LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.767.456

Publication

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.08.2013, DPT 30.08.2013 13503-0012-015
10/04/2012
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F3RUXELLES

2reialtia 2012

N° d'entreprise qsc

Dénomination

(en entier) : LAGASSE & VAN de GEJUCHTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : place de Jamblinne de Meux 41 à 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution - statuts - nominations

D'un acte reçu le vingt mars deux mil douze par le notaire Yves Behets Wydemans, à Bruxelles, il résulte que Monsieur LAGASSE Jean-Paul, né à Etterbeek, le quatre mars mil neuf cent cinquante-six, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, rue Jean Wellens 44 et Monsieur VAN de GEJUCHTE Frédéric, né à Namur le huit août mil neuf cent soixante-quatre, domicilié à Schaerbeek, rue du Saphir 28/8, ont constitué entre eux une société oivile d'avocats sous forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « LAGASSE & VAN de GEJUCHTE », ayant son siège social à Schaerbeek, place de Jamblinne de Meux 41, dont le capital souscrit: s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représentés par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces par les comparants, au prix de cent quatre-vingt-six euros' chacune, entièrement libérées, le montant de ladite libération ayant été déposé auprès de la banque ING sur un, compte spécial, ce attesté parla susdite banque le 12 mars 2012.

Article premier. Forme - Dénomination

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

La société est dénommée « LAGASSE & VAN de GEJUCHTE ».

Article deux: Siège

Le siège de la société est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), place de Jamblinne de Meux 41.11 peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Article trois: Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, soit seul, soit avec d'autres, ainsi que l'exercice: de toute activité compatible avec le statut d'avocat, telle que l'intervention en qualité d'arbitre, de mandataire: judiciaire, de gestionnaire, de liquidateur et de curateur, la publication d'articles, la présentation de cours ou; séminaires.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou: pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières, se rattachant directement ou: indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou pouvant contribuer à son développement.

Article cinq: Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représentés par cent (100) parts sociales' sans mention de valeur nominale.

Article dix-sept: Gérance - Désignatibn du gérant statutaire

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s),

Sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée Monsieur LAGASSE Jean-Paul, né, à Etterbeek, le 4 mars 1956, et Monsieur VAN de GEJUCHTE Frédéric, né à Namur le 8 août 1964.

Article dix-huit: Pouvoirs

Le ou les gérants ont seuls la direction des affaires de la société.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus. S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque fa majorité de ses membres est présente: ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

att

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Article dix-neuf: Représentation

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement

s'ils sont plusieurs; chaque gérant isolément pour les actes de gestion journalière.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans [es limites de leurs mandats.

Article vingt et un: Rémunération

Le mandat des gérants est rémunéré.

Ait'icie vingt-six: Assemblée annuelle

L'assemblée annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures, Si ce jour est un jour

férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

Article trente-sept: Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

Article trente-huit: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine

l'affectation, conformément au Code des sociétés.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du

capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou

les statuts ne permettent pas de distribuer.

par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:

1" le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2° sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non

encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette

distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

Article quarante et un: Répartition du boni de liquidation

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds soit par des remboursements partiels.

Les associés, siégeant en assemblée générale, ont ensuite pris les décisions suivantes :

1, La société est constituée à dater de ce jour.

2. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

3, Le premier exercice social commence le ler avril 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012,

4, La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé : Yves BEHETS WYDEMANS, notaire)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.07.2015, DPT 28.08.2015 15476-0445-016

Coordonnées
LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE

Adresse
PLACE DE JAMBLINNE DE MEUX 41 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale