LE FOYER FORESTOIS

SC SA


Dénomination : LE FOYER FORESTOIS
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 403.357.474

Publication

21/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

i m

















BRUXELLES

12-05-n

Greffe

N d'entreprise : 403.357.474

Dénomination

(en entier) : Le Foyer forestois S.I.S.P. 2310

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : square Toinon 1, 1190 Forest

Objet de l'acte : Projet de fusion

Projet de fusion par lequel le Foyer Saint-Gillois se propose d'absorber le Foyer Forestois

A. Préambule

- Pourquoi les SISP fusionnent-elles ?

La Belgique a décidé d'une hème réforme de l'Etat en décembre 2011. Un refinancement de l'ordre de 500 millions d'euros pour la Région de Bruxelles-Capitale, reconnaissant son rôle de capitale belge et européenne, a été convenu dans le cadre de cette réforme. Le refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale a été l'occasion de repenser une série de choses et en particulier de fusionner les 32 sociétés de logements sociaux. Elles ne seront plus que 15 ou 16 dans quelques temps.

Les raisons de ces regroupements sont multiples :

1.La Région de Bruxelles-Capitale a besoin de beaucoup de logements. Les fusions permettront aux sociétés de logements de se concentrer sur leur métier de base : produire des logements sociaux, les louer, les entretenir et les rénover, afin de répondre au mieux aux attentes des locataires et des candidats-locataires.

2.A l'heure actuelle, le nombre de logements gérés par les SIPS's est très variable (278 pour la plus petite, 3.638 pour la plus grande). Les plus petites vont donc fusionner pour pouvoir encore mieux assurer l'ensemble de leurs missions.

Désormais, chaque société comptera au minimum 2.000 logements.

3.La Tutelle (SLRB) pourra plus facilement accompagner et contrôler 15 ou 16 SISP's que 32.

4.En pratique, les SISP's travaillent déjà ensemble depuis longtemps : elles se partagent du personnel, effectuent des achats groupés pour toutes sortes de fournitures, etc. Les fusions sont donc la suite logique des collaborations qui existent déjà entre les StSP's.

5.A l'avenir, les SISP's vont devoir davantage aider à résoudre les problèmes de notre société. Pensons à

a.L'accroissement de la population

b.L'augmentation du nombre de ménages en attente d'un logement social

c.La hausse du coût de l'énergie pesant sur les ménages

d.Les normes de construction de plus en plus strictes.

Le regroupement des SISP's va permettre d'aider à faire face à toutes ces problématiques, tout en garantissant un service de qualité et professionnel. Le but principal des fusions est donc d'améliorer

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé Volet B - Suite

au l'offre des logements sociaux et Leur qualité, afin de répondre au mieux aux attentes des locataires et des candidats-locataires.

Mofiteur

belge



- Pourquoi une fusion entre Les Foyers Saint-Gillois et forestois

1° Un rapprochement effectif entre les deux sociétés fut entamé antérieurement à l'Ordonnance Régionale sur les fusions.

2° Une proximité géographique.

3° Un nombre de logements plus ou moins équivalent.

- Demande d'agrément

Conformément au prescrit de l'Ordonnance RBC, et préalablement à la procédure juridique de leur fusion, les deux sociétés ont été amenées à rentrer une demande d'agrément auprès de l'administration de tutelle, la SLRB, le 6 décembre 2013. Ce document reprend en détail toute l'organisation de la nouvelle société fusionnée (notamment t'organiigramme des fonctions et des services) et elle a été approuvée par les deux Conseils d'administration. Elle a également reçu une sanction favorable du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale et du conseil d'administration de la SLRB. Notification en a été rendue aux deux sociétés par lettre recommandée de la SLRB du 12.03.2014.

B.Sociétés appelées à fusionner :

Le Foyer Saint-Gillois se propose d'absorber Le Foyer forestois

Société absorbante : Le Foyer Saint-Gillois

- Forme : société coopérative à responsabilité limitée (scrl)

- La société a pour objet :

a) L'acquisition ou la prise à bail emphytéotique de terrains destinés à être aménagés en vue de la construction sociale ou de la création de jardins ;

b) La prise en location de logements

c) L'acquisition d'immeubles destinés à être rénovés

d) La construction, l'amélioration ou l'adaptation, la mise en location et

la gestion :- d'habitations sociales

- d'immeubles ou de parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales

e) la vente de terrains ou d'immeubles

f) l'exécution des travaux visant notamment l'équipement en voirie,

les égouts, l'éclairage public, la distribution d'eau, ainsi que

l'aménagement des abords communs des habitations, y compris

les trottoirs

g) l'organisation des relations entre fes locataires et elle-même par un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

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" Réservé

au

Moiteur belge

f`

Volet B - Suite

accompagnement social adéquat ainsi que par des actions

d'information et participation des locataires

h) la participation à des dynamiques partenariales diversifiées afin de

permettre l'accroissement d'offre de logements en ouvrant la

possibilité d'apports financiers complémentaires.

- Siège Social : rue de la Source 18-1060 Bruxelles

Société absorbée : Le Foyer Forestois

- Forme : Société Anonyme

- La société a pour objet :

L'achat, la construction, l'amélioration, la vente, la gestion ou la location d'habitations sociales et des immeubles ou parties d'immeubles d'intérêt social ou collectif qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations sociales, ainsi que l'achat de terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction de ces immeubles ou en vue de la création de jardins.

- Siège Social : square Toinon 1-1190 Bruxelles

C.Rapport d'échange

Eu égard qu'au Foyer forestois, le plus petit porteur d'action dispose d'une seule action, et afin de faciliter l'échange des parts, il sera proposé de multiplier le nombre de parts du Foyer Saint-Gillois par 100.

En échange de chacune des actions existantes du Foyer forestois, il sera remis 45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblables aux parts existantes de ladite société.

Aucune soulte West prévue.

Voir annexe : note explicative sur le rapport d'échange.

D.Modalités de remise des parts du Foyer Saint-Gillois

Sitôt ia fusion réalisée, le Conseil d'Administration du Foyer Saint-Gillois procédera dans le registre des parts des associés aux inscriptions nécessaires telles qu'elles résultent du rapport d'échange et des inscriptions actuelles dans le registre du Foyer forestois.

E.Participation aux bénéfices

A partir de l'exercice 2014 (débutant le 01.01.14), les parts nouvelles participeront aux bénéfices sans aucune restriction temporelle par rapport aux parts existantes.

F. Comptabilité

A partir de l'exercice 2014 (débutant le 01.01.14), les opérations du Foyer forestois seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte du Foyer Saint-Gillois.

G. Emoluments aux réviseurs d'entreprise

Pour la rédaction du rapport prévu à l'Article 695 du Code des Sociétés, le Commissaire désigné par le Foyer Saint-Gillois sera rémunéré par des émoluments de 4.800 ¬ + TVA.

Pour la rédaction du rapport prévu à l'Article 695 du Code des Sociétés, le Commissaire désigné par le Foyer forestois sera rémunéré par des émoluments de 4.800 ¬ + TVA.

, H. Divers

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Volet B - Suite

11 n'existe pas dans la société absorbée d'actionnaires disposant de droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions. Pour autant qu'ils soient désignés comme Administrateurs, il sera accordé aux membres Joël BRICH et Magda DE GALAN de l'organe de gestion du Foyer forestois un avantage particulier en ceci qu'ils bénéficieront jusqu'au 31 décembre 2016 d'un émolument fixe mensuel de 743,68 ¬ conformément au protocole d'accord du COMORI concernant la rationalisation du secteur du logement social et son impact sur les organes de gestion des SISP.

'Reserve

au

Moniteur

belge

- L,

Annexe

Justifications des méthodes suivies pour le rapport d'échange

- Notes explicative sur le rapport d'échange de parts :

Conformément au prescrit légal, le calcul d'échange de parts a été établi après exploration de plusieurs méthodes (3) afin de déterminer que le rapport d'échange reflète au plus près la réalité, en effet la pertinence de celui-ci sera renforcée par la pluralité des approches. Ces trois méthodes conduisent à des valeurs exprimées en « points ».

lère méthode : Le nombre de logements (valant unité-point) pondérés en fonction de leur taille : la pertinence de cette approche se justifie par le fait qu'elle traduisait le cSur de l'activité des deux sociétés ;

2ème méthode : La situation des capitaux propres et des provisions au 31 décembre 2013 (le total ¬ divisé par 100.000 valant unité-point) corrigé (i) en substituant la valeur des « terrains et constructions » par leurs prix de revient actualisés. (ii) Des crédits/subsides budgétaires accordés. La pertinence de cette approche se justifiait par le fait qu'elle tient compte de la situation bilantaire des deux sociétés, augmentée de leurs évolutions à moyen terme, par ia prise en compte des crédits/subsides budgétaires en cours et donc, de leur impact futur sur l'actif de chacune des sociétés.

3ème méthode : Un mix des deux premières méthodes (additionnant les unités-points de la méthode 1 et 2), tout en optant pour une pondération du 1er critère (plus important du fait de la finalité même des SISP). Dans le calcul, le critère 2 est pondéré 1/2 du critère 1

- Méthode 1 :

Le calcul indiquant le nombre de logements pondérés en fonction de leur taille ramène : pour le Foyer Saint-Gillois : 1.336,50 unités-points suivant le tableau ci-après

Nombre Pondération Total pondéré

Nombre de logements 1 Ch y compris conciergeries 454 1 454,00

Nombre de logements 2 Ch y compris conciergeries 373 1,25 466,25

Nombre de logements 3 Ch y compris conciergeries 225 1,5 337,50

Nombre de logements 4 Ch y compris conciergeries 6 1,75 10,50

Nombre de logements 5 Ch y compris conciergeries 0 2 0,00

Nombre de logements vides innoccupables 1 Ch 1 -0,5 -0,50

Nombre de logements vides innoccupables 3 Ch 3 -0,75 -2,25

Nombre de commerces 7 1,25 8,75

Nombre de location d'antennes 4 1,25 5,00

Nombre d'emplacement de parking 216 0,25 54,00

Nombre de bureaux 13 0,25 3,25

TOTAL 1.336,50

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Volet B - Suite

Le calcul indiquant le nombre de logements pondérés en fonction de leur taille ramène : pour le Foyer forestois : 1.190,25 unités-points suivant le tableau ci-après

Nombre Pondération Total pondéré

Nombre de logements 1 Ch y compris conciergeries 303 1 303,00

Nombre de logements 2 Ch y compris conciergeries 342 1,25 427,50

Nombre de logements 3 Ch y compris conciergeries 192 1,5 288,00

Nombre de logements 4 Ch y compris conciergeries 68 1,75 119,00

Nombre de logements 5 Ch y compris conciergeries 4 2 8,00

Nombre de logements vides innoccupables 1 Ch 91 -0,5 -45,50

Nombre de logements vides innoccupables 3 Ch -0,75 0,00

Nombre de commerces 3 1,25 3,75

Nombre de location d'antennes 9 1,25 11,25

Nombre d'emplacement de parking 288 0,25 72,00

Nombre de bureaux 13 0,25 3,25

TOTAL 1.190,25

Soit le rapport suivant : Foyer Saint-Gillois : 1.336,50 unités : 52,89%

Soit Foyer forestois : 1.190,25 unités : 47,11%

- Méthode 2 :

Le tableau ci-dessous compare les situations corrigées des capitaux propres des deux sociétés sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2013.

Foyer Saint Gillois Foyer forestois

Total actif 31/12/2013 38.097.278,30 34.899.038,54

Poste "Terrains et Constructions" 35.257.193,57 33.144.856,01

PRA Logements95.874.826,97 86.567.580,43

Actif corrigé (actif bilan - Terrains et constructions + PRA) 98.714.911,70 88.321.762,96 Total Dettes 31/12/2013 32.781.879,95 33.465.779,91

Crédit bugétairel 4.540.740,75 26.100.341,37

Total80.473.772,5080.956.324,42

Le résultat du total en euro est divisé par 100.000 pour en obtenir des unités-points, et il donne le rapport suivant :

Foyer Saint-Gillois : 804,74 soit 49,85%

Foyer forestois : 809,56 soit 50,15%

- Méthode 3 :

Le calcul de la méthode 3 est la synthèse pondérée des deux premières méthodes.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B Suite

Puisque la première méthode porte sur la comparaison de la quantité de logements des deux sociétés, coeur de leurs activités, ce critère a été privilégié en lui accordant une importance double par rapport à celui des capitaux propres.

En voici, les résultats :

Foyer Saint Gillois Foyer forestois

Méthode "quantité de logements" 1.336,50 points 1.190,25 points

Méthode "actif net corrigé"402,37 points 404,78 points

Total1.738,87 points 1.595,03 points

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.

Réservé

.au

Moniteur

belge

Le calcul de cette troisième méthode donne le rapport suivant :

- Foyer Saint-Gillois : 1.738,87 points soit 52,16 %

- Foyer forestois : 1.595,03 points soit 47,84 %

En tenant que le nombre d'actions représentant le capital du Foyer forestois est de 12.600, que le nombre de parts représentant le capital du Foyer Saint-Gillois est de 6.135. L'adoption de cette méthode nécessiterait la création de 5.627 nouvelles parts pour permettre l'échange avec les actions du Foyer forestois.

Selon cette méthode, en échange de chacune des parts existantes du Foyer forestois, il sera remis 0,45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblable aux parts existantes de ladite société.

Le choix de la méthode d'évaluation pour l'échange des parts s'est porté sur cette dernière car elle indique à la fois le potentiel actuel de chaque société, ses résultats antérieurs et ses projets d'investissements à venir.

Conclusion : Rapport d'échange proposé

Eu égard qu'au Foyer forestois le plus petit porteur d'actions, dispose d'une seule action, et afin de faciliter l'échange des parts, il sera proposé de multiplier le nombre de parts du Foyer Saint-Gillois par 100. Le nombre exact aurait été de 44,659 parts et nous arrondissons à l'unité supérieure, en conséquence de quoi, en échange de chacune des parts existantes du Foyer forestois, il sera remis 45 parts nouvelles du Foyer Saint-Gillois, en tout semblable aux parts existantes de ladite société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

10/09/2014 : BLT000086
18/02/2014 : BLT000086
20/11/2013 : BLT000086
17/07/2013 : BLT000086
24/08/2012 : BLT000086
30/07/2012 : BLT000086
01/08/2011 : BLT000086
05/07/2011 : BLT000086
20/07/2010 : BLT000086
12/07/2010 : BLT000086
28/12/2009 : BLT000086
12/11/2009 : BLT000086
05/01/2009 : BLT000086
05/08/2008 : BLT000086
13/07/2007 : BLT000086
09/07/2007 : BLT000086
17/04/2007 : BLT000086
14/07/2006 : BLT000086
07/07/2006 : BLT000086
13/07/2005 : BLT000086
11/07/2005 : BLT000086
02/12/2004 : BLT000086
02/12/2004 : BLT000086
15/07/2004 : BLT000086
14/07/2004 : BLT000086
08/07/2004 : BLT000086
08/07/2004 : BLT000086
11/07/2003 : BLT000086
04/07/2003 : BLT000086
30/07/2002 : BLT000086
17/08/2001 : BLT000086
24/03/2001 : BLT000086
24/03/2001 : BLT000086
05/01/2001 : BLT000086
05/01/2001 : BLT000086
23/10/1999 : BLT000086
23/10/1999 : BLT000086
17/07/1999 : BLT000086
11/07/1998 : BLT86
12/07/1997 : BLT86
12/07/1997 : BLT86
11/12/1993 : BLT86
01/01/1992 : BLT86
26/07/1990 : BLT86
01/01/1989 : BLT86
15/06/1988 : BLT86
01/01/1988 : BLT86
11/06/1987 : BLT86
01/01/1986 : BLT86
25/09/1985 : BLT86
18/05/1985 : BLT86

Coordonnées
LE FOYER FORESTOIS

Adresse
SQUARE TOINON 1 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale