LEGRIS INDUSTRIES FE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LEGRIS INDUSTRIES FE
Dénomination : LEGRIS INDUSTRIES FE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 891.074.167

Publication

08/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rései au Monit belg 1111111111,11110131









BRUXELLES

Greffe25 AVR. 2014

N° d'entreprise : 0891,074.167

Dénomination

(en entier) : Legris Industries FE

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Louise 221, boîte 12, à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Projet de traité de fusion transfrontalière simplifiée établi conformément à l'article 20 du Règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001

relatif au statut de la société européenne - Dépôt et publication

conformément à l'article 21 du Règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (et à l'article 772/7 du Carie des sociétés)

Extraits du projet de traité de fusion transfrontalière simplifiée établi en commun par les organes de gestion des sociétés Legris Industries SA et Legris Industries FE SA conformément à l'article 20 du Règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, adopté le 14 avril 2014, relatif à une fusion transfrontalière simplifiée entre Legris Industries SA et Legris Industries FE SA par absorption de Legris Industries FE SA par Legris Industries SA, emportant transformation simultanée de Legris Industries SA (société absorbante) en société européenne

Indications prescrites par l'article 21 du Règlement (CE) N° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne

a) Forme, dénomination sociale et siège statutaire de chacune des sociétés qui fusionnent

LEGRIS INDUSTRIES

(société absorbante)

LEGRIS INDUSTRIES, société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français au capital de 29.600.088 E dont le siège social est sis 20, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes (France) (la "Société Absorbante" ou "LEGRIS INDUSTRIES")

LEGRIS INDUSTRIES FE

(société absorbée)

LEGRIS INDUSTRIES FE, société anonyme de droit belge au capital de 93.263.100 ¬ dont le siége social, est sis 221, avenue Louise, boîte 12, 1050 Bruxelles (Belgique) (la "Société Absorbée" ou "LIFE")

b) Registre auprès duquel les actes visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent, ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre

LEGRIS INDUSTRIES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 444 527 634 RCS Rennes

LIFE est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0891 074 167 (Registre des personnes morales de Bruxelles)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) Indication des modalités d'exercice des droits des créanciers de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités

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12 Propriété et jouissance

LEGRIS INDUSTRIES sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés par LIFE à compter de la Date de Réalisation.

Jusqu'à la Date de Réalisation, LIFE s'oblige à gérer les biens et droits apportés avec les mêmes principes, règles et conditions que par le passé et, sauf accord de LEGRIS INDUSTRIES, à ne prendre aucun engagement susoeptible d'emporter un changement significatif dans la situation financière ou les perspectives de LIFE.

L'ensemble du passif de LIFE à la Date de Réalisation, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement, occasionnés par la dissolution de LIFE, seront transmis à LEGRIS INDUSTRIES.

Ainsi, les opérations, tant actives que passives, engagées par LIFE depuis le 1er janvier 2014, date d'effet comptable, jusqu'à la Date de Réalisation, seront prises en charge par LEGRIS INDUSTRIES.

Il est précisé que:

(i) à compter de la Date de Réalisation, LEGRIS INDUSTRIES sera subrogée purement et simplement, d'une manière générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de LIFE r

(ii) LEGRIS INDUSTRIES assumera l'intégralité des dettes et charges de LIFE, y compris celles qui pourraient remonter à une date antérieure au 1er janvier 2014 et qui auraient été omises dans la comptabilité de LIFE ;

(iii) s'il venait à se révéler ultérieurement une différence entre le passif pris en charge par LEGRIS INDUSTRIES et les sommes effectivement réclamées par les tiers, LEGRIS INDUSTRIES serait tenue d'acquitter tout excédent de passif sans recours ni revendication possible de part ni d'autre ; et

(iv) tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et profits quelconques et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques profiteront ou incomberont à LEGRIS INDUSTRIES qui accepte dés maintenant de prendre, au jour où la remise en sera faite, les actifs et passifs de LIFE qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au ler janvier 2014,

13 Charges et conditions générales de la Fusion

L'apport à titre de Fusion de LIFE est fait à charge pour LEGRIS INDUSTRIES de payer en l'acquit le passif de LIFE.

Ce passif sera supporté par LEGRIS INDUSTRIES, laquelle sera débitrice de ces dettes et autres obligations aux lieu et place de LIFE sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers de LIFE,

En conséquence:

°conformément aux dispositions des articles L, 236-14 et R, 236-8 du Code de commerce français, les créanciers de LEGRIS INDUSTRIES dont la créance sera antérieure à la publicité donnée au présent Projet de Fusion pourront faire opposition dans un délai de trente (30) jours à compter de l'insertion dans le Bodace opérant publication du présent Projet de Fusion ; et

°conformément aux dispositions des articles 772/1 et 684 du Code des sociétés belge, au plus tard dans les deux (2) mois de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de l'associé unique de la Société Absorbée approuvant fa Fusion, les créanciers de LIFE dont la créance sera antérieure à cette publication et ne sera pas encore échue (ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre LIFE, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la Fusion) pourront exiger une sûreté. LEGRIS INDUSTRIES, en qualité de société absorbante à laquelle cette créance aura été transférée, pourra écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 19 du Règlement SE et L. 229-4 du Code de commerce français, le Procureur de la République français peut se saisir d'office ou être saisi par toute

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personne ou autorité estimant que la Fusion est contraire à un intérêt public et former opposition à celle-ci avant la délivrance par le Greffe du Tribunal de commerce de Rennes du certificat attestant de l'aocomplissement des actes et des formalités préalables à la Fusion. De même, et conformément aux dispositions des articles 19 du Règlement SE et 878 du Code des sociétés belge, le Ministre de i'Economie peut s'opposer à la Fusion, par notification à LIFE dans le mois de la publication des indications visées à l'article 21 du Règlement SE, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public.

L'apport à titre de Fusion de LIFE à LEGRIS INDUSTRIES est en outre consenti et accepté aux charges et conditions suivantes

(i) LEGRIS INDUSTRIES prendra les biens et droits apportés, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, dans l'état où ils se trouveront à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit ;

(ii) LEGRIS INDUSTRIES sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations de LIFE au titre des baux et autres titres d'occupation (convention de mise à disposition, convention d'occupation temporaire, domiciliation, etc.), contrats d'entretien et de maintenance conclus sur les biens immobiliers dont LIFE est locataire ;

(iii) LEGRIS INDUSTRIES sera tenue à l'acquit du passif apporté par LIFE dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts et plus généralement à l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme LIFE est tenue de le faire, et même avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu.

Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu être conférées relativement au passif par elle pris en charge.

Elle sera tenue également, et dans les mêmes conditions, à l'exécution des engagements de caution et des avals pris par LIFE et bénéficiera de toutes contre-garanties et sûretés y afférents ;

(iv) LEGRIS INDUSTRIES supportera toutes les charges postérieures à la Date de Réalisation (impôts, contributions, taxes, salaires, etc.) auxquelles les biens ou les activités apportés peuvent ou pourront être assujettis ;

(v) LEGRIS INDUSTRIES sera substituée purement et simplement dans le bénéfice de tous droits, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés, ainsi que dans toutes les garanties, sûretés et tous accessoires y afférents, conclu par LIFE avec toutes administrations et tous tiers, ainsi que dans le bénéfice et la charge de toutes autorisations qui auraient été consenties à LIFE.

A cet égard LIFE, en collaboration le cas échéant avec LEGRIS INDUSTRIES, s'engage à effectuer les démarches préalables requises, le cas échéant, en vue de l'obtention des autorisations nécessaires aux fins de cette substitution ;

(vi) LEGRIS INDUSTRIES aura tous pouvoirs pour intenter ou poursuivre, aux lieu et place de LIFE, tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires et procédures arbitrales, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions se rapportant au patrimoine transféré ;

(vii) LEGRIS INDUSTRIES se conformera aux lois, décrets et arrêtés, règlements 'et usages concernant l'exploitation des biens et activités apportés ;

(viii) LEGRIS INDUSTRIES remplira toutes les formalités requises en vue de régulariser et de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits apportés, tout pouvoir étant donné à cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent Projet de Fusion. LIFE devra, à première demande de LEGRIS INDUSTRIES, concourir à l'établissement de tous actes complémentaires, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent acte et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires pour faire opérer la transmission régulière des biens et droits apportés, et notamment des sûretés et garanties transmises, et devra également remettre tous titres et pièces en sa possession concernant ces biens et droits apportés ; et

(ix) LEGRIS INDUSTRIES supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent Projet de Fusion, aux actes nécessaires à la réalisation de la Fusion et tous frais et impôts qui en seront la conséquence directe ou indirecte,

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Volet B - suite

Toute information supplémentaire peut être obtenue à l'adresse 20, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes

(France). ,

d) Indication des modalités d'exercice des droits des actionnaires minoritaires de la société en question, fixées conformément à l'article 24, ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités

Aucun actionnaire de LEGRIS INDUSTRIES ne dispose de droits spéciaux.

Le titulaire de l'action de catégorie D de LIFE jouit actuellement d'un droit spécial dans la mesure où l'article 29 des statuts prévoit que les décisions relatives aux modifications des statuts de LIFE requièrent la majorité des trois quarts des voix émises dans chaque catégorie d'actions. Ce droit spécial ne comporte aucune conséquence pratique dès lors que LEGRIS INDUSTRIES détient l'intégralité des actions représentatives du capital social de LIFE, et ne figurera pas dans les statuts de LEGRIS INDUSTRIES sous sa nouvelle forme de société européenne.

Toute information supplémentaire peut être obtenue à l'adresse 20, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes (France).

e) Dénomination sociale et siège statutaire envisagés pour la SE.

Legris Industries SE

20, Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes (France)

Fait à Rennes,

Le 14 avril 2014,

Pour le conseil d'administration,

[Signature]

David Nogré

Administrateur-délégué

Henri Teck

Mandataire spécial

Documents déposés: Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de Legris Industries FE SA du 27 mars 2014; projet de traité de fusion transfrontalière simplifiée établi en commun par les organes de gestion des sociétés Legris Industries SA et Legris Industries FE SA conformément à l'article 20 du Règlement (CE) N° 2167/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, adopté le 14 avril 2014, relatif à une fusion transfrontalière simplifiée entre Legris Industries SA et Legris Industries FE SA par absorption de Legris Industries FE SA par Legris Industries SA, emportant transformation simultanée de Legris Industries SA (société absorbante) en société européenne.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Mi

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2014
ÿþ(en abrégé) : LIFE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 221 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :APPROBATION DES COMPTES - AFFECTATION DU RESULTAT - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE - FUSION TRANSFRONTALIERE SIMPLIFIEE PAR ABSORPTION PAR LA SOC1ETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE DE DROIT FRANÇAIS « LEGRIS INDUSTRIES » EMPORTANT TRANSFORMATION SIMULTANEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN SOCIETE EUROPEENNE - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - POUVOIRS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 221 boîte 12, Inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0891.074.167, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le seize juin deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé au 31 décembre 2013 et de l'affectation du résultat

Le Président expose préalablement que la date statutaire de l'assemblée générale ordifiaire est le 24 juin 2014. L'actionnaire unique souhaite toutefois anticiper l'assemblée générale ordinaire au 16 juin 2014.

L'assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du commissaire, adopte les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013.

Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs

L'assemblée générale, par un vote spécial, donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2013 ainsi que, pour autant que de besoin, pour le fait de tenir anticipativement l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2014 (comme prescrit par l'article 22 des statuts) au 16 juin 2014. L'actionnaire unique dispense les administrateurs de convoquer une assemblée à la date statutaire, l'ordre du jour d'une telle assemblée étant sans objet.

Troisième résolution Décharge au commissaire

L'assemblée générale, par un vote spécial, donne décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2013 ainsi que, pour autant que de besoin, pour le fait de tenir anticipativement l'assemblée générale ordinaire du 24 juin 2014 (comme prescrit par l'article 22 des statuts) au 16 juin 2014. L'actionnaire unique dispense les administrateurs de convoquer une assemblée à la date statutaire, l'ordre du jour d'une telle assemblée étant sans objet

Quatrième résolution Fusion transfrontalière simplifiée par absorption de « LIFE » par « LEGRIS INDUSTRIES » emportant transformation simultanée de « LEGRIS INDUSTRIES » (société absorbante) en société européenne

Conformément au projet de fusion transfrontalière et sous la condition suspensive de la décision de fusion dont question ci-avant par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » (société absorbante), l'assemblée décide de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MO D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

jet-06 2014

*14125563*

N° d'entreprise : 0891.074.167

Dénomination

(en entier) : LEGRIS INDUSTRIES FE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

fusionner la présente société par voie de son absorption par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de Flroit frànçais « LEGRIS INDUSTRIES » au capital de 29.600.088 E, dont le siège social est sis 20 Quai Duguay Trouin, 35000 Rennes (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 444 527 634 RCS Rennes, qui possède toutes les actions de la présente société, et à laquelle la présente société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine (qui ne comprend aucun immeuble ou droit réel immobilier) tant actif que passif, rien excepté ni réservé, et ce, sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil treize, de sorte que toutes les opérations de la société absorbée effectuées depuis le premier janvier deux mil quatorze à zéro heure jusqu'au jour de la fusion seront considérées, du point de vue comptable et fiscal (impôts directs), comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La prise d'effet de la fusion et de la constitution simultanée de la société européenne "LEGRIS INDUSTRIES SE" ne s'opérera que lors de l'Immatriculation de "LEGRIS INDUSTRIE SE par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes conforméméent à l'article 27.1 du Règlement (CE) N°2157/2001 du Conseil

du 08 actobre 2001 relatif au statut de la société européenne, .

Cette fusion est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions stipulées dans le projet de fusion transfrontalière précité.

La fusion envisagée n'aura pas d'effet sur l'emploi dès lors que la société absorbée ne dispose d'aucun employé. Par conséquent, Il n'y a pas lieu de déterminer de modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société absorbante.

Cinquième résolution : Dissolution de la société, décharge aux administrateurs et au commissaire, et conservation des documents

Sous ta condition suspensive de la prise d'effet de la fusion et de la constitution simultanée de la société européenne Legris Industries SE conformément à l'article 271 du Règlement (CE) N°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (la prise d'effet de la fusion et de la constitution simultanée de la société européenne Legris Industries SE ne s'opérant que lors de l'immatriculation de Legris Industries SE par le Greffe du tribunal de commerce de Rennes), l'assemblée décide en conséquence de la fusion :

a) la dissolution sans liquidation de la présente société absorbée à la date de réalisation de la fusion ;

b) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » (société absorbante) (alors devenue société. européenne Legris Industries SE) des comptes annuels de l'exercice en cours de ladite société vaudra décharge pour les administrateurs et commissaire de la société anonyme LIFE, pour l'exercice de leur mandat jusqu'au jour de la fusion ;

c) que les livres et documents de fa société anonyme LIFE seront conservés au siège de la société anonyme Legris Industries (alors devenue société européenne Lewis Industries SE) pendant les délais prescrits par la loi.

Sixième résolution : Pouvoirs

Sous la condition suspensive de la décision de fusion dont question ci-avant par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » (société absorbante), l'assemblée confère :

-tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes, du projet de fusion transfrontalière et de toutes pièces relatives à la présente fusion ou constatant sa réalisation définitive, pour exécuter toutes formalités légales ou administratives et faire toutes déclarations, significations, dépôts, inscriptions, publications et autres en relation avec la présente fusion ;

-tous pouvoirs à chacun des représentants légaux de la société absorbante et de la société absorbée, avec faculté de subdélégation, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer la présente fusion, réparer les éventuelles omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

-tous pouvoirs à (i) Monsieur Olivier MARECHAL, Responsable Juridique du Groupe Legris Industries, dont les bureaux sont établis à 35000 Rennes (France), Quai Duguay Trouin 20, (il) Monsieur Henri TACK, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 7, et (iii) Monsieur François-Xavier Roquet, conseil fiscal et expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue P. Hymans 55 B11, avec faculté d'agir individuellement et de se substituer, pour réaliser les formalités administratives conséquentes à la fusion et pour procéder a la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la radiation de toutes immatriculations et affiliations auprès de toutes autorités fiscales et parafiscales, à l'exécution des résolutions prises et à l'annulation du registre des actions;

-dans l'hypothèse où l'accomplissement de certaines formalités légales ou administratives supposerait l'identification de droits ou actifs transférés qui ne sont pas expressément énumérés dans le projet de fusion transfrontalière, ou ses annexes, chacun des représentants légaux de la société absorbante et de la société absorbée est expressément habilité, avec faculté de subdélégation, à délivrer des attestations relatives à l'identification des droits et/ou actifs transférés et d'une manière générale à effectuer tous actes et formalités nécessaires,

" " leserve Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Les personnes visées ci-avant seront pleinement habilitées, avec faculté de subdélégation, à faire toutes déclarations et4ac-oorrtplir tous actes et formalités qui pourraient s'avérer nécessaires en relation avec la présente fusion.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe 0 7 AOUT 2014

N° d'entreprise : 0891.074.167

Dénomination

(en entier) : LEGRIS INDUSTRIES FE

(en abrégé) : LIFE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 221 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constatation de la prise d'effet de la fusion transfrontalière simplifiée par absorption de la société anonyme de droit belge « LEGRIS INDUSTRIES FE » par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » et de la transformation simultanée de la société absorbante en société européenne à directoire et conseil de surveillance dénommée « LEGRIS INDUSTRIES SE » - En conséquence, Dissolution sans liquidation le 16 juillet 2014 de la société anonyme de droit belge « LEGRIS INDUSTRIE FE » - Délégations de pouvoirs

En date du trente et un juillet deux mil quatorze, Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BGE n° 0890,388.338, a constaté :

" que l'immatriculation par le Greffe du tribunal de commerce de Rennes 11 de la fusion transfrontalière simplifiée par absorption de la société anonyme de droit belge «LEGRIS INDUSTRIES FE» par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » et 2/ et de la transformation simultanée de la forme juridique de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » en société européenne à directoire et conseil de surveillance dénommée « LEGRIS INDUSTRIES SE » a été effectuée en date du 16 juillet 2014 respectivement sous les mentions 58117 ,58120, 58121, tel que mentionné dans l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Rennes délivré le 17 juillet 2014 qui restera ci-annexé.

" qu'en conséquence la condition suspensive de la prise d'effet de ladite fusion transfrontalière précitée et de la constitution simultanée I !a transformation de la forme juridique de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » en société européenne à directoire et conseil de surveillance dénommée « LEGRIS INDUSTRIES SE » conformément à l'article 27.1 du Règlement (CE) N°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, telle que prévue dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 221 boîte 12, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0891.074.167 reçu par mon ministère en date du 16 juin 2014, est levée.

" que la prise d'effet de ladite fusion transfrontalière précitée et de la constitution simultanée / transformation de la forme juridique de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance de droit français « LEGRIS INDUSTRIES » en société européenne à directoire et conseil de surveillance dénommée « LEGRIS INDUSTRIES SE » est dès lors arrêtée au 16 juillet 2014, conformément à l'article 27.1 du Règlement (CE) N°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne.

" qu'en conséquence, conformément à la cinquième résolution figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 221 boîte 12, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0891.074,167 reçu par mon ministère en date du 16 juin 2014: (i) la société anonyme LEGRIS INDUSTRIES FE a été dissoute sans liquidation le 16

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

,volet - Suite

juillet 2014 (étant entendu que toutes les opérations de LEGRIS INDUSTRIES FE effectuées depuis le 1er4 janvier 2014 à zéro heure jusqu'au 16 juillet 2014 seront considérées, du point de vue comptable et fiscal (impôts directs), comme accomplies pour le compte de ia société européenne Legris Industries SE); (ii) l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société européenne Legris Industries SE des comptes annuels de l'exercice en cours de ladite société vaudra décharge pour les administrateurs et commissaire de la société anonyme LEGRIS INDUSTRIES FE, pour l'exercice de leur mandat jusqu'au 16 juillet 2014; et (iii) les livres et documents de la société anonyme LEGRIS INDUSTRIES FE seront conservés au siège de la société européenne Legris Industries SE) pendant les délais prescrits par la loi.

" qu'en conséquence, les délégations de pouvoirs visées à la sixième résolution figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 221 boîte 12, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0891.074.167 reçu par mon ministère en date du 16 juin 2014 sont devenues effectives. Pour rappel, l'assemblée a conféré les délégations de pouvoirs suivantes:

-tous pouvoirs au porteur d'un original, ou d'une copie ou d'un extrait certifiés conformes, du projet de fusion transfrontalière et de toutes pièces relatives à la présente fusion ou constatant sa réalisation définitive, pour exécuter toutes formalités légales ou administratives et faire toutes déclarations, significations, dépôts, inscriptions, publications et autres en relation avec la présente fusion ;

tous pouvoirs à chacun des représentants légaux de la société absorbante et de la société absorbée, avec faculté de subdélégation, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer la présente fusion, réparer les éventuelles omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

-tous pouvoirs à (i) Monsieur Olivier MARECHAL, Responsable Juridique du Groupe Legris Industries, dont les bureaux sont établis à 35000 Rennes (France), Quai Duguay Trouin 20, (ii) Monsieur Henri TACK, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 7, et (iii) Monsieur François-Xavier Roquet, conseil fiscal et expert-comptable, dont les bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue P. Hymens 55 B11, avec faculté d'agir individuellement et de se substituer, pour réaliser les formalités administratives conséquentes à la fusion et pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises, à la radiation de toutes immatriculations et affiliations auprès de toutes autorités fiscales et parafiscales, à l'exécution des résolutions prises et à l'annulation du registre des actions;

dans l'hypothèse où l'accomplissement de certaines formalités légales ou administratives supposerait l'identification de droits ou actifs transférés qui ne sont pas expressément énumérés dans le projet de fusion transfrontalière, ou ses annexes, chacun des représentants légaux de la société absorbante et de la société absorbée est expressément habilité, avec faculté de subdélégation, à délivrer des attestations relatives à l'identification des droits et/ou actifs transférés et d'une manière générale à effectuer tous actes et formalités nécessaires,

Les personnes visées ci-avant seront pleinement habilitées, avec faculté de subdélégation, à faire toutes déclarations et accomplir tous actes et formalités qui pourraient s'avérer nécessaires en relation avec la présente fusion.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Rennes de la Société européenne à directoire et conseil de surveillance dénommée « LEGRIS INDUSTRIES SE » délivré le 17juillet 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers ,

Au verso : Nom et signature

26/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i 1111111.1111.111111 IIJ

BRUXELLES

13 MRT 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0891.074.167

Dénomination

(en entier) : LEGRIS INDUSTRIES FE

(en abrégé) : LIFE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 221 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Oblet(s) cie l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL-MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "LEGRIS INDUSTRIES FE", en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles) avenue Louise numéro 221 boîte 12 (Registre des personnes morales (Bruxelles) 0891,074.167), reçu par Maître Gérard 1NDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept février deux mil quartorze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport du Commissaire, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée « Klynveld Pest Marwick Goerdeler Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises », société dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, représentée par Monsieur Dominic Rousselle, réviseur d'entreprises en date du vingt-six février deux mil quatorze, en application de l'article 602 du Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :

« L'augmentation de capital de la société anonyme Legris Industries FE consiste en l'apport, par fa société anonyme à directoire de droit français Legris Industries, d'une créance pour un montant de EUR 8.616.000. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 8.616 actions de catégorie A de la société anonyme Legris Industries FE, d'une valeur nominale de EUR 1.000.

Les actions::

*ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Legris Industries FE ;

participeront aux résultats de Legris industries FE pro rata temporis à partir de la souscription ;

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur fe caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une

«fairness opinion ».

Ce rapport a été préparé en application de l'article 602 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de société anonyme Legris Industries FE par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Louvain-la-Neuve, le 26 février 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserirê

au

14toniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

KPMG Réviseurs d'Entreprises,

Commissaire

Représentée par Dorninic Rousselle, Réviseur d'Entreprises.»

b) du rapport du conseil d'administration en date du vingt-six février deux mil quatorze, conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport que ?augmentation de capital proposée.

Deuxième résolution

Augmentation de capital en nature  modification des statuts

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de huit millions six cent seize mille euros (8.616.000,00 ¬ ) pour le porter de quatre-vingt-quatre millions six cent quarante-sept mille cent euros (84.647.100,00 ¬ ) à quatre-vingt-treize millions deux cent soixante-trois mille cent euros (93.263.100,00 ¬ ).

L'augmentation du capital est réalisée par apport en nature et par la création de huit mille six cent seize (8.616) nouvelles actions de catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 ¬ ) chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la même catégorie et participant aux bénéfices prorata temporis à partir de la souscription. Les huit mille six cent seize (8.616) nouvelles actions sont attribuées à l'actionnaire unique, à titre de rémunération de l'apport de sa créance d'un montant de huit millions six cent seize mille euros (8.616.000,00 ¬ ) qu'il détient envers la société,

Aucune modification des droits et obligations des différentes catégories d'actions n'étant effectuées, l'article 560 du Code des sociétés n'est pas d'application aux présentes.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.1 DES STATUTS

En conséquence de l'augmentation de capital ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5,1 des

statuts, comme suit

5.1 .Le capital social de la Société est d'un montant de quatre-vingt-treize millions deux cent soixante-trois

mille cent euros (93.263100,00 ¬ ) et est représenté par

quatre-vingt-treize mille deux cent soixante-trois (93.263) actions de catégorie A (les «Actions de Catégorie

A»), toutes ayant une valeur nominale unitaire de mille euros (1.000,00 ¬ );

-une (1) action de catégorie D (I' «Action de Catégorie D») ayant une valeur nominale de cent euros (100,00

Les actions des deux catégories confèrent les mêmes droits à leurs titulaires, sous réserve de ce qui est expressément prévu dans ces Statuts ou par la loi.

Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs

- au Conseil d'administration aux fins de mettre à jour le registre des actions nominatives et aux fins de procéder à toute modification à l'immatriculation de fa présente société à fa Banque Carrefour des entreprises.

- au notaire soussigné aux fins d'établir une version coordonnée des statuts et de la déposer au greffe du tribunal de commerce compétent.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKi?U, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, le rapport du commissaire "KPMG Réviseurs d'Entreprises" et le rapport du conseil d'administration conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, statuts coordonnés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 06.09.2013 13476-0084-061
27/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

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6 AUG ZOIâ Greffe '-" `'

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io

N° d'entreprise : 0891.074.167

Dénomination

(en entier) : LEGRIS INDUSTRIES FE

(en abrégé) : LIFE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise numéro 221 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles) (adresse complète)

Oljet(s) de l'acte :APPROBATION DES COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE - DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME « LEGRIS INDUSTRIES PARTNERS 1 », EN ABREGE « LIP1 »

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 221 boîte 12, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0891.074.167, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR " BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois juillet deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le six août suivant, volume 48 folio 43 case 6, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par Lichtfuss, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé au 31 décembre 2012 et de l'affectation du résultat

Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs

L'assemblée générale, par un vote spécial, donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2012 ainsi que, pour autant que de besoin, pour le report de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 (comme prescrit par l'article 22 des statuts) au 23 juillet 2013 (l'assemblée initialement prévue pour le 28 juin 2013 selon l'ordre du jour ayant elle-même été reportée au 23 juillet 2013).

Troisième résolution : Décharge au commissaire

L'assemblée générale, par un vote spécial, donne décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2012 ainsi que, pour autant que de besoin, pour le report de l'assemblée générale ordinaire du 25 juin 2013 (comme prescrit par l'article 22 des statuts) au 23 juillet 2013 (l'assemblée initialement prévue pour le 28 juin 2013 selon l'ordre du jour ayant elle-même été reportée au 23 juillet 2013).

Quatrième résolution : Renouvellement du mandat du commissaire

L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de la Scrl Klynveld Peat Marwick Goerdeler' Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises (B-00001), société dont le siège social est établi à 1130 Bruxelles,' avenue du Bourget 40, représentée par Dominic Rousselle, Réviseur d'Entreprises (A-01217), en qualité de commissaire, pour un terme prenant fin immédiatement lors de l'assemblée générale ordinaire de 2016 statuante sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015. Ce mandat sera rémunéré.

Cinquième résolution : Décision de fusion

L'assemblée décide la fusion simplifiée par absorption au sens de l'article 676, 1° du Code des sociétés de

la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES PARTNERS 1 », en abrégé « L1P1 », dont le siège social est situé,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

t

Reserve

j au Moniteur belge

Volet B - Suite

el 050 Bruxelles, Avenue Louise 221 boite 12, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0891.320,033, par la présente société, qui possède toutes les actions de « L1P1 », et à laquelle « LIP1 » transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, et ce, sur base des comptes annuels approuvés arrêtés au trente et un décembre deux mil douze, de sorte que toutes les opérations de « LIP1 » effectuées depuis le premier janvier deux mil treize, à zéro heure, jusqu'au jour de la fusion seront considérées, du point de vue comptable et fiscal (impôts directs), comme accomplies pour compte de la présente société absorbante,

La fusion envisagée n'aura pas d'impact sur les salariés dès lors que la société absorbée ne dispose d'aucun employé, ni d'aucune activité opérationnelle. La fusion envisagée ne nécessitera donc pas la mise en place de mesures relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société absorbante.

La société absorbée ne détient totalement ou partiellement aucun droit réel sur immeuble.

Sixième résolution ; Décharge aux administrateurs et conservation des documents L'assemblée décide en vue notamment de se conformer à l'article 727 du Code des Sociétés :

a) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « LIFE » des comptes annuels de la société anonyme « LIFE » pour l'exercice en cours (ayant débuté le premier janvier deux mil treize) vaudra décharge pour les administrateurs de la société absorbée (la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES PARTNERS 1 », en abrégé « LIP1 ») pour l'exercice de leur mandat du premier janvier deux mil treize jusqu'au jour de la fusion.

b) que les livres et documents de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES PARTNERS 1 », en abrégé « LIP1 » seront conservés au siège de la société anonyme « LEGRIS INDUSTRIES FE », en abrégé « LIFE », pendant les délais prescrits par la loi.

DELEGATION DE POUVOIRS

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec pouvoir de substitution, Monsieur Henri TACK, avocat, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, Rue Royale 145, aux fins de procéder à toute modification éventuelle à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2013
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sumo

N° d'entreprise : 0891.074.167 Dénomination

(en entier) : Legris Industries FE

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après dépôt de l'acte au greffe

03 MAI Za13

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Louise 221, boîte 12, à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion concernant une opération assimilée à une fusion par absorption conformément aux articles 676 et suivants du Code des sociétés - Dépôt et publication conformément à l'article 719, dernier alinéa du Code des sociétés

Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de fusion relatif à une opération assimilée à la fusion entre Legris Industries FE SA et Legris Industries Partners 1 SA par absorption de Legris Industries Partners 1 SA par Legris Industries FE SA, conformément aux articles 676 et suivants du Code des sociétés.

A.IDENTIFICATION DES SOCIETES CONCERNEES

A. 1La société absorbante

La société anonyme Legris Industries FE SA a son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221 (boîte 12), et est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0891.074.167,

La société a pour objet d'acquérir, de détenir, de gérer et, selon le cas, de vendre ou céder de toute autre manière, toute participation ou autre intérêt financier direct ou indirect dans LIP1 et dans LIP2, ou toute sooiété ou « partnership » qui serait issu de toute restructuration, fusion ou autre de LIP1 et LIP2, ainsi que dans toute société ou tout actif dans lequel LIP1 ou LIP2 a Investï, investit ou investira directement ou indirectement. La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, mener toutes activités et conclure toutes opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Le capital social de la société est de 84.647.100 euros, représenté par 84.647 actions de catégorie A ayant une valeur nominale unitaire de 1.000 euros et 1 action de catégorie D ayant une valeur nominale de 100 euros. A. 2La société absorbée

La société anonyme Legris Industries Partners 1 SA a son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221 (boîte 12), et est immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0891.320.033.

L'objet social de la société est de réaliser des investissements en capital à risque directs ou indirects dans des entités belges et/ou étrangères, de suivre et gérer ces investissements et de les céder en temps opportun, de manière à faire bénéficier les Actionnaires d'investissements en « equity » ou « near-equity » et à maximiser leur rendement. La Politique d'Investissement de la société est déterminée et mise en oeuvre par le Conseil d'administration sur base des règles figurant aux Articles 31 à 33 des statuts de la société. La Société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, mener toutes activités et conclure toutes opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet,

Le capital social de la société est de 85.441.100 euros, représenté par 85.442 actions réparties en cinq catégories d'actions A, B, C, D et E, comme suit:

-82.665 actions de catégorie A ayant une valeur nominale unitaire de 1.000 euros;

-634 actions de catégorie B ayant une valeur nominale unitaire de 1.000 euros;

-1.885 actions de catégorie C ayant une valeur nominale unitaire de 1.000 euros;

-1 action de catégorie D ayant une valeur nominale de 100 euros;

-257 actions de catégorie E ayant une valeur nominale unitaire de 1.000 euros.

La société absorbée ne détient aucun immeuble ou droit réel immobilier,

B.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SERONT CONSIDEREES, DU POINT DE VUE COMPTABLE, COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Mentionner sur Ie dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ka date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées, du point de vue' comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante est fixée au 1er janvier 2013.

C.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Il n'existe pas d'actionnaires de la société absorbée ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que les actions visées à la Section A.2, "Identification des sociétés concernées - la société absorbée", du présent projet.

D.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Il n'est pas attribué d'avantages particuliers aux administrateurs des sociétés participant à la fusion. E,STATUT FISCAL DE LA FUSION

L'opération décrite ci-dessus se fera sous le régime de neutralité fiscale, organisé par les articles 117 § 1 et 120, dernier alinéa, du code des droits d'enregistrement, de l'article 211 du code des impôts sur les revenus et du régime d'exemption des articles 11 et 18 § 3 du code NA.

La société absorbée a été constituée le 3 août 2007 aux seules fins de participer à un projet de création d'une nouvelle activité d'investissements au travers de structures constituées en Belgique, dont l'objectif était d'accélérer le modèle de création de valeur du groupe Legris Industries en permettant d'accueillir des investisseurs tiers qui apportent une partie des besoins financiers.

Ledit projet ne s'est pas concrétisé pour diverses raisons.

La société absorbée n'envisage pas d'effectuer dans le futur d'autres opérations.

L'absorption par Legris industries FE SA de sa filiale Legris Industries Partners 1 SA, dont elle détient l'intégralité des actions, s'inscrit dans un processus de simplification et de rationalisation des structures juridiques de détention du Groupe Legris Industries dont ces sociétés font partie, En outre, l'absence à court et moyen terme de perspective d'activité pour Legris Industries Partners 1 SA ne justifie plus son maintien en tant que filiale au sein du Groupe Legris Industries.

L'opération envisagée constitue donc la seule conclusion logique. Elle évitera en outre certains frais, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les formalités annuelles en droit des sociétés et les honoraires que celles-ci engendrent, et permettra de réduire de façon significative le temps du management consacré à la gestion de cette filiale.

Fait en quatre exemplaires, un pour chaque société, un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et un pour le conseil des sociétés.

Le 25 avril 2013

Pour le conseil d'administration,

[Signature]

Erwan Tata n

Administrateur

Henri Tack

Mandataire spécial

Documents déposés: Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 25 avril 2013; projet de fusion du 25 avril 2013 concernant une opération assimilée à une fusion par absorption conformément aux articles 676 et suivants du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur*

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2012
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Réserv( 7FU,1111

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Moniteu

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N° d'entreprise : 0891.074.167

Dénomination

(en entier) : LEGRIS INDUSTRIES FE



(en abrégé) : LIFE

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Avenue Louise numéro 221 boîte 12 à Bruxelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME - DEMISSION DU GERANT COMMANDITE - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés ainsi que du conseil d'administration, de la société en commandite par actions "LEGRIS INDUSTRIES FE", en abrégé « LIFE », dont le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles) avenue Louise numéro 221 boîte 12 (Registre des personnes morales (Bruxelles) 0891.074.167), reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept décembre deux mil onze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le neuf janvier suivant, volume 34 folio 70 case 12, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance des documents suivants

1) Le rapport du gérant commandité en date du 26 décembre 2011, conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2011.

2) Le rapport du commissaire, la société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée « KPMG - Réviseurs d'entreprises », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Albert Einstein, 2A, représentée par Monsieur Dominic ROUSSELLE, réviseur d'entreprises, en date du 21 décembre 2011, en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant commandité.

Les conclusions dudit rapport du commissaire sont textuellement libellées en ces termes:

«Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société en commandites par actions Legris Industries FE arrêtée au 30 novembre 2011, présentant un total de bilan de EUR 87.502.644 et des fonds propres de EUR 38.848.908 dans le cadre d'une opération de transformation de la société en commandites par actions Legris Industries FE.

Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive établie par l'organe de gestion de la société.

Sur la base des travaux mis en oeuvre, nous sommes d'avis que ces travaux n'ont pas fait apparaître la' moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net de la société, constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 38.848.908 est inférieur de 151.192 au capital social de EUR 39.000.100 mentionné dans la situation active et passive. L'actif net est par ailleurs supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

a Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport a été préparé en application de l'article 777 du Code des Sociétés dans le cadre de la transformation d'une société en commandite par actions en une société anonyme et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Louvain-la-Neuve, le 21 décembre 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile

Commissaire

représentée par

Dominic Rousselle

Réviseur d'Entreprises.»

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque associé présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

Transformation en société anonyme

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société en commandite par actions en une société anonyme ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente novembre deux mil onze et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de ce jour.

Aucune modification des droits et obligations des différentes catégories d'actions n'étant effectuées, l'article 560 du Code des sociétés n'est pas d'application aux présentes.

Trosième résolution

Démission du gérant commandité en fonction

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société anonyme, l'assemblée prend acte de

la démission du gérant commandité de la société.

L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de ses fonctions jusqu'au jour du procès-verbal précité.

Quatrième résolution

Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur:

Extrait des statuts :

Forme - dénomination

La Société est une société anonyme. Sa dénomination est « Legris Industries FE », en abrégé « LIFE ».

Siège social

Le siège social de la Société est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 221, boite 12.

Objet social

3.1.L'objet de la Société est d'acquérir, de détenir, de gérer et, selon le cas, de vendre ou céder de toute autre manière, toute participation ou autre intérêt financier direct ou indirect dans LIP1 et dans LIP2, ou toute société ou « partnership » qui serait issu de toute restructuration, fusion ou autre de LIP1 et LIP2, ainsi que dans toute société ou tout actif dans lequel LIP1 ou LIP2 a investi, investit ou investira directement ou indirectement.

3.2.La Société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, mener toutes activités et conclure toutes opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.

Capital social

5.11e capital social de la Société est d'un montant de trente-neuf millions cent euros (39.000.100,00 ¬ ) et

est représenté par:

-trente-neuf mille (39.000) actions de catégorie A (les « Actions de Catégorie A »), toutes ayant une valeur

nominale unitaire de mille euros (1,000,00 ¬ );

-une (1) action de catégorie D (I' « Action de Catégorie D ») ayant une valeur nominale de cent euros

(100,00 ¬ ).

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Les actions des deux catégories confèrent les mêmes droits à leurs titulaires, sous réserve de ce qui est expressément prévu dans ces Statuts ou par la loi,

5.2.Le titulaire d'une action de la Société est un Actionnaire, quelle que soit la catégorie à laquelle l'action appartient.

5.3.Toutes les actions sont et demeurent sous la forme nominative.

5.4.Le registre des Actionnaires peut être examiné par tout Actionnaire au siège social de la Société. Le registre identifie de manière précise chaque Actionnaire et indique te nombre d'actions détenues, tes paiements effectués par rapport aux actions, ainsi que les cessions d'actions et les dates de celles-ci.

5.5.Chaque Actionnaire informe la Société par télécopie ou par courrier recommandé de son adresse et de tout changement à cet égard. La Société est en droit de se fonder sur la dernière adresse qui lui a ainsi été communiquée.

5.6.La propriété des actions est attestée par !es inscriptions figurant dans le registre des Actionnaires.

Répartition bénéficiaire

Sans préjudice aux distributions de dividendes sur base des réserves disponibles qui peuvent être décidées par l'assemblée générale des Actionnaires à tout moment conformément au droit belge, l'assemblée générale ordinaire des Actionnaires statue sur l'adoption des comptes annuels et sur l'affectation des résultats conformément à la loi. L'assemblée prélève cinq pour cent (5%) du bénéfice net mentionné dans les comptes annuels pour la constitution de la réserve -Légale, étant entendu qu'un tel prélèvement n'est plus nécessaire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social de la Société. Le solde sera distribué aux Actionnaires à la discrétion de l'assemblée générale des Actionnaires.

Le Conseil d'administration peut distribuer des acomptes sur dividende, conformément à l'Article 618 du Code des Sociétés.

En cas de dissolution, après apurement des dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour leur règlement, l'actif net de la Société, s'il yen a un, est réparti entre les Actionnaires.

Exercice social

L'exercice social commence le premier jour du mois de janvier de chaque année et se termine le dernier jour

du mais de décembre de cette même année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mardi du mois de juin à onze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales,

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur accord à l'unanimité à cet effet.

Sans préjudice à des conditions de majorité plus strictes prévues par la loi (en ce compris par application de l'article 560 du Code des Sociétés qui requiert un quorum de cinquante pour cent des actions lors de la première assemblée et aucun quorum lors de la seconde assemblée si le quorum n'est pas atteint lors de la première assemblée, et une majorité de septante-cinq pour cent des actions présentes ou représentées dans chaque catégorie d'actions) ou ces Statuts, toute décision est prise par l'assemblée générale à la majorité simple des voix émises; étant toutefois entendu que les décisions relatives aux modifications des statuts requièrent la majorité des trois quarts des voix émises dans chaque catégorie d'actions.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée, Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé au moins du nombre minimum

d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale

des actionnaires et en tout temps révocables par elle,

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- sait, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Cinquième résolution

Nomination d'administrateurs

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L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateurs, pour une durée de six années prenant fin à l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-sept, à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale :

1/ Monsieur David NOGRE, domicilié à 35000 Rennes (France), boulevard de Metz, 32 ;

2/ Monsieur Guillaume PASQUIER, domicilié à 35235 Thorigné Fouillard (France), Allée Boris Vian, 6 ;

3/ Monsieur Eiwan TATON, domicilié à 75017 Paris (France), rue Tocqueville, 85.

Sixième résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport du Commissaire, préqualifié, en date du vingt et un décembre deux mil onze, en application de l'article 602 du Code des Sociétés, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'évaluation adopté en rapport avec l'augmentation de capital proposée, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit:

«L'augmentation de capital par apport en nature de la Société Legris Industries FE SCA consiste en l'apport par la société anonyme, à directoire de droit français, Legris industries d'une créance de EUR 45.647.000.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 45.647 actions nouvelles de catégorie A de la société en commandite par actions Legris Industries FE d'une valeur nominale de EUR 1.000.

Les actions:

" ont les mêmes droits et obligations que les actions existantes;

" participeront aux résultats pro rata temporis à partir de la souscription.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «faimess opinion ».

Ce rapport a été préparé en application des articles 602 et 657 du Code des Sociétés dans le cadre de l'augmentation de capital de la société en commandite par actions Legris Industries FE par apport en nature et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Louvain-la-Neuve, le 21 décembre 2011

KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL civile

Commissaire

Représentée par

Dominic Rousselle

Réviseur d'Entreprises»

b) du rapport spécial du gérant commandité précité en date du vingt-six décembre deux mil onze, conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport que l'augmentation de capital proposée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture desdits rapports, chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

VO[et,B,- Suite

Septième résolution

Augmentation de capital en nature  modification des statuts

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quarante-cinq millions six cent quarante-

sept mille euros (45.647.000,00 ¬ ) pour le porter de trente-neuf millions cent euros (39.000,100,00 ¬ ) à quatre-

vingt-quatre millions six cent quarante-sept mille cent euros (84.647.100,00 ¬ ).

L'augmentation du capital est réalisée par apport en nature et par la création de quarante-cinq mille six cent quarante-sept (45.647) nouvelles actions de catégorie A, d'une valeur nominale de mille euros (1.000,00 ¬ ) chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la même catégorie et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription. Les quarante-cinq mille six cent quarante-sept (45.647) nouvelles actions sont attribuées à la société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français "LEGRIS INDUSTRIES", préqualifiée, à titre de rémunération de l'apport de sa créance d'un montant de quarante-cinq millions six cent quarante-sept mille euros (45.647.000,00 ¬ ) qu'elle détient envers la société.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Aucune modification des droits et obligations des différentes catégories d'actions n'étant effectuées, l'article ' 560 du Code des sociétés n'est pas d'application aux présentes.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

En conséquence de ['augmentation de capital ci-avant, ['assemblée décide de modifier l'article 6.1 des statuts, comme suit

"5.1.Le capital social de la Société est d'un montant de quatre-vingt-quatre millions six cent quarante-sept mille cent euros (84.647.100,00E) et est représenté par:

-quatre-vingt-quatre mille six cent quarante-sept (84.647) actions de catégorie A (les « Actions de Catégorie A »), toutes ayant une valeur nominale unitaire de mille euros (1.000,00 ¬ );

-une (1) action de catégorie D (I' « Action de Catégorie D ») ayant une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ).

Les actions des deux catégories confèrent les mêmes droits à leurs titulaires, sous réserve de ce qui est expressément prévu dans ces Statuts ou par la loi, "

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à [a nomination des président et administrateur-délégué, de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société,

A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- d'administrateur délégué : Monsieur David NOGRE, prénommé.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion. Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé sera exercé à

titre gratuit

- de Président du Conseil d'Administration :Monsieur Erwan TATON, prénommé,

Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.

Délégation de pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs

- au Conseil d'administration aux fins de mettre à jour le registre des actions nominatives et aux fins de procéder à toute modification à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des entreprises.

- au notaire soussigné aux fins d'établir une version coordonnée des statuts et de la déposer au greffe du tribunal de commerce compétent

A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés, rapport du gérant commandité, conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, rapport du commissaire, [a société civile à forme commerciale de société coopérative à responsabilité limitée « KPMG - Réviseurs d'entreprises », en application de l'article 777 du Code des sociétés, rapport spécial du gérant commandité, conformément à ['article 602 du Code des Sociétés, rapport du Commissaire, préqualifié, en application de ['article 602 du Code des Sociétés,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 06.07.2011 11268-0179-017
28/07/2010 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 26.07.2010 10328-0034-051
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 13.07.2010 10302-0538-015
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 09.07.2009 09406-0028-016
15/07/2009 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 09.07.2009 09326-0349-043
30/12/2008 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2007, APP 28.06.2008, DPT 18.12.2008 08851-0196-039
14/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 08.07.2008 08385-0326-016

Coordonnées
LEGRIS INDUSTRIES FE

Adresse
AVENUE LOUISE 221, BTE 12 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale