LELEUX INVEST

Société anonyme


Dénomination : LELEUX INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 829.023.267

Publication

18/04/2014
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Greffe

VC121)] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0829.023.267

Dénomination

(en entier): Leleux Invest S.A., Sicav de droit belge

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Extrait de la décision de l'assemblée générale ordinaire du 18 mars 2014

L'assemblée décide de ratifier la nomination par cooptation de Monsieur Alexandre Deveen en qualité d'administrateur de la SICAV à partir du ler avril 2013, décidée par le conseil d'administration du 26 mars 2013, en remplacement de Monsieur Jean van Caloen pour poursuivre et achever son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2016. Le mandat des dirigeants effectifs est rémunéré à concurrence de 12.000 euros HTVA par an chacun.

L'assemblée décide de renouveler le mandat du commissaire « Mazars», ayant son siège social avenue Marcel Thiry 77, 1200 Bruxelles, dont le représentant permanent est Monsieur Philippe de Harlez L'assemblée fixe les émoluments du commissaire à un montant total de EUR 3.710 (hors TVA) par compartiment existant au jour de l'assemblée générale ordinaire et par an; ce montant est indexé annuellement. Sa fonction prendra fin à l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Carlo Luigi Grabau Administrateur Olivier Lefeux

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

17/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.03.2014, DPT 03.06.2014 14166-0277-025
11/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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0829.023.267

Leleux Invest S.A., Sicav de droit belge

Société anonyme

rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles

Extrait de la décision du conseil d'administration prise par voie circulaire en date du 26 mars 2013

N° d'entreprise Dénorninz fon

(eu eritiert Forme juridique Srege Objet de l'acte

Le conseil d'administration prend acte de fa démission de Monsieur Jean van Caloen en tant qu'administrateur et dirigeant effectif de la sicav Leleux Invest, et ce à partir du le avril 2013.

Le conseil décide à l'unanimité de coopter, sous réserve de l'approbation de la FSMA, Monsieur Alexandre Deveen, pour poursuivre et achever le mandat de Monsieur Jean van Caloen en tant qu'administrateur de la SICAV, et ce à partir du 1' avril 2013.

Cette nomination sera soumise à la prochaine assemblée générale statutaire pour ratification.

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer, sous réserve de l'approbation de la FSMA, Monsieur Alexandre Deveen en tant que dirigeant effectif de la SICAV en remplacement de Monsieur Jean van Caloen, et ce à partir du ler avril 2013. Son mandat sera rémunéré à concurrence de 12.000 euros par an, payable périodiquement.

Carlo Luigi Grabau Olivier Leleux

Administrateur Administrateur

tvlentronner sur la derninrc pago Llok;f 3"

Au rvc4o Noot et qualité du notalrs, rr7stnrinentant ou de la p..rsonnca ou dos personncas

apant çsou++oif de ta çacr sonne morale à I egard dos tiers

Au verso " Nom vt signature

11./06/2013 Annexes- du Moniteur- beige

Bijlagen_bij_het Belg.isch_Staatsblad

22/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.03.2013, DPT 14.05.2013 13122-0136-027
18/04/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

0 9 APR 2013 ERVXELL¬ g

Greffe

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N° d'entreprise : 0829.023.267 Dénomination

(en entier) : LELEUX INVEST

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DU BOIS SAUVAGE 17

(adresse complète)

Objetisl de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21 mars 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme dénommée « LELEUX INVEST », constituée sous le régime d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) de droit belge, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Bois Sauvage, 17, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Modification des statuts

Le conseil décide de supprimer des statuts la mention individuelle du compartiment de la société d'investissement et de la politique d'investissement suivie par celui-ci, conformément à l'article 299 de la loi, du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement et de modifier en conséquence les articles 6, 7A, 12A, 1711, 29 B et 35 des statuts de sorte que ceux-ci seront désormais, libellés comme suit:

« Article six - Capital social

1. Le capital social est, à tout moment, égal à la valeur de l'actif net de la Société. L'actif net de la Société est égal à la somme des actifs nets de tous les compartiments. Le capital social de la Société ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation.

Les comptes annuels de la Société sont établis dans la monnaie d'expression du capital social, soit l'EURO (£),

2. Le capital social peut être représenté par des catégories différentes d'actions correspondant chacune à une partie distincte ou « compartiment » de la Société sans désignation de valeur nominale dans les cas suivants

(i) Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, créer de nouveaux compartiments ou de nouvelles catégories différentes d'actions correspondant chacune à une partie distincte ou compartiment du patrimoine. Il pourra modifier, dans un compartiment, la dénomination et la politique spécifique d'investissement décrite dans le prospectus;

(ii) Le Conseil d'Administration peut également créer des eategories différentes d'actions (ci-après dénommées classes d'actions) selon les critères définis à l'article 6, §ler de l'arrêté royal du quatre mars deux mille cinq: relatif à certains organismes de placement collectif publics;

(iii) Chaque action peut en outre être de deux types, respectivement de capitalisation et de distribution, comme décrit à l'article 8 ci-après,

3. L'acte portant constatation de la décision du Conseil d'Administration de créer de nouvelles classes d'actions en vertu de l'article 6, point 2(ü) modifie les statuts.

4. Le capital varie, sans modification des statuts, en raison de l'émission d'actions nouvelles ou du rachat par la Société de ses propres actions. Les formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes ne sont pas applicables.

La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions nouvelles sans désignation de valeur, à un prix tel que précisé à l'article 10 des présents statuts, sans réserver de droit de souscription préférentielle aux actionnaires. Ces actions nouvelles doivent être entièrement libérées.

Mentionner sur la derniere page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

5. Chaque compartiment peut comprendre des classes d'actions différentes conformément aux dispositions de l'arrêté royal du quatre mars deux mille cinq relatif à certains organismes de placement collectifs publics. »

« Article sept Compartiments et classes d'actions

A, Le capital social peut être représenté par des actions d'un ou de plusieurs compartiments de la Société.

La politique spécifique d'investissement de chaque compartiment est décrite dans le prospectus. »

« Article douze - Valeur nette d'inventaire

A. Pour les besoins du calcul du prix d'émission, de rachat et de conversion, la valeur nette d'inventaire des actions de la Société est déterminée, pour chacun des compartiments ou des classes d'actions, dans la devise fixée par le Conseil d'Administration.

Le jour auquel la valeur nette d'inventaire sera déterminée est désigné dans les présents statuts comme "jour d'évaluation".

La monnaie de référence est l'Euro (EUR).

Si le Conseil d'Administration estime que la valeur nette d'inventaire doit être exprimée en une autre devise, cette modification n'interviendra qu'avec l'accord de la Commission bancaire, financière et des assurances, et dans les limites prévues par la loi.

Le Conseil d'Administration pourra décider, pour chacun des compartiments ou chacune des classes d'actions, d'une période de souscription initiale au cours de laquelle les actions sont proposées à un prix fixe déterminé. »

« Article dix-sept - Politique d'investissement

IL Politique d'investissement spécifique à chaque compartiment.

La politique d'investissement de chaque compartiment est décrite dans le prospectus. »

« Article vingt-neuf - Dissolution - Répartition

A.

B. Lorsqu'un compartiment comporte un terme, ce compartiment est dissout de plein droit par la seule échéance du terme, à moins que, au plus tard la veille de cette date, le Conseil d'Administration n'ait fait usage de sa faculté de proroger ledit compartiment. Ladite prorogation et les modifications aux statuts qui en résultent doivent être constatées par acte authentique.

En cas de liquidation par la seule échéance du terme la procédure suivante sera appliquée:

Le Conseil d'administration rédige un rapport justificatif relatif à la liquidation du compartiment auquel est joint un état résumant la situation active et passive du compartiment dissout à cette date.

Lors de la dissolution du compartiment concerné, les tâches et pouvoirs des délégués à cet effet seront exercés par les administrateurs chargés du contrôle de la gestion journalière. Ces administrateurs pourront prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour la liquidation et la clôture du compartiment, ils agiront en concertation avec le dépositaire;

Le prix de remboursement et l'état résumant la situation active et passive du compartiment seront contrôlés par le Commissaire. Ce dernier rédigera un rapport spécial à cet effet;

Le rapport du Conseil d'administration, l'état résumant la situation active et passive du compartiment, le rapport de contrôle du Commissaire et le prix de remboursement dont question ci-avant, ainsi que la décharge aux Administrateurs et Commissaire seront exposés lors de la plus prochaine assemblée annuelle;

La clôture de liquidation sera constatée par deux administrateurs de la Société;

Les éventuelles modifications statutaires qui résultent de la liquidation du compartiment seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur. »

« Article trente-cinq - Modifications des statuts

Sauf disposition contraire dans les présents statuts, ceux-ci pourront être modifiés aux ternies d'une

Assemblée Générale des actionnaires soumise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi et

par les règlements en la matière.

Toute modification affectant les droits des actionnaires d'un compartiment sera en outre soumise aux

mêmes conditions de présence et de majorité dans ce compartiment.

La même procédure s'applique en cas de liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actifs, »

Deuxième résolution

Pouvoirs

Le conseil décide de conférer tous pouvoirs ans Conseil d'Administration pour l'exécution des décisions à

prendre à l'ordre du jour et au notaire instrumentant pour coordonner les statuts de la présente société et en

déposer le texte coordonné au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Volet B - Suite

POLIR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 4 procurations -+- statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 22.05.2012 12126-0060-023
04/05/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - Q4/_p5/241 .Annexes_sluJYlonlieuxhelga

N° d'entreprise : 0829.023.267

Dénomination

(en entier) : Leleux Invest S.A., Sicav de droit belge

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Extrait de la décision de l'assemblée générale ordinaire du 20 mars 2012

L'assemblée décide de ratifier la nomination par cooptation de Monsieur Jean van Caloen en qualité d'administrateur de la SICAV à partir du 1er novembre 2011, décidée par le conseil d'administration du 26 octobre 2011, en remplacement de Monsieur Jean-Charles de le Court pour poursuivre et achever son mandat restant à courir, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2016. Le mandat est exercé à titre gratuit.

Carlo Luigi Grabau Administrateur Olivier Leleux

Administrateur

BRUXELLES

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21/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Greffe

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N° d'entreprise : 0829.023.267

Dénomination

(en entier) : Leleux lnvest S.A., Sicav de droit belge

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles

()blet de l'acte : Extrait de la décision du conseil d'administration prise en date du 26 octobre 2011

Le conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Jean-Charles de le Court en tant qu'administrateur et dirigeant effectif de la sicav Leleux lnvest, et ce à partir du le novembre 2011.

Le conseil décide à l'unanimité de coopter, sous réserve de l'approbation de la FSMA, Monsieur Jean van Caloen, pour poursuivre et achever le mandat de Monsieur Jean-Charles de le Court en tant qu'administrateur de la SICAV, et ce à partir du ler novembre 2011.

Cette nomination sera soumise à la prochaine assemblée générale statutaire pour ratification,

Le conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer, sous réserve de l'approbation de la FSMA, Monsieur Jean van Caloen en tant que dirigeant effectif de la SICAV en remplacement de Monsieur Jean-Charles de le Court, et ce à partir du ler novembre 2011. Son mandat sera rémunéré à concurrence de 12.000 euros par an, payable périodiquement.

Carlo Luigi Grabau Administrateur Olivier Leleux

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0829.023.267

Dénomination

(en entier) : Leleux Invest S.A., Sicav de droit belge

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Bois Sauvage 17, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2011

L'assemblée décide de nommer Monsieur Olivier Croonenberghs en tant qu'administrateur indépendant de la sicav. Son mandat sera exercé à titre gratuit. Sa fonction prendra fin à l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Carlo Luigi Grabau Olivier Leleux

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge RMOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe - 4



Déposé / Reçu !e

13 AVR. 2015

au greffe du tribunal de commerce

francophone d grenelles

II

i









N° d'entreprise : 0829.023.267

Dénomination

(en entier) : LELEUX INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège ; 1000 Bruxelles rue du Bois Sauvage 17

(adresse complète)

i Obiet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS  ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE

cà STATUTS

43

o Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Olivier BROUWERS résidant à Ixelles. , le 09/04/2015 , en cours

" ~ d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "LELEUX INVEST" SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Bois Sauvage 17, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité : A iPremière résolution

ac ; Mise en conformité des statuts

c 1.L'assemblée décide de modifier les articles 1, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 19, 22, 25, 29, 30, 33, 34, 36 des statuts afin se " d'adapter les statuts à la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent

si

i aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et à l'Arrêté Royal du douze

" ; novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics, W

Deuxième résolution

Autres modifications des statuts  Adoption d'un nouveau texte de statuts.

n. L'assemblée décide également de modifier les articles 7, 8, 12, 13, 14, 15, 23, 26, 29, 30 et 33 des statuts afin d'adapter

ª% les statuts à la nouvelle dénomination de l'Autorité des services et marchés financiers, au code des sociétés et à l'article

°ª% 19 bis du Code des Impôts sur les revenus et afin de modifier la dénomination de la classe C, les termes « Dis » et « Cap

ª% », le jour de l'Assemblée Générale annuelle, de supprimer le mot « illégitimement» pour permettre à la société de

cq " rembourser à tout moment, dans l'intérêt des actionnaires, les actions de la société souscrites ou détenues.

A la suite des dédisions qui précèdent, l'assemblée approuve le nouveau texte des statuts comme suit :

CHAPITRE I

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE OBJET - GESTION

Article premier - Forme et dénomination

Il est constitué une société anonyme dénommée « LELEUX INVEST », organisme de placement collectif

' public à nombre variable de parts sous le régime d'une Société d'Investissement à Capital Variable (SICAV) de droit

s5 belge, ci-après désignée "Ia Société".

La Société a opté pour la catégorie de placements prévue par l'article 7 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

Article deux - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Bois Sauvage, 17.

Le siège social peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à

compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra, par simple décision du Conseil d'Administration, être transféré provisoirement ailleurs en Belgique jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.

La Société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des succursales et des bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois - Durée

La Société a été constituée pour une durée illimitée.

Sans préjudice des causes de dissolution prévues par la loi, elle pourra être dissoute par décision de

rAssemblée Générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.

Article quatre - Objet

La Société est qualifiée comme étant une société anonyme faisant publiquement appel à l'épargne, conformément à l'article 438 du Code des Sociétés.

La Société a pour objet le placement collectif dans la catégorie de placement définie à l'article premier ci-avant de capitaux recueillis auprès du public en veillant à répartir les risques d'investissement.

D'une façon générale, la Société peut prendre toutes Ies mesures et faire toutes les opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet social, dans le respect des dispositions légales qui la régissent,

Article cinq  Mode de Gestion

La Société est gérée, conformément à l'article 41 de la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

Le Conseil d'Administration est habilité à faire usage des possibilités de délégation de certaines tâches dans le respect de l'article 42 de cette même loi.

CHAPITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS :

Emission  Retrait  conversion  valeur d'inventaire

Article si - Ca. ital social

1. Le capital social est, à tout moment, égal à la valeur de l'actif net de la Société. L'actif net de la Société est égal à la somme des actifs nets de tous les compartiments. Le capital social de la Société ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation.

Les comptes annuels de la Société sont établis dans la monnaie d'expression du capital social, soit I'EURO (E).

2. Le capital social peut être représenté par des catégories différentes d'actions correspondant chacune à une partie distincte ou « compartiment » de la Société sans désignation de valeur nominale dans les cas suivants :

(i) Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, créer de nouveaux compartiments ou de nouvelles catégories différentes d'actions correspondant chacune à une partie distincte ou compartiment du patrimoine. Il pourra modifier, dans un compartiment, la dénomination et la politique spécifique d'investissement décrite dans le prospectus;

(ii) Le Conseil d'Administration peut également créer des catégories différentes d'actions (ci-après dénommées classes d'actions) selon les critères définis à l'article 6 de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.;

(iii) Chaque action peut en outre être de deux types, respectivement de capitalisation et de distribution, comme décrit à l'article 8 ci-après.

3. L'acte portant constatation de la décision du Conseil d'Administration de créer de nouvelles classes d'actions en vertu de l'article 6, point 2 (ii) modifie les statuts.

4. Le capital varie, sans modification des statuts, en raison de l'émission d'actions nouvelles ou du rachat par la Société de ses propres actions. Les formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes ne sont pas applicables.

La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions nouvelles sans désignation de valeur, à un prix tel que précisé à l'article 10 des présents statuts, sans réserver de droit de souscription préférentielle aux actionnaires. Ces actions nouvelles doivent être entièrement libérées.

5. Chaque compartiment peut comprendre des classes d'actions différentes conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Article se" t  Com . artiments et classes d'actions

A. Le capital social peut être représenté par des actions d'un ou de plusieurs compartiments de la Société. La politique spécifique d'investissement de chaque compartiment est décrite dans le prospectus.

B. Chaque compartiment pourra être divisé, par décision du Conseil d'Administration, en classes d'actions. La distinction entre les classes d'actions pourra reposer sur les éléments de distinction, prévus par la loi, tels que ceux mentionnés à l'article 6, § 1 er de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les critères objectifs qui pourront être appliqués pour autoriser certaines personnes à souscrire des actions d'une classe d'action créée conformément à ce qui est prévu dans l'article 6, §1, 2° et 3° de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics, sont détaillés dans le prospectus et peuvent être basés notamment sur le montant de souscription initiale, la période minimale

d'investissement, le canal ou les modalités de distribution ou tout autre élément objectif accepté par l'Autorité des services et marchés fmanciers.

Chaque compartiment pourra être divisé en classes d'actions suivantes :

i. Classe R, qui est la classe de base ;

2. Classe N, dont la distinction repose, selon le cas, sur un ou plusieurs des éléments suivants

a. la contribution aux frais d'exercice des fonctions de gestion visées à l'article 3, 22°, a), ou b) de la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, ou aux frais mis à charge des participants pour couvrir l'acquisition et la réalisation des actifs lors d'une émission, d'un rachat ou d'un changement de compartiment ;

b. le tarif de la commission de commercialisation ;

c, le(s) pays dans le(s)quel(s) les actions sont offertes ;

d. l'identité des intermédiaires assurant la commercialisation des actions ;

et dont les critères objectifs pour autoriser certaines personnes à souscrire des actions de cette classe sont basés sur le

pays et/ou le canal de distribution utilisé ;

3. Classe I, dont la distinction repose sur les éléments suivants

a, la qualité d'investisseur éligible ;

b. un montant de souscription initiale minimale déterminé par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration pourra créer d'autres classes d'actions que celles mentionnées ci-dessus, conformément à la législation en vigueur.

Si des classes d'actions sont créées, le Conseil d'Administration demande à l'agent de transfert et/ou aux institutions assurant le service financier d'établir une procédure permettant de vérifier en permanence que les personnes qui ont souscrit des actions d'une classe déterminée, bénéficiant sur un ou plusieurs points, d'un régime plus avantageux, ou qui ont acquis de telles actions, satisfont toujours aux critères.

Le Conseil d'Administration peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des critères définis ci-dessus.

Article huit -- Actions  Tvpe et nature

1. Les actions sont nominatives, dématérialisées, ou de toute autre forme prévue par le Code des Sociétés. Toutes les actions sont entièrement libérées et sans mention de valeur nominale. Il ne peut être émis d'action non représentative du capital.

Le Conseil d'Administration décide, par compartiment, de la forme des actions de la Société.

Le Conseil d'administration ne peut pas décider d'émettre des fractions d'action aux conditions qu'il fixe.

En cas d'échange d'actions, les modalités reprises dans le prospectus prévues à cette fin et/ou par les services financiers seront d'application.

Les actions nominatives émises par la Société sont inscrites au registre des actionnaires qui est tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet. Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique. Le mentions devant figurer dans le registre des actionnaires sont déterminées par le Code des Sociétés.

Toute cession d'actions nominatives entre vivants ou à la suite d'un décès, ainsi que toute conversion d'actions nominatives en actions dématérialisées ou inversement sera inscrite au registre des actiónnaires."

Dans le respect du Code des Sociétés, les actions dématérialisées sont représentées par une inscription en compte au nom du propriétaire ou du titulaire auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de comptes agréé. L'action enregistrée sur le compte est cédée par un transfert de compte à compte,

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, Si plusieurs personnes ont des droits sur une même action l'exercice de ces droits sera suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la Société, propriétaire du titre.

Le Conseil d'Administration peut décider de diviser ou de regrouper les actions.

La Société peut, à tout moment et sans limitation, émettre des actions supplémentaires entièrement libérées, à un prix déterminé conformément à l'article 9 des présents statuts, sans réserver de droit de préférence aux actionnaires existants.

2. Le Conseil d'Administration peut créer des actions de distribution (« actions de distribution ») et/ou des actions de capitalisation (« actions de capitalisation »).

Les actions de distribution donnent droit à des dividendes ou à des acomptes sur dividendes selon les modalités de l'article 26 ci-après.

Les actions de capitalisation ne confèrent pas à leur titulaire le droit de percevoir un dividende. La part du résultat qui leur revient est capitalisée au profit de ces actions au sein du compartiment concerné.

Toute mise en paiement d'un dividende ou d'un acompte sur dividende réduit la valeur nette d'inventaire des actions de distribution du montant du dividende et donne automatiquement lieu à une augmentation du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celle des actions de distribution du compartiment concerné ou de la même classe d'actions. Ce rapport est dénommé "parité" dans les présents statuts. La parité initiale de chaque compartiment ou

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} chaque classe d'actions est fixée par le Conseil d'Administration.

3. A la demande et aux frais des actionnaires, les actions émises sous I'une des formes prévues au point 1 du présent article peuvent être converties en actions d'une autre forme.

Le Conseil d'Administration peut décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs classes d'actions, de ne pas émettre d'actions sous une ou plusieurs formes décrites au point 1 du présent article, d'arrêter l'émission d'actions sous une forme déterminée, ou de convertir des actions émises sous une forme déterminée en actions émises sous une autre forme.

Le Conseil d'Administration peut également décider, pour un ou plusieurs compartiments ou une ou plusieurs classes d'actions, de ne pas émettre d'actions ayant droit au dividende ou d'actions de capitalisation ou d'arrêter l'émission de telles actions.

Le Conseil d'Administration peut décider pour un ou plusieurs compartiments d'arrêter l'émission des actions d'une ou plusieurs classes d'actions,

Le Conseil d'Administration peut également décider, au sein d'un même compartiment, dans l'intérêt des actionnaires, de convertir des actions d'une classe en actions d'une autre classe, sans toutefois imputer Ies frais de conversion aux actionnaires.

Lorsque le Conseil d'administration décide de procéder à une conversion, un avis sera publié dans la presse ou par tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA. La conversion ne sera effective que deux mois après la date de la publication de l'avis.

Article neuf - Emission et rachat d'actions

Conformément à l'article 6 ci-avant, en cas d'émission d'actions nouvelles, les actionnaires existants n'ont pas de droit de préférence à la souscription de ces actions nouvelles et les variations du capital se font de plein droit et sans l'accomplissement des formalités de publicité prévues par le Code des Sociétés pour les augmentations et réductions de capital des sociétés anonymes.

Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment le rachat de ses actions dans les conditions et limites fixées par les présents statuts, le prospectus et par la loi. La demande devra être accompagnée d'une preuve d'inscription pour ce qui concerne les titres nominatifs ou dématérialisés,

Les demandes d'émission et de rachat d'actions seront acceptées dans les conditions et limites fixées par les présents statuts, le prospectus et la loi. Sauf force majeure, les demandes d'émission et de rachat d'actions peuvent être faites chaque jour bancaire ouvrable.

Les demandes d'émission ou de rachat d'actions sont exécutées sur la base de la valeur nette d'inventaire calculée après l'acceptation de la demande et qui est déterminée conformément aux présents statuts, le prospectus et la loi.

Le rachat d'actions peut être suspendu conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.

Toute diminution de la fréquence de réception des demandes d'émission ou de rachats d'actions, telle que mentionnée dans le prospectus et dans les informations clés pour l'investisseur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale.

Article d'x - Modalités d'émission et de rachat

Le prix d'émission des actions comprendra leur valeur nette d'inventaire déterminée conformément à l'article 12 ci-après et, le cas échéant, une commission de distribution de trois pour-cent (3%) maximum (perçue au profit des entreprises assurant la commercialisation des actions mentionnées dans les documents relatifs à la vente) déterminée suivant les conditions du marché sur lequel les titres sont commercialisés. Ce prix d'émission pourra aussi être majoré d'un chargement en partie forfaitaire et en partie variable de un pour-cent (1%) maximum pour couvrir les frais exposés par la Société pour l'acquisition d'actifs, ainsi que de frais administratifs au profit du compartiment concerné de la Société. Le taux effectif de ces frais, commissions et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera précisé dans les documents relatifs à la vente. L'actionnaire supportera tous impôts, timbres et taxes éventuels exigibles du chef de la souscription et de l'émission.

Le prix de rachat correspondra à la valeur nette d'inventaire des actions, déterminée conformément à l'article 12 ci-après, diminuée des impôts, timbres et taxes éventuels, d'un chargement en partie forfaitaire et en partie variable pour couvrir les frais exposés par la Société pour la vente d'actifs, ainsi que des frais administratifs avec un taux maximum de trois pour-cent (3%) de la valeur nette d'inventaire des parts rachetées au profit du compartiment concerné de la Société, Le taux effectif de ces frais et chargement est arrêté par le Conseil d'Administration et sera précisé dans les documents relatifs à la vente.

Les demandes de souscription ou de rachat d'actions pourront être introduites auprès des établissements désignés par la Société, tel que précisé à l'article 34 ci-après,

En cas d'émission d'actions, le prix d'émission sera payable endéans une période déterminée par le Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours ouvrables à partir du jour d'évaluation. Le délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce délai sera indiqué dans le prospectus.

A défaut de réception du paiement, la Société peut annuler l'émission en gardant toutefois le droit de réclamer les frais et commissions éventuellement dus.

En cas de rachat d'actions, le paiement du prix de rachat interviendra dans un délai déterminé par le Conseil d'Administration qui n'excédera pas cinq jours ouvrables à partir du jour d'évaluation. Le délai effectif de règlement sera fixé en fonction des règles et usages du marché. Ce délai sera indiqué dans le prospectus.

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Y La valeur nette de chaque compartiment et de chaque catégorie d'action ainsi que le prix d'émission et le prix de rachat du jour d'évaluation seront disponibles auprès de la Société et des établissements chargés de l'enregistrement des demandes de souscription et de rachat. Le Conseil d'Administration déterminera en outre les journaux (ou autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA) de tels pays déterminés qui publieront notamment la valeur nette d'inventaire, ainsi que la périodicité de ces publications.

Le Conseil d'Administration a tout pouvoir de décider de mettre à charge de l'investisseur un montant destiné à décourager toute sortie dans le mois qui suit l'entrée, montant qui sera retenu au profit du compartiment concerné. Le montant maximum applicable correspond à un taux maximum de un pour-cent (1%) de la valeur nette d'inventaire des parts rachetées.

Article onze - Modalités de conversion

Chaque actionnaire a le droit de demander à tout moment, la conversion de ses actions en actions d'un autre compartiment ou en actions d'une autre classe d'actions, pour autant qu'il réponde aux critères objectifs de cette classe. Cette conversion s'effectue sur base d'un rapport d'échange déterminé par les prochaines valeurs nettes d'inventaire respectives des actions concernées, déterminées conformément à l'article 12 ci-après et selon les modalités fixées par la Société.

Lorsque Ies tarifs applicables en matière de commissions commerciales, comme notamment celles prélevées à charge de l'investisseur à l'occasion de la souscription, différent d'un compartiment ou classe d'actions à l'autre, une commission pourra être prélevée si Ies frais d'entrée initiaux sont inférieurs à ceux du compartiment ou de la classe d'action vers lequel ou laquelle se fait la conversion. Cette commission correspond à la différence existante,

En cas d'existence d'actions de capitalisation et d'actions de distribution au sein d'un même compartiment ou classe d'actions, les actioimaires pourront obtenir, à tout moment, la conversion de leurs actions de capitalisation en actions de distribution et inversement. Cet échange s'effectuera sur base de la parité du moment et selon les modalités arrêtées par la Société. Les règles applicables aux fractions d'action formant rompu lors de la conversion seront fixées par le Conseil d'Administration.

Les frais de rachat et d'émission liés à la conversion y compris les impôts, timbres et taxes éventuels, pourront être mis à charge de l'actionnaire.

Les jours de réception des demandes de conversion de compartiment sont mentionnés dans le prospectus. Toute diminution de la fréquence de réception des demandes de conversion de compartiment, telle que mentionnée dans le prospectus et dans les informations clés pour l'investisseur, requiert l'autorisation de l'assemblée générale,

Article douze . Valeur nette d'inventaire

A. Pour les besoins du calcul du prix d'émission, de rachat et de conversion, la valeur nette d'inventaire des actions de la Société est déterminée, pour chacun des compartiments ou des classes d'actions, dans la devise fixée par le Conseil d'Administration.

Le jour auquel la valeur nette d'inventaire sera déterminée est désigné dans les présents statuts comme "jour d'évaluation".

La monnaie de référence est l'Euro (EUR).

Si le Conseil d'Administration estime que la valeur nette d'inventaire doit être exprimée en une autre devise, cette modification n'interviendra qu'avec l'accord de l'Autorité des services et marchés financiers, et dans les limites prévues par la loi.

Le Conseil d'Administration pourra décider, pour chacun des compartiments ou chacune des classes d'actions, d'une période de souscription initiale au cours de laquelle les actions sont proposées à un prix fixe déterminé.

B. La valeur nette d'inventaire des actions est déterminée en divisant, au jour de l'évaluation, l'actif net constitué par les avoirs moins les engagements subdivisés par compartiment ou par classe d'actions, par le nombre d'actions en circulation en tenant compte de la proportion existante entre les différentes catégories ou types d'actions créés et selon les modalités fixées par la Société.

Les actions à émettre par la Société, en conformité avec les demandes de souscription reçues, seront traitées comme étant émises à partir de la clôture du jour d'évaluation qui a fixé leur prix d'émission, et ce prix sera considéré comme un montant dû au compartiment concerné de la Société jusqu'à sa réception par celle-ci.

Chaque action de la Société dont le rachat a été demandé conformément à l'article 10 des statuts sera considérée comme action émise et existante jusqu'après la clôture du jour d'évaluation applicable au rachat de cette action et ensuite, sera considérée comme un engagement du compartiment concerné de la Société jusqu'au paiement de son prix.

C. L'évaluation des actifs s'effectuera selon Ies principes suivants:

1) S'il s'agit d'éléments du patrimoine pour lesquels il existe un marché actif fonctionnant à l'intervention d'établissements financiers tiers assurant des cotations permanentes de cours acheteurs et vendeurs, ce sont le cours acheteur et le cours vendeur actuels formés sur ce marché qui sont retenus pour procéder à l'évaluation, respectivement, des actifs et des passifs.

S'il s'agit d'éléments du patrimoine qui sont négociés sur un marché actif en dehors de toute intervention d'établissements financiers tiers tels que visés à l'alinéa précédent, c'est le cours de clôture qui est retenu pour procéder à l'évaluation à la juste valeur.

2) Si le cours acheteur actuel, le cours vendeur actuel ou le cours de clôture visés au point a) ne sont pas disponibles,

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e c'est le prix de la transaction la plus récente qui est retenu pour procéder à l'évaluation à la juste valeur, à condition que les circonstances économiques n'aient pas fondamentalement changé depuis cette transaction.

3) Si, pour un élément du patrimoine déterminé, il existe un marché organisé ou un marché de gré à gré, mais que ce marché n'est pas actif et que les cours qui s'y forment ne sont pas représentatifs de la juste valeur, ou si, pour un élément du patrimoine déterminé, il n'existe pas de marché organisé ni de marché de gré à gré, l'évaluation à la juste valeur est opérée sur la base de la juste valeur actuelle d'éléments du patrimoine similaires pour lesquels il existe un marché actif, à condition que cette juste valeur soit adaptée en tenant compte des différences entre les éléments du patrimoine similaires.

4) Si, pour un élément du patrimoine déterminé, la juste valeur d'éléments du patrimoine similaires telle que visée au point 3) est inexistante, la juste valeur de l'élément concerné est déterminée en recourant à d'autres techniques de valorisation, à condition que ces techniques :

a. utilisent au maximum des données de marché;

b, soient conformes aux méthodes économiques communément acceptées pour l'évaluation d'instruments financiers;

c. soient régulièrement calibrées et testées quant à leur validité en utilisant les prix des transactions courantes sur le marché qui portent sur l'élément du patrimoine concerné.

Si, pour des éléments du patrimoine déterminés, il n'existe pas de marché organisé ni de marché de gré à gré, il convient de tenir compte également, lors de l'évaluation, de leur caractère incertain dû au risque que les contreparties concernées ne puissent pas honorer leurs engagements.

Article treize - Suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire et de l'émission du rachat et de la conversio des actions

A. Sans préjudice des causes légales de suspension, la Société peut à tout moment, après concertation avec le promoteur et information des autorités de contrôle, suspendre l'évaluation de la valeur nette des actions d'un ou de plusieurs compartiments ainsi que rémission, le rachat et la conversion des actions de ces compartiments dans les cas énumérés à l'article 196 de l'arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.

En outre, dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de demandes importantes de rachat, pouvant porter préjudice aux intérêts des actionnaires, la Société se réserve le droit de suspendre la détermination de la valeur nette d'inventaire ainsi que l'émission, le rachat et la conversion des actions d'un ou plusieurs compartiments et de ne fixer la valeur des actions du compartiment concerné qu'après avoir effectué, les achats et les ventes de titres qui s'imposent.

Les souscriptions, rachats ou conversions d'actions dont la demande est suspendue, seront effectuées sur la base de la première valeur nette d'inventaire des actions déterminée après la suspension. Dans ce cas, les actionnaires ayant introduit une demande de rachat de leurs actions ou les souscripteurs ayant introduit une demande de souscription pourront être, à leur demande, déliés de leur ordre si celui-ci n'a pas pu être exécuté dans un délai de cinq jours bancaires ouvrables suivant la date à laquelle la détermination de la valeur nette d'inventaire aurait dû être effectuée.

Pareille suspension sera publiée par la Société de manière appropriée pour être portée à la connaissance des souscripteurs qui ont introduit une demande de souscription et notifiée aux actionnaires qui ont demandé le rachat de leurs actions.

B, Par ailleurs, la Société peut dans l'intérêt des actionnaires :

- refuser toute souscription d'actions;

- rembourser à tout moment les actions de la Société souscrites ou détenues;

- étaler dans le temps des souscriptions et/ou des rachats d'actions qui pourraient perturber l'équilibre de la Société.

C. Les mesures prévues au présent article sous B peuvent se limiter à un ou plusieurs compartiments ou classes d'actions.

Sauf en cas de mauvaise foi, négligence grave et erreur manifeste, toute décision prise par le Conseil d'Administration en ce qui concerne le calcul de la valeur nette d'inventaire, sera définitive et obligatoire pour la Société et pour ses actionnaires.

CHAPITRE III

CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONTROLE

Article quatorze - Conseil d'Administration - Composition

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins, actionnaires

ou non de la Société.

Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une période de six ans au plus et

sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui a

procédé à leur remplacement.

Tout administrateur peut être révoqué avec ou sans motif ou peut être remplacé à tout moment par décision de

l'Assemblée Générale des actionnaires.

Les administrateurs proposés à l'élection, et dont les noms figurent à l'ordre du jour de I'Assemblée Générale

annuelle seront élus à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés et votants.

Au cas où un poste d'administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission ou autrement, les

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administrateurs restants pourront élire à la majorité des voix un administrateur pour remplir provisoirement les fonctions attachées au poste devenu vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale des actionnaires qui procédera à l'élection définitive.

Le mandat des administrateurs sera exercé gratuitement, sauf décision contraire d'une Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'Administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais de fonctionnement.

Article quinze - Présidence et Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et pourra élire en son sein un ou plusieurs vice-présidents, Il peut également désigner un secrétaire qui ne devra pas être administrateur et qui dressera les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des assemblées des actionnaires.

Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de deux administrateurs, aux lieux, date et heure indiqués dans l'avis de convocation. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que Ies intérêts . de la Société l'exigent.

Chaque administrateur peut désigner un autre administrateur comme mandataire pour se faire représenter lors de réunions du Conseil d'Administration, ce par écrit ou, tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les délibérations pourront être tenues par voie électronique, en particulier si l'ordre du jour n'appelle que peu de débat ou qu'un débat purement formel, et si tous les administrateurs y consentent préalablement. Les administrateurs pourront dans ce cas utiliser tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électronique de tous les membres connectés au même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identité du délibérant. Tout administrateur peut se faire représenter dans ces réunions électroniques à distance par un autre administrateur ou toute autre personne.

Le Conseil d'Administration se réunit sous la présidence de son Président, ou à défaut de l'aîné des Vice-présidents s'il y en a, ou à défaut de l'Administrateur délégué s'il y en a un, ou à défaut de l'un des Administrateurs présents.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité des administrateurs est présente ou

représentée Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Au cas où, lors d'une réunion du Conseil, il y a parité de voix, la voix de celui qui préside le Conseil sera prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par résolution circulaires. Conformément aux dispositions du Code des Sociétés, il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels. Cette décision recueillera l'accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci, Une telle décision aura la même validité et la même vigueur que si elle avait été prise lors d'une réunion du Conseil régulièrement convoquée et tenue et portera la date de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susdit.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président, par un des Vice-présidents, par l'administrateur délégué ou par l'administrateur qui aura assumé la présidence en son absence, ou par deux administrateurs de la Société.

Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs seront signés par le Président, ou par le seçrétaire, ou par deux administrateurs, ou encore par toute personne autorisée à cet effet par le Conseil d'Administration.

Article seize - Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration, appliquant le principe de la répartition des risques, a notamment le pouvoir de déterminer la politique d'investissement de la Société, par compartiment, et les lignes de conduite à suivre dans la gestion de la Société, sous réserve des limites prévues par les lois et règlements.

Le Conseil d'Administration peut proposer la suppression, la dissolution, la fusion ou la scission d'un ou de plusieurs compartiments aux Assemblées Générales des compartiments concernés qui en décideront conformément à l'article 29 ci-après.

Article dix-sept - Politique d'investissement

I. La Société est autorisée à effectuer tous les placements autorisés par la Loi du trois aout deux mille douze relative aux

organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de

placement en créances.

Conformément à l'arrêté royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif

publics, les placements sont exclusivement constitués des valeurs mobilières et des actifs financiers liquides suivants

1° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de

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l'article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

2° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché secondaire situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public; 3° valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés soit sur un marché d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive 2001/34/CE, soit sur un autre marché secondaire d'un Etat non membre de l'Espace économique européen, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;

4° valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que les conditions d'émission comportent l'engagement que la demande d'admission aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article 2, 3°, 5° ou 6°, de la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, sur un marché d'un Etat non membre de l'Espace économique européen qui applique à ce marché des dispositions équivalentes à celles prévues par la directive 2001/34/CE ou sur un autre marché secondaire, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, soit introduite, et pour autant que l'admission soit obtenue au plus tard avant la fm de la période d'un an depuis l'émission;

5° parts d'organismes de placement collectif répondant aux conditions prévues par la directive 2009/65/CE, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;

6° parts d'organismes de placement collectif ne répondant pas aux conditions prévues par la directive 2009/65/CE, qu'ils se situent ou non dans un Etat membre de l'Espace économique européen, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;

7° dépôts auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur, à condition que:

a) l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat membre de l'Espace économique européen ; ou,

b) si le siège statutaire de l'établissement de crédit n'est pas situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen, cet établissement soit soumis à des règles prudentielles considérées par la Autorité des services et marchés financiers comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire ;

8° instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, ou instruments dérivés de gré à gré, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;

9° instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché visé aux points 1°, 2° ou 3°, sous réserve des conditions prévues par la réglementation en vigueur;

La Société peut toutefois placer ses actifs dans des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire autres que ceux cités précédemment, dans les limites autorisées par la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

La Société peut détenir des liquidités à titre accessoire.

La Société peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l'exercice direct de son activité.

La Société peut également conclure des contrats constituant des instruments financiers dérivés et portant sur un risque de crédit et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

II. Politique d'investissement spécifique à chaque compartiment.

La politique d'investissement de chaque compartiment est décrite dans le prospectus.

Article dix-huit  Autres transactions sur titres

La Société pourra pratiquer le prêt de titres dans les limites fixées par la loi et les règlements.

La Société est autorisée à conclure des opérations de cession-rétrocession et à contracter des emprunts et des

swaps sur titres (en ce compris notamment des interest rate swap, currency interest rate swap, exchange swap, credit

default swap) moyennant le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière,

Article dix-neuf- Gestion journalière

Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion:

- soit à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, lesquels portent alors le titre de délégué à la gestion journalière;

- soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein, qui possèdent les qualifications prévues par la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et ses arrêtés royaux d'exécution.

Le Conseil d'Administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Le Conseil d'Administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

Le Conseil d'Administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent, moyennant le respect des dispositions de la loi.

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Le Conseil d'Administration fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations. Ces rémunérations globales seront de maximum trois pour-cent (3%) des actifs du compartiment concerné ou tout autre montant indiqué dans le prospectus. Le pourcentage effectif de ces rémunérations et les méthodes de calcul seront déterminés par le Conseil d'administration et précisé dans les documents relatifs à la vente.

Article vint - Représentation - Actes et Actions judiciaires - Engagements de la Société

1. La Société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice:

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant ensemble ou séparément dans les limites de leurs

pouvoirs,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

2. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant seront suivies au nom de la Société par un membre du Conseil d'Administration ou par la personne déléguée par ce Conseil.

3. La Société est liée par les actes accomplis par le Conseil d'Administration, par les administrateurs ayant qualité pour la représenter ou par le(s) délégué(s) à la gestion journalière.

Article vingt et un - Indemnisations

Sauf négligence ou faute grave, toute personne qui est ou a été administrateur, directeur, fondé de pouvoirs pourra être indemnisée par la Société, de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels elle aura été partie en sa qualité d'administrateur, directeur ou fondé de pouvoirs de la Société.

Article vingt-deux - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Ce ou ces commissaires seront proposés par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui procédera à son (leur) élection pour un terme de trois ans, renouvelable. Le mandat du commissaire sortant, non réélu, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui a procédé à son remplacement.

Le commissaire ne peut être révoqué de sa fonction que pour justes motifs, sous peine de dommages intérêts.

L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires et leurs émoluments. Ce ou ces commissaires contrôle(nt) et certifie(nt) les informations comptables mentionnées dans les comptes annuels de la Société et confirme(nt), le cas échéant, toutes informations à transmettre, conformément à l'article 16 de la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; toute modification du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, sera publiée aux Annexes au Moniteur Belge.

CHAPITRE W

ASSEMBLEE GENERALE

Article vin. t-trois - Assemblées Générales des Actionnaires

L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société.

Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par l'aîné des Vice-présidents s'il y en a un, ou à défaut par l'Administrateur-Délégué s'il y en a un, ou à défaut par un des Administrateurs ou toute autre personne désignée par le Conseil et ayant connaissance du dossier.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit un ou deux scrutateurs,

L'Assemblée Générale annuelle des actionnaires se tient au siège social de la Société ou en tout autre endroit en Belgique, précisé dans l'avis de convocation, le troisième jeudi du mois de mars de chaque année à 14 heures. Si ce jour est un jour férié légal ou un jour de fermeture bancaire en Belgique, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable bancaire suivant.

Les autres Assemblées Générales d'actionnaires se tiendront aux date, heure et lieu spécifiés dans les avis de convocation.

D'une manière générale, des Assemblées Générales peuvent se tenir pour chaque compartiment, dans les mêmes conditions que pour les autres Assemblées Générales.

L'assemblée des actionnaires de la Société ou d'un compartiment peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la Société ou de ce compartiment l'exige.

Les actionnaires se réuniront sur convocation du Conseil d'Administration, à la suite d'un avis énonçant l'ordre du jour publié conformément à la loi. Tout propriétaire d'actions nominatives sera convoqué conformément à la loi pour les actionnaires nominatifs.

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L'ordre du jour est rédigé par le Conseil d'Administration qui, si l'assemblée est convoquée sur demande écrite des actionnaires ainsi qu'il est prévu par la loi, devra tenir compte des points qu'il sera demandé de soumettre à l'assemblée.

Cependant si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent connaître l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans convocations préalables.

L'Assemblée Générale ne peut traiter que des points prévus à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, ll en va de même en cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la Société.

Sauf dispositions contraires de la loi, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq (5) jours ouvrables au plus tard avant la date fixée pour l'Assemblée, informer par écrit le Conseil d'Administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai, déposer au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité des dites actions jusqu'à la date de l'assemblée;

Tout actionnaire pourra prendre part aux Assemblées Générales en désignant par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, un mandataire actionnaire ou non, même administrateur de la Société.

Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq (5) jours ouvrables au plus tard avant l'Assemblée Générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions aux administrateurs ou au(x) commissaire(s). Il sera répondu aux questions, selon le cas, par les administrateurs ou le(s) commissaire(s) au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée générale. Les questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée,

Lorsque les actions sont de valeur égale, toute action entière donne droit à une voix. Lorsque les actions sont de valeur inégale, toute action entière confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix. La valeur de l'action est la valeur nette d'inventaire la plus récente, déterminée conformément à l'article 12 des présents statuts.

L'Assemblée Générale vote et délibère suivant le prescrit du Code des Sociétés.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale des actionnaires de la société sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants, Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée Générale n'en décide autrement.

Srn' préjudice de L'article 35 ci-après, les décisions concernant un compartiment déterminé seront, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ou les présents statuts, prises à la majorité simple des voix des actionnaires présents et votants de ce compartiment.

Toute résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires décidant la distribution de dividendes aux actionnaires d'un compartiment d'actions, sera préalablement approuvée par les actionnaires de ce compartiment d'actions.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés :

- soit par deux administrateurs;

- soit par les personnes autorisées par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE V

EXERCICE SOCIAL

Article vingt-quatre - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année. A cette dernière date, les écritures de la Société seront arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un inventaire et établit Ies comptes annuels, conformément à la loi. La clôture du premier exercice social est fixée à la date du trente et un décembre deux mille onze.

Article vine-cinq - Rapports

Pour l'Assemblée Générale annuelle, les actionnaires peuvent obtenir au siège social de la Société le rapport annuel comprenant les informations financières relatives à chaque compartiment de la Société, à la composition et à l'évolution de ses actifs, ainsi que le rapport de gestion destiné à informer les actionnaires et le rapport du ou des commissaires.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires ont le droit d'obtenir gratuitement les comptes annuels, le portefeuille de la Société, le rapport de gestion et le rapport des commissaires.

Conformément à l'article I06 de la Loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement

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collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les informations comptables mentionnées dans les comptes annuels de la Société sont soumises au contrôle du ou des commissaires agréés et nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires, tel que précisé à l'article 22 des présents statuts. Le ou les commissaires vérifieront la structure juridique en définissant l'approche d'audit conformément aux normes internationales d'audit.

L'approbation des comptes annuels et l'octroi de la décharge aux administrateurs et aux commissaires se fait conformément aux dispositions du Code des Sociétés, à la majorité des voix des participants. De plus, une majorité des voix est requise au sein de chaque compartiment,

Article v"n " -six - Ré.artition des bénéfices et acom.tes sur dividendes

L'Assemblée Générale ordinaire déterminera chaque année, sur proposition du Conseil d'Administration, de l'affectation du résultat net annuel fixé sur base des comptes clôturés à la date de la fin de l'exercice social, conformément à la législation en vigueur.

Pour autant que le prospectus n'y déroge pas explicitement, pour un ou plusieurs compartiments, l'Assemblée Générale distribuera chaque année aux actionnaires détenteurs d'actions de distribution l'ensemble des revenus d'intérêts et ce conformément à l'article 19 bis, §1, alinéa 3 du Code des Impôts sur les Revenus 1992. A savoir, l'ensemble de tous les revenus recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais. Les montants correspondants revenant aux actionnaires détenteurs d'actions de capitalisation seront capitalisés

Toute résolution de l'Assemblée Générale ordinaire des Actionnaires, décidant de la politique de distribution des revenus d'un compartiment revenant aux actionnaires de ce compartiment, devra être préalablement approuvée par les actionnaires de ce compartiment votant à la même majorité que celle indiquée à l'article 23 des statuts.

Le Conseil d'Administration peut procéder, au versement d'acomptes sur dividendes aux actions de distribution, avec capitalisation pour les actions de capitalisation, et ce sous réservé des dispositions légales en la matière, Les dividendes et acomptes sur dividendes attribués aux actions de distribution seront payés aux date et Iieu fixés par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration pourra décider d'offrir aux actionnaires la possibilité de réinvestir leurs dividendes à dater de leur mise en paiement et durant une période à fixer par lui, et ce sans avoir à payer la commission d'émission visée à l'article 10 ci-avant.

L'Assemblée Générale des actionnaires pourra décider d'accorder une partie des bénéfices en tant que rémunération aux administrateurs. Le montant ainsi accordé est réparti entre les administrateurs selon le règlement fixé par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale sera informée si certains administrateurs ne désirent pas recevoir de tantièmes.

Le Conseil d'Administration désignera les établissements chargés d'assurer les distributions aux actionnaires.

Article vingt-sept  Frais

La Société pourra supporter les frais afférents à sa constitution, à la modification ultérieure de ses statuts et à

son fonctionnement..

Ces frais comprennent :

- La rémunération de la gestion du portefeuille d'investissement avec un taux maximum de trois pour-cent (3%) par an

calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette commission est déterminée par le

Conseil d'Administration et est reprise dans le prospectus;

- La rémunération du dépositaire et le cas échéant, celle de ses correspondants, avec un taux maximum de un pour-cent (1%) par an calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration et est reprise dans le prospectus;

- La rémunération de la fonction d'agent administratif et comptable, avec un taux maximum de un pour-cent (1%) par an calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement ainsi que les montant minimaux payables annuellement de cette rémunération sont déterminés par le Conseil d'Administration et est repris dans le prospectus;

- La rémunération de la fonction d'agent de transfert, et le cas échéant, celle de ses correspondants, avec un taux maximum de zéro virgule dix pour-cent (0,10%) par an calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration et est reprise dans le prospectus; - La rémunération pour service financier et administratif, due à l'institution assurant ce service, avec un taux maximum de un pour-cent et demi (1,5%) par an calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. La périodicité de prélèvement de cette rémunération est déterminée par le Conseil d'Administration et est reprise dans le prospectus;

- Les autres frais dont une estimation se trouve dans le prospectus et qui sont les suivants:

Les frais d'actes officiels et de publications légales;

Les frais de domiciliation et de secrétariat général de la société;

- Les frais liés aux Assemblées Générales et conseils d'administration;

- Les émoluments, tantièmes et les indemnisations éventuelles des administrateurs et des délégués à la gestion journalière;

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La rémunération éventuelle d'un conseiller ou vérificateur, notamment dans le cadre des critères `durables';

La commission de distribution;

Les honoraires des commissaires;

Les frais de justice et de conseils juridiques et autres coûts de mesures extraordinaires, comme les expertises

ou procès propres à sauvegarder les intérêts des actionnaires;

Les redevances aux autorités de contrôle des pays où ses actions sont offertes;

Les frais de mise en page, d'impression et de distribution des prospectus d'émission et des rapports

périodiques;

Les frais de traduction et de rédaction de textes;

Les frais de publication et d'informations aux actionnaires;

Les frais de "marketing";

- Les frais de service financier de ses titres et coupons (y compris les frais d'échange ou d'estampillage éventuels des parts des organismes de placement dissous dont les actifs ont été apportés à la société);

- Les frais éventuels de cotation en bourse ou de publication de la valeur d'inventaire et des prix d'émission et de remboursement des actions;

Les intérêts et autres frais d'emprunts;

Les taxes et frais liés aux mouvements d'actifs de la société;

Les autres taxes et impôts éventuels liés à son activité;

Les frais de personnel éventuels;

Toutes autres dépenses faites dans l'intérêt des actionnaires de la société, et notamment, sans que cette énumération soit limitative Ies frais de téléphone, télex, télécopie, télégramme, qui sont encourus par la banque dépositaire lors d'achats et de ventes de titres, du portefeuille de la société et autres;

Les indemnités prévues à l'article 21 des présents statuts.

Tout ou partie des frais ci-dessus pourront être pris d'une manière forfaitaire.

Chaque compartiment ou chaque classe d'actions se verra imputer les frais et débours qui peuvent être identifiés comme Iui étant imputables. Les frais et débours non imputables à un compartiment déterminé seront ventilés entre les compartiments au prorata de leurs actifs nets respectifs. Les frais et débours non imputables à une classe d'actions déterminée seront ventilés entre les classes d'actions en tenant compte de la proportion existante entre les différentes classes d'actions. Le Conseil d'administration fixera l'imputation des frais relatifs à la création, la suppression, la dissolution, l'apport, la fusion ou la scission d'un ou de plusieurs compartiments.

Narrais la commission de gestion mentionnée ci-dessus, le Conseil d'Administration a tout pouvoir de décider de créer une commission de gestion à taux variable dont le calcul sera basé sur une comparaison de la performance du compartiment concerné avec celle d'un indice ou un benchmark. Néanmoins, le taux maximum de cette commission à taux variable, est de trente pour-cent (30%) de la surperformance du compartiment concerné par rapport à la performance de I'indice ou du benchmark par an calculé sur base de l'actif net dûment pondéré. Cette commission sera redevable par le compartiment après la clôture de l'exercice.

Article vingt-huit  Rémunérations, Commissions et Frais

Les rémunérations, commissions et frais de toute nature supportés soit par les investisseurs soit par les organismes de placement collectif et précisés dans le prospectus d'émission peuvent être modifiés dans le respect des dispositions légales en la matière.

CHAPITRE VI

DISSOLUTION  LIQUIDATION - RESTRUCTURATION

Article vine-neuf - Dissolution - Répartition

A. En cas de dissolution de la Société ou d'un compartiment de la Société, la décision de dissolution sera prise par l'Assemblée Générale des actionnaires compétente, La décision de procéder à la dissolution d'un compartiment " sera prise par l'Assemblée Générale des actionnaires du compartiment concerné. La dissolution d'un compartiment de la Société, suivie de la liquidation des éléments du patrimoine dudit compartiment, peut être décidée dans le respect des prescriptions du Code des Sociétés ainsi que de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze relatif à certains organismes de placement collectif publics.

En cas de dissolution de la Société ou d'un de ses compartiments, il sera procédé à la liquidation de la Société ou du compartiment par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui pourront être des personnes physiques ou morales, et qui seront nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires compétente, Celle-ci déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.

Le produit net de liquidation de chaque compartiment sera distribué par les liquidateurs aux actionnaires du compartiment au prorata de leurs droits, compte tenu de la parité.

Les dispositions du présent article n'excluent pas l'application d'autres possibilités de dissolution et/ou de fermeture du compartiment, autorisées par d'autres dispositions statutaires ou sur base de la réglementation légale en vigueur.

Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l'identité des personnes qui, globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts existantes pendant la période de douze

mois précédant l'avis à l'Autorité des services et marchés financiers que la dissolution est envisagée.

B. Lorsqu'un compartiment comporte un terme, ce compartiment est dissout de plein droit par la seule échéance du terme, à moins que, au plus tard la veille de cette date, le Conseil d'Administration n'ait fait usage de sa faculté de proroger Iedit compartiment. Ladite prorogation et les modifications aux statuts qui en résultent doivent être constatées par acte authentique.

En cas de liquidation par la seule échéance du terme la procédure suivante sera appliquée;

Le Conseil d'administration rédige un rapport justificatif relatif à la liquidation du compartiment auquel est joint un état résumant la situation active et passive du compartiment dissout à cette date.

Lors de la dissolution du compartiment concerné, les tâches et pouvoirs des délégués à cet effet seront exercés par les administrateurs chargés du contrôle de la gestion journalière. Ces administrateurs pourront prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour la liquidation et la clôture du compartiment, ils agiront en concertation avec le dépositaire;

Le prix de remboursement et l'état résumant la situation active et passive du compartiment seront contrôlés par le Commissaire. Ce dernier rédigera un rapport spécial à cet effet;

Le rapport du Conseil d'administration, I'état résumant la situation active et passive du compartiment, le

rapport de contrôle du Commissaire et le prix de remboursement dont question ci-avant, ainsi que la décharge aux Administrateurs et Commissaire seront exposés lors de la plus prochaine assemblée annuelle;

La clôture de liquidation sera constatée par deux administrateurs de la Société;

Les éventuelles modifications statutaires qui résultent de la liquidation du compartiment seront effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Article trente  Restructuration

tu> En cas de restructuration de la Société ou d'un ou plusieurs de ses compartiments, la décision de restructuration sera prise par l'Assemblée Générale des actionnaires compétente. Lorsque la restructuration concerne un

1-1 compartiment de la Société, la décision de restructuration sera prise par l'Assemblée Générale des actionnaires du

compartiment concerné et dans le respect des prescriptions de l'Arrêté Royal du douze novembre deux mille douze 'p , relatif à certains organismes de placement collectif publics.

~., Une procédure sera établie afin de conserver pendant douze mois l'identité des personnes qui, globalement, ont demandé des rachats de parts pour plus de cinq (5) pour-cent du total des parts existantes pendant la période de douze

le mois précédant l'avis à l'Autorité des services et marchés financiers que la restructuration est envisagée

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GENERALES

Article trente et un - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait

óélection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites,

N

-0 i Article trente-deux - Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.

Article trente-trois - Dépôt des avoirs de la Société (dépositaire)

° La garde des actifs de la Société est confiée à un dépositaire qui assurera ses fonctions conformément à la loi et ce , à la réglementation en vigueur et ce après accord préalable de la SICAV et de la FSMA.

Le dépositaire est désigné par le Conseil d'Administration de la Société.

Le Conseil d'administration de la Société pourra révoquer le dépositaire à condition qu'un autre dépositaire le remplace, Cette dernière mesure fera l'objet d'un avis dans deux quotidiens à diffusion nationale ou par tout autre moyen de publication équivalent accepté par la FSMA. La garde des actifs de la société peut être confiée à un sous-dépositaire.

Article trente-quatre - Émissions et commercialisation des actions

Conformément à l'article 85 paragraphe 2 de la loi du trois aout deux miIIe douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, la Société désignera le ou les établissement(s) de crédit, société(s) de bourse ou société(s) de gestion qui sera/seront chargé(s) d'assurer les distributions aux participants de la Société et d'émettre et racheter les actions de la Société.

Article trente-cinq - Modifications des statuts

Sauf disposition contraire dans les présents statuts, ceux-ci pourront être modifiés aux termes d'une Assemblée

"

" Volet B - Suite

Générale des actionnaires soumise aux conditions de présence et de majorité requises par la loi et par les

règlements en la matière.

Toute modification affectant les droits des actionnaires d'un compartiment sera en outre soumise aux mêmes

conditions de présence et de majorité dans ce compartiment.

La même procédure s'applique en cas de liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actifs,

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Article trente-six - Dispositions légales

Pour tous les points qui ne sont pas régis par les présents statuts, les parties se référent et se soumettent aux dispositions du Code des Sociétés et à ses lois modificatives, ainsi qu'à la loi du trois aout deux mille douze relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et à ses arrêtés royaux d'exécution.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. Si suite à une modification législative, une disposition des statuts devait être non-conforme ou contraire à la nouvelle législation en vigueur, cette disposition devra être lue et interprétée conformément à la nouvelle législation en vigueur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Bijlagen bij het Belgisch StaatsbladT. 3/Q4/1Q4 -.Annexes_duMnniteur_belge Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LELEUX INVEST

Adresse
RUE DU BOIS SAUVAGE 17 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale