LA PHARMACIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA PHARMACIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 876.943.742

Publication

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 30.10.2013 13647-0295-016
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 24.09.2012 12574-0051-015
03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 28.07.2011 11355-0066-015
24/05/2011
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 876.943.742

Dénomination

(en entier) : LA PHARMACIE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1082 Bruxelles, avenue Josse Goffin 151

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le quatre mai.

Devant Nous, Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité:

limitée "LA PHARMACIE", ayant son siège à Berchem-Saint-Agathe (1082 Bruxelles), avenue Josse Goffin

151. -

Constituée par acte reçu par le notaire Paul WERA à Montegnée le 21 octobre 2005, publié aux annexes du

Moniteur belge le 8 novembre 2005 suivant sous le numéro 05159239.

Les statuts n'ont été modifiés depuis.

Inscrite au Registre du Commerce de Bruxelles et titulaire du numéro 0876.943.742.

Bureau

La séance est ouverte à 15 heures 30 minutes sous la présidence de Madame Marie-Pierre GRISARD, ci-:

après qualifiée.

Le président désigne comme secrétaire Monsieur Serge MICHEL, domicilié à Uccle, chaussée d'Alsemberg

845.

Assemblée

Est présente l'associée unique :

Mademoiselle GRISARD Marie-Pierre, née à Liège le 28 août 1978, titulaire du numéro national;

780828.212.60, domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), boulevard Guillaume Van Haelen 207,

Titulaire de cent parts sociales : 100

Exposé préalable

Préalablement, le Président expose que la présente société absorbante, « LA PHARMACIE », est titulaire; de toutes les actions de je société anonyme « PHARMEL », société absorbée, dont le siège et sis à Berchem- Saint-Agathe (1082 Bruxelles avenue Josse Goffin 151, titulaire du numéro d'entreprise 0441.585.768

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter la fusion par absorption de la société! anonyme « PHARMEL » par la présente société, conformément à l'article 676 du Code des Sociétés.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A. la présente assemblée a pour ordre de jour :

1° Projet de fusion, établi le 28 janvier 2011 (publié le 9 mars 2011) par la gérante de la société privée à; responsabilité limitée "LA PHARMACIE", société absorbante, et de la société anonyme "PHARMEL", société; absorbée conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Possibilité pour l'associé unique d'obtenir une copie des projets de fusion et rapports susvisés sans frais.

2° Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, fusion par absorption par laï présente société de la société anonyme "PHARMEL", société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni; réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010, à la présente société, déjà ti-tulaire de toutes; les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2011 seront considérées du point de vue compta-ble, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette: dernière de payer tout le passif de la société ab-sorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre: toutes actions.

3° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions de transfert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

4° Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

5° Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à pren-dre sur les objets qui précèdent et pouvoirs à conférer au Notaire MARCHANT pour assurer la publication des actes de fusion.

B. Projet de fusion

" Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des Sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 25 février 2011 pour les sociétés LA PHARMACIE et PHARMEL, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les .organes de gestion des sociétés absor-bante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe du Moniteur Belge du 9 mars 2011 sous le numéro 11036966 (LA PHARMACIE) et 11036965 (PHARMEL).

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C. Informations des actionnaires

1. Conformément à l'article 720, §1 er, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion, dont question

au point 1° à l'ordre du jour, a été remis personnellement à l'associé nominatif un mois au moins avant

l'assemblée générale.

Une copie des mêmes documents a également été transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les

formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée.

2.Conformément à l'article 720, §2, du Code des Sociétés, tout associé a pu prendre connaissance au siège

social, à partir du 9 mars 2011, soit un mois au moins avant l'assemblée, des documents sui-vants :

1° le projet de fusion

2° les comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés ab-sorbante et absorbée;

3° les rapports de l'organe de gestion des trois exercices;

4° l'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 31 décembre 2010 ;

Tout associé a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents

repris aux points 1° à 4° ci-avant, conformément à l'article 720, §3, du Code des Sociétés.

La totalité des parts représentant le capital social est ici représentée et par conséquent cette assemblée

peut délibérer valablement et se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités de convocation.

D.11 existe actuellement cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Il résulte de ce qui précède que la totalité du capital social est représenté conformément à ['article 722 du

Code des sociétés, et qu'il ne doit pas être justifié des formalités de convocation.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour.

E.Pour être admises, la proposition sub 2° doit réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part

au vote et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix,

F.Chaque part donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations " ,

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Déclaration du Président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée PHARMEL a décidé, aux termes du procès-

verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans

liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté

ci-avant.

PREMIERE RESOLUTION: Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée approuve ce projet à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale dé-cide la fusion par absorption par la présente

société de la société anonyme "PHARMEL", ayant son siège social à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles),

titulaire du numéro d'entreprise 0441.585.768, société absorbée, par voie de. transfert par cette dernière, par

suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé,

sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2010, la présente société déjà titulaire de toutes les actions de

la société absorbée, rencontrant donc le prescrit de ['article 676 du Code des sociétés.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2011 seront considérées du

point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absórbante, à charge pour cette

dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de

payer et supporter tous les frais, impôts et charges .quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre

toutes actions.

Conformément à l'article 726, §2, du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de

parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient : Madame Viviane GAUBLOMME, domiciliée à Uccle, avenue Jean et Pierre Carmel

97, agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire

de la société PHARMEL, société absorbée, dont fe procès-verbal a été dressé parle Notaire soussigné ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare faire apport à la société absorbante de l'universalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme PHARMEL à la présente so-ciété absorbante LA PHARMACIE et que dans le patrimoine actif transféré par la société PHARMEL à la présente société se trouvent des actifs immobilisés pour un total de 33.559,93 euros, des créances à un an au plus pour un total de 162.800,88 euros, des valeurs disponibles pour un total de 80.131,14 euros. Le passif transféré comprend des capitaux propres pour 293.393,75 euros, dont un capita! souscrit de 61.999,05 euros, des réserves pour 191.248,90 euros, un bénéfice reporté total de 40.145,80 euros, des dettes à un an au plus pour-un total de 43963,69 euros, ainsi qu'un droit au bail concernant une maison avec rez-de-chaussée commercial sis à Ber-chern-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), avenue Josse Goffin 151, étant le siège social des deux sociétés absorbée et absorbante.

Conditions générales dertransfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits trans-férés et ne pas exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur lesbiens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er janvier 2011.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er janvier 2011.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme "PHARMEL", société absorbée, et la société "LA PHARMACIE", société absorbante, bénéficiaire du trans-fert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

QUATRIEME RESOLUTION Constatations

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requiè-rent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des deux sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

-la société « PHARMEL » a définitivement cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme « PHARMEL » est transféré à la société privée à responsabilité limitée « LA PHARMACIE ».

CINQUIEME RESOLUTION Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Marie-Pierre GRISARD, prénommée, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour assurer la publication des présentes aux annexes du Moniteur belge.

En ce qui concerne les inscriptions au Registre de commerce, à la T,V.A. et à toute autre administration tant de la société absor-bée qu'absorbante, tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Madame Marie-Pierre GRISARD, prénommée, afin d'assurer les formalités auprès du Registre de Commerce et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

ATTESTATION

Le notaire soussigné après vérification, atteste, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités, incom-bant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code des Sociétés. IDENTIFICATION DES PARTIES- CERTIFICATS D'1DENTITE

Les noms, prénoms et domicile" des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carie d'identité. DÉCLARATIONS FISCALES

Le président déclare que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117§1 et 120 dernier alinéa du Code des droits d'Enregistrement, 211§ler du Code des Impôts sur les revenus et 11 et 18§3 du Code de la T.V.A.

Interpellés par le notaire, les représentants le la société anonyme « PHARMEL», société absorbée, ont déclaré que cette dernière est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0441.585.768. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante. .CLOTURE

. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

A Uccle, avenue Brugmann 480 date que dessus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

09/03/2011
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_;VQIettó`'. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0876.943.742

Dénomination

(en entier) : LA PHARMACIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Av.Josse Goffin 151-1082 Berchern Ste Agathe

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion avec la SA Pharmel

Réservé Inal§11

au

Moniteur

belge

5 -02m 2011

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10517-0235-015
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 30.07.2008 08516-0002-014
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 17.07.2007 07424-0218-014
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 29.09.2015 15610-0212-015

Coordonnées
LA PHARMACIE

Adresse
AVENUE JOSSE GOFFIN 151 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale