LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : LMAS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES, EN A…
Dénomination : LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES, EN ABREGE : LMAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.446.909

Publication

04/02/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 4 JAN 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0882.446.909

Dénomination

(en entier) : LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES

(en abrégé) : LMAS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne aux Ombres 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET ADAPTATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 08/01/2014, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES» en abrégé « LMAS » ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint Pierre, Montagne aux Ombres 6, numéro d'entreprise 0882.446.909 RPM Bruxelles, T.V.A. SE 882.446.909, a ' adopté tes résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée sur les deux dispositions « anti-abus » stipulées à.

l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1 er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des: réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à; condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que: cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit

- du résultat comptable de fa période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre fa somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables' précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais; professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction '. de l'apport en capital réalisé suivant ce régime,

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux; de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou: attribués:

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable aux,

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c..

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Elle décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-huit mille neuf cents euros (198.900,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à deux cent dix-sept mille cinq cents euros (217.500,00 ¬ ), par souscription en espèces par l'unique associé, entièrement libérée, sans création de parts sociales nouvelles, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013.

Souscription

Et immédiatement, l'associé unique préqualifié, ici présent, déclare souscrire ladite augmentation de capital et la libérer intégralement,

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation de capital est devenue effective et que la somme de cent nonante-huit mille neuf cents euros (198.900,00 ¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussigné, sûr un compte auprès de ING Banque.

Conformément à l'article 537 CIR92, l'assemblée déclare que les fonds versés sur le compte précité proviennent de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, lesquels dividendes ont été prélevés sur le bénéfice reporté tel qu'il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale du 30 juin 2012,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier en conséquence et d'adapter les statuts sociaux aux dispositions actuelles

du Code des sociétés, comme suit

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 Dénomination

ii est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «

LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES» en abrégé « LMAS ».

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne aux Ombres 6.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 °blet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

1. La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la

participation à celle-ci, notamment par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises. La

prestation de services de conseil en organisation, en gestion d'entreprises et en leadership, ainsi qu'en matière

administrative, industrielle et commerciale.

2, La prise de participation directe oû indirecte dans toutes sociétés ou entreprises civiles, commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières.

3. La gestion de tontes valeurs financières, artistiques, mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuilles et de patrimoines propres ou non,

4. Toutes opérations relatives à l'exploitation de tous biens immobiliers telles ; l'achat, la construction, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement et de démembrement de la propriété.

La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en facilité la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

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La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La présente liste n'est pas limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs, et seule l'assemblée générale peut interpréter la présente liste.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à DEUX CENT DIX-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (217.500,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du huit janvier deux mil quatorze, le capital social a été augmenté à concurrence de cent nonante-huit mille neuf cents euros et porté à deux cent dix-sept mille cinq cents euros, par souscription en espèces par l'unique associé, entièrement libérée, sans création de parts sociales nouvelles, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ledit montant provenant de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2013, sur,lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, conformément à l'article 537 précité, lesquels dividendes ont été prélevés sur le bénéfice reporté tel qu'il figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 et approuvés par l'assemblée générale du 30 juin 2012.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de ta moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant,

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales. Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de

préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent,

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

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li a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non !Imitative,

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat du ou des gérants est rémunéré,

ARTICLE 9 .

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant,

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième dimanche du mois de juin

à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer,

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant

les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins

la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix,

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret,

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus-propriétaires ou inversement.

ARTICLE 14

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent,

Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la société, Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout,

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit

a) cinq pour cent à fa réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a

atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

"

Volet B - Suite

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera par les soins de fa gérance, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les associés entendent se conformer entièrement à fa loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Réservé

°au Moniteur

belge

TROISIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps :

- Une expédition:





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 03.07.2013 13268-0585-009
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.07.2012 12252-0500-010
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.07.2011 11282-0331-012
08/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 02.07.2010 10267-0506-012
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 06.07.2009 09382-0212-012
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 27.06.2008 08295-0317-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 12.06.2016, DPT 31.08.2016 16572-0371-009

Coordonnées
LEADERSHIP AND MANAGEMENT ADVISORY SERVICES,…

Adresse
MONTAGNE AUX OMBRES 6 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale