LAMARQUE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAMARQUE AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.678.697

Publication

29/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur

révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.

- Délégation

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associés

ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés, pour des actes qui ne

concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

- Pouvoirs

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion,

chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l assemblée générale.

Représentation: La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un gérant.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un

gérant.

- Contrôle

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par

l'Assemblée Générale des associés conformément à la loi. Au cas où en application des dispositions

légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer de commissaire, chaque associé a

individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

- Répartition des bénéfices - constitution des résèrves: L'excédent favorable du compte des résultats,

déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale,

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital

social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être

entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux/tiers, qui en

détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la

répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du

capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

- Boni résultant de la liquidation de la Société:

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

- Exercice social: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de

chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social a débuté le 18 décembre 2014 et se terminera le 31

décembre 2015.

- Assemblée Générale Ordinaire Annuelle: Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée

ordinaire, le dernier mardi du mois de mai à 18 heures.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.

Et à l'instant, l associé a déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire qui a pris les

résolutions suivantes:

1/ Nomination et rémunération du ou des gérants non statutaire(s):

L'assemblée a décidé d'appeler aux fonctions de gérant sans limitation de durée:

Madame LAMARQUE Delphine, prénommée, ici présente et qui a déclaré accepter.

Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

2/ Absence de nomination de commissaire:

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

Ratification des opérations

Par application de l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant décide de ratifier toutes les opérations

effectuées antérieurement à ce jour ou à effectuer au nom et pour compte de la présente société en

formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la

personnalité juridique.

La comparante déclare autoriser la ou les personnes nommées gérant à souscrire pour le compte de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Le notaire attire l attention du gérant sur le fait qu il doit veiller à ratifier dans un délai de deux mois à compter du dépôt au greffe du tribunal de commerce, tous les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.

MANDAT

La comparante a décidé de conférer à Monsieur GOSSART Christian Jean Maurice Pierre, né à Uccle, le 8 juin 1964, carte d identité 591-8250412-82, registre national 64.06.08-003.76, domicilié à Uccle, (1180 Bruxelles), rue Victor Allard 165 boîte 6, tous pouvoirs aux fins d accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en général, faire le nécessaire.

A cette fin, l assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de ce service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DÉLIVRÉ DANS LE SEUL BUT D ÊTRE DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte;

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

23/03/2015
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Mcd 2.1

rFie,-`!I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 15éposé f Reçu le

Résart au Monité belgl

iff

*15042979*

N° d'entreprise : 0507.678.697

Dénomination

(en entier) : LAMARQUE Avocat

Forme juridique ; Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Kersbeek, 250 à 1190 BRUXELLES (FOREST)

Objet de l'acte : Dépôt des rapports

Rapport de la gérante du 28 janvier 2015 et du Réviseur d'Entreprises du 27 janvier 2015 en cas

d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé(e), gérant(e) et fondateur(trice) pour une valeur supérieure à 10 % du capital souscrit dans les deux ans de la constitution.

1 1 MARS 2015

u greffe du tribunal de commerce ancophone E,9{551las

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Delphine LAMARQUE Gérante

Rijlagenbi .hetBelgisch St

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LAMARQUE AVOCAT

Adresse
AVENUE KERSBEEK 250 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale