05/05/2014 : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le trente et un mars deux mil quatorze par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire à la résidence de Schaerbeek, enregistré trois rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5 le onze avril deux mil quatorze, vol. 43, fol. 03, case 16. Reçu cinquante euros (50,00€). Po Le Conseiller a.i. JEANBAPTISTE Françoise (signé),
Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. a. L'assemblée a dispensé le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant en date du 07 mars 2014, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.
b. L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport daté du 10 mars 2014 de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Everaert, Frezin & Cie », dont le siège est établi à 7190, Ecaussines, rue de l'Avedelle, 122 C/1, représentée par Monsieur FREZIN Olivier, réviseur d'entreprises, sur ladite situation active et passive, dont le résumé est repris dans ledit rapport, dont chaque associé a confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit:
"En conclusion, je soussigné Olivier FREZiN, Reviseur d'entreprises, représentant la SC sfd SPRL Everaert, Frezin & Cîe, rue de l'Avedelle 122 C/1 à 7190 Ecaussines, désigné par l'organe de gestion de la SPRL "Les Ressorts Vander Plaetsen", pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre. de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur'
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2013.
Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au: présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 0,00 € et un actif net négatif de 2.574,69 €. Sous réserve de l'absence de provision pour faire face aux frais liés à la liquidation d'un montant de l'ordre de 3.000 €, cet;
état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de ia société au 31 décembre 2013. :
On peut constater que la situation au 31 décembre 2013 se clôture avec un actif net négatif.
La liquidation ne pourra pas se clôturer favorablement, les associés ne pourront pas récupérer leur mise' dans la société. De plus, ta liquidation ne pourra être menée à son terme que sous la condition de l'abandon par Madame Jeannîne Vander Plaetsen de ses avances actuelles et futures éventuelles.
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi quel
soit les présentes conclusions.
SC sfd SPRL Moore Stephens - RSP Représentée par Olivier FREZIN Ecaussines, le 10 mars 2014 ».
L'assemblée a décidé d'approuver ces deux rapports.
Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce, en même temps qu'une expédition des présentes.
2. L'assemblée générale a décidé de dissoudre antîcipativement la société à partir de ce jour, qui n'existera
plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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3. Est intervenue aux présentes, Madame VANDER PLAETSEN Jeannine, domiciliée à 1080 Molenbeek- Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 127/6, qui, après avoir pris connaissance de ce qui précède, a
déclaré expressément et irrévocablement abandonner ses avances actuelles et futures éventuelles vis-à-vis de
la société.
Suite à cet abandon, l'assemblée a constaté qu'il n'y a pas/plus de passif, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
4. Après que les associés aient déclaré qu'aucun événement ne s'est produit après la date à laquelle a été
établie la situation active et passive ci-dessus visée qui :
-auraient une incidence directe sur le caractère complet, fidèle et correct de l'analyse ou de l'évaluation et qui seraient de nature telle qu'ils auraient un impact significatif sur cette analyse et sur cette évaluation depuis l'établissement dudit état ; ' ■
-n'auraient pas d'incidence directe sur l'analyse ou l'évaluation, mais qui seraient de nature telle qu'ils
L'assemblée à décidé d'approuver les comptes.
5. L'assemblée a donné décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
6. L'assemblée a décidé que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Madame VANDER PLAETSEN Jeannine, prénommée, qui accepte; cette dernière conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période d'au moins cinq
ans.
7. L'assemblée a déclaré conférer tous pouvoirs à PARTENA GUICHET D'ENTREPRISES asbl, ayant son siège à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach, 1, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à la radiation de l'inscription de la société auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
8. L'assemblée a constaté en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « LES RESSORTS VANDER PLAETSEN » a cessé d'exister, sous réserve de son
'■ existence passive pour une durée de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aurait pu être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Nicolas van RAEMDONCK Notaire
Déposé ce jour ; expédition dudit P.V.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers