L'ALLIANCE POUR UNE REGLEMENTATION DE TRANSPARENCE ET D'ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYING, EN ABREGE : ALTER-EU

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'ALLIANCE POUR UNE REGLEMENTATION DE TRANSPARENC…
Dénomination : L'ALLIANCE POUR UNE REGLEMENTATION DE TRANSPARENCE ET D'ETHIQUE EN MATIERE DE LOBBYING, EN ABREGE : ALTER-EU
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 545.919.562

Publication

16/07/2014
ÿþRéser au Monit belt

MOD 22

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0545.919.562

Dénomination

(en entier) : L'Alliance pour une réglementation de transparence et d'éthique en matière de lobbying ASBL

(en abrégé) ALTER-EU asbl

Forme juridique : ÀSBL

Siégé: Rue d 'Eclimbourg 26, 1050 Bruxelles

°blet de l'acte: Election de nouveaux administrateurs du Conseil d'Administration

1. Election de nouveaux administrateurs du Conseil d'Administration a partir du 11/02/14

- Jorgo Riss, Avenue Albert-Elisabeth 17, 1200 Bruxelles, 09/04/1971, Berlin, Germany.

- William Dinan, 11 Newmarket, Bannockburn, Stirling, FK7 8JB, Scotland, UK. 26/05/1970 Limerick,

Repu blic of Ireland.

- Helen Darbishire, Cane Principe de Angiona 5, 2c, 28005 Madrid, Spain. 24/05/1961, Guildford, UK. -

D,?1;

07 O7-2O1-

Greffe

2. Election du Président (chair) du CA

. - Paul de Clerk. Paul de Clerck, Avenue Fontaine Vanderstraeten 29, 1190 Bruxelles, Belgique.

Schoondilke, Pays Bas, 28-01-1964

3. Election du Trésorier du CA

- Erik Wesselius, Zilverstraat 8, 3511 VB Utrecht, Nederland, Groningen, 31-01-1969

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne du des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4. Election du Secrétaire du CA

Ulrich Mueller, Overbeckstr.65; 50823 Koeln, Germany. 03/02/1972, Munich, Germany, 03/02/1972,

Munich, Germany

Olivier Hoedeman

Représentant légale ALTER-EU

20/02/2014
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Dénomination L'Alliance pour une réglementation de transparence et d'éthique en matière de (en entier) : lobbying ASBL

(en abrégé) : ALTER-EU asbl

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Edimbourg 26, 1050 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet de l'acte ;

Statuts Aster-EU ASBL

Les soussignés

" Friends of the Earth Europe, ASBL, 26 rue d'Edimbourg, 1050 Bruxelles, Belgique, numéro 443.256.089, représentée par Paul de Clerck, Avenue Fontaine Vanderstraeten 29, 1190 Bruxelles, Belgique. Schoondijke, Pays Bas. 28-01-1964

" LobbyControl, association non-gouvernementale à but non lucratif selon la loi Allemande du Droit d'Association, Friedrichstrass 63, 50676 Min, Allemagne, numéro 14961, représentée par Un Müller, Overbeckstr. 65, 50823 Min, Allemagne. Munich, 03-02-1972

,Corporate Europe Observatory, Stichting Coporate Europe Observatory c/o Belgisch Filiaal, 26 rue d'Edimbourg, 1050 Bruxelles, Belgique, numéro 892.893.710, représentée par Erik Wesselius, Zilverstraat 8, 3511 VB Utrecht, Nederland, Groningen, 31-01-1959

réunis en assemblée le 7 Novembre 2013, ont convenu de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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1 FEB 2014

Greffe

N° d'entreprise :

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Moniteur

belge



Titre ler - Dénomination, siège social, but, durée

Article ler. Dénomination

Il est constitué une association sans but lucratif dénommée « L'Alliance pour une réglementation de transparence et d'éthique en matière de lobbying », (en abrégé, « ALTER-EU »1.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association mentionneront cette dénomination ou l'abrégé de cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif' écrits en toutes lettres, ou "ASBL" écrit en abrégé.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi au 26 rue d'Edimbourg, 1050 Bruxelles, Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 3. Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée L'exercice social coïncide avec l'année civile.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 4. But(s)

Suite à la prise de conscience de l'extension de l'influence exercée par certaines sociétés labbyistes sur la politique européenne ayant pour effet d'entraíher une perte de démocratie dans les décisions prise au niveau européen, une coalition de plus de 200 acteurs provenant de la société civile, des syndicats, du monde académique et des affaires publiques a été créée. Cette coalition porte pour nom « The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation » (ci-après « la Coalition »)

L'association a particulièrement pour objet' de soutenir la Coalition à accomplir ses objectifs, c'est-à-dire, accroítre la sensibilisation aux problèmes créés par l'Influence et le secret des entreprises autour du lobbying, dans le processus décisionnel européen et promouvoir des solutions politiques pour assurer une transparence de haute qualité du lobbying, des règles d'éthique efficaces qui empêchent les conflits d'intérêts, et d'huttes mesures pour mettre fin à l'accès privilégié et l'influence excessive.

L'association prend en charge la recherche de financement et autres activités pour permettre à la Coalition de

mener ses activités, qui incluent

-Mener des recherche;

«Fournir des informations et publier des documents tels que des livres, brochures et médias électroniques;

" Mener un travail de communication et relation avec les média;

" Participer et organiser des ateliers, conférences, séminaires, etc;

" Offrir des conseils aux décideurs sur des sujets concernant les objectifs;

«Soutenir et organiser toutes actions liées à ce qui précède ou qui peuvent promouvoir les objectifs dans un

sens plus large.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.

Titre Il - Membres

Article 5. Composition

L'association est composée uniquement de membres effectifs. Le nombre minimum de membres ne peut être inférieur à 1

Article 6. Membres

Sont membres les organisations comparantes au présent acte et toute personne morale, présentée par deux membres au moins qui est admise par décision de l'assemblée générale réunissant les 213 des voix présentes. Pour devenir membre, il faut au préalable adopter la déclaration officielle de la Coalition.

Mentionner sur la dernière page du V let B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

d?.1B-E'fite M0D 2.2

Le décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'asserhblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par courriel.

Les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts, Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association, Article 7. Démission -- suspension  exclusion de membres

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées,

Le non respect des statuts, de la loi, les agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, sont notamment mais pas exclusivement des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre. Ces exclusions et suspensions s'appliquent sans préjudice de toute autre disposition disciplinaire de l'association.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite d'une personne morale.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social de l'association, Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 8, Absence de cotisation

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation, Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Titre Ill - Assemblée générale

Article 9, Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres représentés par leur mandataire,

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur qu'il désigne.

Article 10. Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association, Elle est notamment compétente pour;

sla modification des statuts ;

'l'admission de nouveaux membres ;

'l'exclusion de membres ;

" la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

" l'approbation des comptes et des budgets ;

" la dissolution volontaire de l'association ;

" ia décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;

" la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

'tous les cas exigés dans les statuts.

Article 11, Convocation

Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins huit jours avant la date de celle-ci, La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Réservé au

Moniteur ; belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au versa . Nom et signature

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Réservé ; Vt)kek J - su,ie

au

Moniteur

belge L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

i d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres.

Article 12. Délibération

L'assemblée générale délibère valablement sauf dans le cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de votes (modification statutaire, exclusion d'un membre, dissolution de ['ASBL ou transformation'en société à finalité sociale).

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'ássemblëe générale suivante,

Article 13, Représentation

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, Tout membre peut se faire représenter par un autre membre à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par fa loi ou les présents statuts.

En' cas de partage des voix, le point est rediscuté au sein du conseil d'administration et il est reporté à la prochaine assemblée générale ou lors d'une assemblée extraordinaire si requise.

Article 14. Modifications statutaires et dissolutions

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Article 15. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale

Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale, ainsi que tous les documents comptables, sont signés par un administrateur. Ils sont conservés dans le registre

visé à l'article 22. -

Titre IV - Conseil d'administration

Article 16, Nomination et nombre minimum d'administrateurs  Durée du mandat et autres

L'association est administrée par un conseil d'administration de 3 membres au moins, nommés et révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres, Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

La durée du mandat est fixée à l'an. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur est prononcée par l'assemblée générale. La révocation peut être prononcée pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l'association,

Article 17, Fréquence des réunions et délibération

Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir. Il est convoqué à la demande du président ou de deux administrateurs au moins,

Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas de partage des voix le point est reporté au prochain conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet 0 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. A_u verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vr'J]al B - Sulu iNOD 2.2

Les debërations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 18. Pouvoirs et obligations

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes tes attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice qui précède, établis conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d'exécution.

ll peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tout compte bancaire, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tout leg, subside, donation et transfert, renoncer à tout droit, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.

Article 19. Délégation à la gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une personne, administrateur ou employée, agissant individuellement.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association

qui permet d'accomplir tes actes d'administration

'qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ;

" qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

La durée du mandat ou du contrat du délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le ccnseil d'administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière. Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Article 20. Représentation

L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un administrateur au moins désignés par le ccnseil d'administration agissant en collège qui en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d'administrateur. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 21, Publications

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux

« Annexes du Moniteur belge ».

Article 22. Registre

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso . Nom et signature

Réservé

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Moniteur

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Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social des membres.

Les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association,

Titre V - Dispositions diverses

Article 23, Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique,

L'associàtioh peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Article 24. Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un liquidateur, déterminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une organisation non-gouvernementale sans but lucratif et ayant un but similaire au sien.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du liquidateur, à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mal 2002.

Article 25. Compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.

rait en deux exemplaires originaux, à ..,Bruxelles , le 2710112014..,... ...............

Signatures

ont été désignés membres du conseil d'administration: Erik Wesselius et Paul de Clerk a été désigné représentant légale Olivier Hoedeman

,Mentionner sur la dernière page du Volet?, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au vro : Nom et signature

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Coordonnées
L'ALLIANCE POUR UNE REGLEMENTATION DE TRANSP…

Adresse
RUE D'EDIMBOURG 26 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale