LE CONSEIL INTERNATIONAL DES EXCIPIENTS PHARMACEUTIQUES - EUROPE, EN ABREGE : IPEC EUROPE

Association sans but lucratif


Dénomination : LE CONSEIL INTERNATIONAL DES EXCIPIENTS PHARMACEUTIQUES - EUROPE, EN ABREGE : IPEC EUROPE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 501.816.137

Publication

17/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

A après dépôt de l'acte Déposé / Reçu le

MOD 2.2

Réserv(

au

Moniteu Ilillit1.110M1à114111111illill belge

08 -09- 2014

au greffe du tribunal de commerce

francophone teletBruxelles

N° d'entreprise : 0501.816.137

Dénomination

(en entier) : Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques - Europe

(en abrégé) : IPEC Europe

Forme juridique : asbl

Siège : Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles

Objet de l'acte Modification du siège social de l'asbl IPEC Europe

Les membres de plein droit réunis en Assemblée Générale Extraordinaire par voie électronique ont approuvé le changement de siège social de l'asbl Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques - Europe, ci-après IPEC Europe, à partir du 1& juillet 2014.

Le siège social d'IPEC Europe sera déplacé de Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles à l'addresse Rue du Luxembourg 16B, B-1000.

En conséquence l'article 4: Siège Social des statuts de l'association est modifié comme suit "Article 4: Siège Social

Le siège social de l'Association est fixé en Belgique, Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles. Il est situé dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu de ce district suite à une décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés représentant les 2/3 des membres."

Fait à Bruxelles, le 12 août 2014

Aug. Hedinger GmbH 8( Co. KG représentée par M. Frank Milek

Administrateur

^.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voie B AU recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2013
ÿþMOD 2.2

~

1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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u111

Mentionner sur ie dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 501.816,137

Dénomination

(en entier) : Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques -

Europe

(en abrégé) : IPEC Europe

Forme juridique: asbl

Siège : Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions d'administrateurs, nominations d'administrateurs

DEMISSION DES ADMINISTRATEURS

L'Assemblée Générale, réunie par voie électronique le 31 mai 2013, a pris acte de la démission des administrateurs suivants:

- AstraZeneca UK Ltd., Alderley House, Alderley Park, Macciesfield, Cheshire, SK10 4TF, Royaume Uni représentée par M. Steve Porter

- EIiI Lilly Italia Spa, Via Gramsci 731/733, 50019 Sesto Fiorentino (FI), halle représentée par M. Michele Mazzanti

NOMINATIONS DES ADMINISTRATEURS

L'Assemblée Générale, réunie par voie électronique le 31 mai 2013, a élu les administrateurs suivants pour une période de trois ans (2013-2016):

- Dow Europe GmbH, Bachtobelstrasse 3, Horgen 8810, Suisse, NA: CH533551, représentée par Mme Amina Faham

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3RUXEt1

6 DEC 2013

Greffe

- AstraZeneca UK Ltd, 2 Kindgdom Street, W2 6BD Londres, Royaume-Uni, Numéro d'entreprise 03674842, TVA: GB582323642, représentée par Mme Liz Meehan

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2013

Aug. Hedinger GmbH & Co. KG représentée par M. Frank Milek Administrateur

18/12/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

-7DEC2012

BRUXELLES'

Greffe

N° d'entreprise

Dénomination

(en entier) ; Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques - Europe

(en abrégé) : IPEC Europe

Forme juridique asbl

Siège ; Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles

Objet de l'acte Constitution de l'asbl IPEC Europe

Entre les soussignés Membres Fondateurs,

AUG. HEDINGER GmbH & Co. KG, Heiligenwiesen 26, D-70327 Stuttgart, ALLEMAGNE Représenté par M. Frank MILEK

MERCK KGaA, Frankfurter Stresse 250, 64293 Darmstadt, ALLEMAGNE

Représenté par

Ppa. M. Burghard FREIBERG, Senior Vice President, Pharm Chemicals Solutions, Merck Millipore

Et

M. Frithjof HOLTZ, Director Advocacy, Regulatory Services, Merck Millipore

BASF SE, Chemiestrasse 22, 68623 Lampertheim, ALLEMAGNE

Représenté par M. Hubertus FOLTTMANN

ROQUETTE FRERES, 1 Rue de la Haute Loge, 62136 Lestrein, FRANCE

Représenté par M. Sergio NEVES

ASTRA ZENeCA UK Ltd, Aiderley House, Alderley Park, Macclesfield, Cheshire, SK10 4TF, ROYAUME

UNI

Représenté par M. Steve PORTER

DOW CORNING, 11 Domain du Piol, Chemin du Piol, 06650 OPEO, FRANCE

Représenté par Mme Patricia RAFIDISON

EL! LILLY, Via Gramsci, 731/733 , 50019 Sesto Fiorentino (FI), ITALIE

Représenté par M. Michele MAZZANTI

NOVARTIS AG, Schorenweg 35, CH-4058 Basel, SUISSE

Représenté par Mme Karine ROTH

SOLVAY Chemicals international SA, Rue de Ransbeek 310, B-1120 Bruxelles, BELGIQUE Représenté par M. Christophe GUECHOT

Titre I

Forme-objet-dénomination-siège-durée

Article 1'. Forme

SOA eAG .J1"

., .

2203 1

Mentionner sur la dernière page do Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

I! est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts, une Association régie par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que par les présents statuts.

Article 2: Objet

L'Association est une organisation interprofessionnelle à vocation européenne, réunissant divers professionnels de la pharmacie dans les buts ci-après:

1.Encourager l'harmonisation de diverses normes existantes touchant la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques au niveau mondial,

2.Assurer et développer une meilleure sécurité pour les consommateurs dans la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques au niveau mondial

3.Assurer et développer une meilleure sécurité pour les consommateurs dans la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques, afin de ne pas rendre les produits pharmaceutiques nuisibles ou inefficaces,

4.Encourager la profession pharmaceutique ainsi que toute organisation naticnale ou internationale active dans le domaine de la pharmacie ou dans tout autre domaine connexe, à créer des groupes de travail (comités). Faciliter la reconnaissance et l'introduction des nouveaux excipients pharmaceutiques.

L'association s'engage à s'abstenir de toute activité politique.

Article 3: Dénomination

La dénomination de l'Association est "Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques  Europe" , en abrégé IPEC Europe.

Article 4: Siège Social

Le siège social de l'Association est fixé en Belgique, Avenue des Gaulois 9, B-1040 Bruxelles.

Il est situé dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu de ce district suite à une décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité des 213 des membres présents ou représentés représentant les 213 des membres.

Article 5: Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Titre Il - Membres de l'Association

Article 6 - Membres

L'Association se compose de:

Membres de plein droit:

Sont membres de plein droit les fabricants et/ou les utilisateurs d'excipients, qui ont effectivement une activité de production et/ou commerciale en Europe, et qui adhèrent à l'Association. L'Europe désigne, dans le sens des présents statuts, l'Europe au sens géographique, y compris les pays de l'Europe centrale et orientale. Les pays situés au Moyen-Orient ou en Afrique seront administrés, dans le sens des présents statuts, par l'IPEC Europe.

L'activité de production inclut !a production totale ou partielle ou l'Importation d'excipients ainsi que les opérations de distribution, conditionnement ou présentation comprenant le reconditionnement ou le re-étiquetage tels que réalisés par les distributeurs, grossistes ou négociants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

Les membres de plein droit sont divisés en deux groupes : le groupe des producteurs et celui des utilisateurs d'excipients. Chaque groupe dispose de droits particuliers tels que prévu par la loi du 27 juin 1921 et par les présents statuts

Lorsqu'un des membres de plein droit a double qualité, de producteur et d'utilisateur, il devra choisir lors de son adhésion, entre sa qualité de producteur ou d'utilisateur. Il devra notifier le conseil de toute décision future de changement d'appartenance. Ce type de changement est soumis à approbation du conseil. .

Les membres de plein droit ont droit de vote et doivent payer une cotisation annuelle.

L'Association est composée au minimum de trois membres de plein droit.

Membres adhérents:

Les membres adhérents disposent de droits particuliers prévus par les présents statuts. Ils n'ont pas de droit de vote.

Les membres adhérents sont divisés en deux catégories : les membres associés et les membres cooptés.

Membres associés :

Sont membres associés, les perscnnes physiques ou morales, sans activité industrielle, et qui développent

leurs activités dans le domaine de la technologie pharmaceutique et des excipients.

La cotisation est fixée par le Conseil d'Administration lors de la procédure d'admission.

Membres cooptés:

Sont membres cooptés les personnes nommées par les comités de l'Association à participer aux activités de l'Association IPEC Europe, Le statut de membre coopté est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.

Les membres cooptés ne paient pas de cotisation.

Toute personne physique ou morale qui souhaite avoir la qualité de membre de plein droit, ou de membre adhérent de l'Association, doit être préalablement agréée par le Conseil d'Administration selon la procédure prévue dans l'article 8 ci-après.

Article 7: Cotisations

Le montant de la cotisation des membres de plein droit est voté annuellement en Assemblée Générale sur proposition du conseil d'administration et ne pourra pas excéder 25 000¬ .

Les cotisations sont dues pour la période du ler janvier au 31 décembre de chaque année. Les membres qui adhèrent à l'Association en cours d'année paient les cotisations au prorata temporis.

Article 8: Admission et Retrait des Membres

Admission des membres:

Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir la qualité de membre de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartiendra, doit être agréée par le Conseil d'Administration. Pour ce faire, la demande devra se faire par écrit Le Conseil d'Administration décide de l'acceptation ou du refus d'une admission.

En cas de rejet de la demande, le Conseil d'Administration devra communiquer à l'intéressé, par écrit, les raisons de ce refus. Cette décision est sans appel.

Retrait des membres:

1. Par démission

Les membres de l'Association peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra être reçu au moins trois mois avant la fin de l'année en cours. Aucune cotisation ne sera remboursée.

2. Par exclusion

S

i3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

L'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'un membre de l'Association à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour motif grave (faillite, mauvaise réputation, condamnation pénale, etc.,.). L'Assemblée Générale doit, au préalable, demander à l'intéressé de lui fournir toutes explications.

Aucune cotisation ne sera restituée.

3. Par radiation

La radiation pour non-paiement de cotisation peut être prononcée par le secrétaire ou le trésorier qui la fait approuver par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation.

4.

Par décès pour les personnes physiques ou dissolution ou cessation (notamment dans le domaine d'activité décrit à l'Article 2 Objet) d'activité pour les personnes morales,

Article 9: Responsabilité des membres

de l'Association et des Administrateurs

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés au nom de l'Association, sans qu'aucun des membres du Conseil de l'Association ne puisse être personnellement responsable de ses engagements.

En cas d'excédent de passif, et en l'absence de perspectives raisonnables de redressement, le Conseil d'Administration devra, sans tarder, proposer la dissolution à l'Assemblée Générale.

Titre Ill - Administration et Fonctionnement

Article 10. Conseil d'Administration

L'Association devrait être administrée par le Conseil d'Administration comprenant 8 membres ou à défaut 4

membres au minimum élus par l'Assemblée Générale.

Le Conseil sera composé au minimum de 2 membres de chacun des groupes.

Chacun des deux groupes doit nommer des candidats pour le Conseil d'Administration. Un minimum de deux candidats par groupe est requis, Un candidat du groupe des producteurs peut être membre d'une compagnie dont l'activité principale est la distribution d'excipients.

Chacun des membres de plein droit dispose de deux (2) votes, un (1) vote pour les candidats de chaque groupe. Les trois (3) candidats de chaque groupe, ayant reçu le plus grand nombre de voix, siégeront au Conseil.

En cas de carence de candidats d'un des 2 groupes ( 2 candidats pour 3 postes à pourvoir) le candidat suivant le mieux placé de l'autre groupe sera choisi

En cas de démission d'un membre du Conseil, le candidat ayant reçu, derrière l'administrateur en place, le plue grand nombre de voix, lui succédera.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) ans. . Un administrateur peut demander le renouvellement de son mandat. Chaque année s'entend de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Chacun des membres des comités de l'Association peut demander, ou se voir imposer d'assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives.

Pourront participer aux réunions du conseil d'administration toute personne y étant invitée : comptable, membre des comités, etc.

Article 11: Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil choisit en son sein un bureau composé:

- d'un Président

- d'un Vice-président, nécessairement choisi parmî les membres du Conseil de l'autre groupe que celui du

Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

, M0D 2.2

- d'un Secrétaire. Le Secrétaire peut se faire assister dans ses fonctions de toute personne ou organisation non nécessairement choisie parmi les membres de l'Association.

- d'un Trésorier. Le Trésorier peut se faire assister dans ses fonctions de toute personne ou organisation non nécessairement choisie parmi les membres de l'Association.

Le Conseil peut attribuer des responsabilités à ses membres pour des activités spécifiques.

Le bureau est élu pour une durée de 1 an renouvelable. II se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.

Article 12: Réunions et délibérations du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, soit au siège, soit en tout autre endroit par consentement de la moitié de ses membres administrateurs en exercice.

En dehors des réunions visées ci-dessus, le Conseil d' Administration fera connaître par tous moyens, partout et n'importe quand, toutes les informations qu'il juge appropriées pour l'accomplissement de l'objet d'IPEC E=urope.

L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation; il peut n'être fixé jusqu'au moment de la réunion,

La validité des décisions du conseil est subordonnée à la participation

- des 3/4 des membres dans le cas où le Conseil est composé de quatre membres,

- de 4 membres dans le cas où le Conseil est composé de cinq, six ou sept membres et

- de 5 membres dans le cas où le Conseil est composé de huit membres à la condition que chaque groupe

soit représenté.

Les administrateurs absents peuvent voter par procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; de plus une résolution ne pourra être prise sans avoir recueillie au moins une voix d'un membre de chaque groupe.

En Cas de partage des voix, celle du Président n'est pas prépondérante. Dans ce cas, le Conseil peut demander à l'Assemblée de statuer.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie. Elles sont approuvées lors d'une séance ultérieure du Conseil d'Administration.

En dehors des réunions nécessitant la présence physique des administrateurs; des réunions pourrons être organisées sous forme de téléconférences audio ou vidéo.

Ces réunions et les décisions qui pourront être prises auront la même validité que les réunions « physiques » dans les mêmes conditions de présence, elles seront sujettes également à procès verbaux.

Article 13: Attributions du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association, et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association, et qui ne sont pas soumis à l'Assemblée Générale des membres de l'Association.

Article 14: Attributions du Bureau

Les membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes:

Le Président

il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l'Association. H supervise la

conduite des affaires de l'association et veille au respect des décisions du Conseil

11 assume les fonctions de représentations : légale, judiciaire et extra-judiciaire de l'association dans tous tes

actes de la vie civile.

Il peut donner délégation à d'autres membres du conseil pour l'exercice de ses fonctions de représentation

Le Vice-Président

Il seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

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MOD 2.2

Le Secrétaire

1l est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l'Association, des convocations et de la

rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil,

II tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du

conseil.

Le Trésorier

Il veille à la régularité des comptes.

Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.

Article 15 ; Secrétaire Général

Le Conseil d'Administration pourra nommer un secrétaire général et déterminera ses fonctions.

Le secrétaire général sera notamment responsable de la gestion journalière de l'association et de ses comptes sous la surveillance du Conseil d'Administration

Le secrétaire général prendra part aux réunions de l'association et conservera au secrétariat les comptes rendus des délibérations,

Le secrétaire général tiendra à jour le registre des membres de l'association.

Titre IV Assemblées Générales

Article 16: Composition et calendrier des réunions

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres. Toutefois, seuls les membres de plein droit ont droit de vote délibératif; tous les membres des autres catégories ont simplement une voix consultative.

L'Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque année sur convocation du Conseil d'Administration.

Les membres de l'Association se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts.

En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d' Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande d'un cinquième des membres de plein droit, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le Conseil d'Administration fixera le jour, l'heure et le lieu de la tenue des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Article 17: Convocation aux assemblées générales et ordre du jour

Les convocations aux réunions sont adressées au moins quinze jours à l'avance à chaque membre, indiquant l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Conseil : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et les propositions signées par un cinquième des membres.

Article 18: Bureau de l'Assemblée

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Vice-Président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.

Les fonctions de secrétaire scnt remplies par le secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci,

Il est dressé une feuille de présence, signée par les membres de l'Association en entrant en séance, et certifiée par le Président et fe Secrétaire de séance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 19: Nombre de voix

Chaque membre de plein droit de l'Association a droit à une voix.

Chaque membre de plein droit peut détenir au maximum 2 procurations d'autres membres de plein droit de l'Association. Seuls le Président et le Vice-président pourront éventuellement recevoir plus de 2 procurations.

Les votes sont effectués à main-levée ou, sur demande du Conseil d'Administration ou sur demande de plus d'un quart des membres physiquement présents, à bulletin secret.

En cas de partage des voix, celle du président n'est pas prépondérante.

En cas d'impasse, la résolution sera révisée et soumise de nouveau à discussion.

Article 20: Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et la situation morale et financière de l'Association; elfe approuve ou réprouve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui sont soumises par le conseil d'Administration.

Pour être valables, les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire doivent être adoptées à la majorité des membres présents etlou représentés.

Article 21: Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut aussi, décider la dissolution anticipée de l'Association ou sa fusion avec d'autres Associations.

Pour être valables, les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés représentant au moins deux tiers des membres,

Si la modification porte sur l'objet de l'Association, l'assentiment de tous les membres de celle-ci est requis.

Article 22: Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales des membres de l'Association sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont à la disposition des membres sur demande auprès du secrétariat de l'association.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

Titre V  Ressources de l'Assooiation

Article 23: Ressources Annuelles

Les ressources annuelles de l'Association se composent

-des cotisations et souscriptions versées par les membres,

-des revenus de biens ou valeurs qu'elle possède,

-du produit des libéralités et dons,

-des subventions de l'État, des départements, des communes et des Etablissements publics et privés,

-des revenus des opérations annexes.

MOD 2.2

Volet B - suite

Article 24: Comptabilité

Il est tenu une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 17 de loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'exécution.

L'exercice social de l'association commence au ler janvier et est clôturée au 31 décembre de chaque année

Titre VI - Dissolution - Liquidation Article 25: Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs membres de l'association chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Le ou les liquidateurs mandatés devront répartir l'actif net subsistant entre une ou des associations poursuivant des buts similaires ou à un ou des organismes d'intérêt général dans le même domaine d'activité choisis par l'assemblée générale.

Les membres fondateurs ont désigné les membres suivant pour composer le Conseil d'Administration:

-Aug. Hedinger GmbH & Co. KG représenté par M. Frank Milek,

-BASF SE représenté par M. Hubertus Folttmann,

-MERCK KGaA représenté par M. Frithjof Holtz

-Roquette Frères représenté par M. Sergio Neves,

-Eli Lilly représenté par M. Michele Mazzanti,

Astra Zeneca UK Ltd. représenté par M, Steve Porter,

-Novartis AG représenté par Mme. Karine Roth,

-Solvay Chemicals International SA représenté par M. Christophe Guéchot,

Le Conseil d'Administration a nommé en qualité de Secrétaire Général M. Laurent Boll, domicilié à Avenue Thomas Frissen 2 - Bte 19, 1160 Auderghem (Bruxelles), Belgique, né à Alkmaar (Pays-Bas), le 22 février 1980,

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012

" " Rés'ervë

au

Moniteur

belge







































Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

29/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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au greffe du tribmet de commerce

N° d'entreprise : 0501.816.137

Dénomination

(en entier) : Le Conseil international des Excipients Pharmaceutiques -

Europe

(en abrégé) : IPEC Europe

Forme juridique : asbl

Siège : Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles

O, let de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur ! Modification des status de l'asbl IPEC Europe I Gestion journalière

DEMISSION D'UN ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale réunie le 6 février 2015 à Nice (France), a pris acte de la démission de l'administrateur suivant;

ROQUETTE FRERES, 1 Rue de la Haute Loge, 62136 Lestrein, France, représenté par M, Sergio NEVES

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'Assemlblée Générale réunie le 6 février 2015 à Nice (France) a élu l'administrateur suivant:

BIOGRUND GmbH, Neukirchner Stresse 5, 65510 Hûnstetten, Allemagne, Numéro d'entreprise:16617, Numéro de TVA: DE200306259 représenté par M. Mahmud Yunis

Les membres de plein de droit présents our représentés réunis en Assemblée Générale le 6 février 2015 à Nice (France) ont unanimement approuvé les modifications aux statuts de l'associaton sans but lucratif IPEC Europe

En conséquences les Articles 4, 8, 10, 14, 16 et 21 sont modifiés comme suit:

"Article 4: Siège Social

Le siège social de l'Association est fixé en Belgique, Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles.

Il est situé dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles,

Il peut être transféré en tout autre lieu de ce district suite à une décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents en personnes ou par courriel ou représentés représentant les 2/3 des membres."

"Article 8: Admission et Retrait des Membres

Admission des membres: Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir la qualité de membre de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartiendra, doit être agréée par le Conseil d'Administration. Pour ce faire, la demande devra se faire par écrit Le Conseil d'Administration décide de l'acceptation ou du refus d'une admission.

En cas de rejet de la demande, le Conseil d'Administration devra communiquer à l'intéressé, par écrit, les raisons de ce refus. Cette décision est sans appel.

Retrait des membres:

1. Par démission

Les membres de l'Association peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra être reçu au moins trois mois avant la fin de l'année en cours. La cotisation devra avoir été payée avant la démission et ne sera pas remboursée.

2, Par exclusion

L'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'un membre de l'Association à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour motif grave (faillite, mauvaise réputation, condamnation pénale, etc...). L'Assemblée Générale doit, au préalable, demander à l'intéressé de lui fournir toutes explications.

Aucune cotisation ne sera restituée.

3. Par radiation

La radiation pour non-paiement de cotisation peut être prononcée par le secrétaire ou le trésorier qui la fait approuver par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation.

4.

Par décès pour les personnes physiques ou dissolution ou cessation (notamment dans le domaine d'activité décrit à l'Article 2 Objet) d'activité pour les personnes morales."

"Article 10. Conseil d'Administration

L'Association devrait être administrée par le Conseil d'Administration comprenant 8 membres ou à défaut 4

membres au minimum élus par l'Assemblée Générale.

Le Conseil sera composé au minimum de 2 membres de chacun des groupes.

Chacun des deux groupes doit nommer des candidats pour le Conseil d'Administration. Un minimum de deux candidats par groupe est requis. Un candidat du groupe des producteurs peut être membre d'une compagnie dont l'activité principale est la distribution d'excipients.

Chacun des membres de plein droit dispose de deux (2) votes, un (1) vote pour les candidats de chaque groupe. Les trois (3) candidats de chaque groupe, ayant reçu le plus grand nombre de voix, siègeront au Conseil.

En cas de carence de candidats d'un des 2 groupes ( 2 candidats pour 3 postes à pourvoir) le candidat suivant le mieux placé de l'autre groupe sera choisi

En cas de démission d'un membre du Conseil dans les douze (12) premier mois de son terme, le candidat ayant reçu, derrière l'administrateur en place, le plus grand nombre de voix, lui succédera. Si ce candidate ne peut rejoindre le Conseil d'Administration, une élection doit être organisée soit en personne soit électroniquement.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années pleines. Un administrateur peut demander le renouvellement de son mandat, Chaque année s'entend de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Chacun des membres des comités de l'Association peut demander, ou se voir imposer d'assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives.

Pourront participer aux réunions du conseil d'administration toute personne y étant invitée : comptable, membre des comités, etc."

4

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MOD2.2

"Article 14: Attributions du Bureau

Les membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes:

Le Président

Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l'Association.

II supervise la conduite des affaires de l'association et veille au respect des décisions du Conseil.

Il assume les fonctions de représentations : légale, judiciaire et extra judiciaire de l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut prendre toutes les actions nécessaires et signer tous les documents nécessaires relatifs au(x) compte(s) bancaire(s) de l'Association avec le Trésorier.

Il peut donner délégation à d'autres membres du conseil pour l'exercice de ses fonctions de représentation

Le Vice-Président

Il seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Le Secrétaire

II est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l'Association, des convocations et de la

rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil.

Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du conseil.

Le Trésorier

Il veille à la régularité des comptes.

1l peut prendre toutes les actions nécessaires et signer tous les documents nécessaires relatifs au(x) compte(s) bancaires) de l'Association avec le Président.

Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale."

"Article 16: Composition et calendrier des réunions

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres. Toutefois, seuls les membres de plein droit ont droit de vote délibératif ; tous les membres des autres catégories ont simplement une voix consultative.

L'Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque année sur convocation du Conseil d'Administration.

Les membres de l'Association se réunissent en Assemblées Générales soit physiquement soit par voie électronique, lesquelles sont qualifiées d'Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts.

En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d' Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande d'un cinquième des membres de plein droit, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le Conseil d'Administration fixera le jour, l'heure et le lieu de la tenue des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires."

"Article 21: Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut aussi, décider la dissolution anticipée de l'Association ou sa fusion avec d'autres Associations.

Pour être valables, les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés représentant au moins deux tiers des membres.

Si la modification porte sur l'objet de l'Association, l'assentiment de tous les membres présents ou représentés est requis."

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MDD 2,2

Suite à la modification de l'Article 14 des statuts, les membres de plein droit présents et représentés ont unanimement approuvé que MM. Frank Milek, représentant Aug Hedinger GmbH & Co. KG et actuel Président de l'association, et Hubertus Folttmann, représentant BASF SE et actuel Trésorier de l'association puisse signer tous les documents nécessaires relatifs aux comptes bancaires de l'Association.

Ci- après, les statuts dans leur entièreté suite aux mofications votées à l'Assemblée Générale du 6 février 2015:

Titre I

Forme-objet-dénomination-siège-durée

Article 1: Forme

II est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts, une Association régie par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que par les présents statuts.

Article 2: Objet

L'Association est une organisation interprofessionnelle à vocation européenne, réunissant divers professionnels de la pharmacie dans les buts ci-après:

1.Encourager l'harmonisation de diverses normes existantes touchant la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques au niveau mondial,

2,Assurer et développer une meilleure sécurité pour les consommateurs dans la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques au niveau mondial.

3.Assurer et développer une meilleure sécurité pour les consommateurs dans la production et l'utilisation des excipients pharmaceutiques, afin de ne pas rendre les produits pharmaceutiques nuisibles ou inefficaces,

4.Encourager la profession pharmaceutique ainsi que toute organisation nationale ou internationale active dans le domaine de la pharmacie ou dans tout autre domaine connexe, à créer des groupes de travail (comités). Faciliter la reconnaissance et l'introduction des nouveaux excipients pharmaceutiques.

L'association s'engage à s'abstenir de toute activité politique.

Article 3: Dénomination

La dénomination de l'Association est "Le Conseil International des Excipients Pharmaceutiques -- Europe" , en abrégé IPEC Europe.

Article 4: Siège Social

Le siège social de l'Association est fixé en Belgique, Rue du Luxembourg, B-1000 Bruxelles.

Il est situé dans l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu de ce district suite à une décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents en personnes ou par courriel ou représentés représentant les 2/3 des membres.

Article 5: Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Titre 11- Membres de l'Association

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MOD 2.2

Article 6 - Membres

L'Association se compose de:

Membres de plein droit:

Sont membres de plein droit les fabricants et/ou les utilisateurs d'excipients, qui ont effectivement une activité de production et/ou commerciale en Europe, et qui adhèrent à l'Association. L'Europe désigne, dans te sens des présents statuts, l'Europe au sens géographique, y compris les pays de l'Europe centrale et orientale. Les pays situés au Moyen-Orient ou en Afrique seront administrés, dans le sens des présents statuts, par l'IPEC Europe.

L'activité de production inclut la production totale ou partielle ou l'importation d'excipients ainsi que les opérations de distribution, conditionnement ou présentation comprenant le reconditionnement ou le re-étiquetage tels que réalisés par Ces distributeurs, grossistes ou négociants.

Les membres de plein droit sont divisés en deux groupes : le groupe des producteurs et celui des utilisateurs d'excipients. Chaque groupe dispose de droits particuliers tels que prévu par la loi du 27 juin 1921 et par les présents statuts

Lorsqu'un des membres de plein droit a double qualité, de producteur et d'utilisateur, il devra choisir lors de son adhésion, entre sa qualité de producteur ou d'utilisateur. Il devra notifier le conseil de toute décision future de changement d'appartenance. Ce type de changement est soumis à approbation du conseil. ,

Les membres de plein droit ont droit de vote et doivent payer une cotisation annuelle.

L'Association est composée au minimum de trois membres de plein droit.

Membres adhérents:

Les membres adhérents disposent de droits particuliers prévus par les présents statuts. Ils n'ont pas de droit de vote.

Les membres adhérents sont divisés en deux catégories : les membres associés et les membres cooptés.

Membres associés :

Sont membres associés, les personnes physiques ou morales, sans activité industrielle, et qui développent

leurs activités dans le domaine de la technologie pharmaceutique et des excipients.

La cotisation est fixée par le Conseil d'Administration lors de la procédure d'admission.

Membres cooptés:

Sont membres cooptés les personnes nommées par les comités de l'Association à participer aux activités de l'Association 1PEC Europe. Le statut de membre coopté est soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.

Les membres cooptés ne paient pas de cotisation.

Toute personne physique ou morale qui souhaite avoir la qualité de membre de plein droit, ou de membre adhérent de l'Association, doit étre préalablement agréée par le Conseil d'Administration selon la procédure prévue dans l'article 8 ci-après.

Article 7: Cotisations

Le montant de la cotisation des membres de plein droit est voté annuellement en Assemblée Générale sur proposition du conseil d'administration et ne pourra pas excéder 25 000¬ .

Les cotisations sont dues pour la période du ler janvier au 31 décembre de chaque année. Les membres qui adhèrent à l'Association en cours d'année paient les cotisations au prorata temporis.

Article 8: Admission et Retrait des Membres

Admission des membres:

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MGD 2.2

Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir la qualité de membre de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartiendra, doit être agréée par le Conseil d'Administration. Pour ce faire, la demande devra se faire par écrit, Le Conseil d'Administration décide de l'acceptation ou du refus d'une admission.

En cas de rejet de la demande, le Conseil d'Administration devra communiquer à l'intéressé, par écrit, les raisons de ce refus. Cette décision est sans appel.

Retrait des membres:

1. Par démission

Les membres de l'Association peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra être reçu au moins trois mois avant la fin de l'année en cours. La cotisation devra avoir été payée avant la démission et ne sera pas remboursée.

2. Par exclusion

L'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'un membre de l'Association à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour motif grave (faillite, mauvaise réputation, condamnation pénale, etc...). L'Assemblée Générale doit, au préalable, demander à l'intéressé de lui fournir toutes explications.

Aucune cotisation ne sera restituée.

3. Par radiation

La radiation pour non-paiement de cotisation peut être prononcée par le secrétaire ou le trésorier qui la fait approuver par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation.

4.

par décès pour les personnes physiques ou dissolution ou cessation (notamment dans le domaine d'activité décrit à l'Article 2 Objet) d'activité pour les personnes morales.

Article 9: Responsabilité des membres

de l'Association et des Administrateurs

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés au nom de l'Association, sans qu'aucun des membres du Conseil de l'Association ne puisse être personnellement responsable de ses engagements.

En cas d'excédent de passif, et en l'absence de perspectives raisonnables de redressement, le Conseil d'Administration devra, sans tarder, proposer la dissolution à l'Assemblée Générale.

Titre III - Administration et Fonctionnement

Article 10. Conseil d'Administration

L'Association devrait être administrée par le Conseil d'Administration comprenant 8 membres ou à défaut 4

membres au minimum élus par l'Assemblée Générale.

Le Conseil sera composé au minimum de 2 membres de chacun des groupes.

Chacun des deux groupes doit nommer des candidats pour le Conseil d'Administration. Un minimum de deux candidats par groupe est requis. Un candidat du groupe des producteurs peut être membre d'une compagnie dont l'activité principale est la distribution d'excipients.

Chacun des membres de plein droit dispose de deux (2) votes, un (1) vote pour les candidats de chaque groupe. Les trois (3) candidats de chaque groupe, ayant reçu le plus grand nombre de voix, siégeront au Conseil.

En cas de carence de candidats d'un des 2 groupes (2 candidats pour 3 postes à pourvoir) le candidat suivant le mieux placé de l'autre groupe sera choisi

En cas de démission d'un membre du Conseil dans les douze (12) premier mois de son terme, le candidat ayant reçu, derrière l'administrateur en place, le plus grand nombre de voix, lui succédera. Si ce candidate ne

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MDD 2.2

peut rejoindre le Conseil d'Administration, une élection doit être organisée soit en personne soit électroniquement.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années pleines. Un administrateur peut demander le renouvellement de son mandat. Chaque année s'entend de l'intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Chacun des membres des comités de l'Association peut demander, ou se voir imposer d'assister aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives.

Pourront participer aux réunions du conseil d'administration toute personne y étant invitée : comptable, membre des comités, etc.

Article 11: Composition du Conseil d'Administration

Le Conseil choisit en son sein un bureau composé;

- d'un Président

- d'un Vice-président, nécessairement choisi parmi les membres du Conseil de l'autre groupe que celui du

Président

- d'un Secrétaire. Le Secrétaire peut se faire assister dans ses fonctions de toute personne ou organisation

non nécessairement choisie parmi les membres de l'Association.

- d'un Trésorier. Le Trésorier peut se faire assister dans ses fonctions de toute personne ou organisation

non nécessairement choisie parmi les membres de l'Association.

Le Conseil peut attribuer des responsabilités à ses membres pour des activités spécifiques.

Le bureau est élu pour une durée de 1 an renouvelable. Il se réunit aussi souvent que cela est nécessaire.

Article 12: Réunions et délibérations du Conseil

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, soit au siège, soit en tout autre endroit par consentement de la moitié de ses membres administrateurs en exercice.

En dehors des réunions visées ci-dessus, le Conseil d' Administration fera connaître par tous moyens, partout et n'importe quand, toutes les informations qu'il juge appropriées pour l'accomplissement de l'objet d'IPEC Europe.

L'ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation; il peut n'être fixé jusqu'au moment de la réunion.

La validité des décisions du conseil est subordonnée à fa participation :

- des 3/4 des membres dans le cas où le Conseil est composé de quatre membres,

- de 4 membres dans le cas où le Conseil est composé de cinq, six ou sept membres et

- de 5 membres dans le cas où le Conseil est composé de huit membres à la condition que chaque groupe

soit représenté.

Les administrateurs absents peuvent voter par procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; de plus une résolution ne pourra être prise sans avoir recueillie au moins une voix d'un membre de chaque groupe.

En cas de partage des voix, celle du Président n'est pas prépondérante. Dans ce cas, le Conseil peut demander à l'Assemblée de statuer.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie. Elles sont approuvées lors d'une séance ultérieure du Conseil d'Administration.

En dehors des réunions nécessitant la présence physique des administrateurs; des réunions pourrons être organisées sous forme de téléconférences audio ou vidéo.

Ces réunions et les décisions qui pourront être prises auront la même validité que les réunions « physiques » dans les mêmes conditions de présence, elles seront sujettes également à procès verbaux.

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MOD 2,2

Article 13: Attributions du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association, et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l'Association, et qui ne sont pas soumis à l'Assemblée Générale des membres de l'Association.

Article 14: Attributions du Bureau

Les membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes:

Le Président

Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l'Association.

Il supervise la conduite des affaires de l'association et veille au respect des décisions du Conseil.

Il assume les fonctions de représentations : légale, judiciaire et extra judiciaire de l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut prendre toutes les actions nécessaires et signer tous les documents nécessaires relatifs au(x) compte(s) bancaire(s) de l'Association avec le Trésorier.

Il peut donner délégation à d'autres membres du conseil pour l'exercice de ses fonctions de représentation

Le Vice-Président

Il seconde le Président dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.

Le Secrétaire

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l'Association, des convocations et de la

rédaction des procès-verbaux des assemblées et des réunions du conseil.

Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du conseil.

Le Trésorier

Il veille à la régularité des comptes.

Il peut prendre toutes les actions nécessaires et signer tous les documents nécessaires relatifs au(x) compte(s) bancaire(s) de l'Association avec le Président,

Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale..

Article 15 : Secrétaire Général

Le Conseil d'Administration pourra nommer un secrétaire général et déterminera ses fonctions.

Le secrétaire général sera notamment responsable de la gestion journalière de l'association et de ses comptes sous la surveillance du Conseil d'Administration.

Le secrétaire général prendra part aux réunions de l'association et conservera au secrétariat les comptes rendus des délibérations.

Le secrétaire général tiendra à jour le registre des membres de l'association.

Titre IV  Assemblées Générales

Article 16: Composition et calendrier des réunions

L'Assemblée Générale de l'Association comprend tous les membres. Toutefois, seuls les membres de plein droit ont droit de vote délibératif ; tous les membres des autres catégories ont simplement une voix consultative.

L'Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque année sur convocation du Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les membres de l'Association se réunissent en Assemblées Générales soit physiquement soit par voie électronique, lesquelles sont qualifiées d'Extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts.

En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d' Administration, lorsqu'il le juge utile, ou à la demande d'un cinquième des membres de plein droit, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Le Conseil d'Administration fixera le jour, l'heure et le lieu de la tenue des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Article 17: Convocation aux assemblées générales et ordre du jour

Les convocations aux réunions sont adressées au moins quinze jours à l'avance à chaque membre, indiquant l'objet de la réunion.

L'ordre du jour est dressé par le Conseil : il n'y est porté que les propositions émanant de lui et les propositions signées par un cinquième des membres.

Article 18: Bureau de l'Assemblée

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Vice-Président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un membre de l'Assemblée désigné par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence, signée par les membres de l'Association en entrant en séance, et certifiée par le Président et le Secrétaire de séance.

Article 19: Nombre de voix

Chaque membre de plein droit de l'Association a droit à une voix,

Chaque membre de plein droit peut détenir au maximum 2 procurations d'autres membres de plein droit de l'Association. Seuls le Président et le Vice-président pourront éventuellement recevoir plus de 2 procurations.

Les votes sont effectués à main-levée ou, sur demande du Conseil d'Administration ou sur demande de plus d'un quart des membres physiquement présents, à bulletin secret.

En cas de partage des voix, celle du président n'est pas prépondérante.

En cas d'impasse, la résolution sera révisée et soumise de nouveau à discussion.

Article 20: Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et la situation morale et financière de l'Association; elle approuve ou réprouve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, pourvoit au remplacement des administrateurs, délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui sont soumises par le conseil d'Administration.

Pour être valables, les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire doivent être adoptées à la majorité des membres présents etfou représentés.

Article 21: Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut aussi, décider la dissolution anticipée de l'Association ou sa fusion avec d'autres Associations.

Pour titre valables, les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés représentant au moins deux tiers des membres.

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Moo 2.2

Si la modification porte sur l'objet de l'Association, l'assentiment de tous les membres présents ou représentés est requis.

Article 22: Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales des membres de l'Association sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont à la disposition des membres sur demande auprès du secrétariat de l'association.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

Titre V  Ressources de l'Association

Article 23: Ressources Annuelles

Les ressources annuelles de l'Association se composent :

-des cotisations et souscriptions versées par les membres,

-des revenus de biens ou valeurs qu'elle possède,

-du produit des libéralités et dons,

-des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des Etablissements publics et privés,

-des revenus des opérations annexes.

Article 24: Comptabilité

i! est tenu une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 17 de loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'exécution.

L'exercice social de l'association commence au ler janvier et est clôturée au 31 décembre de chaque année

Titre VI - Dissolution - Liquidation

Article 25: Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs membres de l'association chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Le ou les liquidateurs mandatés devront répartir l'actif net subsistant entre une ou des associations poursuivant des buts similaires ou à un ou des organismes d'intérêt général dans le même domaine d'activité choisis par l'assemblée générale.

GESTION JOURNALIERE

Le Conseil d'Administration d'IPEC Europe a décidé de retirer la gestion journalière M. Laurent Boll qui agissait en qualité de Secrétaire Générai, domicilié à Avenue Thomas Frissen 2 - Bte 19, 1160 Auderghem (Bruxelles), Belgique, né à Alkmaar (Pays-Bas), le 22 février 1980.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le Conseil d'Administration d'IPEC Europe a décidé d'accorder les pouvoirs liés à la gestion journalière de l'association à Mme Carole Capitaine en sa qualité d'Executive Manager. Mme Carole Capitaine est domiciliée Rue de Vergnies 38, 1050 Ixelles (Bruxelles), Belgique, né à Reims (France), le 22 octobre 1978.

Fait à Nice, le 6 février 2015

Aug. Hedinger GmbH & Co. KG représentée par M. Frank Milek

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter t'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

s

Réservé

au

Moniteur

beige

Coordonnées
LE CONSEIL INTERNATIONAL DES EXCIPIENTS PHAR…

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 16B 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale