LA DAME

Dénomination : LA DAME

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 414.726.072

Publication

08/10/2012

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'IV �I'�ti B~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0414726072 D�nomination

(en entier) : La Dame

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Greffe

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10

(adresse compl�te)

Obier(, ? de l'acte :fusion par absorption de la S.A. La Dame par la S.P.R.L. Le Jardin Mosan

D'un acte re�u le vingt-cinq septembre deux mil douze par le Notaire Fran�ois Debouche, Notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Fran�ois Debouche et Quentin Delwart Notaires associ�s � ayant son si�ge social � 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement � Dinant, il r�sulte que s'est r�unie en l'�tude l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de fa Soci�t� Anonyme � La Dame � , dont le si�ge social est �tabli � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11113 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0414.726.072, soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination � R�sidence de Laeken S.P.R.L. � aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Andr� van der Vorst, notaire � Ixelles, en date du quinze octobre mil neuf cent septante-quatre, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du trente octobre mil neuf cent septante-quatre sous le num�ro 4202-29, dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour les derni�res fois aux termes d'un acte re�u par le Notaire Fran�ois Debouche � Dinant le trente d�cembre deux mil neuf, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier deux mit dix sous le num�ro 10013315, et aux termes d'un acte re�u par ledit Notaire Fran�ois Debouche le vingt-neuf d�cembre deux mil onze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept janvier deux mil douze sous le num�ro 12014967.

L'assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1� projet de fusion

L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � I'ordre du jour, l'actionnaire unique ayant reconnu avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le pr�sident a confirm� que l'ensemble des formalit�s pr�vues par les article 719, 720 et 721 du code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t� anonyme � La Dame � et soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �.

Plus particuli�rement, l'actionnaire unique a confirm� que les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des Soci�t�s ont �t� tenus � sa disposition au si�ge des soci�t�s un mois au moins avant la tenue de I'assembl�e,

Par ailleurs, l'actionnaire unique a pr�cis� que le projet de fusion �tant post�rieur de plus de six mois � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, il a d�cid�, � l'instar de l'associ� unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, de ne pas mettre � disposition des soci�t�s concern�s un �tat comptable vis� par l'article 720 � 2 4� pour cette soci�t�.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

2� Constatation

L'assembl�e a constat� que l'op�ration vis�e entre dans te cadre de l'article 676 du code des soci�t�s, et que ne s'appliquent d�s lors pas le texte vis� par l'article 682 du code des soci�t�s (respect des seules formalit�s vis�es par les articles 719 � 727 du code des soci�t�s).

En outre, l'assembl�e a constat� le caract�re idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

3� D�cision de fusion

L'assembl�e a approuv� te projet de fusion pr�cit� et a d�cid� � l'unanimit� de fusionner la pr�sente soci�t� avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, (Registre des Personnes Morales de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B, : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bruxelles 0446316103), ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� � Le Jardin Mosan � et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cit� que :

a)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e � La Dame � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � � dater du premier janvier deux mil douze ;

b)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � La Dame � ne sont pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion d'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales, Les actions �mises par ta pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 � 2 du code des soci�t�s.

L'assembl�e a d�cid� que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

En outre, le cas �ch�ant, la pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 724 du code des soci�t�s.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit� et e constat� les points suivants :

-le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente soci�t� absorb�e et l'objet social de fa soci�t� absorbante (article 724 du code des soci�t�s) ;

-aucun abantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb� et absorbante, conform�ment au projet de fusion (article 719 4� du code des soci�t�s).

4� Description des �l�ments d'actifs et passifs � transf�rer

Vu l'absence de rapport r�visoral, � l'unanimit�, l'assembl�e :

Na requis le Notaire instrumentant d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absortbante � Le Jardin Mosan � aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

B/a dispens� express�ment le Notaire instrumentant de reprendre aux pr�sentes la situation comptable des soci�t�s concern�es arr�t�es � la date du trente et un d�cembre deux mil onze.

Le transfert comprend tous les �l�ments d'actif et de passif de la soci�t� absorb�e. Il comprend �galement tous les �ventuels �l�ments incorporel tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

C�fransfert soumis � publicit� particuli�re

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e transf�r� � la soci�t� absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales �ventuelles sont d�crites ci-apr�s, lequel immeuble constitue un �l�ment dudit patrimoine de la soci�t� absorb�e soumis � publicit� particuli�re (article 683 du code des soci�t�s).

1.Description de l'immeuble :

Gembloux premi�re division

Un immeuble cadastr� en nature de b�timent de bureau sis rue Buisson Saint-Guibert 1, paraissant cadastr� ou l'avoir �t� section A num�ro 205C5 pour une contenance de trois ares soixante centiares d'apr�s extrait de matrice cadastrale r�cent datant de moins d'un an.

2.Origine de propri�t� :

(on omet)

3.Conditions du transfert de l'immeuble

a/L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts (apparents ou cach�s), v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-soi, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses risques, frais et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e, ni recours contre elle.

(on omet)

g/La soci�t� absorbante sera titulaire du droit de propri�t� dudit bien � compter du Jour o� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� sortira ses effets, sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

La soci�t� absorbante aura la jouissance dudit bien � dater de ce jour (sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze) par la perception des fruits civils y aff�rents, le bien �tant actuellement occup� � des conditions parfaitement connues des soci�t�s concern�es par la fusion.

(on omet)

D/Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � La Dame � � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation, le tout sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

4

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I

La soci�t� b�n�ficiaire aura la jouissance et les risques aff�rents auxdits �l�ments � dater de ce jour, � charge de supporter � dater de ce jour �galement tous les imp�ts, contributions, taxes primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou susceptible de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance, le tout sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la . date du premier janvier deux mil douze.

2. la soci�t� abosrbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du m�t�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la convenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � La Dame � ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes du Moniteur Belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes de la soci�t� absorb�e ne sont pas affect�s par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats Intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagement existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale :

-tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

-la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

-les archieves et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

5� Constatation et pouvoirs d'ex�cution

5.1 Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

En cons�quence de ce qui pr�c�de, � l'unanimit�, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, conform�ment aux articles 682 et 683 du code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

5.1.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sous r�serve de ce qui est mentionn� dans l'article 682 1 � du code des soci�t�s) ;

5A .2. les mille deux cent cinquante (1.250) actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � seront annul�es, et que conform�ment � l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites actions d�tenues par � Le Jardin Mosan � ;"

5.1.3. le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

5.2. Pouvoirs

A t'unanimit�, l'assembl�e conf�re � :

5.1. chacun des administrateurs compcsant le conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion ;

5.2. Monsieur Daniel Wellemans pr�cit�, avec facult� de subd�l�gation, tous pouvoirs aux fins d'une part de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et d'autre part d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert et autres aupr�s de toutes personnes morales et physiques ainsi que toutes autorit�s et administrations comp�tentes.

Sp�cialement, Monsieur Daniel Wellemans pr�cit� aura pour mission d'annuler les actions de la Soci�t� Anonyme � La Dame � d�tenues par la soci�t� absorbante, ainsi qu'il est dit ci-avant,

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Volet B - Suite

Dans te cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Daniel Wellemans pourra en outre, toujours avec pouvoir de subd�l�gation :

" dlspenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes Inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

" subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation ;

" accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la banque carrefour des entreprises, de l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e ou de toute autre administration ;

" d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de ses pouvoirs qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe.

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117 � 1 et 120 alin�a 3 du code des droits d'enregistrement, 211 � 1 er, 1�, 211 � 1er alinea 3 et suivants du code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18 � 3 du code de la taxe sur la valeur ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte du Notaire Fran�ois Debouche � Dinant du vingt-cinq septembre deux mil douze.

D�pos� avant enregistrement dudit acte du vingt-cinq septembre deux mil douze.

Fran�ois Debouche, Notaire associ� � Dinant.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 21.08.2012 12428-0578-015
26/07/2012

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BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0414726072

D�nomination

(en entier) : La Dame

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10 � 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Objet(. ) de l'acte :Publication du projet de fusion par absorption de la Soci�t� Anonyme "La Dame" par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "Le Jardin Mosan" conform�ment � l'article 719 in fine du code des soci�t�

Extraits du projet de fusion par absorption de la soci�t� anonyme "La Dame" par la Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Le Jardin Mosan" conform�ment � l'article 719 in fine du code des soci�t�s :

"Le 10 mai 2012 � 18 heures, une r�union entre les organes de gestion de la SA LA DAME et la SPRL LE

JARDIN MOSAN s'est tenue Avenue des N�nuphars 11/13 bte 10 � 1160 AUDERGHEM.

Les deux soci�t�s projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SA LA DAME par la SPRL LE JARDIN

MOSAN. Cette r�union a eu pour objet l'�tablissement du projet de fusion des deux soci�t�s.

Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s et suivants.

A. IDENTITES DES SOCIETES A FUSIONNER :

Soci�t� absorbante : la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Le Jardin Mosan, ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0446316103.

Soci�t� absorb�e : la soci�t� anonyme "La Dame", ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0414.726.072.

B. IDENTIFICATION DE L'OPERATION

ll s'agira d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption sans constitution de soci�t� nouvelle en application de l'article 676,1� du Code des soci�t�s. Les deux soci�t�s ont un domaine d'activit� similaire, les objets sociaux des soci�t�s sont semblables. Les soci�t�s sont li�es entre elfes, la SPRL LE JARDIN MOSAN d�tient l'int�gralit� des 1.250 actions repr�sentant le capital social de la SA LA DAME.

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011. Ces comptes seront �tablis pr�alablement � la fusion par chaque organe de gestion.

En application de l'article 726, � 2, 1� du code des soci�t�s, il n'y aura pas de cr�ation de parts nouvelles de la soci�t� absorbante la SPRL LE JARDIN MOSAN �tant donn� que cette derni�re d�tient l'int�gralit� des titres de la soci�t� absorb�e LA DAME SA.

Vous trouverez en annexe 1 un �tat r�capitulatif des comptes de chaque soci�t� et le bilan au 1er janvier 2012 de la SPRL LE JARDIN MOSAN tel qu'il s'�tablira au terme de l'op�ration de fusion.

C. MOTIVATION DE L'OPERATION

L'op�ration de fusion renforce in�vitablement l'assise financi�re de la SPRL LE JARDIN MOSAN.

La soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante comme unique associ� et est donc de fait sous son contr�le exclusif.

Les soci�t�s ont une activit� semblable.

La pr�sence de deux structures distinctes n'entra�ne aucun avantage juridique, �conomique ou financier et g�n�re des charges inutiles.

Par ailleurs, la SA la DAME n'a plus qu'un seul actionnaire. Conform�ment � l'article 646 C.soc, elle dispose d'un an pour se dissoudre ou trouver un autre associ�. A d�faut, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans !a soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le regroupement des activit�s au sein d'une m�me entit� et le rattachement de l'int�gralit� de l'exploitation au sein de la soci�t� absorbante permettra de constituer un ensemble homog�ne et tant la soci�t� absorb�e que la soci�t� absorbante se verront renforc�es par cette fusion.

i te Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La SA la DAME ayant vendu son fonds de commerce, cette derni�re ne g�re plus de maisons de repos, tout'

comte la SPRL JARDIN MOSAN. Il est donc pr�f�rable de regrouper ces activit�s pour avoir une structure

plus importante qui permettra de faire face aux nouveaux projets du groupe. Ce dernier d�sire en effet participer

� un projet immobilier de grande envergure comprenant une maison de repos et de soins.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure avec comme cons�quences :

1.administratif : r�alisation d'�conomies de publications l�gales, obligations fiscales, comptabilit�, bancaires,

etc...

2.op�rationnel : plus de facilit� dans la coordination des diff�rentes activit�s par le biais d'une meilleure

structure plus simple.

C'est donc dans l'int�r�t social que la fusion est propos�e par les organes de gestion de chaque soci�t�.

D. D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

La SPRL LE JARDIN MOSAN �tant l'associ� unique de le LA DAME SA conform�ment � l'article 726, � 2,

1� du code des soci�t�s aucune part de la SPRL LE JARDIN MOSAN ne peut �tre attribu�e en �change des

parts de la soci�t� absorb�e qu'elle d�tient.

Il n'y aura donc pas d'augmentation du capital de la SPRL LE JARDIN MOSAN ni de cr�ation de nouvelles

parts en cons�quence la d�termination d'un rapport d'�change est sans objet.

E.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Etant donn� qu'il n'y aura pas de cr�ation de nouvelles parts l'application de l'article 726, � 1er du code des

soci�t�s est sans objet.

F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU

BENEFICE

Les actions nouvelles �mises en contrepartie des patrimoines absorb�s lors de la fusion-absorption donnent

le droit de participer au b�n�fice � partir du 1er janvier2011.

G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Toutes les op�rations de LA DAME SA seront r�put�es �tre accomplies, d'un point de vue comptable, pour

compte de la SPRL LE JARDIN MOSAN � partir du 1er janvier 2012.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du 1er janvier 2012 par la soci�t� absorb�e, le seront au profit et

aux risques de la soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et dettes, passifs, ainsi que les droits, risques

et engagements de la soci�t� absorb�e.

Les droits, cr�ances, engagements et dettes r�ciproques des deux soci�t�s l'une envers l'autre s'�teindront

par confusion lors de l'op�ration de fusion.

H.DFtOITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE,

QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU

LES MESURES PROPOSEES � LEUR EGARD

La soci�t� absorb�e ne compte pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que

les parts sociales.

I.EMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Comme il s'agit d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption par application de l'article 676, 1� du

code des soci�t�s ni une d�claration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, d'un r�viseur

d'entreprises ou d'un expert-comptable externe ne sont requis.

D�s lors aucun �molument ne sera attribu� dans ce cadre.

J. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES

SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal

de commerce dont elle d�pend.

Fait � Mont-Saint-Guibert, le 10 mai 2012"

la s,p.r.l. Le Jardin Mosan, administrateur-d�l�gu�e, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur

Daniel Wellemans.

R�servy

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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R�serve

au

Monitet.

belge

BRUXELLES

24 MAI 2012

Greffe

N� d'entreprise : 0414.726.072

D�nomination

(en entier) : LA DAME

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bte 10 � 1160 AUDERGHEM

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t projet de fusion par absorption

En application des l'article 719 du code des soci�t�s le projet de fusion de la SPRL LE JARDIN MOSAN (BCE 0446,316.103) par absorption de la SA LA DAME (BCE 04414.726.072) � �t� d�pos�.

SA LA DAME

Administrateur-d�l�gu�

la spil Jardin Mosan

Son repr�sentant permanent

Monsieur D. WELLEMANS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

17/01/2012 : NA067021
19/08/2011 : NA067021
24/08/2010 : NA067021
25/01/2010 : NA067021
29/07/2009 : NA067021
27/08/2008 : NA067021
06/09/2007 : NA067021
28/08/2006 : NA067021
26/07/2005 : NA067021
03/05/2005 : NA067021
19/07/2004 : NA067021
20/01/2004 : NA067021
04/08/2003 : NA067021
08/05/2002 : NA067021
08/09/2001 : NA067021
21/07/1999 : NA067021
17/11/1993 : NA67021
03/03/1988 : BL408538
18/04/1987 : BL408538

Coordonnées
LA DAME

Adresse
AVENUE DES NENUPHARS 11/13, BTE 10 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées LA DAME

Coordonnées
LA DAME