LEASDO

société coopérative à responsabilité à finalité sociale


Dénomination : LEASDO
Forme juridique : société coopérative à responsabilité à finalité sociale
N° entreprise : 415.147.627

Publication

03/02/2014
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V E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffé 3 JAN. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0415.147.627

Dénomination

(en entier) : LEASDO SOCIETE ANONYME

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Gaulois 10 à Etterbeek (1040 Bruxelles)

(adresse complète)

obLet(s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS  POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 24 décembre 2013.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, d'augmenter le capital à concurrence de deux cent septante-deux mille deux cent quarante-trois euros quatre-vingt-trois cents (EUR 272.243,83) pour le porter à sept cent six mille cinquante-sept euros cinquante cents (EUR 706.057,50), par la création de mille neuf cent dix-neuf (1.919) actions nouvelles, libérées entièrement par un apport en nature.

Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit :

«L'apport en nature d'un montant de E 272.243,83 suite à l'augmentation de capital de la société SA LEASDO en l'apport du droit de créance formé par les réserves taxables distribuées et non payées appartenant à monsieur Carl Degroote et à madame Cathérine Nelissen.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier à 10%.

b) Sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale spéciale du 19/12/2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine de la créance apportée en raison du non-respect des formalités de convocation. Pour autant qu'il n'y ait pas de réduction de capital dans les 4 ans suivant l'apport en nature précité

a, La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

b. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

à la prime d'émissions des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature

n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution au total de 1.919 nouvelles actions de

la SA LEASDO, dont 1.439 actions reviendront à monsieur Cari Degroote et 480 actions reviendront

à madame Cathérine Nelissen.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Aalst,

Le 23 décembre 2013

Soc. Civ. SPRL Van Cauter - Saeys & Co Bureau de Réviseurs d'Entreprises

représentée par la Soc. Civ, SPRL I. SAEYS - réviseur d'entreprises ,

représentée par Madame Inge Saeys, gérante »

2. de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant : « Le capital social s'élève à sept cent six mille cinquante-sept euros cinquante cents (EUR 706.057,50), représenté par cinq mille quatre cent dix-neuf (5.419) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille quatre cent dix-neuvième du capital social. »

3. de modifier les statuts et notamment :

Article 8 : remplacer « de trois membres au moins » par « d'au moins le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi »

Article 18 : compléter cet article par le texte suivant : «Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale. »

Article 19 : remplacer cet article par le texte suivant : « Clause de dépôt.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses certificats nominatifs ou de l'attestation établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée."

Article 20, deuxième alinéa: remplacer la seconde phrase par le texte suivant: "Les époux peuvent se représenter mutuellement."

Article 25: reformuler cet article comme suit: "L'exercice social se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe."

Article 26: remplacer le premier alinéa par le texte suivant: "Le bénéfice est formé conformément à la loi."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposées en même temps : une expédition, une procuration, le rapport du conseil d'administration (art. 602 §1 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (ait. 602 §1 du Code des sociétés), une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

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09/09/2013 : BL390776
06/09/2012 : BL390776
31/08/2011 : BL390776
28/10/2010 : BL390776
06/09/2010 : BL390776
28/08/2009 : BL390776
27/08/2008 : BL390776
10/08/2007 : BL390776
01/08/2006 : BL390776
20/07/2005 : BL390776
19/07/2004 : BL390776
15/07/2004 : BL390776
05/08/2003 : BL390776
08/10/2002 : BL390776
20/09/2001 : BL390776
03/10/2000 : BL390776
11/11/1998 : BL390776
04/02/1993 : BL390776
01/01/1992 : BL390776
01/07/1987 : BL390776
30/01/1985 : BL390776
30/01/1985 : BL390776
06/09/2016 : BL390776
17/03/2017 : BL390776
22/01/2018 : BL390776

Coordonnées
LEASDO

Adresse
GALLIERSLAAN 10 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale