L'ECLIPSE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'ECLIPSE
Dénomination : L'ECLIPSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.877.891

Publication

26/05/2014 : BL622195
22/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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Greffe

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N° d'entreprise : 04488778M

Dénomination

(en entier) : L'ELLIPSE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 268/15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - MODIFICATION DES STATUTS  REDUCTION DE CAPITAL - DEMISSION - NOMINATION

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en datedu 24 juin 2014, en

cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(,)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « L'ECLIPSE », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 268/15.

ORDRE DU JOUR.

1. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mille quatorze.

b) Rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « Christian MISSANTE », représentée par Monsieur Christian MISSANTE, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Watermael Boitsfort, Avenue du Martin Pécheur, 56/26, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration.

2. Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

3. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

4. Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme.

5. Nominations.

6. Réduction de capital, à concurrence de quarante-trois mille quatre cent cinquante euros, pour le ramener de soixante-deux mille euros à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, sans annulation de titres et par le', remboursement à chaque part d'une somme en espèces de vingt et un virgule sept cent vingt-cinq euros. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

7. Modification de l'article suivant des statuts :

* article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

PREMIERE RESOLUTION -- RAPPORTS

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « Christian MISSANTE », représentée par Monsieur Christian MISSANTE, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pécheur, 56/26, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente et un mars deux mille quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur Christian MISSANTE, conclut dans les termes suivants :

« 6. CONCLUSIONS

Nous avons, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 4 octobre 2002, procédé à l'examen limité de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014, établie sous sa responsabilité par l'organe de gestion de la société et qui se trouve résumée et commentée dans le présent rapport. La présente mission n'a pas été exercée dans le cadre d'un contrôle plénier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 mars 2014 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 144.612,88 n'est

pas inférieur au capital social minimum de 18.550 EUR prévu par le Code des sociétés pour une société privée

à responsabilité limitée.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 2014

Christian Missante

SC s.f.d SPRL

représentée par Christian Missante

Gérant ».

Les rapports du conseil d'administration et de la société civile sous forme de société privée à responsabilité

limité « Christian M1SSANTE », resteront ci-annexés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeureront intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la

banque carrefour des entreprises, soit le numéro 0448.877.891.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mars

deux mille quatorze, dont un exemplaire demeurera ci-annexé,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

« ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « L'ECLIPSE ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée",

ou en abrégé, "SPRL".

ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 268115.

Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région de

langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROISIEME - OBJET.

La société a pour objet toutes activités de consultance et de services destinés aux entreprises et aux

particuliers tant en Belgique qu'à l'étranger.

Les principaux secteurs d'activité visent les domaines suivants : conseillers en matière de gestion, relations

humaines et d'organisation,

Elle pourra organiser des réunions consacrées à ces divers domaines, des travaux de traduction.

Elle pourra également assurer en lieu et place des entreprises la gestion effective par mandat de leurs

entrepri-'ses

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, fnan-'cières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Cette énumération n'est pas limitative.

ARTICLE QUATRIEME - DUREE.

La société a été constituée le premier décembre mil neuf cent nonante-deux pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros, divisé en deux mille parts sociales sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième du capital social.

ARTICLE SIXIEME  AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lors de toute augmentation de capital, tes nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.

ARTICLE SEP-MME - APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à fa société un intérêt calculé à douze pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal compétent,

Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent,

ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

En cas de démembrement du droit de propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire, l'exercice du droit de vote appartient à l'usufruitier et à lui seul,

ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS,

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

ARTICLE ONZIEME - LiMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.

1: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre

t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge . de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.

En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.

Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :

1° d'un associé;

2° du conjoint du donateur;

3° des ascendants ou descendants en ligne directe,

ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.

Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième ci-dessus.

ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises,

lis peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sercnt en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, égaiement qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.

Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la société à ['égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à ['assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.

, Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un

' ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire.

ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.

L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.

Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant

des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article '15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre,

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi de mai à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter.

ARTICLE VINGT SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

ARTICLE VINGT-HUITIEME .. ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il

redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à

la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.

La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des

liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE TRENTE ET UNIEME- LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent ['équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.,

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE. '

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à ['étranger, est tenu d'élire

domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être

valablement faites.

A défaut, il,sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE-TROISIEME -.DROIT COMMUN.

Les parties. entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, l'es dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non éorites. »

Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - DEMI SSION

Les trois administrateurs de la société, étant les trois associés, présentent à l'assemblée leur démission de

leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires précités pour

l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille quatorze jusqu'à ce

jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION  NOMINATION

A l'unanimité, l'assemblée appelle à la fonction de gérant, Monsieur Willem PRINSELAAR, prénommé, ici

présent, et qui accepte. Son mandat est gratuit.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION  REDUCTION DU CAPITAL

L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de quarante-trois mille quatre cent cinquante curas,

pour le ramener de soixante-deux mille euros à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, sans annulation de

titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de vingt et un virgule sept cent vingt-

cinq euros. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision

de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317

du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

* article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, divisé en deux mille parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune unldeux millième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à deux millions de francs belges et était

représenté par deux mille actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées à

concurrence d'un tiers à la souscription.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Frank DEPUYT, résidant à Molenbeek-Saint-Jean, le

dix juillet deux mille un, l'assemblée générale extraordinaire a décidé :

- d'augmenter le capital par incorporation de réserves disponibles à concurrence de cinq cent un mille

septante-quatre francs belges, sans création d'actions nouvelles ;

- de convertir le capital social en euro.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le vingt-quatre

juin deux mille quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social, à quarante-

trois mille quatre cent cinquante euros, pour le ramener de soixante-deux mille euros à dix-huit mille cinq cent

cinquante euros, sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de

vingt et un virgule sept cent vingt-cinq euros. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(, .)

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps une expédition de l'acte, les procurations, les rapports et les statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

NloniteCir belge

16/10/2013 : BL622195
06/09/2013 : BL622195
03/09/2012 : BL622195
23/12/2011 : BL622195
25/05/2011 : BL622195
19/08/2010 : BL622195
19/08/2009 : BL622195
01/08/2008 : BL622195
30/10/2007 : BL622195
08/08/2007 : BL622195
28/08/2006 : BL622195
15/07/2005 : BL622195
07/06/2004 : BL622195
26/06/2003 : BL622195
30/05/2002 : BL622195
15/08/2001 : BL622195
25/06/1996 : NI72336
04/07/1995 : NI72336
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 18.08.2016 16436-0179-009

Coordonnées
L'ECLIPSE

Adresse
AVENUE DE TERVUREN 268, BTE 15 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale