LE FOYER ETTERBEEKOIS

Divers


Dénomination : LE FOYER ETTERBEEKOIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 403.357.375

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 27.06.2013 13232-0063-031
17/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe nsod 2.1

~  .

~UN 241,4

Greffe

1111U11)1

Ré;

Mot b(

1111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME d'habitations sociales agréée par la S.L.R.B. n° 2270

Siège : Avenue René Piret n°1 boîte 2 à 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Renouvellement de mandats

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 15 mai 2013 : L'Assemblée Générale prend acte des démissions des Administrateurs suivants :

- Monsieur Jacques PENEZ, Avenue le Marines 141, 1040 Etterbeek, privé ;

- Monsieur Jean-Claude CLEMENT, Rue de l'Orient 23, 1040 Etterbeek, CPAS.

L'Assemblée Générale nomme à titre d'Administrateurs sortants et rééligibles:

- Madame Eliane PAULISSEN, Place du Roi Vainqueur 14, 1040 Etterbeek, Commune ; - Madame Nicole DRICOT, Rue des Marcassins 12, 1040 Etterbeek, Privé.

L'Assemblée Générale nomme à titre d'Administrateurs:

- Monsieur Aziz ES, Rue Louis Hap 215, 1040 Etterbeek, Commune ;

- Madame Maryam MATIN FAR, Rue Louis Hap 168, 1040 Etterbeek, Commune ;

- Monsieur Stéphane VAN VAERENBERGH, Rue Louis Hap 198/7, 1040 Etterbeek, Commune ;

- Monsieur Georges KALLA, Avenue Paul Hymens 43/6, 1200 Bruxelles, Commune ;

- Monsieur Philippe TIMMERMANS, Rue Richard Kips 6, 1040 Etterbeek, Commune ;

- Monsieur Hubert PONCELET, Rue Louis Hap 232, 1040 Bruxelles, Privé ;

- Madame Andrée LELOUP, Rue de l'Orient 75, 1040 Etterbeek, Privé ;

- Madame Véronique CANTERS, Chaussée Saint Pierre 186, 1040 Etterbeek, CPAS ;

- Madame Laurence GALLEZ, Chaussé de Wavre 505, 1040 Etterbeek, CPAS,

L'Assemblée Générale nomme à titre de membres avec voix consultative

- Monsieur Cédric Neuville, Avenue René Piret 2/7, 1040 Etterbeek ;

- Monsieur Philippe LOUWERS, Rue Dekens 23, 1040 Etterbeek.

Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 15 mai 2013

Election d'un nouveau Président, Madame Eliane PAULISSEN ;

Election d'un nouvel Administrateur-Délégué, Monsieur Aziz ES ;

Election d'un nouveau ler Vice-Président, Madame Maryam MATIN FAR ;

Election d'un nouveau Second Vice-Président, Monsieur Jean-Luc DEBROUX.

Effection d'un nouveau Comité de Gestion composé:

du Président, Madame Eliane PAULISSEN ;

de l'Administrateur-Délégué, Monsieur Aziz ES ;

du 1 er Vice-Président, Madame Maryam MATIN FAR ;

du Second Vice-Président, Monsieur Jean-Luc DEBROUX.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/04/2013
ÿþMod 2.7

[>-.),-11:i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

;_iu bIKELLES

~

~~~ APR 2013

Greffe

III

Réservé

au

Moniteur

belge

*13064565

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME d'habitations sociaes agréée par la S.L.R.B. n° 2270

Siège : Avenue René Piret n°1 boîte 2 à 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Nomination

Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 14 juin 2012 :

18h05 La Présidente ouvre la séance et souhaite la bienvenue à Monsieur Jacques PENEZ qui a valablement postulé auprès de notre société en tant que candidat administrateur privé et qui est donc détenteur d'une action du Foyer.

La Présidente demande aux membres du Conseil d'Administration si un vote est nécessaire.

Le Conseil d'Administration répondant par la négative, la Présidente rappelle à Monsieur PENEZ qu'il sera

coopté jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Nourdine Taybi

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/06/2012
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRIJXELLES

I -uà 20124e.

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOC[ETE ANONYME d'habitations sociales agréée par la S.L.R.B. n° 227 Siège : Avenue René Piret n°1 boîte 2 à 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Démission et renouvellement du mandat du Commissaire-Réviseur Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2012 :

L'Assemblée Générale prend acte de la démission de l'Administrateur suivant: Madame Marie-Thérèse GOFF1NET, Chaussée Saint-Pierre 383, 1040 Etterbeek, privé.

L'Assemblée Générale, à la majorité des voix, renouvelle le mandat du Commissaire-Réviseur Euraaudit de Ghellinck, représenté par Monsieur George ARCELIN et/ ou Monsieur Michel DENIS, pour une nouvelle période de 3 ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 22.05.2012 12123-0434-031
20/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservr I 1111111111111111111111 111 11111 1111 1 II III Iii!

au " 121825,"

Monitet

belge

1 JAN. 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en enter): LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME d'habitations sociaes agréée par la S.L.R.B. n° 227

Siège : Avenue René Piret n°1 boîte 2 à 1040 Etterbeek

Obiet de l'acte : Décès-Nomination

Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 29 novembre 2011:

Madame la Présidente informe les membres du Conseil d'Administration du fait que, suite au décès de Monsieur Marc C. STERPIN* Monsieur Patrick LENAERS*ést proposé comme postulant à la 1er Vice-Présidence de notre société.

Elle demande s'il y a lieu de procéder à bulletins secrets pour le vote. Dans la négative, celui-ci se fait à mainlevées et Monsieur LENAERS est désigné comme 1er Vice-Président à l'unanimité.

Le Conseil d'Administration nomme Monsieur Patrick LENAERS en qualité de 1er Vice-Président avec effet au 29 novembre 2011.

*décédé le 25/10/2011, son dcniicilé était rue H. de Braeckeleer 13 1040 EtteriDeek **,é le 16/08/1971 à Uccle, domicilié bd Louis Schmidt 35/9 1040 Etterbeek

ELIANE PAULISSEN DE MEULEMEESTER NOURDINE TAYBI

ADMINISTRATEUR ADM. DELEGUE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 08.07.2011 11268-0452-032
08/07/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

M°tl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IMYI~~III@IINmN~NV~I~IW

" 11103350

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME d'habitations sociales agréée par la S.L.R.B. n°227 i

Siège : Avenue René Piret n°1 boîte 02 à 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2011

L'Assemblée Générale renouvelle le mandat des Administrateurs suivants :

- Madame Marie-Thérèse GOFFINET, Chaussée Saint-Pierre 383, 1040 Etterbeek, privé, ce mandat expnre en 2017;

- Monsieur Patrick LENAERS, Boulevard Louis Schmidt 35/9, 1040 Etterbeek, représentant de la Commune d'Etterbeek, ce mandat expire en 2017;

- Monsieur Jonathan COUVREUR, Boulevard Louis Schmidt 53/14, 1040 Etterbeek, représentant de la Commune d'Etterbeek, ce mandat expire en 2017;

- Monsieur Jean-Luc DEBROUX, Avenue Edmond Mesens 90, 1040 Etterbeek, représentant de la Commune d'Etterbeek, ce mandat expire en 2017;

- Monsieur Jean-Claude CLEMENT, Rue de l'Orient 23, 1040 Etterbeek, représentant du C.P.A.S." d'Etterbeek, ce mandat expire en 2017.

26 JUN 201%

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

NDIJRDINE TAYBI ADM.DELEG1E E1IANNE PAIRISSEN DE NEULD+EESTEfi

PRESIDEnITE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2011
ÿþ Mad 2,1

Volet_ E3 Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré!

Moi

b~

" 11077119"

ettereee

08 FEB 7nn

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS SOCIALES AGREEE PAR LA S.L.R.B. N°227

Siège : AVENUE RENE PIRET 1 - 1040 ETTERBEEK

Objet de l'acte : NOMINATION

Extrait du Procès-Verbal du Conseil d'Administration du 14/10/2010

Le Conseil d'Administration marque accord à l'unanimité sur la cooptation de Madame Odette VANDYSTAAT, domiciliée rue Froissart 29 à 1040 Bruxelles, en attendant que l'Assemblée Générale du 18 mai 2011 puisse l'avaliser.

NOIRDINE TAYBI AONI.DF_LEGUE ELIANE PAIJLISSEN-DF MEULENEESTER

PRESIDENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2015
ÿþN° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme d'habitations sociales agréée par la S.R.L.B. n° 2270 Siège : AVENUE RENE P1RET 1, BTE 2 à 1040 ETTERBEEK

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission - Nomination Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 8 janvier 2015

La Présidente souhaite la bienvenue à Monsieur Bernard de Marcken de Merken qui a été désigné par la Commune en tant que candidat-administrateur au remplacement de Monsieur Aziz ES qui a remis sa démission en date du 15 décembre dernier.

La Présidente propose de nommer Monsieur Bernard de Marcken de Merken en tant qu' Administrateur-Délégué de la société et rappelle que Monsieur de Marcken de Merken sera coopté jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.

Les Administrateurs approuvent donc la nomination de Monsieur de Marcken de Merken, Avenue des Nerviens 141 boite 29 à 1040 Etterbeek en tant qu'Administrateur-Délégué.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2015

L'Assemblée Générale prend acte de ia démission de:

Monsieur Aziz ES en tant qu'Administrateur et administrateur délégué représentant la Commune,.

L'Assemblée Générale nomme à titre d'Administrateur avec effet rétroactif au 8 janvier 2015 :

Monsieur Bernard de Marcken de Merken, Avenue des Nerviens 141 boite 29 à 1040 Etterbeek

L'Assemblée Générale prend acte du changement du siège social de la société à partir du 2 février 2015 à l'adresse suivante :

Promenade Hippolyte Rolin n°1 à 1040 Etterbeek.

Bernard de Marcken de Merken

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Il

DéposélReçu le

G

au greffe z:u tribunal de commerce

francoohone eefe.epp,-

1183 19151

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 09.06.2010 10160-0595-033
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 05.06.2009 09199-0308-032
29/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 23.05.2008 08152-0071-032
25/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.05.2007, DPT 21.05.2007 07148-0355-021
17/06/2015
ÿþMOO WORO 11.1

N° d'entreprise : 403.357.375

Dénomination

(en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme d'habitations sociales agréée par la S.R.L.B, n° 2270 Siège : Promenade Hippolyte Rolin n°1 à 1040 Etterbeek

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Renouvellement de mandats

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 20 mal 2015

L'Assemblée Générale nomme à titre d'Administrateurs sortants et rééligibles :

- Madame Marie-Joëlle VASSEUR,

- Monsieur Hubert PONCELET,

- Monsieur Christian de BECO,

Renouvellement du mandat de Euraaudit de Ghellinck, représenté par Monsieur Michel DENIS, Commissaire-Reviseur.

Bernard de Marcken de Merken

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au. greffé `Y=

ép©sé / Reyt.fle

0 3 JUIN 2015

2u moto trrbuna( de commerce dGtéfftxcil.ÿ5

Réser

au

MonitE

belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2005 : BLT000080
09/07/2015
ÿþ(r;

~! !

"

Réserv

au

Monitei.

belge

N° d'entreprise : 0403.357.375

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépisé / Reçu le

3 0 JUIN 2015

au greffe du tribun& de commerce francophone eeruxelles

\\ROMMell

Dénomination (en entier) : LE FOYER ETTERBEEKOIS

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Promenade Hippolyte Rolin, 1

1040 Etterbeek

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION, établi conformément à l'article 728 du Code des sociétés

1. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Conformément à l'article 728 du Code des sociétés, le conseil d'administration de société

coopérative à responsabilité limitée dénommée Société Régionale du Logement pour le Grand-Bruxelles, en abrégé SORELO, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de Brouckère 12-22 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.321.743. (ci-après « SORELO » ou la « Société Scindée ») et le conseil d'administration de la société anonyme dénommée Le Foyer Etterbeekois dont le siège social est établi à Etterbeek (Bruxelles 1040), Promenade Hippolyte Rolin 1, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.375 (ci-après « Le Foyer Etterbeekois » ou la « Société Bénéficiaire ») ont établi le présent projet de scission relatif à leur proposition de procéder à une scission partielle par absorption des éléments spécifiques du patrimoine actif et passif de la Société Scindée par la Société Bénéficiaire (ci-après ensemble les « Sociétés »).

Le présent projet de scission sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés prévues dans le courant du mois de décembre 2015.

2. DESCRIPTION DE LA SCISSION

Les conseils d'administration des Sociétés proposent que la Société Scindée transfère les éléments actifs et passifs d'une partie de son patrimoine, telle que décrite ci-dessous (cf. section 4.9) à la Société Bénéficiaire, dans le cadre d'une opération de scission partielle par absorption sans dissolution de la Société Scindée au sens des articles 673 jo. 677 du Code des sociétés. Cette opération sera réalisée suivant la procédure prévue aux articles 728 et suivants du Code des sociétés (ci-après la « Scission »),

La Scission proposée est une scission partielle par laquelle, de plein droit et simultanément,

" une partie du patrimoine actif et passif de la Société Scindée, décrite ci-dessous à la section 4.9, est transférée de plein droit à la Société Bénéficiaire,

" sans que la Société Scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, et

" moyennant l'attribution 18.480 parts sociales de la Société Bénéficiaire aux associés de la: Société Scindée, sans soulte en espèces de sorte que la Scission sera uniquement' rémunérée en droits sociaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

 % Les immeubles transférés par la Société Scindée sont repris en annexe 1 ; Il est entendu que les passifs s'y rattachant seront également transférés dans le cadre la Scission, et figurent en annexe 1

" ii est renvoyé à la section 4.9 ci-dessous concernant les éléments actifs et passifs transférés.

" Conformément à l'article 738 du Code des sociétés, la Scission sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises par les assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés.

" Les conseils d'administration des Sociétés s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser la Scission aux conditions définies aux présentes moyennant approbation par les assemblées générales extraordinaire des soussignées.

=

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA SCISSION

Depuis plusieurs années, une réflexion est en cours sur l'opportunité de rationaliser le secteur bruxellois des sociétés immobilières de service public (les « SISP »).

La déclaration de politique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2009 prévoyait notamment qui « un travail sera entamé parla Région en collaboration avec la SLRB, les SISP et les 19 communes en vue d'une rationalisation du nombre de S1SP. »

Selon l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 « le nombre de sociétés de logement social (sociétés immobilières de service public) sera réduit d'environ 50%, en tenant compte des

spécificités communales. Par ailleurs, des économies d'échelles seront réalisées par la mise en oeuvre d'une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. » Le comité de mise en Suvre des réformes institutionnelles ("comori") a ainsi dressé la "carte" des différents regroupements, qui ont ensuite été détaillés et précisés par les différentes instances des SISP concernées.

Ledit accord institutionnel a été transposé dans l'ordonnance du 26 juillet 2013, modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (l' « Ordonnance du 26 juillet 2013 »), organisant un mécanisme d'agrément plafonnant le nombre d'agrément pouvant être octroyé aux SISP. Le nombre maximum d'agrément est limité à seize (16) au total.

Le mécanisme pour obtenir un agrément conformément à l'Ordonnance du 26 juillet 2013 prévoyait trois phases permettant aux SISP d'introduire leur demande d'agrément au plus tard le 9 décembre 2014 en vue de l'octroi des derniers agréments le 9 mars 2015.

La société anonyme dénommée Le Foyer Etterbeekois a obtenu en date du 9 mars 2015 un agrément de Société Immobilière de Service Public délivré par la S.L.R.B. La société qui résultera de la présente scission partielle portera le numéro d'agrément 2270.

Ceci ayant été rappelé, des réflexions été menées depuis le courant de l'année 2014 afin d'apporter les précisions techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la répartition du patrimoine de la Société Scindée, qui ont débouché sur un schéma concernant l'ensemble des opérations, dont la présente scission partielle constitue un maillon.

Concernant la présente Scission partielle, la chronologie souhaitée est la suivante

" date d'établissement (et de dépôt) des projets de scissions : avant le 30 juin 2015 et ce, afin d'être dispensé de l'obligation d'établir un état comptable intermédiaire.

" actes de scissions partielles par les sociétés concernées: les actes de scissions seraient passés fin décembre 2015 avec terme et effet juridique au 1er janvier 2016, à 00h01.

Concomitamment à la présente Scission partielle, des opérations comparables de scissions partielles seront effectuées au bénéfice d'autres sociétés bénéficiaires.

Au terme de celles-ci, le patrimoine actif et passif de la Société Scindée sera absorbé par ASSAM, future COMENSIA.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA SCISSION

4.1 Identification des sociétés appelées à participer à la scission (article 728, alinéa 2, 1° du Code des sociétés)

4.1.1 La Société Scindée

La société coopérative à responsabilité limitée dénommée Société Régionale du Logement pour le Grand-Bruxelles, en abrégé SORELO, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place de Brouckère 12-22 inscrite auprès de la Banque-Carrefour des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.321.743 a été constituée par acte sous

seing privé du 18 juin 1935, lequel a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 11 juillet

1935, sous le numéro 10716.

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet :

a) l'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou en vue de la création de jardins ;

b) ia prise en location de logements ;

c) l'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d) la construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la gestion:

- d'habitations sociales

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs

g) l'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires

h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

La part fixe du capital social de la Société Scindée s'élève à trente et un mille huit cent cinquante-quatre euros trente et un cents (¬ 31 854.31).

A la date du 26 juin 2015, le capital de SORELO est représenté par 3.696 parts sociales.

4.1.2 La Société Bénéficiaire

La société anonyme dénommée Le Foyer Etterbeelois dont le siège social est établi à Etterbeek (Bruxelles 1040), Promenade Hippolyte Rolin 1, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0403.357.375 a été constituée suivant acte en date du 13 août 1920, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 septembre 1920, sous le numéro 9.516.

Son objet social est le suivant :

La société a pour objet :

e) L'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction d'habitations sociales ou en vue de la création de jardins ;

b) La prise en location de logements ;

c) L'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés ;

d) La construction, l'amélioration, la rénovation ou l'adaptation, la mise en location et la

gestion

- d'habitations sociales ;

- d'immeubles ou parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales.

e) La vente de terrains ou d'immeubles ;

f) L'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie, les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que l'aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs ;

g) L'organisation des relations entre les locataires et elle-même par un

accompagnement social adéquat ainsi que par des actions d'information et de participation des locataires ;

h) La participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la possibilité d'apports financiers complémentaires.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (E 62.000,00).

Il est représenté par sept mille deux cent (7.200) actions sans mention de valeur nominale. Préalablement à la scission, la société bénéficiaire devra diviser son nombre de parts par 6 de telle sorte que son nombre de parts passera de 7.200 à 43.200 avant l'opération de scission partielle de SORELO.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mot! 11.1

4.2 Rapport d'échange des parts [et montant de la soulte] (article 728, alinéa 2, 2° du

Code des sociétés)

Le rapport d'échange, déterminé sur la base de la situation comptable des Sociétés au 31

décembre 2014, a été déterminé en tenant compte de :

a) Les fonds propres tels qu'ils ressortent des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

b) La provision GER telle qu'elle ressort des comptes annuels 2014 de chacune des sociétés

c) La valeur estimée du patrimoine calculée par la moyenne de 3 méthodes de

valorisation définies par les experts mandatés par la SLRB à savoir :

Le coût historique des constructions

La valeur de reconstruction

La valeur de rendement

Nous obtenons une valeur de la société qui correspond à l'actif net corrigé au 31,12.2014,

hors subsides en capital.

Sur base de ces calculs, le rapport d'échange aboutit à :

il en résulte que le rapport d'échange sera de "1 part sociale de SORELO pour 5 parts sociales nouvelles à émettre par le FOYER ETTERBEEKOIS.

SORELO

ACTIFS apportés au FOYER ETTERBEEKOIS Immobilisations incoporelles

immobilisations corporelles (rubrique 22) immobilisations corporelles (rubrique 26) immobilisations corporelles (rubrique 27) Créances

Valeurs disponibles

33.413,45 15.120.048,81 0,00, 195.421,65 54.026, 55 193.836,73

15.596.747,19

PASSIFS cédés au FOYER ETTERBEEKOIS

Subsides en capital 814.859,01

Provisions GER 569.446,85

Impôts différés 35.089,39

Dettes financières É 8.608.203,93

Dettes financières ' 4.858.91229

Dettes financières - crédit budgétaire 2014 876,04

Autres dettes - garanties 56.923,07

Dettes financières à -1 an 437.992,69

Autres dettes 110.710,13

15.493,013,40

APPORT NET DE SORELO au FOYER ETTERBEEKOIS

à ajouter: subsides en capital

à ajouter: provision GER

à déduire :valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter,: valeur estimée du patrimoine

Fonds propres corrigés SORELO au 31/12/2014

Nombre de parts chez SORELO

Valeur par part des apports au Foyer Etterbeekois

FOYER ETTERBEEKOIS

Fonds propres au 31/12/2014

Provisions GER

à déduire : valeur comptable de l'immobilisé

à ajouter : valeur estimée du patrimoine

Fonds prop. corrigés Foyer ETTERBEEKOIS 31/1212014

Nombre de parts sociales des sociétés bénéfic. (après division par 6) Valeur unitaire d'une part des sociétés bénéfic.

103.733,79"A

814.859,01'A

569.446,85 A

-15.120.048,81 B

41.391,258,50 C

~ 27.759.249,34! D=A B+C

7.510,62

3.696 E

F=D/E

5.083.273,00 G 2.381.960,00 H -19.132.035,00 I 78.298.693,00 J 66.631.891,00 K=G+H+I+J

43.200,00 L1 1.542,40 M=K/L

0,21(

RAPF'ORTID'ECIMHÁIxG ET' N=M/F



1 part de SORELO pour 5 parts de Foyer Etterbeekois

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Le FOYER ETTERBEEKOIS émettra donc 18.480 nouvelles parts sociales qui seront remises

contre les 3.696 parts sociales de SORELO.

H n'y aura pas de soulte payée en espèces.

4,3 Modalités de remise des parts des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 3° du

Code des sociétés)

Le processus d'échange des parts sociales de la Société Scindée contre des nouvelles parts sociales de la Société Bénéficiaire sera réalisé par et sous la responsabilité du conseil d'administration de la Société Bénéficiaire.

Le associés de la Société Scindée pourront échanger leurs parts sociales de la Société Scindée contre le nombre de parts sociales nouvelles de la Société Bénéficiaire.

Après la publication des actes constatant la Scission aux Annexes du Moniteur belge, deux (2) administrateurs de la Société Bénéficiaire, agissant conjointement, compléteront le registre des associés de la Société Bénéficiaire avec les informations suivantes :

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

- identité des associés de la Société Scindée ;

- nombre de parts sociales de la Société Bénéficiaire attribué à chacun d'eux dans le cadre de la Scission;

- date de la" décision de la Scission.

4.4 Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer au bénéfice ainsi que ,

toute modalité relative (article 728, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Le parts sociales nouvelles émises dans le cadre de fa Scission participeront aux bénéfices éventuels de la Société Bénéficiaire et donneront droit, le cas échéant, aux dividendes à compter de la date de réalisation juridique de la Scission, soit le 4°f janvier 2016 à 00h01.

4.5 Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du

point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 5° du Code des sociétés)

Il n'est est pas prévu, dans le cadre de la présente Scission, de date de rétroactivité comptable. L'effet comptable de la Scission sera concomitant à la date de réalisation juridique de la Scission, soit, conformément à l'article 738 du Code des sociétés, lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des Sociétés, étant toutefois entendu qu'il est prévu -- principalement pour des motifs de convenance d'ordre comptable  que les décisions des assemblées générales extraordinaires soient prises dans le courant du mois de décembre 2015 avec un terme au ler janvier 2016 à 00h01,

Il résulte de ce qui précède que, tant juridiquement que comptablement, toutes les opérations réalisées par la Société Scindée portant sur le patrimoine transféré seront accomplies par la Société Bénéficiaire à partir du ler janvier 2016 à 00h01.

4.6 Droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés de la société à scinder

ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les

mesures proposées à leur égard (article 728, alinéa 2, 6° du Code des sociétés) Toutes les parts sociales de la Société Scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages à leur titulaire. La Société Scindée n'a émis aucun autre titre.

4.7 Emoluments attribués aux commissaires chargés de la rédaction du rapport prévu à

l'article 731 du Code des sociétés (article 728, alinéa 2, 7° du Code des sociétés)

Les sociétés SORELO et FOYER ETTERBEEKOIS ont toutes deux désignés un commissaire.

Conformément à l'article 731 §ler, le commissaire est d'office mandaté pour réaliser la mission révisorale spécifique sur le projet de scission.

Au niveau de SORELO, c'est la SPRL BUELENS, MATHAY & Associates, représentée par Eric MATHAY qui est commissaire. Les honoraires estimés par la réalisation de cette mission sont compris entre 5.000 et 10.000 ¬ (hors TVA), calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 ¬ (hors TVA).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 11,1

Au niveau du FOYER ETTERBEEKOIS, c'est la société EURAAUDIT de GHÉLLINCK, représentée par Michel DENIS qui est commissaire. Les honoraires estimés pour la réalisation de la mission ont été estimés à environ 3.600 EUR, calculés sur base des heures effectivement prestées à un taux horaire de 100 EUR (hors TVA). Les réunions préparatoires au projet de fusion pourront faire l'objet d'une facturation distincte au même tarif.

4.8 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des

sociétés participants à la scission (article 728, alinéa 2, 8° du Code des sociétés) Aucun avantage particulier n'a été accordé aux membres des conseils d'administration de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire,

4.9 Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires (article 728, alinéa 2, 9° du Code des sociétés)

Les éléments du patrimoine actif et passif de la Société Scindée nécessaires ou utiles à l'exploitation des logements cédés.

Sur la base des comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2014, les éléments d'actifs et de passifs transférés de la Société Scindée seront répartis comme suit à la Société Bénéficiaire, en y intégrant les modifications des éléments d'actifs et de passifs intervenus au cours de l'exercice comptable 2015 :

selon comptes annuels SORELO au 31.12.2014 AC71FS SORELO F. Etterbeekois

TOTAL Apport



21 Immobilisations incorporelles 100.314,04 33.413,45

22 Immobilisations corporelles 49.544.813,36 15.120.048,81

23 Immobilisations corporelles 27.950,50 0,00

24 Immobilisations corporelles 17.991,84 0,00

25 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

26 Immobilisations corporelles 361.884,74 0,00

27 Immobilisations corporelles 2.143.611,49 195.421,65

28 Immobilisations financières 64.369,25 0,00

30 Stock 98.378,77 0,00

40 Créances 146.536,43 54.026,55

41 Autres créances 547.704,62 0,00

49 Comptes régularisation ACTIF 103.483,51 0,00

50 Valeurs disponibles 2.006.171,99 193.836,73

55.163.210, 54 15.596.747,19

PASSIFS, -8.068.313,15 -814.859,01

15 Subsides en capital

162 Provision GER -1.593.648,32 -569.446,85

168 Impôts différés -424.760,58 -35.089,39

177 Dettes financières -23.256.089,02 -8.491.409,76

177 Dettes financières identifiables (de1994 à2014) -18.137.516,19 -4.975.706,46

17713 Crédit budgétaire 2014 -165.461,72 -876,04

178 Garanties -143.266,56 -56.923,07

42 Dettes financières -401.816,25 -193.512,86

42 Dettes financières identifiables (de1994 à2014) -898.160,64 -244.479,83

44 Dettes commerciales -460.789,24 0,00

45 Dettes fiscales, sociales et salariales -352.804,48 0,00

48 Autres dettes -288.774,78 -110.710,13

49 Comptes régularisation PASSIF -76.010,88 0,00

-54.267.411,81 -15.493.013,40

Fonds propres SORELO 2014 (Sans subside capital)

895.798,73 103.733,79

Comptablement, l'apport net de SORELO au FOYER ETTERBEEKOIS s'élève à 103.733,79 E. Les fonds propres de SORELO se détaillent comme suit au 31.12.2014. L'apport de 103.733,79 E sera donc réparti comme suit au niveau des fonds propres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

SORELO F. Etterbeekois

100000Capital souscrit -46.191,86 -5.349,03

'101000 Capital non appelé 15.986,03 '1851 ,19

130000 Réserve légale -4,619,19 -534,90

F132100 Réserves pour reconstruction -107.591,90 -12.549,18

el 333-0-0 `Cotisation de solidarité -349.295,84 -40.448,58

40000 Bénéfice ou perte reportée 404.085,97 -46:793,29

PROPRES A REPARI -895.798,73 -103.823,79

FONDS RT

100,00% 46,21%

La société bénéficiaire de l'apport devra procéder à une augmentation de capital de 5.349,03 ¬ et émettre 18.480 nouvelles parts sociales nouvelles.

4.10 Répartition aux associés de la société à scinder des parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée (article 728, alinéa 2, 10° du

Code des sociétés)

Les 18.480 parts sociales de la Société bénéficiaire qui seront émises dans le cadre de la Scission seront réparties entre les associés de la Société Scindée proportionnellement à leur participation dans la Société Scindée. Les modalités pratiques seront définies par les organes de gestion des 2

" entreprises.

5. INFORMATION RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS ENTRE LA DATE DU PROJET DE SCISSION ET LA DATE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SE PRONONÇANT SUR LA SCISSION

Conformément à l'article 732 du Code des sociétés "Les organes de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission sont tenus d'informer l'assemblée générale de leur société ainsi' que les organes de gestion de toutes les autres société concernées par la scission de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la scission. Les organes de gestion qui ont reçu cette information sont tenus de la communiquer à l'assemblée générale de leur société."

6. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA SOCIETE SCINDEE

Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014 de la Société Scindée ont été approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Scindée en date du 26 mai 2015 et, ceux de la Société Bénéficiaire l'ont été, par l'assemblé général des associés de la Société Bénéficiaire en date du 20 mai 2015.

Les comptes annuels de la Société Scindée au 31 décembre 2015 seront approuvés par ASSAM, future COMENSIA.

7. DIVERS



"

7.1 Déclaration pro fisco

La Scission sera fiscalement neutre, conformément à l'article 211 du Code des impôts sur le revenu, aux articles 117 et 120 du Code sur les droits d'enregistrement et aux articles 11 et 18, §3 du Code de la NA.

7.2 Dépôt du projet de scission

Le présent projet de scission devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en deux (2) exemplaires originaux (un (1) par la Société Scindée et un (1) par la Société Bénéficiaire) au moins six (6) semaines avant la décision des assemblées générales extraordinaires des associés des Sociétés appelées à se prononcer sur la Scission. Chaque Société réservera également un actionnaire original afin d'être joint aux minutes de l'acte constatant la réalisation de la Scission. Le conseil d'administration de la Société Scindée et le conseil d'administration de la Société Bénéficiaire donnent procuration à Maître Sophie MAQUET, Notaire, avenue Louise 350 à 1050 Bruxelles avec l'autorisation de subdéléguer ses pouvoirs, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile à la réalisation de la Scission, en ce compris le présent projet de scission, et de procéder aux formalités nécessaires à la publication, par extrait ou par mention, du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

, ~ ti

Réservé

au

Moniteur

beige

~ h F

àéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

présent projet de scission aux Annexes du~Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Fait à Bruxelles, en six (6) exemplaires originaux. Les conseils d'administration des Sociétés déclarent chacun en avoir reçu trois (3) exemplaires originaux.

Pour extrait conforme

Sophie Maquet  Notaire associé

Déposé en même temps : projet de scission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2005 : BLT000080
13/06/2005 : BLT000080
23/05/2005 : BLT000080
26/05/2004 : BLT000080
26/06/2003 : BLT000080
24/06/2003 : BLT000080
24/06/2003 : BLT000080
10/01/2003 : BLT000080
25/06/2002 : BLT000080
01/08/2001 : BLT000080
01/08/2001 : BLT000080
01/08/2001 : BLT000080
20/06/2001 : BLT000080
01/07/1999 : BLT000080
25/07/1998 : BLT80
05/12/1997 : BLT80
26/06/1997 : BLT80
21/07/1994 : BLT80
21/07/1994 : BLT80
21/07/1994 : BLT80
24/02/1993 : BLT80
01/01/1993 : BLT80
06/11/1992 : BLT80
06/11/1992 : BLT80
26/05/1992 : BLT80
26/05/1992 : BLT80
20/02/1992 : BLT80
20/02/1992 : BLT80
01/01/1992 : BLT80
19/10/1991 : BLT80
19/10/1991 : BLT80
19/10/1991 : BLT80
19/10/1991 : BLT80
19/06/1991 : BLT80
19/06/1991 : BLT80
19/06/1991 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
27/05/1989 : BLT80
01/01/1989 : BLT80
14/05/1988 : BLT80
01/01/1988 : BLT80
03/07/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
11/06/1987 : BLT80
01/01/1986 : BLT80
08/05/1985 : BLT80
08/05/1985 : BLT80
08/05/1985 : BLT80

Coordonnées
LE FOYER ETTERBEEKOIS

Adresse
1040 Etterbeek

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale