LE CONSEIL DES SOCIETES POUR LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Divers


Dénomination : LE CONSEIL DES SOCIETES POUR LA GESTION COLLECTIVE DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 899.822.379

Publication

27/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2.2

1 5 ; ~ÜV, 2013

BRUXELLES

Greffe

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NI

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0899.822.379

Dénomination

(en entier) : Le Conseil des Sociétés pour la Gestion Collective des Droits

des Artistes Interprètes

(en abrégé) : SCAPR

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 116

Objet de l'acte : NOMINATIONS ET DÉMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

Lors de l'assemblée générale du 23 mai 2012 révisée le 15 mai 2013, les personnes suivantes ont été élues membres du Bureau du SCAPR pour quatre années en application de l'article 7,1. des nouveaux statuts publiés au Moniteur belge le 15 octobre 2013 :

1. Monsieur Andrew Prodger, né à Shoreham (Royaume-Uni), le 12 mai 1962, domicilié à BN1 81-ID Brighton (Royaume-Uni), Graham Avenue 38 ;

2. Monsieur Eanna Casey, né à Dublin (Irlande), le 25 février 1959, domicilié à 18 Dublin (Irlande), Foxrock Mener 75 ;

3. Monsieur Hannu Marttile, né à Oulo (Finlande), le 11 novembre 1952, domicilié à 02070 Espoo (Finlande), Koivunkonkelo 4 ;

4. Monsieur José Luis Sevillano, né à Madrid (Espagne), le 26/03/1962, domicilié à 28016 Madrid (Espagne), Torrelara 8 ;

5. Monsieur Kaj Christiansen, né à Naestved (Danemark), le 14 février 1953, domicilié à 4270 Hong (Danemark), Klavervej 32 ;

6. Monsieur Lars Stefan Lagrell, né à Jönköping (Suède), le 29 octobre 1966, domicilié à 113 39 Stockholm (Suède), Birkagatan 35 ;

7. Monsieur Brad Keenan, né à Toronto (Canada), le 12 août 1965, domicilié à M4Y 3C4 Ontario (Canada), 2505-281 Mutuel Street ;

8. Monsieur Gregor Stibernik, né à Ljubljana (Slovénie), le 3 mars 1972, domicilié à 1290 Grosuplje (Slovénie), 006A Za gasilskim domom ;

9. Monsieur Michael Huppe, né à Delaware (Etats-Unis d'Amérique), le 2 février 1968, domicilié à VA 22101

McLean (Etats-Unis d'Amérique), Woodland Terrace 6012.

Les personnes suivantes ont démissionné :

1. Madame Yvonne Burckhardt Bosshard, domiciliée à 8700 Kusnacht (Suisse), Obere Heslibachstrasse 20

2. Monsieur Bjom Juell-Sundbye, domicilié à 2300 Kopenhagen (Danemark), Axel Heides Gades 18-5 ;

3. Monsieur Martin Maran, domicilié à 37001 Prague (Tchéquie), Lannova 8 ;

4. Madame leva Platpere, domiciliée à LV-1009 Riga (Lettonie), Murnieku ide 3-11.

(Signé) Maria Magdalena Mihaila-Assistante administrative

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2013
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Moo2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Le Conseil des Sociétés pour la Gestion Collective des Droits des Artistes Interprètes

(en abrégé) : SCAPR

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 116

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale du 23 mai 2012 révisée le 15 mai 2013 a modifié tous les articles des statuts et

adopté le texte coordonné suivant

Article 1 : Nom

L'association est une association internationale à but non lucratif appelée Conseil des Sociétés pour la

Gestion Collective des Droits des Artistes interprètes, SCAPR,

Ci-après appelée "l'Organisation".

Article 2 . Lieu

Le siège social de ['Organisation est à Bruxelles, Belgique,

Le siège social de l'Organisation est à Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 116, B 1000, Bruxelles, Belgique

Le siège social de l'Organisation peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale

statuant à la majorité simple.

La langue officielle de l'Organisation est l'anglais.

Article 3 : Principes et objectifs

(1) L'organisation est la plateforme pour le développement de la coopération pratique entre organisations de gestion collective des droits des artistes interprètes (PMOs) afin d'améliorer sur le plan international l'échange de données et le paiement des droits des artistes interprètes.

(2) L'organisation établit le cadre de la coopération pratique, les standards pour les questions administratives et techniques ainsi que les standards juridiques concernant la gestion collective des droits des artistes interprètes,

(3) L'organisation développe les stratégies, les formats et les systèmes administratifs relatifs à la perception et la répartition des paiements, en particulier dans le nouvel environnement technique.

(4) L'Organisation fournit l'assistance pour l'échange d'Information entre PMOs sur les questions telles que les procédures administratives, les procédures juridiques/arbitrages, les procédures 'de perception, les tarifs publiés et les systèmes de répartition,

(5) L'organisation soutient les jeunes PMOs dans le cadre des objectifs mentionnés ci-avant en coopération étroite avec les organisations d'artistes interprètes existantes actives au sein du même secteur d'activité.

(6) L'organisation améliore l'efficacité de la gestion des droits et la conclusion d'accords bilatéraux afin d'accomplir les objectifs du Code de Conduite et les principes pour la coopération internationale qui peuvent être amendés par l'Assemblée Générale.

(7)_ _L'Organisation développe et gère les bases de données et systèmes d'artistes interprètes ou d'interprétations pour une répartition internationale plus efficace des rémunérations perçues.

(8) L'organisation représente les droits des artistes interprètes dans tes forums nationaux et internationaux s'agissant du développement et de la mise oeuvre de ces bases de données et systèmes.

(9) Afin d'accomplir les principes et objectifs, l'Organisation coopère avec les organisations nationales et internationales représentant les droits des artistes interprètes.

(10) L'organisation peut également coopérer avec des organisations représentant d'autres groupes d'ayants

droit.

Article 4 : Adhésion

L'Organisation admet comme membres ordinaires les PMOs qui

- sont représentatives sur le territoire national pour les droits des artistes interprètes légalement reconnus

qu'elles gèrent,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0899.822.379 Dénomination

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

- délivrent des autorisations au titre des droits des artistes interprètes et/ou perçoivent des rémunérations

pour les artistes interprètes, directement ou indirectement, à la fois pour les nationaux et les étrangers,

- ont établi une base de données avec des informations pertinentes sur les enregistrements et sur les

rémunérations qu'elles gèrent, s'agissant tant des ayants droit nationaux et étrangers par l'utilisation d'un

numéro unique reconnu d'identification international d'artiste interprète.

La demande d'adhésion est adressée au Bureau accompagnée d'une copie des statuts et du règlement de

l'organisation incluant les règles de répartition, les tarifs applicables, une liste d'accords bilatéraux signés, le

rapport d'activité de l'année précédente et les comptes annuels,

L'acceptation d'un nouveau membre ordinaire est décidée, sur propositions du Bureau, par l'Assemblée

Générale statuant à la majorité des deux tiers.

Les PMOs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pour l'adhésion comme membre ordinaire

peuvent solliciter leur admission comme membre associé. Les membres associés doivent remplir les conditions

afin de devenir membres ordinaires au cours d'une période maximale de 5 années,

Le Bureau peut accepter des PMOs comme membres associés jusqu'à ce que leur adhésion fasse l'objet

d'une décision par l'Organisation lors de l'Assemblée Générale suivante.

Article 5 Fin de l'adhésion et de la participation aux bases de données et systèmes

5.1. Démission

Les membres peuvent démissionner par lettre recommandée adressée au Président du Bureau au moins 3

mois avant la fin de l'année civile. Une telle démission prend effet au début de l'année civile suivante.

5.2. Exclusion

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut exclure un membre qui ne paie pas sa cotisation, les

redevances, ou qui ne respecte les statuts et les règles du Code de Conduite établis par l'Organisation,

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut exclure un membre associé qui ne remplit pas les

conditions pour devenir membre ordinaire dans le délai maximum de 5 ans mentionné ci-dessus.

L'exclusion d'un membre prend effet 30 jours après la décision de l'Assemblée Générale qui doit être prise à

la majorité des deux tiers des membres ordinaires, le membre en question ayant eu la possibilité d'être entendu

préalablement,

Le Bureau peut suspendre un membre à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'Assemblée

Générale. Le Bureau informe le membre en conséquence dans le délai de deux semaines suivant cette

décision.

Si l'exclusion fait suite à une suspension décidée par te Bureau, la décision prise par l'Assemblée Générale

prend effet immédiatement.

Tout membre qui quitte l'Organisation pour une raison quelconque ne peut former aucune revendication sur

les biens de l'Organisation ou solliciter le remboursement d'une cotisation ou redevance quelconque déjà

versée.

5.3. Fin de la participation aux bases de données et systèmes

Les conditions permettant de mettre un terme à la participation aux bases de données et systèmes sont

déterminées par les accords conclus avec l'Organisation.

Article 6: Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe supérieur de l'Organisation.

L'Assemblée Générale se déroule annuellement avant la fin du mois de mai et est convoquée, au moins 30

jours à l'avance, par le Bureau accompagné de son ordre du jour et des documents de travail.

Deux tiers des membres du Bureau ou un tiers des membres de l'Organisation peuvent convoquer une

Assemblée Générale au moins 30 jours à l'avance.

L'Assemblée Générale est compétente pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par le Bureau, et

notamment pour les décisions suivantes :

- Désignation du Président et du Secrétaire de l'Assemblée Générale

- Rapport annuel communiqué par le Bureau

- Comptes annuels communiqués par le Bureau et fonds spécifique pour les groupes de travail

- Budget communiqué par le Bureau

- Budget pour les bases de données et systèmes

- Désignation de l'auditeur certifié

- Demandes d'adhésions

- Adoption des cotisations annuelles des membres

- Adoption des redevances spécifiques pour les bases de données et systèmes

- Rapports des groupes de travail sur les activités de l'année

- Rapport du Conseil sur les Technologies de l'Information

- Constitution ou dissolution de groupes de travail spécifiques

- Rapport de chaque organisation membre sur le résultat financier annuel et les activités de l'année

- Propositions soumises à adoption par le Bureau, le Conseil sur les Technologies de l'information, les

groupes de travail et les membres de l'Organisation

- Proposition du Bureau sur le partenariat avec des organisations tiers

- Election des membres du Bureau

Election des membres des groupes de travail

- Election de 2 membres du Conseil sur les Technologies de l'Information

- Tout autre question ou motion éventuellement présentée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le Bureau reçoit les propositions des membres de l'Organisation au plus tard le ler mars de l'année en

cause.

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale sur invitation du Bureau.

La FIM et la FIA sont des participants invités à l'Assemblée Générale.

Chaque membre ordinaire dispose d'une voix,

A défaut de stipulation contraire, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.

Le quorum de l'Assemblée Générale est de la moitié des membres ordinaires en capacité de voter plus une

voix.

Un membre ne peut détenir plus de deux mandats d'autres membres. Ces mandats doivent être écrits.

Seuls les membres participant aux bases de données et systèmes peuvent prendre part aux votes sur les

budgets, redevances et rapports concernant ces bases de données.

L'Assemblée Générale désigne un Président et un Secrétaire qui prennent note des discussions et

décisions de l'Assemblée. Le Président et le Secrétaire de l'Assemblée Générale signent le compte rendu.

Art 7: Bureau

7.1.

L'Assemblée Générale élit 12 membres du Bureau (personnes physiques) parmi les membres ordinaires de

l'Organisation.

Les membre du Bureau désignent parmi eux un Président, un Vice Président, un Trésorier et un Secrétaire

pour une période d'un an.

Aucun membre de l'Organisation ne peut avoir plus d'un siège au Bureau.

Les 12 membres du Bureau élus en mai 2012 sont élus pour une période de quatre années.

Après cette première période, l'Assemblée Générale de 2016 procédera à l'élection de :

- 3 membres pour une année

- 3 membres pour deux années

- 3 membres pour trois années

- 3 membres pour quatre années.

Les assemblées générales suivantes procéderont à l'élection pour quatre années des membres du Bureau.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

7.2.

Les membres du Bureau doivent démissionner s'ils cessent de représenter un membre ordinaire.

Dans le cas où un membre du Bureau quitte l'Organisation ou si le représentant d'un membre ne peut plus

représenter ce membre au Bureau, quelle qu'en soit la raison, son représentant sera remplacé au sein du

Bureau.

Si un membre du Bureau quitte l'Organisation, le membre remplaçant sera choisi par un vote qui se tiendra

lors de l'Assemblée Générale suivante. Le membre remplaçant assumera ses fonctions dans le Bureau pour

une durée correspondant à la durée du mandat du membre sortant.

Dans ie cas où le Président, le Vice Président, le Trésorier ou le Secrétaire quitte le Bureau, un nouveau

Président, ou Vice Président, ou Trésorier, ou Secrétaire est désigné par le Bureau pour une durée

correspondant à la durée du mandat du membre sortant.

7.3.

Le Bureau est responsable des activités de l'Organisation et du service du secrétariat.

Le Bureau peut recruter des employés afin de mettre en oeuvre les objectifs de l'Organisation.

Le Bureau prépare l'Assemblée Générale et soumet un Budget afin de couvrir les dépenses administratives

de l'Organisation, les comptes et le rapport annuels.

Le Bureau établit le montant de la contribution pour la participation à l'assemblée générale et en informe les

membres.

Le Bureau peut inviter des observateurs à assister à l'Assemblée Générale.

Le Bureau supervise le respect du Code de Conduite, des principes pour la coopération internationale et

l'adhésion et des autres règles établies par l'Organisation.

Le Bureau coordonne les activités des Groupes de travail et du Conseil sur les Technologies de

l'Information et peut à tout moment solliciter que lui soumis, dans un délai de 30 jours, un rapport sur leurs

activités.

Le Bureau informe les membres de l'Organisation sur les activités des Groupes de Travail, du Bureau et du

Conseil sur les Technologies de l'Information,

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple.

Le quorum du Bureau est de 7 membres.

Un membre du Bureau ne peut détenir plus d'un mandat d'un autre membre. Ce mandat doit être écrit.

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président au moins un mois à l'avance

avec communication de l'agenda, ou par au moins 6 membres du Bureau.

Si une décision urgente est nécessaire, la convocation peut être faite avec un préavis de 10 jours.

Article 8 Groupes de travail

Les groupes de travail sont établis, dissous etlou modifiés par l'Assemblée Générale.

Les membres (PMOs) des groupes de travail sont désignés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi

les membres ordinaires de l'Organisation, qui décide du nombre de membre de chacun de ces groupes de

travail.

Il est procédé à une élection si l'Assemblée Générale ne parvient pas à un consensus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Aucun membre de l'Organisation ne peut disposer de plus d'un siège dans un groupe de travail.

Aucun membre de l'Organisation ne peut devenir membre de plus de 4 groupes de travail,

La FIM et la FIA sont des participants invités aux groupes de travail.

Le groupe de travail Technique présente ses rapports au Conseil sur les Technologies de l'Information.

Les autres groupes de travail présentent régulièrement leurs rapports au Bureau, présentent un rapport

annuel à l'Assemblée Générale et prennent en compte les questions et les problèmes soumis par les Membres.

Les membres de chaque groupe de travail désignent parmi eux un Président et un Secrétaire et peuvent

inviter des observateurs.

Les groupes de travail suivants sont établis initialement, sous réserve de la création ou de la dissolution

d'autres groupes de travail

- le groupe de travail sur la gestion des droits et l'échange de rémunération

- le groupe de travail juridique

- le groupe de travail technique

- le groupe de travail sur la coopération et le développement.

Article 9 : Conseil sur les Technologies de l'Information, bases de données et systèmes

9.1

Le Conseil sur les TI est en charge de la gestion des bases de données et systèmes.

Il établit, entretient et fait fonctionner les bases de données internationales dans lesquelles sont stockées les données concernant les artistes interprètes et les enregistrements.

Le Conseil sur les TI comporte 5 membres.

2 de ces membres sont élus pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Organisation participant aux bases de données et systèmes et 3 sont nommés par le Bureau parmi ses membres.

Le Conseil sur les Tl supervise lPD et VRDB et ses développements.

Ce Conseil communique des recommandations et avis au Bureau et présente ses rapports en Assemblée Générale.

Le Conseil sur les TI soumet au Bureau en temps utile ses propositions de budget et de redevances pour !es bases de données et systèmes qui doivent être adoptés au cours de l'Assemblée Générale, Il communique également son rapport d'activité.

9.2.

Chaque membre choisissant de participer aux bases de données et systèmes conclut un accord séparé avec l'Organisation.

Cet accord doit notamment comporter les conditions dans lesquelles les membres participants à 1PD et/ou VRDB garantiront que

- ils maintiendront la confidentialité des données et de l'information disponibles dans le cadre d'IPD et/ou de VRDB

- ils utiliseront les données et l'information à la seule fin de l'identification des artistes interprètes dans les interprétations fixées et enregistrements auxquels ils ont participé dans le seul intérêt des artistes interprètes

- cette information ne sera pas communiquée à des tiers, pour quelque raison que ce soit, et demeurera uniquement entre les mains de représentants d'artistes interprètes.

9.3.

L'Organisation est propriétaire d'IPD, IPN, VRDB, de tous les codes source, des logiciels et de toute autre base de données, systèmes et structure d'information développés.

Chaque membre participant aux bases de données et systèmes demeure le propriétaire des données qu'il a communiqué pour le fonctionnement de la base de données, mais autorise l'utilisation de ces données dans le cadre d'IPD et de VRDB.

Dans l'hypothèse de la fin de l'adhésion, pour quelque raison que ce soit, d'un membre participant aux bases de données et systèmes, les données personnelles traitées pour le compte de ce membre lui seront restituées sans que le SCAPR en conserve une copie, sauf si cela est imposé par les lois applicables ou fait l'objet d'un accord avec le membre, étant précisé que, sur instruction du membre, le nom de l'artiste interprète, la date de naissance, le ou te mandats, l'IPN, le titre et le numéro de piste peuvent être maintenus par le SCAPR dans ses bases de données et systèmes et faire t'objet de traitements aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles ces données ont été enregistrées et qui perdurent après la fin de l'adhésion en question.

Article 10 : Partenariat avec des tiers

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut décider de conclure un accord avec un non membre de l'Organisation afin d'établir une éventuel partenariat pour sa participation aux bases de données et systèmes dans la mesure où ce non membre ne peut remplir les conditions d'adhésions décrites à l'article 4.

Un accord est signé entre l'Organisation et ce partenaire afin d'établir les conditions de l'accès et de la participation aux bases de données et systèmes et notamment ses aspects techniques, juridiques et financiers,

Ce partenaire peut participer comme observateur à l'Assemblée Générale en ce qui concerne les sujets correspondants aux bases de données et systèmes soumis à cette Assemblée,

Ce partenaire peut être invité aux travaux du groupe de travail Technique sur décision du Conseil sur les TI. Article 1 1 : Comptes annuels

L'année comptable de l'organisation est l'année civile,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Le Bureau doit soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes annuels audités par un auditeur indépendant certifié nommé par l'Assemblée Générale et les comptes des fonds spécifiques pour les activités des groupes de travail de l'année précédente.

Les membres de l'Organisation, du Bureau, des groupes de travail et du Conseil sur lés TI sont responsables de leurs frais générés par les activités qu'ils assument ou leur participation aux réunions.

Art. 12 : Cotisations et redevances des membres

Les cotisations et redevances des membres financent le fonctionnement et des activités de l'Organisation et, en fonction de teur participation, les bases de données et systèmes correspondants.

Les cotisations annuelles sont proposées par le Bureau à l'Assemblée Générale qui statue à la majorité des deux tiers.

Les membres ordinaires paient une cotisation annuelle identique et les membres associés en paient la moitié.

Les membres ordinaires avec un revenu supérieur à 5 millions d'euros au cours de l'année précédente (montant qui sera ajusté annuellement en fonction de l'indice général du coût de la vie dans PUE) paient une cotisation annuelle supplémentaire identique.

Les cotisations des nouveaux membres admis durant l'année comptable sont établies par le Bureau en proportion de la cotisation annuelle précitée.

La cotisation annuelle doit être payée à l'Organisation dans les deux mois de la décision de l'Assemblée Générale,

Des fonds spécifiques peuvent être établis, sur une base volontaire, par les membres de l'Organisation pour les activités des groupes de travail.

Les redevances pour la participation aux bases de données et systèmes sont proposées par le Conseil des TI au Bureau qui les soumet à l'Assemblée Générale après approbation.

Article 13 : Redevances pour les partenaires concernant les bases de données et systèmes

Les partenaires de l'Organisation pour les bases de données et systèmes correspondants paient une redevance basées sur les mêmes principes que celle payée par les membres participants à ces bases de données et systèmes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale.

Article 14 : Modification des statuts ou dissolution

Une proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation doit émaner du Bureau ou obtenir le soutien d'au moins un tiers des membres ordinaires de l'Organisation,

Le Bureau ou les auteurs d'une proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation doivent en informer tes membres de l'Organisation au moins un mois avant l'Assemblée Générale qui statue sur la proposition.

Aucune proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation ne peut être adoptée sans une décision des membres ordinaires à la majorité des trois quarts.

L' Assemblée Générale détermine les conditions de la dissolution et de la liquidation de l'Organiation et de ses actifs.

(Signé) Xavier Blanc-Secrétaire général

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Moo2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Le Conseil des Sociétés pour la Gestion Collective des Droits des Artistes Interprètes

(en abrégé) : SCAPR

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh, 116

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée générale du 23 mai 2012 révisée le 15 mai 2013 a modifié tous les articles des statuts et

adopté le texte coordonné suivant

Article 1 : Nom

L'association est une association internationale à but non lucratif appelée Conseil des Sociétés pour la

Gestion Collective des Droits des Artistes interprètes, SCAPR,

Ci-après appelée "l'Organisation".

Article 2 . Lieu

Le siège social de ['Organisation est à Bruxelles, Belgique,

Le siège social de l'Organisation est à Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 116, B 1000, Bruxelles, Belgique

Le siège social de l'Organisation peut être transféré en un autre lieu sur décision de l'Assemblée Générale

statuant à la majorité simple.

La langue officielle de l'Organisation est l'anglais.

Article 3 : Principes et objectifs

(1) L'organisation est la plateforme pour le développement de la coopération pratique entre organisations de gestion collective des droits des artistes interprètes (PMOs) afin d'améliorer sur le plan international l'échange de données et le paiement des droits des artistes interprètes.

(2) L'organisation établit le cadre de la coopération pratique, les standards pour les questions administratives et techniques ainsi que les standards juridiques concernant la gestion collective des droits des artistes interprètes,

(3) L'organisation développe les stratégies, les formats et les systèmes administratifs relatifs à la perception et la répartition des paiements, en particulier dans le nouvel environnement technique.

(4) L'Organisation fournit l'assistance pour l'échange d'Information entre PMOs sur les questions telles que les procédures administratives, les procédures juridiques/arbitrages, les procédures 'de perception, les tarifs publiés et les systèmes de répartition,

(5) L'organisation soutient les jeunes PMOs dans le cadre des objectifs mentionnés ci-avant en coopération étroite avec les organisations d'artistes interprètes existantes actives au sein du même secteur d'activité.

(6) L'organisation améliore l'efficacité de la gestion des droits et la conclusion d'accords bilatéraux afin d'accomplir les objectifs du Code de Conduite et les principes pour la coopération internationale qui peuvent être amendés par l'Assemblée Générale.

(7)_ _L'Organisation développe et gère les bases de données et systèmes d'artistes interprètes ou d'interprétations pour une répartition internationale plus efficace des rémunérations perçues.

(8) L'organisation représente les droits des artistes interprètes dans tes forums nationaux et internationaux s'agissant du développement et de la mise oeuvre de ces bases de données et systèmes.

(9) Afin d'accomplir les principes et objectifs, l'Organisation coopère avec les organisations nationales et internationales représentant les droits des artistes interprètes.

(10) L'organisation peut également coopérer avec des organisations représentant d'autres groupes d'ayants

droit.

Article 4 : Adhésion

L'Organisation admet comme membres ordinaires les PMOs qui

- sont représentatives sur le territoire national pour les droits des artistes interprètes légalement reconnus

qu'elles gèrent,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0899.822.379 Dénomination

(en entier) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

- délivrent des autorisations au titre des droits des artistes interprètes et/ou perçoivent des rémunérations

pour les artistes interprètes, directement ou indirectement, à la fois pour les nationaux et les étrangers,

- ont établi une base de données avec des informations pertinentes sur les enregistrements et sur les

rémunérations qu'elles gèrent, s'agissant tant des ayants droit nationaux et étrangers par l'utilisation d'un

numéro unique reconnu d'identification international d'artiste interprète.

La demande d'adhésion est adressée au Bureau accompagnée d'une copie des statuts et du règlement de

l'organisation incluant les règles de répartition, les tarifs applicables, une liste d'accords bilatéraux signés, le

rapport d'activité de l'année précédente et les comptes annuels,

L'acceptation d'un nouveau membre ordinaire est décidée, sur propositions du Bureau, par l'Assemblée

Générale statuant à la majorité des deux tiers.

Les PMOs qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pour l'adhésion comme membre ordinaire

peuvent solliciter leur admission comme membre associé. Les membres associés doivent remplir les conditions

afin de devenir membres ordinaires au cours d'une période maximale de 5 années,

Le Bureau peut accepter des PMOs comme membres associés jusqu'à ce que leur adhésion fasse l'objet

d'une décision par l'Organisation lors de l'Assemblée Générale suivante.

Article 5 Fin de l'adhésion et de la participation aux bases de données et systèmes

5.1. Démission

Les membres peuvent démissionner par lettre recommandée adressée au Président du Bureau au moins 3

mois avant la fin de l'année civile. Une telle démission prend effet au début de l'année civile suivante.

5.2. Exclusion

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut exclure un membre qui ne paie pas sa cotisation, les

redevances, ou qui ne respecte les statuts et les règles du Code de Conduite établis par l'Organisation,

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut exclure un membre associé qui ne remplit pas les

conditions pour devenir membre ordinaire dans le délai maximum de 5 ans mentionné ci-dessus.

L'exclusion d'un membre prend effet 30 jours après la décision de l'Assemblée Générale qui doit être prise à

la majorité des deux tiers des membres ordinaires, le membre en question ayant eu la possibilité d'être entendu

préalablement,

Le Bureau peut suspendre un membre à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'Assemblée

Générale. Le Bureau informe le membre en conséquence dans le délai de deux semaines suivant cette

décision.

Si l'exclusion fait suite à une suspension décidée par te Bureau, la décision prise par l'Assemblée Générale

prend effet immédiatement.

Tout membre qui quitte l'Organisation pour une raison quelconque ne peut former aucune revendication sur

les biens de l'Organisation ou solliciter le remboursement d'une cotisation ou redevance quelconque déjà

versée.

5.3. Fin de la participation aux bases de données et systèmes

Les conditions permettant de mettre un terme à la participation aux bases de données et systèmes sont

déterminées par les accords conclus avec l'Organisation.

Article 6: Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est l'organe supérieur de l'Organisation.

L'Assemblée Générale se déroule annuellement avant la fin du mois de mai et est convoquée, au moins 30

jours à l'avance, par le Bureau accompagné de son ordre du jour et des documents de travail.

Deux tiers des membres du Bureau ou un tiers des membres de l'Organisation peuvent convoquer une

Assemblée Générale au moins 30 jours à l'avance.

L'Assemblée Générale est compétente pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par le Bureau, et

notamment pour les décisions suivantes :

- Désignation du Président et du Secrétaire de l'Assemblée Générale

- Rapport annuel communiqué par le Bureau

- Comptes annuels communiqués par le Bureau et fonds spécifique pour les groupes de travail

- Budget communiqué par le Bureau

- Budget pour les bases de données et systèmes

- Désignation de l'auditeur certifié

- Demandes d'adhésions

- Adoption des cotisations annuelles des membres

- Adoption des redevances spécifiques pour les bases de données et systèmes

- Rapports des groupes de travail sur les activités de l'année

- Rapport du Conseil sur les Technologies de l'Information

- Constitution ou dissolution de groupes de travail spécifiques

- Rapport de chaque organisation membre sur le résultat financier annuel et les activités de l'année

- Propositions soumises à adoption par le Bureau, le Conseil sur les Technologies de l'information, les

groupes de travail et les membres de l'Organisation

- Proposition du Bureau sur le partenariat avec des organisations tiers

- Election des membres du Bureau

Election des membres des groupes de travail

- Election de 2 membres du Conseil sur les Technologies de l'Information

- Tout autre question ou motion éventuellement présentée,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le Bureau reçoit les propositions des membres de l'Organisation au plus tard le ler mars de l'année en

cause.

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée Générale sur invitation du Bureau.

La FIM et la FIA sont des participants invités à l'Assemblée Générale.

Chaque membre ordinaire dispose d'une voix,

A défaut de stipulation contraire, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple.

Le quorum de l'Assemblée Générale est de la moitié des membres ordinaires en capacité de voter plus une

voix.

Un membre ne peut détenir plus de deux mandats d'autres membres. Ces mandats doivent être écrits.

Seuls les membres participant aux bases de données et systèmes peuvent prendre part aux votes sur les

budgets, redevances et rapports concernant ces bases de données.

L'Assemblée Générale désigne un Président et un Secrétaire qui prennent note des discussions et

décisions de l'Assemblée. Le Président et le Secrétaire de l'Assemblée Générale signent le compte rendu.

Art 7: Bureau

7.1.

L'Assemblée Générale élit 12 membres du Bureau (personnes physiques) parmi les membres ordinaires de

l'Organisation.

Les membre du Bureau désignent parmi eux un Président, un Vice Président, un Trésorier et un Secrétaire

pour une période d'un an.

Aucun membre de l'Organisation ne peut avoir plus d'un siège au Bureau.

Les 12 membres du Bureau élus en mai 2012 sont élus pour une période de quatre années.

Après cette première période, l'Assemblée Générale de 2016 procédera à l'élection de :

- 3 membres pour une année

- 3 membres pour deux années

- 3 membres pour trois années

- 3 membres pour quatre années.

Les assemblées générales suivantes procéderont à l'élection pour quatre années des membres du Bureau.

Les membres du Bureau sont rééligibles.

7.2.

Les membres du Bureau doivent démissionner s'ils cessent de représenter un membre ordinaire.

Dans le cas où un membre du Bureau quitte l'Organisation ou si le représentant d'un membre ne peut plus

représenter ce membre au Bureau, quelle qu'en soit la raison, son représentant sera remplacé au sein du

Bureau.

Si un membre du Bureau quitte l'Organisation, le membre remplaçant sera choisi par un vote qui se tiendra

lors de l'Assemblée Générale suivante. Le membre remplaçant assumera ses fonctions dans le Bureau pour

une durée correspondant à la durée du mandat du membre sortant.

Dans ie cas où le Président, le Vice Président, le Trésorier ou le Secrétaire quitte le Bureau, un nouveau

Président, ou Vice Président, ou Trésorier, ou Secrétaire est désigné par le Bureau pour une durée

correspondant à la durée du mandat du membre sortant.

7.3.

Le Bureau est responsable des activités de l'Organisation et du service du secrétariat.

Le Bureau peut recruter des employés afin de mettre en oeuvre les objectifs de l'Organisation.

Le Bureau prépare l'Assemblée Générale et soumet un Budget afin de couvrir les dépenses administratives

de l'Organisation, les comptes et le rapport annuels.

Le Bureau établit le montant de la contribution pour la participation à l'assemblée générale et en informe les

membres.

Le Bureau peut inviter des observateurs à assister à l'Assemblée Générale.

Le Bureau supervise le respect du Code de Conduite, des principes pour la coopération internationale et

l'adhésion et des autres règles établies par l'Organisation.

Le Bureau coordonne les activités des Groupes de travail et du Conseil sur les Technologies de

l'Information et peut à tout moment solliciter que lui soumis, dans un délai de 30 jours, un rapport sur leurs

activités.

Le Bureau informe les membres de l'Organisation sur les activités des Groupes de Travail, du Bureau et du

Conseil sur les Technologies de l'Information,

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité simple.

Le quorum du Bureau est de 7 membres.

Un membre du Bureau ne peut détenir plus d'un mandat d'un autre membre. Ce mandat doit être écrit.

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président au moins un mois à l'avance

avec communication de l'agenda, ou par au moins 6 membres du Bureau.

Si une décision urgente est nécessaire, la convocation peut être faite avec un préavis de 10 jours.

Article 8 Groupes de travail

Les groupes de travail sont établis, dissous etlou modifiés par l'Assemblée Générale.

Les membres (PMOs) des groupes de travail sont désignés pour trois ans par l'Assemblée Générale parmi

les membres ordinaires de l'Organisation, qui décide du nombre de membre de chacun de ces groupes de

travail.

Il est procédé à une élection si l'Assemblée Générale ne parvient pas à un consensus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Aucun membre de l'Organisation ne peut disposer de plus d'un siège dans un groupe de travail.

Aucun membre de l'Organisation ne peut devenir membre de plus de 4 groupes de travail,

La FIM et la FIA sont des participants invités aux groupes de travail.

Le groupe de travail Technique présente ses rapports au Conseil sur les Technologies de l'Information.

Les autres groupes de travail présentent régulièrement leurs rapports au Bureau, présentent un rapport

annuel à l'Assemblée Générale et prennent en compte les questions et les problèmes soumis par les Membres.

Les membres de chaque groupe de travail désignent parmi eux un Président et un Secrétaire et peuvent

inviter des observateurs.

Les groupes de travail suivants sont établis initialement, sous réserve de la création ou de la dissolution

d'autres groupes de travail

- le groupe de travail sur la gestion des droits et l'échange de rémunération

- le groupe de travail juridique

- le groupe de travail technique

- le groupe de travail sur la coopération et le développement.

Article 9 : Conseil sur les Technologies de l'Information, bases de données et systèmes

9.1

Le Conseil sur les TI est en charge de la gestion des bases de données et systèmes.

Il établit, entretient et fait fonctionner les bases de données internationales dans lesquelles sont stockées les données concernant les artistes interprètes et les enregistrements.

Le Conseil sur les TI comporte 5 membres.

2 de ces membres sont élus pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Organisation participant aux bases de données et systèmes et 3 sont nommés par le Bureau parmi ses membres.

Le Conseil sur les Tl supervise lPD et VRDB et ses développements.

Ce Conseil communique des recommandations et avis au Bureau et présente ses rapports en Assemblée Générale.

Le Conseil sur les TI soumet au Bureau en temps utile ses propositions de budget et de redevances pour !es bases de données et systèmes qui doivent être adoptés au cours de l'Assemblée Générale, Il communique également son rapport d'activité.

9.2.

Chaque membre choisissant de participer aux bases de données et systèmes conclut un accord séparé avec l'Organisation.

Cet accord doit notamment comporter les conditions dans lesquelles les membres participants à 1PD et/ou VRDB garantiront que

- ils maintiendront la confidentialité des données et de l'information disponibles dans le cadre d'IPD et/ou de VRDB

- ils utiliseront les données et l'information à la seule fin de l'identification des artistes interprètes dans les interprétations fixées et enregistrements auxquels ils ont participé dans le seul intérêt des artistes interprètes

- cette information ne sera pas communiquée à des tiers, pour quelque raison que ce soit, et demeurera uniquement entre les mains de représentants d'artistes interprètes.

9.3.

L'Organisation est propriétaire d'IPD, IPN, VRDB, de tous les codes source, des logiciels et de toute autre base de données, systèmes et structure d'information développés.

Chaque membre participant aux bases de données et systèmes demeure le propriétaire des données qu'il a communiqué pour le fonctionnement de la base de données, mais autorise l'utilisation de ces données dans le cadre d'IPD et de VRDB.

Dans l'hypothèse de la fin de l'adhésion, pour quelque raison que ce soit, d'un membre participant aux bases de données et systèmes, les données personnelles traitées pour le compte de ce membre lui seront restituées sans que le SCAPR en conserve une copie, sauf si cela est imposé par les lois applicables ou fait l'objet d'un accord avec le membre, étant précisé que, sur instruction du membre, le nom de l'artiste interprète, la date de naissance, le ou te mandats, l'IPN, le titre et le numéro de piste peuvent être maintenus par le SCAPR dans ses bases de données et systèmes et faire t'objet de traitements aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles ces données ont été enregistrées et qui perdurent après la fin de l'adhésion en question.

Article 10 : Partenariat avec des tiers

Sur proposition du Bureau, l'Assemblée Générale peut décider de conclure un accord avec un non membre de l'Organisation afin d'établir une éventuel partenariat pour sa participation aux bases de données et systèmes dans la mesure où ce non membre ne peut remplir les conditions d'adhésions décrites à l'article 4.

Un accord est signé entre l'Organisation et ce partenaire afin d'établir les conditions de l'accès et de la participation aux bases de données et systèmes et notamment ses aspects techniques, juridiques et financiers,

Ce partenaire peut participer comme observateur à l'Assemblée Générale en ce qui concerne les sujets correspondants aux bases de données et systèmes soumis à cette Assemblée,

Ce partenaire peut être invité aux travaux du groupe de travail Technique sur décision du Conseil sur les TI. Article 1 1 : Comptes annuels

L'année comptable de l'organisation est l'année civile,

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Monite

iijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Le Bureau doit soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les comptes annuels audités par un auditeur indépendant certifié nommé par l'Assemblée Générale et les comptes des fonds spécifiques pour les activités des groupes de travail de l'année précédente.

Les membres de l'Organisation, du Bureau, des groupes de travail et du Conseil sur lés TI sont responsables de leurs frais générés par les activités qu'ils assument ou leur participation aux réunions.

Art. 12 : Cotisations et redevances des membres

Les cotisations et redevances des membres financent le fonctionnement et des activités de l'Organisation et, en fonction de teur participation, les bases de données et systèmes correspondants.

Les cotisations annuelles sont proposées par le Bureau à l'Assemblée Générale qui statue à la majorité des deux tiers.

Les membres ordinaires paient une cotisation annuelle identique et les membres associés en paient la moitié.

Les membres ordinaires avec un revenu supérieur à 5 millions d'euros au cours de l'année précédente (montant qui sera ajusté annuellement en fonction de l'indice général du coût de la vie dans PUE) paient une cotisation annuelle supplémentaire identique.

Les cotisations des nouveaux membres admis durant l'année comptable sont établies par le Bureau en proportion de la cotisation annuelle précitée.

La cotisation annuelle doit être payée à l'Organisation dans les deux mois de la décision de l'Assemblée Générale,

Des fonds spécifiques peuvent être établis, sur une base volontaire, par les membres de l'Organisation pour les activités des groupes de travail.

Les redevances pour la participation aux bases de données et systèmes sont proposées par le Conseil des TI au Bureau qui les soumet à l'Assemblée Générale après approbation.

Article 13 : Redevances pour les partenaires concernant les bases de données et systèmes

Les partenaires de l'Organisation pour les bases de données et systèmes correspondants paient une redevance basées sur les mêmes principes que celle payée par les membres participants à ces bases de données et systèmes, conformément aux décisions de l'Assemblée Générale.

Article 14 : Modification des statuts ou dissolution

Une proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation doit émaner du Bureau ou obtenir le soutien d'au moins un tiers des membres ordinaires de l'Organisation,

Le Bureau ou les auteurs d'une proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation doivent en informer tes membres de l'Organisation au moins un mois avant l'Assemblée Générale qui statue sur la proposition.

Aucune proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation ne peut être adoptée sans une décision des membres ordinaires à la majorité des trois quarts.

L' Assemblée Générale détermine les conditions de la dissolution et de la liquidation de l'Organiation et de ses actifs.

(Signé) Xavier Blanc-Secrétaire général

18/05/2011
ÿþ MOD 2.2

Valet B. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

'06 p05- 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

illl

" 110]5053"

N° d'entreprise : 0899.822.379

Dénomination

(en entier) : LE CONSEIL DES SOCIETES POUR LA GESTION DES DROITS

DES ARTISTES INTERPRETES ASS. INTERNATIONALE

(en abrégé) : SCAPR

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Siège : Boulevard du Regent 58, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Déplacement du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 Mars 2011 :

A l'unanimité, les administrateurs décident de déplacer le siège social de la société à compter du 14 Mars 2011 et de l'établir à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 116.

Fait à Bruxelles, le 7 Mars 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, ta fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LE CONSEIL DES SOCIETES POUR LA GESTION COLL…

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 116 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale