LEGALI & LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LEGALI & LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.394.502

Publication

20/12/2013
ÿþMOD WORD III

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844 394 502 Dénomination

(en entier) : LEGALI & LAW

~ O DEC 1013

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Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de SPRL

Siège : Rue de la Seconde Reine 13 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obletis) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de t'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2013,;

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à daté du le` décembre 2013 à l'adresse suivante

Rue du Danemark 21/23

1060 Bruxelles

Pour extrait conforme,

Suzanne JUDE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 19.07.2013 13333-0010-009
26/03/2012
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Réservé

au

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belge

N° d'entreprise : 0'8( `i .5

Dénomination

(en entier) : LEGALI & LAW

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), rue de la Seconde Reine, 13

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à Bruxelles, en date du 12 mars 2012, il résulte que Maître Suzanne JUDE, avocat, née à Tourcoing (Nord  France) le 7 mai 1978, célibataire, domiciliée à 59000 Lille (Nord -- France), 85, rue du Molinel, a constitué une société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité [imitée unipersonnelle dénommée "LEGALI & LAW'.

Les statuts de ladite société stipulent notamment ce qui suit :

Article ler

La société est une société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle. Elle a pour dénomination "LEGALI & LAW".

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention "société civile d'avocat à forme de société privée responsabilité limitée ".

Article 2

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue de la Seconde Reine, 13.

Il peut, par simple décision du gérant, être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, parles soins du gérant.

La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 3

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et/ou du(de) barreau(x) situé dans un autre pays , à la liste des stagiaires, à la liste des avocats, communautaires ou à la liste des membres associés, et; par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement; d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou'; indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblées générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). II est représenté par cent parts sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

La fondatrice a déclaré souscrire les cent parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune ; chaque part sociale ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux / tiers par un versement en espèces, de telle sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) versée à un compte ouvert au dom de la société en constitution auprès de la banque BNP Paribas Fortis.

GESTION  REPRESENTATION - CONTROLE

Article 9 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10  Pouvoirs du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant peut effectuer seul ou autoriser toutes les opérations qui sont nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social, rien excepté, sauf les opérations qui, suivant le Code des sociétés, sont de la

compétence de l'assemblée générale,

Article 11-- Représentation de la société

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou un officier ministériel, et en justice par un gérant agissant seul,

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. -

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans ces comptes est confié à un commissaire-réviseur choisi parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'institut

des experts-comptables et des conseils fiscaux.

ii peut être dérogé par l'assemblée générale à l'alinéa qui précède dans la mesure où la société ne remplit

pas les critères rendant la désignation d'un commissaire obligatoire.

Article 14

L'assemblée générale annuelle se tient le dernier mardi du mois de juin de chaque année à 18.00 heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le

jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la lof à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 -- Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence, Délibérations, Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté dans l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les gérants statutaires présents,

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.

A fa date de clôture de l'exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi

qu'un rapport de gestion, conformément à la loi.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent pour être affectés au fond de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect du Code des Sociétés. Le bénéfice peut être distribué sous forme de dividendes.

OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Article 24

Le (ou tes) associé(s) s'engage(nt) à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles ainsi que de leur(s) barreau(x) respectif(s).

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :

a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé ;

b) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie ;

c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de

Volet B - Suite

loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client ;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine ;

e) l'associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'article 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira fes autres associés et/ou avocats groupés avec la société ;

t) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ;

g) fes associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-mêmes ;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou

sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A, L'associé unique a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles,

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt dudit extrait pour se terminer le 31 décembre

2012.

Cependant toutes les opérations réalisées par le comparant dans le cadre de l'exercice de son activité

professionnelle d'avocat depuis le 2 janvier 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme

accomplies pour le compte de la présente société.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.

3° A été désigné en qualité de gérant pour une durée indéterminée Maître Suzanne JUDE, prénommée.

Son mandat sera exercé gratuitement.

4° L'associé unique a décidé de ne pas désigner de commissaire réviseur.

B. Délégation de pouvoirs spéciaux.

La gérante a donné tous pouvoirs à la société RENVAI. SPRL, ayant son siège à Uccle, chaussée

d'Alsemberg 1012a (RPM Bruxelles 456,197.631) représentée par Madame Sabine Van Laeken, avec faculté

de substitution, pour effectuer toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de tous services

et administrations concernés, notamment à la banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) M. De Muylder, Notaire.

Déposé simultanément; une expédition de l'acte du 12 mars 2012, attestation bancaire.

" Réservé

au

Moniteur

belde







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2015
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Copie à publier aux annexes. du.Moniteur .lgee, après dépôt de l' cte au greffe

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Forme jur;dígue ; Société Civile sous forme de SPRL

Siège : Rue de Danemark 21 à 1050 Bruxelles

(adresse cornptéte)

oblet(r) dP l'act~ :Transfett. du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 02 juin 2015 L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à daté de ce jour

à l'adresse suivante

Rue Dodonée 75B bfe7

1180 Bruxelles

Pour extrait conforme,

Suzanne JUDE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la pdrsenne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne nmoiale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signnture

Coordonnées
LEGALI & LAW

Adresse
RUE DU DANEMARK 21/23 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale