LAPREVOTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LAPREVOTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.363.619

Publication

28/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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EIRUXBIES

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N° d'entreprise : 0898.363.619

Dénomination

(en entier) : LAPREVOTE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1030 SCHAERBEEK, RUE VERGOTE 91A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « Laprévote », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Vergote 9/A, clôturé par devant Maître Hugo MEERSMAN, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du treize février deux mille treize, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

L'associé unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour,

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents :

a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des Sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 181 § 1 er du Code des Sociétés à

propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de la société « AELVOET & PARTNERS SPRL, ayant son siège social à 1040

Bruxelles, rue de la Grande Haie 139, représentée par Madame Wendy SAMAN, réviseur d'entreprises, sont

reprises ci-après textuellement reproduites :

« CONCLUSION

Le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LA PREVOTE » a dans le cadre de la procédure

de la mise en dissolution prévue à l'article 181 du Code des Sociétés établi une situation active et passive de la

société arrêtée au 7 février 2013. Cet état qui tient compte de la dissolution de la société fait apparaître un total

de l'actif de 273.342,42 EURO et des fonds propres de 270.592,42 EURO.

Sur base des nos travaux de contrôle, effectués suivant les normes sur la dissolution de sociétés de l'institut

des Réviseurs d'Entreprises, nous formulons les réserves suivantes:

-Les Administrations Fiscales disposent  conformément aux lois et dispositions légales en la matière  de

la possibilité de procéder à un contrôle des déclarations introduites par la société ce qui peut résulter en une

révision des montants déclarés et déduits.

-Nous attirons également l'attention sur les dispcsitions du Code de l'Impôt sur les Revenus/1992 prévoyant

dans certains cas et sous certaines conditions la retenue d'un précompte mobilier pour les dividendes qui sont

payés ou attribués en cas de partage de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par des

sociétés.

Bruxelles, le 8 février 2013

AELVOET & PARTNERS SPRL (B-481)

Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Deuxième résolution

L'associé unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

L'assemblée générale décide vouloir faire application de l'article 184, §5 du Code des Société.

La dissolution et la liquidation en un acte dans le cadre d'une dissolution volontaire d'une société est

possible si :

1 °aucun liquidateur n'est désigné;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

J'Réseç/é

au

Moniteur belge

L

2°il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3°tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.

Troisième résolution

L'associé unique accepte sa démission en sa qualité de gérant et lui donne entière et définitive décharge de

sa mission.

Quatrième résolution

L'associé unique décide ensuite

- de renoncer au délai d'un mois prescrit par l'article 194 du code des sociétés vu la simplicité des

opérations de mise en liquidation,

- de reprende l'actif

- de clôturer la liquidation.

L'assemblée générale constate que la société « Laprévote» a définitivement cessé d'exister.

L'associé unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par

monsieur LAPREVOTE, prénommé, qui s'en charge et ce pendant une période cinq années.

Cinquième résolution

L'associé unique donne mandat, avec faculté de substitution, à BOFIDI, avenue de Tervuren 32 à 1040

Bruxelels, pour autant que de besoin, aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet

d'entreprise,

Pour extrait analytique.

Annexes ; expédition de l'acte  rapports

Signé Hugo MEERSMAN  notaire à Etterbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2012, APP 21.09.2012, DPT 30.10.2012 12623-0231-009
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2011, APP 16.09.2011, DPT 30.11.2011 11620-0418-009
23/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2010, APP 17.09.2010, DPT 22.11.2010 10609-0097-009
10/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2009, APP 18.09.2009, DPT 03.12.2009 09878-0348-009

Coordonnées
LAPREVOTE

Adresse
RUE VERGOTE 9A 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale