L'ARGUENON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'ARGUENON
Dénomination : L'ARGUENON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.918.223

Publication

13/03/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 4 MAR. 2014

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Dénomination

(en entier) : L'ARGUENON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Brugmann 147 à 1190 Bruxelles

N° d'entreprise : 0540.918.223

Oblat de l'acte : Transfert du siège social

Le 11 février 2014, le conseil de gérance a adopté par voie circulaire à l'unanimité les résolutions suivantes:

Conformément à l'article 2 des statuts, le conseil de gérance décide de transférer, avec effet immédiat, le siège social de la société qui sera dorénavant situé au

480, avenue Louise à 1050 Bruxelles

Le Conseil de gérance donne tous pouvoirs et toute capacité à SGG Belgium SA de procéder à toute publication, de signer toute réquisition, ainsi que procéder à toute publication au Moniteur Belge, afin de rendre opposable la présente résolution auprès des tiers.

SGG BELGIUM SA

Joannes van de Kimmenade

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au rapto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au vs= : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/10/2013
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T3' d'entreprise : 0 51 4g "J 2 3

Dénomination ~-

(en entier) : L'ARGUENON

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Brugmann, 147 à 1190 Bruxelles.

(adresse complète)

Obiet(sj de l'acte :CONSTITUTION

xxxxxx

TT résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUiTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, fe deux octobre deux mille treize ce qui suit :

xxxxxx

COMPARANT:

Monsieur Michel URBAIN, né le premier octobre mille neuf cent quarante-cinq à Dinan (France), de nationalité française, et demeurant au 21, avenue d'Iéna à F-75116 Paris (France)

Lequel comparant, après nous avoir remis un plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social de la société à constituer, nous a requis

I. de dresser, par les présentes, tes statuts d'une société à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés entre eux comme suit

Article 1

La société est une société privée à respon-'sabilité limitée, Elle a pour dénomination « L'ARGUENON ». Article 2 :

Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann, 147,

Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. Article 3 :

La société a pour objet social (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés belges ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange or de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement belge ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire), de prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des contrats portant sur les titres précités ou y relatifs, (iii) et la possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus).

La société peut réaliser toutes prestations de services et de conseils en tous domaines, y compris au bénéfice des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations, notamment en matière (i) d'encadrement général, politique stratégique, stratégie commerciale, développement, management, organisation, ressources humaines, technologie, informatique et télécommunication, communication, gestion immobilière, financière et administrative, contrôle et suivi, juridique, marketing et achats, (ii) d'identification et d'évaluation de possibilités d'investissement ou de désinvestissement et, d'assistance à fa réalisation d'investissement ou de désinvestissement et, (iii) plus généralement, toutes prestations liées à la direction et à la marche des affaires, envers ses filiales et participations directes ou indirectes,

La société peut exercer tout mandats et notamment ceux d'administrateur dans toutes sociétés, y compris celles dans lesquelles elle détient directement ou indirectement des participations.

La société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut être partie à un type de contrat de prêt et elle peut procéder à l'émission de titres de créance, d'obligations, de certificats, d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et d'actions, y compris sous un ou plusieurs programmes d'émissions. La société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

peut prêter des fonds, y compris ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société.

La société peut également consentir des garanties ou des sûretés au profit de tierces personnes afin de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou de toute autre société. La société peut en outre nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs.

La société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures), opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres opérations similaires,

La société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques,

La société peut acquérir, louer, exploiter et céder des immeubles situés en Belgique et à l'étranger.

Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative. L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la société participe et tous les contrats passés par la société, dans la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.

D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opération ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et le développement de son objet social de la manière la plus large.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5

Le capital social, fixé à trente-deux millions neuf cent cinquante-sept mille trois cent quatre-vingts euros (EUR 32.957.380), est représenté par trente-deux millions neuf cent cinquante-sept mille trois cent quatre-vingts (32.957.380) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune.

SOUSCRIPTION EN NATURE.

Et à l'instant est ici intervenu, Monsieur Michel Urbain, prénommé.

Lequel intervenant, a déclaré faire un apport en nature, consistant en seize millions quatre cent quatre-vingt-dix mille neuf cent quatre-vingt-dix (16.490.990) actions de SERB, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social au 147, avenue Brugmann à B-1190 Bruxelles, et enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0538.813.719

Cet apport est évalué à trente-deux millions neuf cent trente-deux mille sept cent quatre-vingts euros (EUR 32.932.780).

Les conclusions du rapport du Reviseur :

Monsieur Stéphane ROSIER, Reviseur d'Entreprises, a établi un rapport portant sur l'évaluation des biens apportés, rapport dont les conclusions sont les suivantes : «L'apport en nature à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « L'ARGUENON SPRL» consiste en actions de la société « SERB SA» pour une valeur retenue de 32.957.380¬

Le fondateur a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

" la description des apports en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

" Sous la condition suspensive de l'augmentation, ce jour, des fonds propres de la SA « SERB » de 69.353.706,79¬ , les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par le fondateur, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 32.957.380E qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

" la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport des titres consiste en 32.957.380 parts avec une valeur nominale de 1¬ de la société « L'ARGUENON SPRL »

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.».

CONDITIONS

La société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des apports effectués et ne pas en

exiger une description plus détaillée ; elle en aura la propriété et la jouissance à compter de ce jour.

DECLARATION

L'apporteur garantit

-- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans

restriction ;

 que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement

quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

`" A -- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et

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exacts ,

 que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société SERB (dénomination), promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

REMUNERATION

En rémunération des apports qui précède, il est attribué à :

Monsieur Michel Urbain, qui l'accepte, trente-deux millions neuf cent cinquante-sept mille trois cent quatre-vingts (32.957.380) parts sociales.

RAPPORTS.

Le plan financier prévu par l'article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes.

Que, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés, les fondateurs ont établi un rapport justifiant l'intérêt que présentent pour la Société les apports en nature et le Reviseur d'Entreprises, Monsieur Stéphane ROSIER, a établi un rapport portant notamment sur la description des apports à effectuer, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération à attribuer en contrepartie ;

Lesdits rapports demeureront ci-annexés après avoir été signés "ne varietur' par nous Notaire.

Article 6 :

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des as-'sociés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à

souches et signés par la gérance.

Article 8

Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'cpèrent conformément aux dispositions du

Code des Sociétés, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.

Article 9 :

9.1 Principes généraux :

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

9.2 Cessions Libres

Nonostant les dispositions de l'article 249 alinéa 2 du Code des Société, chaque associé ne pourra

librement céder tout ou partie de ses parts sociales qu'à une ou plusieurs entités qu'il contrôle directement ou

indirectement à plus de 99%.

Pour les besoins du présent article 9, toute « cession » signifie toute aliénation ou disposition, même

conditionnelle ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre particulier ou universel, entre vifs ou à cause de

mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce compris mais sans que cette énumération revête un caractère

limitatif, toute vente, échange, apport en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport

de branche d'activité ou d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation ainsi que

toute donation.

9.3 Clause de préemption

9.3.1 Principe

Sans préjudice de l'article 9.2, dans l'hypothèse où un des associés souhaite céder à un tiers tout ou partie

de ses parts sociales, la procédure prévue au présent article 9.3 devra être respectée, préalablement avant tout

agrément visé par l'article 249 alinéa du Code des Sociétés.

Monsieur Jérémie Urbain disposera avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou

morale de son choix, d'un droit de préemption, sur tout ou partie des parts sociales qui serait cédée par un

associé (le Bénéficiaire).

9.3.2 Procédure

(i) L'associé cédant (ci-après : le Cédant) notifiera au Bénéficiaire, le nombre des parts sociales dont la cession est envisagée (ci-après : les Titres Cédés) ainsi qu'une copie de l'offre du candidat acquéreur, l'identité de ce dernier et les conditions de la cession envisagée, y compris le prix (ci-après : le Prix de Cession).

(ii) le Bénéficiaire s'engage à garder les informations contenues dans la notification visée au paragraphe (i) confidentielles et à signer, le cas échéant, un engagement spécifique à cette fin.

(iii) Par cette notification, tout ou partie des Titres Cédés sont, de plein droit, offerts prioritairement au Bénéficiaire, au même prix ou à la même valorisation et aux mêmes autres conditions, notamment de paiement, que celles offertes par le candidat acquéreur.

(iv) Dans les quatre-vingt dix (90) jours de la notification du Cédant visée au paragraphe (i), le Bénéficiaire, doit, à peine de déchéance, notifier au Cédant sa décision, soit de ne pas exercer le droit de préemption, soit d'exercer le droit de préemption au Prix de Cession, sur tout ou partie des Titres Cédés. L'absence de réponse dans le délai imparti vaut renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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r (v) La propriété de tout ou partie des Titres Cédés est transférée au Bénéficiaire contre

paiement du Prix de Cession, dans les quatre-vingt dix (90) jours de la notification du Bénéficiaire visée au paragraphe (iv) ci-dessus.

(vii) Si le droit de préemption n'a pas été exercé par le Bénéficiaire ou si le droit de préemption a été exercé partiellement sur les Titres Cédés, la cession au candidat acquéreur doit être réalisée et les obligations en résultant exécutées, aux prix et autres conditions mentionnées dans la notification visée au paragraphe (i) et, au plus tard, dans les soixante (60) jours de cette notification, sous réserve d'une prolongation de ce délai durant la période nécessaire pour obtenir l'accord ou le nihil obstat d'autorités publiques, telles les autorités de la concurrence ou la réalisation d'éventuelles autres conditions légalement requises préalablement à la cession. A défaut de réalisation de la cession dans ce délai, la présente procédure de préemption devra être recommencée.

(vii) En cas de non-respect par le Cédant de la procédure organisée par le présent article, le Bénéficiaire est en droit de postuler l'annulation de la cession irrégulièrement intervenue. SI la cession est annulée, le Cédant est présumé vouloir céder les Titres Cédés au Prix de Cession et le Bénéficiaire pourra revendiquer l'exercice de tous les droits qu'il aurait exercé si les dispositions en cause avaient été respectées. La Société refusera par ailleurs d'inscrire le cessionnaire pressenti au registre des associés.

9.4 Clause d'expert

A défaut d'accord sur le Prix de Cession, pour l'application du présent article 9, celui-ci sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés conformément à l'article 1592 du Code civil ou à défaut . d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.

9.4.1 Mission de l'expert

Dans les quarante-cinq (45) jours à compter de sa nomination, l'expert devra déterminer le prix des Titres Cédés, conformément aux méthodes de valorisation habituellement admises pour des sociétés évoluant dans le même secteur, en tenant compte, le cas échéant, de tout pacte d'associés en relation, directement ou indirectement, avec les parts sociales de la Société.

L'expert devra établir un rapport écrit et détaillé justifiant la détermination du Prix de Cession et de tout élément nécessaire à son calcul et devra notifier ce rapport à chacun des associés concernés dans le délai précité de quarante-cinq (45) jours à compter de sa nomination.

Les frais d'expertise seront supportés par parts égales entre les associés.

9.4.2 Détermination définitive et irrévocable

Les associés conviennent que la valeur telle qu'arrêtée par l'expert et figurant dans le rapport d'expert sera retenue pour la détermination du prix des Titres Cédés et que, sauf erreur manifeste, la valeur telle qu'arrêtée par l'expert et figurant dans le rapport d'expert liera les associés de manière définitive et irrévocable eu égard à la détermination du Prix de Cession, conformément à l'article 31 du Code des sociétés.

9.5 Droit de repentir

A l'issue de l'expertise, chacun des actionnaires disposera du droit de repentir et pourra si bon lui semble selon le cas, soit conserver ses parts sociales, soit renoncer à l'acquisition.

Article 10

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-imiscer en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 11 :

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 12 :

La société est administrée, pour une durée illimitée, par les gérants statutaires suivants :

- Monsieur Michel URBAIN, né le premier octobre mille neuf cent quarante-cinq à Dinan (France), de nationalité française, et demeurant au 21, avenue d'léna à F-75116 Paris (France) ; et

- Monsieur Jérémie URBAIN, né le trente octobre mille neuf cent septante-sept à Paris (France), de nationalité française, et demeurant au 66, avenue Henri Martin à F-75116 Paris (France).

Les gérants statutaires sont irrévocables ; leurs pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves.

Article 13 :

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Article 14 :

Chacun des gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 15 :

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 16

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de février, à seize heures; si ce jour

est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.

La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.

Article 17 :

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle

les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.

Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ci avant dans les statuts.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le

Code des Sociétés.

Article 18 ;

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents..

Article 19

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre. A cette date, la gérance

dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-'QUE".

Article 20 :

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Article 21 ;

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 23

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts,

Article 24

Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au moment où

la société compte à nouveau au moins deux asso-'ciés, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la

société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le fonctionnement de la société de même

que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément à ces prescriptions.

Article 25

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-'cations peuvent lui

être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du

destinataire.

Article 26

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les

dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées

inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non

écrites.

Article 27 ;

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente septembre deux mil quatorze et la première

assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil quinze.

PROCURATION.

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à SGG BELGIUM S.A., une société anonyme de droit belge

ayant son siège social au 147, avenue Brugmann à 1190 Bruxelles, avec faculté de subdélégation aux fins

d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'Administration

de la T.V.A, ainsi qu'auprès de toute administration et/ou organisme social, dans le contexte de la constitution

de la société,

Reprise des engagements

La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations

qui en résultent et toutes les activités entreprises par les comparants fondateurs, depuis le premier septembre

deux mille treize.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif , un mandat , un rapport du fondateur et un

rapport du reviseuret une attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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i Réservé

au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Volet B - Suite

`Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement'

en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la

personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire.

29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 04.02.2016, DPT 23.02.2016 16048-0593-010

Coordonnées
L'ARGUENON

Adresse
AVENUE LOUISE 480 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale