fondateur.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Coordonnées
LA BIOULAISE

Adresse
PLACE DES MARTYRS 13/8 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale