LE FOYER SCHAERBEEKOIS - DE SCHAARBEEKSE HAARD

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LE FOYER SCHAERBEEKOIS - DE SCHAARBEEKSE HAARD
Dénomination : LE FOYER SCHAERBEEKOIS - DE SCHAARBEEKSE HAARD
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.962.555

Publication

03/07/2014 : BLT000083
27/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ?MD WORD 11.1

Objet(s) de l'acte ;MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL-MODIFICATION DES STATUTS

4, Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 E septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la son « LE Oe: F YER SCHAERBEEKOIS », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue de la consolation 70, a pris les 0 résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

z Modification de l'objet social

A. Rapports

'

es A Punanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant la ee justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, de l'état y annexé, du bilan arrêté au 30 juin 2014 et du rapport du commissaire relatif à cet état, reconnaissant avoir reçu copie de ces rapports et en avoir pris connaissance, 7,1 Ces rapports resteront ci-annexés

" B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de remplacer en conséquence le libellé de l'article 3 des

/-L" i

statuts relatif à l'objet social comme suit:

rt-

" « La société poursuit des missions de service public et notamment

10 fournir aux personnes répondant aux conditions d'admission au

logement social un logement destiné à la résidence principale dans les

ià conditions fixées par le Code du Logement et par le Gouvernement;

" 2° acheter, transformer, assainir, rénover et entretenir des immeubles

en vue de les donner en location aux personnes répondant aux

e conditions d'admission au logement social, notamment en veillant à ce

ocià que les espaces communs et les abords des logements sociaux soient

" eiD agencés et aménagés dans un souci d'amélioration du bien-être des

e locataires, notamment par l'intégration d'innovations architecturales de

type culturel;

.11 3° favoriser la prise en compte des difficultés sociales rencontrées par

.* les locataires, notamment dans le cadre de partenariats, et assurer une

e gestion locative qui tienne compte des besoins des locataires;

se

it 4° celles qui lui auront été confiées clans le cadre du contrat de gestion visé à la section 5 du premier chapitre du Code du logement, ou à défaut du règlement élaboré par la SLRB; S'établir annuellement un rapport sur son fonctionnement et ses activités qui est déposé à la SLRB;

e 6° moyennant l'accord préalable de la SLRB, effectuer toutes opérations ayant un rapport avec celles énumérées par le Code du logement;

7° exercer leur droit de gestion publique, conformément aux articles 15 à 19 du Code du logement; 8° conclure, moyennant accord de la SLRB, des conventions d'occupation

précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l'objet d'un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP;

9° donner en location, moyennant l'accord de la SLRB, des logements

Mentionner sur la derniee page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11:leitaelFeeur *14196425*

N° d'entreprise : 0401.962.555

Dénomination

(en ente : LE FOYER SCHAERBEEKOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siècle: 1030 SCHAERBEEK  RUE DE LA CONSOLATION 70

(adresse complète)

po eçu ie

03 -10- 2014

au greffe du trJbgegl de commerce

MONligUR BELGE

2 0 -10- 2014

STAifl-SELAD

Réservé Volet B - Suite

au modérés et moyens (au sens de l'article 2, § 2, du Code du logement), dans

au le cadre de projets de construction et de rénovations d'ensemble (qui

Moniteur " résultent en une augmentation du nombre de logements).

belge' Le nombre de ces logements modérés et moyens ne peut dépasser un

double seuil :20 % des logements construits (ou, en cas de rénovation,

du nombre de logements supplémentaires par rapport à la situation

antérieure) et 10 % de l'ensemble des logements gérés par la SISP. Dans

des circonstances motivées, Ie Gouvernement peut relever Ie premier

seuil (jusqu'à 40 %).

Dans la proportion ainsi autorisée, la SISP peut dédier au logement

moyen ou modéré des habitations situées ailleurs qu'au sein du nouvel

ensemble.

Des conditions supplémentaires pourront être établies par Ie Gouvernement,

liées à la taille du parc immobilier de Ia SISP ou au taux de

logements sociaux déjà présents au sein de la commune;

100 développer une stratégie foncière de la Société.»









Deuxième résolutip_m

Modification de l'article 25 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 25 de statuts afin de réduire le nombre d'administrateurs de 16 à 15 et de.

modifier la composition du conseil d'administration de sorte que l'article 25 sera remplacé par le texte suivant

« La société est administrée par un conseil composé de quinze membres, au plus.

- La durée de leur mandat est fixée à six années.

Un mandat d'administrateur est réservé à Ia Région.

t:« Onze mandats d'administrateur sont réservés à la Commune.

z

" Un mandat d'administrateur est réservé au Centre Public d'Action Sociale de Schaerbeek.

ª% Deux mandats d'administrateur sont réservés aux autres associés.,

4 Les administrateurs représentant la Région, la Commune et le Centre Public d'Action Sociale seront choisis parmi les

candidats qui seront présentés par les pouvoirs ou administrations publics intéressés, leur mandat prendra fin d'office,

e

soit par Ia cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués, soit à la demande des pouvoirs op

e, administrations publics intéressés notifiée à la société par simple lettre recommandée à la poste.»

cl Troisième résolution

-d Nominations statutaires

q Par décision du conseil communal en date du 30 avril 2014 il a été décidé de nommer en tant qu'administrateurs

" supplémentaires Madame Sabine DAENENS, domiciliée à Schaerbeek, Avenue Lambermont 177 et Monsieur Bernard

n LANSSENS, domicilié à Schaerbeek, avenue Voltaire 26 en tant que représentants de la commune aux Conseils

e d'Administration.

el " 1 Quatrième résolution

Pouvoirs

; L'assemblée confère tous pouvoirs

- au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment l'adoption du texte coordonné des ;

! statuts.

" ! à Monsieur Vincent VANSTRAELEN, responsable du service comptabilité afin d'assurer la modification de; j l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

tà: POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour Ie dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

!

" A, Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

NOTAIRE

g1,13) Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : BLT000083
19/06/2013 : BLT000083
05/04/2013 : BLT000083
11/03/2013 : BLT000083
07/06/2012 : BLT000083
10/10/2011 : BLT000083
27/06/2011 : BLT000083
03/06/2010 : BLT000083
17/06/2009 : BLT000083
02/06/2009 : BLT000083
23/06/2008 : BLT000083
16/06/2008 : BLT000083
04/07/2007 : BLT000083
07/06/2007 : BLT000083
29/05/2006 : BLT000083
15/06/2005 : BLT000083
14/06/2005 : BLT000083
30/09/2004 : BLT000083
17/06/2004 : BLT000083
15/06/2004 : BLT000083
15/07/2003 : BLT000083
24/08/2015 : BLT000083
04/06/2003 : BLT000083
15/06/2002 : BLT000083
28/06/2001 : BLT000083
08/06/2001 : BLT000083
19/06/1999 : BLT000083
15/06/1996 : BLT83
15/06/1996 : BLT83
02/06/1995 : BLT83
02/06/1995 : BLT83
17/06/1994 : BLT83
08/07/1993 : BLT83
01/01/1992 : BLT83
14/12/1991 : BLT83
14/12/1991 : BLT83
22/09/1990 : BLT83
01/01/1989 : BLT83
16/08/2016 : BLT000083
22/09/2017 : BLT000083

Coordonnées
LE FOYER SCHAERBEEKOIS - DE SCHAARBEEKSE HAA…

Adresse
RUE DE LA CONSOLATION 70 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale