LD HOME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LD HOME
Dénomination : LD HOME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.625.781

Publication

25/02/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

tilt IJIMILIR061110



3 r::: 2014

Greffe

ted'entrePrisez 0449.625.781

Dénomination (en entier) : LD HOME

(en abrégé) :

Formejuridique: société privée à responsabilité limitée

Siège: av. Frans Van Kalken 9/8 1070 Anderlecht

(adresse complète)

ObieljsIdeVacte: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL.

Teee:

L'assemblée générale extraordinaire du 15 dé.cembre 2013, décide de transférer le siège social ce jour, 179 avenue Edith CaveW 11'80 UCCLE.

ALVES NETO Limirio José

GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

......... ,

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou le fondation à l'égard des tiers Au verso Nom et signature.

27/06/2013
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j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

JUN ZOO

Greffe

111

N° d'entreprise : 0449625781

Dénomination

(en entier) : GARAGE L.D MOTOR

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Frans Van Kalken, numéro 9 boîte 8

Objet de l'acte ; MODIFICATION DE STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " GARAGE LD MOTOR " , ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Frans Van Kalken, numéro 9 boîte 8, ayant pour numéro d'entreprise 0449625781 ; procès-verbal clôturé le vingt-trois mai deux mille treize par devant le notaire associé Danielle DUHEN, à Berchem-Sainte-Agathe, a comparu

Monsieur ALVES NETO Limirlo José, né à Piracanjuba (Brésil), le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité brésilienne, époux de Madame Milene Dias Simoes avec laquelle il s'est marié au Brésil sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, domicilié à Uccle, avenue de l'Observatoire, numéro 98.

Détenant mille cinq cent parts sociales (1.500)

Il résulte par extrait que l'assemblée, après délibération, a adopté, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:

Première résolution: Modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'adopter la nouvelle dénomination suivante "LD Home » et d'adapter l'article concerné des statuts en conséquence.

Deuxième résolution: Modification de l'objet social

al L'assemblée générale dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant de l'intérêt que représente la modification de l'objet social actuel auquel est joint la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.

Lesdits rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent acte au Greffe des sociétés du Tribunal de commerce,

bi L'assemblée décide d'adopter l'objet social suivant:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

l'exploitation d'une entreprise de jardinage comprenant entre autre l'étude et la conception de plans, l'élagage, le terrassement, la préparation des sols, le pavage, le dallage, les plantations, l'engazonnement, les entretiens en général, la construction d'éléments en bois, les pièces d'eau, les piscines, etc. la présente liste étant énonciative et non limitative.

, l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de gros Suvre et de parachèvement de bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de carrelage, de peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons en gyproc, etc,

l'exploitation d'une entreprise de nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage intérieur et extérieur, nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.

toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l'achat, la vente, la location, la promotion, l'urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la présente liste étant énonciative et non limitative.

l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l'entretien, la réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que ce soit,

La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui pourraient naître des opérations de la société.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue d'augmenter l'activité ou le patrimoine social.

Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés, Elle peut faire toutes opérations industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou pouvant contribuer à son développement. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide d'adapter les statuts en conséquence

Troisième résolution : Conversion du capital en euro

L'assemblée décide d'exprimer le capital social en euros, au cours de conversion de un euros contre

quarante virgule trois mille trois cent nonante-neuf (40,3399) francs belges, de sorte que le capital social de la

société s'élèvera à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (37.184,03).

Elle décide d'adapter les statuts de la société en conséquence.

Quatrième résolution : Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de dix-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (17,184,03) pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (37.184,03) à vingt mille euros (20.000) par remboursement à chaque actionnaire d'une somme en espèces.

Conformément au Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur beige et moyennant le respect des conditions prescrites dans ledit article.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré, sans modification du nombre d'actions,

b. L'assemblée décide d'adapter l'article des statuts en conséquence

Cinquième résolution : Transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée a/ Préalablement à la transformation, il est remis une situation active et passive de la société conformément à l'article 776 du Code des sociétés,

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur René Van Asbroeck, du Cabinet SPRL Civile Van Asbroeck Vandelanotte désigné par l'organe de gestion, ayant ses bureaux à 1020 Bruxelles, Esplanade 1/85 ainsi que de l'état résumant la situation active et passive à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Lesdits rapports sont dressés conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés.

Le rapport daté du dix-sept mai deux mille treize, susnommé, conclut dans les termes suivants :

" En vertu des dispositions des articles 777 à 779 du Code des sociétés, nous avons vérifié la situation active et passive de la SA GARAGE L. MOTOR SA arrêtée au 7 mai 2013, dont le total bilantaire s'élève à EUR 46.557,99 et les fonds propres à EUR 46.557,99, Nous avons conduit notre mission en concordance avec les normes générales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi que la norme relative aux transformations de sociétés.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 7 mai 2013 dressé par l'organe de gestion de la société, Ces travaux effectués sous forme d'une revue limitée conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître une surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 46.557,99 n'est pas inférieur au capital social de EUR 37.184,03.

Nous n'avons pas connaissance d'autres faits qui devraient être mentionnés pour que la situation active et passive arrêtée au 7 mai 2013 soit conforme aux dispositions légales en tant qu'information jointe au rapport de l'administrateur-délégué.

Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée générale Extraordinaire de la SA GARAGE L.D MOTOR SA qui doit approuver la transformation en une société privée à responsabilité limitée. Ce rapport et ces conclusions ne peuvent être utilisés à d'autres fins. »

Ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; tout en y intégrant les résolutions ci-avant adoptées pour en faire partie intégrante

Le capital et les réserves, compte tenu de la réduction de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par fa société anonyme.

La transformation se fait sur base de la situation active dont question plus haut. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

bI L'assemblée décide dès lors d'adopter les nouveaux statuts suivants :

"TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.

Article 1

La société est commerciale et adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée : «LD Home»

Article 2

Le siège a été fixé à Anderlecht (1070 Bruxelles), avenue Frans Van kalken, numéro 9 boîte 8 et peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue française de Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge,

Le transfert du siège en tout endroit de la région de la langue néerlandaise doit s'opérer par décision de l'assemblée générale, comportant traduction des statuts.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

. l'exploitation d'une entreprise de jardinage comprenant entre autre l'étude et la conception de plans, l'élagage, le terrassement, la préparation des sols, le pavage, le dallage, les plantations, l'engazonnement, les entretiens en général, la construction d'éléments en bois, les pièces d'eau, les piscines, etc. la présente liste étant énonciative et non limitative,

. l'exploitation d'une entreprise générale de construction, de gros oeuvre et de parachèvement de bâtiments industriels et privés, comprenant à titre exemplatif et non limitatif tous travaux de maçonnerie, de cimentage, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de carrelage, de peinture, de placement de chauffage, le ravalement et le nettoyage de façades, la pose de cloisons en gyproc, etc.

. l'exploitation d'une entreprise de nettoyage de bâtiments dans son sens le plus large, à savoir nettoyage intérieur et extérieur, nettoyage de vitres, ramonage de cheminées, désinfection, etc.

. toutes opérations immobilières pour compte propre, à savoir l'achat, la vente, la location, la promotion, l'urbanisation et la gestion de tous immeubles, appartements, terrains, maisons, etc ; la présente liste étant énonciative et non limitative.

. l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, la commercialisation, l'entretien, la réparation, la location de tout produit, de toute marchandise, de tout matériel de quelque nature que ce soit,

La société peut réaliser ses objectifs en se livrant à toutes ses activités qui s'y rattachent, de près ou de loin, directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations généralement quelconques qui pourraient naître des opérations de la société.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ayant ou n'ayant pas en tout ou en partie, un objet similaire au sien, en vue d'augmenter l'activité ou le patrimoine social.

Elle peut même fusionner avec d'autres sociétés. Elle peut faire toutes opérations industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, directement ou indirectement rattachés à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE II, CAPITAL- PARTS SOCIALES.

Article 5

Le capital social est fixé à vingt mille euros représenté par mille cinq cent (1500) parts sociales égales sans mention de valeur nominale.

Originairement te capital social était, lors de la constitution de !a société en société anonyme, de trente sept mille cent quatre-quatre euros trois cents (37,184,03) représenté par mille cinq cent actions sans valeur nominale.

Dans le cadre du procès-verbal dressé par le Notaire associé Olivier Timmermans, susnommé, ce jour, vingt-trois deux mille treize, l'assemblée a décidé notamment de transformer la forme la société en une société privée à responsabilité limitée mais également de réduire le capital social de dix-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents sans par de sorte que le capital social est depuis lors de vingt mille euros représenté par mille cinq cent parts sociales sans mention de valeur nominale, Réduction réalisée par remboursement à chaque actionnaire d'une somme en espèces s'opérant par prélèvement sur le capital libéré, sans modification du nombre d'actions, conformément au code des sociétés.

Article 6

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts,

Article 7

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de !a souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées et aux conditions de l'article 10 des statuts.

Article 8

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

Article 9

Les parts sont nominatives,

elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège, qui contiendra la désignation précise de

chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication de versements effectués.

Article 10

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction,

si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint du cédant ou du défunt, d'un ascendant ou descendant d'un

associé.

Dans tous les autres cas, ta cession et la transmission sont soumises:

1) à un droit de préférence;

2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer les gérants par lettre recommandée en indiquant :

-le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée;

-les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

- le prix de la cession.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les gérants transmettent la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé, de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribués par la voie du sort et par les scins des gérants.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence,

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

E3. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession ou transmission est proposée.

Article 11

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. II en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE 111. GERANCE - SURVEILLANCE.

Article 13

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, statutaires ou

non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un mandataire est nommé.

Article 14

Chaque gérant qui se trouve placé, directement ou indirectement dans une opposition d'intérêts (intérêt

opposé à la société), est tenu de se conformer aux dispositions reprises dans le Code des Sociétés.

Article 15

Conformément aux dispositions légales en la matière, l'action sociale en responsabilité contre le ou les

gérant(s) est d'application.

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t ` L'action minoritaire peut être intentée pour le compte de la société par un ou plusieurs associés possédant,

au jour de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge des gérants, des parts sociales auxquelles

sont attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant à ce jour.

Article 16

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs

mandataires, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux

déterminés.

Article 17

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 18

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux mandataires des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat peut également être exercé gratuitement.

Article 19

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un

gérant.

Article 20

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

Article 21

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans qu'ils

puissent en exiger le déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si l'assemblée générale le décide à la majorité simple ou si la loi l'impose, la surveillance de la société sera

confiée à un commissaire-réviseur.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 22

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée ordinaire, le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, éventuellement celui du commissaire-reviseur,

et discute le bilan. La gérance et éventuellement le commissaire-reviseur répondent) aux questions.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont

consignées dans un registre tenu au siège,

Article 23

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Chaque part donne droit à

une voix.

Article 24

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 25

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VL DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 27

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte

adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de fa société.

Article 28

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément au Code des Sociétés.

Article 29

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Article 30

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire domicilié à l'étranger élit, par les

présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui

être valablement faites.

Article 31

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés, En conséquence, les dispositions

de ce code auxquelles il ne serait pas dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses

contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites."

DIVERS

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

Sixième résolution Démission - nomination

Démission

L'administrateur, Monsieur TALAZAC Patrick, et l'administrateur délégué (et administrateur) Monsieur TACHEN1ON Frédéric, tous deux prénommés, ont présenté leur démission de leurs fonctions respectives à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge pour l'exécution de leur mandat depuis l'exercice commencé jusqu'à ce jour. Ces derniers n'étant pas présents, un courrier en ce sens de chacun est remis à ce jour au Notaire soussigné.

Nomination

Est ici désigné comme gérant, dès ce jour, pour une durée illimitée, Monsieur ALVES NETO Limirio José, né à Piracanjuba (Brésil), le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité brésilienne, époux de Madame Milene Dias Simoes avec laquelle il s'est marié au Brésil sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, domicilié à Uccle, avenue de l'Observatoire, numéro 98.

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur ALVES NETO Limirio José, susnommé, avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la valeur ajoutée et autres.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur belge.

Volet B - Suite

Annexes: expédition acte, situation active et passive, rapport de l'organe de gestion, statuts coordonnés, rapport du gérantrapport du réviseur d'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2013 : BL567809
10/08/2012 : BL567809
23/08/2011 : BL567809
28/09/2010 : BL567809
27/08/2010 : BL567809
30/07/2008 : BL567809
31/07/2007 : BL567809
07/07/2005 : BL567809
09/07/2004 : BL567809
04/06/2004 : BL567809
15/07/2003 : BL567809
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