LE JARDIN MOSAN

Dénomination : LE JARDIN MOSAN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.316.103

Publication

15/10/2014

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

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N� d'entreprise 0446316103

D�nomination

(en entier) : Le Jardin Mosan

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Route d'Oro Jauche 59 � 5310 Branchon

(adresse compl�te)

Obietisl de l'acte :transfert du si�ge social

D'un proc�s-verbal sous seing priv� dat� du premier octobre deux mil quatorze, il r�sulte que Monsieur WELLEMANS Daniel Julien, n� � Anderlecht le 'vingt ao�t mil neuf cent quarante-sept, domicili� � 5310 Branchon, Route d'Orp Jauche 59, g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, ayant son si�ge social � 5310 Branchon (Eghez�e), Route d'Orp Jauche 59, Registre des Personnes Morales de Namur num�ro 0446.316.103, a d�cid� de transf�rer le si�ge social de ladite soci�t� � Le Jardin Mosan �, � dater du 01 octobre 2014, � l'adresse suivante 5030 Gembloux, rue Buisson Saint-Guibert 1,

D�pos� en m�me temps que l'original dudit proc�s-verbal sous seing priv� du premier octobre deux mil quatorze.

Quentin Delwart, Notaire associ� � Dinant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bliFeB�T�is�li-S��atiblid-:I5/1-07Z014 - Annexes du Moniteur belge

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 01.12.2013, DPT 23.12.2013 13698-0494-011
23/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 27.11.2014, DPT 15.12.2014 14694-0480-014
20/02/2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge N� d'entreprise : 0446316103

D�nomination

(en entier) : Le Jardin Mosan

(en abr�g�).

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10 � 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :transfert du si�ge social

D'une d�cision du g�rant de la soci�t� Monsieur Daniel Wellemans dat�e du vingt-deux janvier deux mil

treize, �l r�sulte que le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � l'adresse suivante � dater du 22 janvier 2013 :

Route d'Or) Jauche 59 � 5310 Branchon (Eghez�e),

D�pos� en m�me temps que l'original de la d�cision du g�rant du 22 janvier 2013.

Quentin Delwart, Notaire associ� � Dinant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.11.2012, DPT 17.12.2012 12667-0187-012
08/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

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Greffe

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N� d'entreprise : 0446316103

D�nomination

(en entier) : Le Jardin Mosan

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge t Avenue des N�nuphars 11113 bo�te 10 � 1160 Auderghem

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption de la s.a. La Dame par la s.p.r.l. Le Jardin Mosan, extension de l'objet social et modification des statuts

D'un acte re�u le vingt-cinq septembre deux mil douze par le Notaire Fran�ois Debouche, Notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Fran�ois Debouche et Quentin Delwart -- Notaires associ�s � ayant son si�ge social � 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement � Dinant, il r�sulte que s'est r�unie en l'�tude l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Le Jardin Mosan �, ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0446.316.103, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Guy Nasseaux � Waterloo le dix janvier mil neuf cent nonante-deux, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente et un janvier suivant sous le num�ro 157, dont les statuts ont �t� modifi� suivant acte re�u par le Notaire Fran�ois Debouche � Dinant le trente juin deux mil huit (fusion par absorption de la soci�t� anonyme � les Vil Voyes � par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �), publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-sept juillet deux mil huit sous te num�ro 08119854.

L'assembl�e a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1� projet de fusion

L'assembl�e a dispens� le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, l'associ� unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le pr�sident a confirm� que l'ensemble des formalit�s pr�vues par les article 719, 720 et 721 du code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t� anonyme � La Dame � et soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �.

Plus particuli�rement, l'associ� unique a confirm� que les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des Soci�t�s ont �t� tenus � sa disposition au si�ge des soci�t�s un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

Par ailleurs, l'associ� unique a pr�cit� que le projet de fusion �tant post�rieur de plus de six mois � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Le Jardin Mosan �, il a d�cid�, � l'instar de l'actionnaire unique de la soci�t� anonyme � La Dame �, de ne pas mettre � disposition des soci�t�s concern�s un �tat comptable vis� par l'article 720 � 2 4� pour cette soci�t�.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

2� Constatation

L'assembl�e a constat� que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du code des soci�t�s, et que ne s'appliquent d�s Lors pas le texte vis� par l'article 682 du code des soci�t�s (respect des seules formalit�s vis�es par les articles 719 � 727 du code des soci�t�s).

L'assembl�e a constat� en outre le caract�re idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante, de telle sorte que dans le cadre de la fusion, l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne doit pas �tre modifi� (et ce sans pr�judice de l'extension de l'objet social dont question au point 8 � l'ordre du jour).

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

3� D�cision de fusion

L'assembl�e a approuv� le projet de fusion pr�cit� et a d�cid� � l'unanimit� d'approuver l'absorption de la soci�t� anonyme � La Dame � (Registre des Personnes Morales de Bruxelles 0414726072) par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Etant pr�cit� que :

a)les transferts se font sur base des situations comptabes de la pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � et de la soci�t� absorb�e � La Dame �, toutes deux arr�t�es au trente et un d�cembre deux mil onze ;

b)d'un point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e � La Dame � sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � � dater du premier janvier deux mil douze ;

c)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e � La Dame � ne sont pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � �tant donn� que cette derni�re d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion d'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles parts sociales. Les actions �mises par la soci�t� absorb�e seront annul�e conform�ment � l'article 726 � 2 du code des soci�t�s ;

d)L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � La Dame � a, aux termes du proc�s-verbal dress� par le Notaire Fran�ois Debouche � Dinant ce jour m�me ant�rieurement aux pr�sentes, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

L'assembl�e e vot� cette r�solution � l'unanimit� et a constat� les points suivantes :

-le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante (article 724 du code des soci�t�s) ;

-aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb� et absorbante, conform�ment au projet de fusion (article 719 4� du code des soci�t�s).

L'assembl�e, compte tenu de ladite d�cision de fusion, a requis le Notaire instrumentant d'acter que l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� anonyme � La Dame � est transf�r� � la pr�sente soci�t� absorbante.

4� Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e

Vu l'absence de rapport r�visoral, � ['unanimit�, l'assembl�e a requis le Notaire instrumentant d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e (la soci�t� anonyme � La Dame �) comprend, sur base de sa situation comptable arr�t� au trente et un d�cembre deux mil onze dont question dans le projet de fusion d�ment approuv� (r�sum�) :

ACTIF :

111.A. Terrains et immeubles 1.044.307,00 �

I I I.C. Mobilier et mat�riel roulant 17.737,50 �

IV. C.2. Cr�ances et cautionnement 446,21 �

Actif immobilis�s 1.062.490,71 �

VII.A. Cr�ances commerciales 17.858,12 �

VII.B. Autres cr�ances 342.245,18 �

IX. Valeurs disponibles 724.936,57 �

X. Comptes de r�gularisation de l'actif 47.600,00 �

Actifs circulants 1.132.636,87 �

Total de l'actif2.195.130,58 �

PASSIF :

1. Capital souscrit 62.000,00 �

IV.A R�serve !�gale 6.200,00 �

IV.C. R�serves immunis�es (art 47 CIR) 831.923,25 �

IV.D. R�serves disponibles 12.394,68 �

V. B�n�fice report� -70.287,97 �

Fonds propres 842.229,96 �

VII. Imp�t diff�r� 428.566,51 �

Provision et imp�ts diff�r�s 428.566,51 �

VIII.A. Etablissement de cr�dit 868.557,34 �

Dettes � plus d'un an 868.557,34 �

IX.A. Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e 40.346,07 �

1X.C.1 Fournisseurs 4.560,51 �

IX.E.2. R�mun�rations et charges sociales 10.870,19 �

Dettes � un an au plus 55.776,77 �

Dettes 924.334,11 �

Total du passif 2.195.130,58 �

Pour le surplus, l'assembl�e e dispens� � l'unanimit� le Notaire instrumentant de reprendre aux pr�sentes la situation comptable des soci�t�s concern�es arr�t�es � la date du trente et un d�cembre deux mil onze.

Le transfert comprend tous les �l�ments d'actif et de passif de la soci�t� absorb�e. Il comprend �galement tous les �ventuels �l�ments incorporel tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

Transfert soumis � publicit� particuli�re

Dans !e patrimoine de la soci�t� absorb�e � La Dame � transf�r� � la pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et

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les conditions sp�ciales �ventuelles sont d�crites ci-apr�s, lequel immeuble constitue un �l�ment dudit patrimoine de la soci�t� absorb�e soumis � publicit� particuli�re (article 683 du code des soci�t�s).

1.Description de l'immeuble :

Gembloux premi�re division

Un immeuble cadastr� en nature de b�timent de bureau sis rue Buisson Saint-Guibert 1, paraissant cadastr� ou l'avoir �t� section A num�ro 205C5 pour une contenance de trois ares soixante centiares d'apr�s extrait de matrice cadastrale r�cent datant de moins d'un an.

2.Origine de propri�t� :

(on omet)

3.Conditions du transfert de l'immeuble

a1L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts (apparents ou cach�s), v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses risques, frais et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e, ni recours contre elle.

(on omet)

g/La soci�t� pr�sente absorbante sera titulaire du droit de propri�t� dudit bien � compter du jour o� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� sortira ses effets, sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

La soci�t� pr�sente absorbante aura la jouissance dudit bien � dater de ce jour (sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze) par la perception des fruits civils y aff�rents, le bien �tant actuellement occup� � des conditions parfaitement connues des soci�t�s concern�es par la fusion.

(on omet)

D!Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � La Dame � � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation, le tout sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

La soci�t� b�n�ficiaire aura la jouissance et les risques aff�rents auxdits �l�ments � dater de ce jour, � charge de supporter � dater de ce jour �galement tous les imp�ts, contributions, taxes primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou susceptible de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance, le tout sans pr�judice de ce qui est mentionn� ci-avant � propos de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil douze.

2. la soci�t� abosrbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du m�t�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la convenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� � La Dame � ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers. Conform�ment � l'article 684 du code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes du Moniteur Belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes de la soci�t� absorb�e ne sont pas affect�s par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagement existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale :

-tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

-la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni Inqui�t�e de ce chef ;

-les archieves et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la pr�sente soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

A l'unanimit�, l'assembl�e s'est r�f�r� int�gralement au projet de fusion d�ment approuv� en ce qui concerne la situation comptable de la soci�t� absorbante apr�s transfert de la soci�t� absorb�e.

5� Constatations

L'assembl�e a constat� et requis � l'unanimit� le Notaire instrumentant d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � La Dame � a, dans un proc�s-verbal dress� le m�me jour ant�rieurement aux pr�sentes par le Notaire instrumentant, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

lia dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e � La Dame �, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinea ler, 1� du code des soci�t�s) ;

2.les les mille deux cent cinquante (1.250) actions de la soci�t� absorb�e la soci�t� anonyme � La Dame � d�tenues par la pr�sente soci�t� absorbante � Le Jardin Mosan � seront annul�es et conform�ment � l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites actions d�tenues par � Le Jardin Mosan � ;

3.1e transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

6� Modification des statuts

Vu le caract�re idoine de l'objet social des deux soci�t�s concern�es par la fusion, l'assembl�e a constat� � l'unanimit� qu'il n'y a pas lieu de modifier l'objet social de la soci�t� absorbante dans le cadre de la fusion (sans pr�judice du point 8 � l'ordre du jour).

Par ailleurs, vu qu'aucune part sociale de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change des actions de la soci�t� anonyme � La Dame �, comme mentionn� ci-avant, l'assembl�e a constat� � l'unanimit� qu'il n'y a pas lieu de modifier les articles aff�rents au capital social.

7� Pouvoirs

A l'unanimit�, l'assembl�e a conf�r� au g�rant de la pr�sente soci�t� absorbante Monsieur Daniel Wellemans, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117 � 1 et 120 alin�a 3 du code des droits d'enregistrement, 211 � ler, 1�, 211 � ler alinea 3 et suivants du code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18 � 3 du code de la taxe sur la valeur ajout�e.

8� Augmentation de l'objet social

Le pr�sident a donn� lecture � l'assembl�e du rapport du g�rant Monsieur Daniel Wellemans pr�cit�, dat� du seize juillet dernier et justifiant fa modification propos�e � l'objet social ; rapport auquel est joint l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� � la date du trente juin dernier, et qui est rest� annex�e � l'acte..

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'ajouter � l'objet social les activit�s suivantes, en ajoutant le texte suivant dans le texte des statuts aff�rent � l'objet social (article 3) :

� La soci�t� a �galement pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger

la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle pourra notamment r�aliser :

-l'�tude, la conception et la coordination de projets et en particulier les �tudes techniques relatives aux b�timents et � leurs infrastructures ;

-la promotion de sites et leur commercialisation (n�gociations, vente et/ou location) ;

-la construction et la sous-traitance ;

-le financement des op�rations immobili�res. �.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

9� modification de l'article 15 des statuts

A l'unanimit�, l'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 15 des statuts et de le remplacer par le texte suivant : � le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit �.

10� Pouvoirs et coordination des statuts

L'assembl�e a donn� pouvoir au g�rant Monsieur Daniel Wellemans d'ex�cuter les pr�sentes r�solutions et de coordonner les statuts. Un exemplaire des statuts coordonn�s sign� par le g�rant ou le Notaire instrumentant sera d�pos� au greffe en m�me temps que l'exp�dition des pr�sentes.

L'assembl�e a vot� cette r�solution � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition de l'acte du Notaire Fran�ois Debouche � Dinant du vingt-cinq septembre deux mil douze et les statuts coordonn�s de la sprl � Le Jardin Mosan � sign� par le Notaire Fran�ois Debouche � Dinant.

M

R�serv� Volet B - Suite

. au i" Moniteur belge

D�pos� avant enregistrement dudit acte du vingt-cinq septembre deux mil douze. Fran�ois Debouche, Notaire associ� � Dinant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012

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mue

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0446316103 D�nomination

(en entier) : Le Jardin Mosan

BRUXELLES

leje 2012

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bo�te 10 � 1160 Auderghem (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Publication du projet de fusion par absorption de la Soci�t� Anonyme "La Dame" par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "Le Jardin Mosan" conform�ment � l'article 719 in fine du code des soci�t�

Extraits du projet de fusion par absorption de la soci�t� anonyme "La Dame" par la Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Le Jardin Mosan" conform�ment � l'article 719 in fine du code des soci�t�s :

"Le 10 mai 2012 � 18 heures, une r�union entre les organes de gestion de la SA LA DAME et la SPRL LE

JARDIN MOSAN s'est tenue Avenue des N�nuphars 11/13 bte 10 � 1160 AUDERGHEM.

Les deux soci�t�s projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SA LA DAME par la SPRL LE JARDIN

MOSAN. Cette r�union a eu pour objet l'�tablissement du projet de fusion des deux soci�t�s.

Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s et suivants.

A. IDENITITES DES SOCIETES A FUSIONNER :

Soci�t� absorbante : la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Le Jardin Mosan, ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11113 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0446316103.

Soci�t� absorb�e : la soci�t� anonyme "La Dame", ayant son si�ge social � 1160 Auderghem, Avenue des N�nuphars 11113 bo�te 10, Registre des Personnes Morales de Bruxelles num�ro 0414.726.072.

B. IDENTIFICATION DE L'OPERATION

Il s'agira d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption sans constitution de soci�t� nouvelle en application de l'article 676,1� du Code des soci�t�s. Les deux soci�t�s ont un domaine d'activit� similaire, les objets sociaux des soci�t�s sont semblables. Les soci�t�s sont li�es entre elles, la SPRL LE JARDIN MOSAN d�tient l'int�gralit� des 1.250 actions repr�sentant le capital social de la SA LA DAME�

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011. Ces comptes seront �tablis pr�alablement � la fusion par chaque organe de gestion.

En application de l'article 726, � 2, 1� du code des soci�t�s, il n'y aura pas de cr�ation de parts nouvelles de la soci�t� absorbante la SPRL LE JARDIN MOSAN �tant donn� que cette derni�re d�tient l'int�gralit� des titres de la soci�t� absorb�e LA DAME SA.

Vous trouverez en annexe 1 un �tat r�capitulatif des comptes de chaque soci�t� et le bilan au 1er janvier 2012 de la SPRL LE JARDIN MOSAN tel qu'il s'�tablira au terme de l'op�ration de fusion.

C. MOTIVATION DE L'OPERATION

L'op�ration de fusion renforce in�vitablement l'assise financi�re de la SPRL LE JARDIN MOSAN.

La soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante comme unique associ� et est donc de fait sous son contr�le exclusif.

Les soci�t�s ont une activit� semblable.

La pr�sence de deux structures distinctes n'entra�ne aucun avantage juridique, �conomique ou financier et g�n�re des charges inutiles.

Par ailleurs, la SA la DAME n'a plus qu'un seul actionnaire. Conform�ment � l'article 646 C.soc, elle dispose d'un an pour se dissoudre ou trouver un autre associ�. A d�faut, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Le regroupement des activit�s au sein d'une m�me entit� et le rattachement de l'int�gralit� de l'exploitation au sein de la soci�t� absorbante permettra de constituer un ensemble homog�ne et tant la soci�t� absorb�e que la soci�t� absorbante se verront renforc�es par cette fusion.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

aug La SA la DAME ayant vendu son fonds de commerce, cette derni�re ne g�re plus de maisons de repos, tout

Moniteur comme la SPRL JARDIN MOSAN. II est donc pr�f�rable de regrouper ces activit�s pour avoir une structure

belge .glus importante qui permettra de faire face aux nouveaux projets du groupe. Ce dernier d�sire en effet participer

� un projet immobilier de grande envergure comprenant une maison de repos et de soins.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure avec comme cons�quences :

1.administratif : r�alisation d'�conomies de publications l�gales, obligations fiscales, comptabilit�, bancaires,

etc...

2.op�ratiannel : plus de facilit� dans la coordination des diff�rentes activit�s par le biais d'une meilleure

structure plus simple.

C'est donc dans l'int�r�t social que la fusion est propos�e par les organes de gestion de chaque soci�t�.

D. D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

La SPRL LE JARDIN MOSAN �tant l'associ� unique de le LA DAME SA conform�ment � l'article 726, � 2,

1� du code des soci�t�s aucune part de la SPRL LE JARDIN MOSAN ne peut �tre attribu�e en �change des

parts de la soci�t� absorb�e qu'elle d�tient.

il n'y aura donc pas d'augmentation du capital de la SPRL LE JARDIN MOSAN ni de cr�ation de nouvelles

parts en cons�quence la d�termination d'un rapport d'�change est sans objet.

E.MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Etant donn� qu'il n'y aura pas de cr�ation de nouvelles parts l'application de l'article 726, � 1er du code des

soci�t�s est sans objet.

F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU

BENEFICE

Les actions nouvelles �mises en contrepartie des patrimoines absorb�s lors de la fusion-absorption donnent

le droit de participer au b�n�fice � partir du 1er janvier 2011.

G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Toutes les op�rations de LA DAME SA seront r�put�es �tre accomplies, d'un point de vue comptable, pour

compte de la SPRL LE JARDIN MOSAN � partir du 1 er janvier 2012.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du 1er janvier 2012 par la soci�t� absorb�e, le seront au profit et

aux risques de la soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et dettes, passifs, ainsi que les droits, risques

et engagements de la soci�t� absorb�e.

Les droits, cr�ances, engagements et dettes r�ciproques des deux soci�t�s l'une envers l'autre s'�teindront

par confusion lors de l'op�ration de fusion.

H.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE,

QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES PARTS OU

LES MESURES PROPOSEES � LEUR EGARD

La soci�t� absorb�e ne compte pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs de titres autres que

les parts sociales,

I.EMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Comme il s'agit d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption par application de l'article 676, 1� du

code des soci�t�s ni une d�claration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, d'un r�viseur

d'entreprises ou d'un expert-comptable externe ne sont requis.

D�s lors aucun �molument ne sera attribu� dans ce cadre.

J. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES

SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal

de commerce dont elle d�pend.

Fait � Mont-Saint-Guibert, le 10 mai 2012",

Daniel Wellemans, g�rant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORO 11.1

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Monitet

belge

2 4 MA! 2012

BRUXELLES

Greffe

N� d'entreprise : 0446.316.103

D�nomination

(en entier) : LE JARDIN MOSAN

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des N�nuphars 11/13 bte 10 � 1160 AUDERGHEM

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t projet de fusion par absorption

En application des l'article 719 du code des soci�t�s le projet de fusion de la SPRL LE JARDIN MOSAN (BCE 0446.316.103) par absorption de la SA LA DAME (BCE 04414.726.072) � �t� d�pos�.

SPRL ie jardin Mosan

G�rant

Monsieur D. WELLEMANS

10/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 29.12.2011, DPT 07.02.2012 12027-0545-013
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 27.12.2010, DPT 06.01.2011 11004-0362-013
16/03/2015

��N� d'entreprise : 0446316103

D�nomination

(en entier) : Le Jardin Mosan

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Buisson Saint-Guibert 1 � 5030 Gembloux

(1dresse compl�te)

Obietis) de l'acte :transfert du si�ge social

D'un proc�s-verat sous seing priv� dat� du 28(02/2015, il r�sulte que le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Le Jardin Mosan", ayant son si�ge social � 5030 Gembloux, rue Buisson Saint-Guibert 1, Registre des Personnes Morales de Namur 0446.316.103, Monsieur Daniel Wellemans, domicili� � 5100 Jambes, Avenue Gouverneur Bovesse 17/0024, a d�cid� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante ; Avenue des N�nuphars 11-13 bo�te 10 � 1160 Bruxelles.

D�pos� en m�me temps qu'une copie dudit proc�s-verbal sous seing priv� du 28/02/2015.

Fran�ois Debouche, Notaire � Dinant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

25/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 14.01.2010 10014-0250-013
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 21.08.2008 08593-0309-012
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 29.08.2007 07652-0177-012
05/12/2006 : DI614047
28/08/2006 : DI614047
26/07/2005 : BL614047
19/07/2004 : BL614047
20/02/2004 : BL614047
07/08/2003 : BL614047
09/10/2002 : BL614047
09/09/2000 : BL614047
18/11/1999 : BL614047
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.11.2015, DPT 08.12.2015 15684-0163-014
10/08/1996 : DI38611
27/07/1996 : DI38611
01/01/1995 : DI38611
30/10/1993 : DI38611
31/01/1992 : DIA2035

Coordonnées
LE JARDIN MOSAN

Adresse
AVENUE DES NENUPHARS 11-13, BTE 10 1160 BRUXELLES

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LE JARDIN MOSAN

Coordonnées
LE JARDIN MOSAN