LES TROIS DEFENSES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES TROIS DEFENSES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 429.326.750

Publication

08/11/2013
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N° d'entreprise : LES TROIS DEFENSES

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue de Mai 269, 1200 Woluwé-Saint Lambert

Objet de l'acte : Transformation société anonyme en société privée à responsabilité limitée





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille treize,

Le dix-sept octobre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;

A été tenue une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "LES TROIS DEFENSES",

établie à 1200 Woluwé-Saint Lambert, avenue de Mai 269 ;

Société constituée suivant acte reçu le 10 juillet 1986, par le notaire Lucas Boels, à Saint-Gilles-Lez-

Bruxelles (Annexe au Moniteur belge de date/numéro 1986108102-095);

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Yves Dechamps, à Schaerbeek,

publié par extrait (Annexe au Moniteur belge de date/numéro 2001-03-17/133).

Société immatriculée à la Banque-Carrefour des entreprises, sous le numéro 0429.326.750;

La séance est ouverte à 11 heures 30, sous la présidence de Monsieur ESKANDER Fouad, domicilié à

1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Mai 269, lequel appelle aux fonctions de secrétaire Madame

VANNIEUWERBURGH Régine Télesphore Robert Lisette, domiciliée à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue

de Mai 269 .

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un scrutateur.

Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts

sociales ci après:

1. Monsieur ESKANDER Fouad Wahba, né à Ismaïlia (Egypte), le 27 juillet 1952, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Mai 269,

Propriétaire de six mille cinq cents titres: 6.500

2. Madame VANNIEUWERBURGH Régine Télesphore Robert Lisette, née à Schaerbeek, le 23 juillet 1954, domiciliée à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Mai 269,

Propriétaire de six mille cinq cents titres : 6.500

Soit au total, treize mille titres : 13.000

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

I.Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour:

ORDRE DU JOUR.

1. Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

Rapport établi par le conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

Rapport établi par Madame Saskia Luteijn, Réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

2. Réduction du capital à concurrence de trois cent trois mille euros (303.000,00 euros) pour !e ramener de trois cent vingt-deux mille euros (322.000,00 euros) à dix-neuf mille euros (19.000,00 euros) par remboursement aux actionnaires, et avec annulation de douze milles (12.000) parts sociales.

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois au plus tôt après la publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues aux articles 316 et suivants du Code des sociétés.

3. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

4. Démissions  nominations

5. Pouvoirs



~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

29 ®CI 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations, les membres de l'assemblée déclarant que chaque associé a reçu copie des rapports dont question sub 1. de l'ordre du jour et le projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.

III, Il résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit plus de la moitié du capital.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront réunir au moins, savoir, la proposition de transformation et l'adoption des statuts nouveaux, les quatre/cinquièmes, et la diminution de capital, les trois quarts des voix pour lesquelles il sera pris part au vote.

V.Chaque titre donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après délibération, prend les résolutions ci après:

RAPPORTS

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser Monsieur le Président de la lecture du rapport établi le 10 octobre 2013 par Madame Saskia Luteijn, reviseur d'entreprise, ainsi que du rapport spécial établi par le conseil d'administration, dont tous les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie préalablement à la présente assemblée.

La conclusion du rapport de Madame Saskia Luteijn est rédigée comme suit

«Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 août 2013 et dressée par le conseil d'administration de la SA Les Trois Défenses  3 D Conseil. Les vérifications effectuées n'ont pas couvert tous les aspects qui seraient nécessaires dans le cadre de l'attestation de l'image fidèle des comptes annuels. Il s'agit d'un examen limité.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation

active et passive susvisée pour un montant de ¬ 339.059,47 n'est pas inférieur au capital social minimum légal de ¬ 18.550,00 d'une société privée à responsabilité limitée,

L'actif net dans l'état précité s'élève à ¬ 339.059,47 et se constitue comme suit

Capital souscrit 322.000,00

Prime d'émission 261,58

Réserve légale 3.510,66

Bénéfice reporté (31/12/2012) 8.976,14

Bénéfice de l'exercice en cours (01/01/2013-31/08/2013)

4.311,09

339.059,47

Selon les informations reçues du conseil d'administration, la société décidera de diminuer son capital de ¬ 303.000,00 pour le porter de ¬ 322.000,00 à ¬ 19.000,00 tout de suite après l'opération de transformation. La réserve légale sera portée de ¬ 3.510,66 à ¬ 1,900,00, la différence sera incorporée dans les réserves disponibles.

Après ces opérations, l'actif net sera composé comme suit

Capital souscrit 19.000,00

Prime d'émission 261,58

Réserve légale 1.900,00

Réserves disponibles 1.610,66

Bénéfice reporté (3111212012) 8.976,14

Bénéfice de l'exercice en cours (01/01/2013-31/08/2013)

36.059,47

L'actif net restera supérieur au capital social minimum légal d'une société privée à responsabilité limitée,

Il existe une hypothèque au profit de la Fortis Banque SA. L'administrateur délégué a informé la Fortis Banque SA des opérations prévues mais la Fortis Banque SA ne nous a pas confirmé son accord pour la transformation de la SA en SPRL et la diminution de capital. Nous émettons une réserve à ce sujet.

Nous n'avons pas reçu les documents légaux en temps voulus et en conséquence le présent rapport n'a pas été soumis au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale qui doit décider sur la transformation. Le délai fixé par la loi à l'article 779 du Code des Sociétés n'a pas été respecté. Les actionnaires ont été informés du non-respect du délai.

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Un exemplaire des rapports du conseil d'administration et du Réviseur d'Entreprises sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Transformation de la société

Ensuite, l'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurant inchangés.

Hormis le capital qui va être diminué, comme Il est expliqué ci-après, tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values, demeurent intacts, la société privée à responsabilité limitée continuant les écritures et la comptabilité tenues par la société sous sa forme antérieure.

La société conserve son numéro d'immatriculation au Registre des personnes morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive reproduite au rapport du Réviseur.

Toutes les opérations faites depuis la date de cette situation par la société sous sa forme antérieure sont réputées réalisées pour la société sous sa forme privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Réduction du capital

L'assemblée décide à l'unanimité de réduire le capital à concurrence de trois cent trois mille euros (303.000,00 euros) pour le porter de trois cent vingt-deux mille euros (322.000,00 euros) à dix-neuf mille euros (19.000,00 euros) par remboursement aux actionnaires, et avec annulation de douze mille (12.000) parts sociales.

STATUTS.

Suite à ces décisions, l'assemblée adopte comme suit les statuts de la société sous sa forme privée à responsabilité limitée:

Dénomination - Siège - Objet- Durée

Article 9 Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle porte deux dénominations : « LES TROIS DEFENSES » et «3 D CONSEIL» que la société peut utiliser tant ensemble que séparément. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) « Internet » et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des ini-'tiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes docu-ments, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies encore de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société..

Article 2 Siège

Le siège social est établi à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Mai 269 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 Objet

La société a pour objet:

La société a pour objet toute prestation de conseil ou d'intermédiation pour le développement ou la promotion des entreprises et dans l'organisation de celles-ci, toutes études particulières de marchés, de gestion concernant l'industrie, l'industrie du spectacle, l'édition, le domaine de la création artistique sous toutes ses formes, ainsi que la gestion, l'organisation, la production et la conception de concepts de marketing et de représentation artistiques sous toutes leurs formes, le merchandising, la promotion de tout marché y compris par voie de la presse écrite ou télévisée, se rapportant à l'objet social, toutes négociations réalisées pour le compte de tiers en Belgique et à l'étranger, en ce compris les négociations des agents, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de participation ou de prise en location.

La société a également pour objet, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées,

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 4 Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital Social

Article 5 Capital

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Le capital social est fixé à dix-neuf mille euros (19.000,00 euros) et représenté par mille (1.000) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique

Lors de la constitution, le capital de la société était de treize millions de francs, représenté par treize mille

actions sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois février deux mil un a décidé:

1) de réduire le capital à ccncurrence de dix mille cinq cent cinquante-deux (10.552) francs pour le ramener de treize millions (13.000.000) de francs à douze millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quarante-huit (12.989.448) francs, et d'affecter ce montant à un compte "primes d'émission" qui, à l'égal du capital, sera indisponible.

2) de convertir le capital de douze millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quarante-huit (12.989.448) francs en trois cent vingt-deux mille (322.000) euros.

L'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2013 a décidé de réduire la capital à concurrence de trois cent trois mille euros (303.000,00 euros) pour le porter de trois cent vingt-deux mille euros (322.000,00 euros) à dix-neuf mille euros (19.000,00 euros)par remboursement aux actionnaires,

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital,

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit,

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la société,

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.

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Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d'après l'actif net social accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la clôture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de la part sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal. Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12 Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Gérance et Surveillance

Article 13 Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés pour un durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale,

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que « représentant permanent » chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé,

Article 14 - Délégations de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. ll doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société,

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée,

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Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le quatrième mardi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe

de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires,

s'il y en a, et discute les comptes annuels,

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé. "

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

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Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Dissolution - Liquidation

Article 27. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel

associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au

siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des

activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux

associés,

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au

quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises

à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut

demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés,

Article 29 Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 31. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés,

DECLARATION FISCALE.

La présente transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et

de l'article 210 paragraphe 1 er du Code des impôts sur les revenus,

L'assemblée acte la démission à la date de ce jour de Monsieur ESKANDER Fouad, précité, et Madame

VANNIEUWERBURGH Régine, précitée, de leur fonction d'administrateur de la société sous sa forme ancienne

de société anonyme.

L'assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un et appelle à cette fonction :

1)Madame VANNIEUWERBURGH Régine Télesphore Robert Lisette, née à Schaerbeek, le 23 juillet 1954,

domiciliée à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, avenue de Mai 269, qui accepte ;

Conformément à l'article 18 des statuts, ce gérant représente la société en signant seul.

Toutes ces décisions sont successivement prises à l'unanimité.

Les comparants déclarent que, d'après leurs estimations, la société répondra pour l'exercice en cours

aux critères légaux dispensant la société de nommer un ou plusieurs commissaires.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national,

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 E) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Volet B - Suite

DONT PROCES VERBAL.

Dressé date que dessus, à Schaerbeek Bruxelles, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, les membres du Bureau ont signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures,

POUR EXPIDITION CONFORME

Régis Dechamps, notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.09.2012, DPT 25.09.2012 12576-0122-012
19/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.08.2011, DPT 14.09.2011 11545-0124-012
06/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.09.2010, DPT 30.09.2010 10566-0119-013
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.08.2009, DPT 31.08.2009 09723-0252-012
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.09.2008, DPT 30.09.2008 08762-0060-012
28/08/2007 : BLT000639
13/10/2005 : BLT000639
12/10/2004 : BLT000639
09/10/2003 : BLT000639
13/09/2002 : BLT000639
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.09.2015, DPT 30.09.2015 15623-0354-012
12/08/2000 : BLT000639
27/10/1999 : BLT000639
15/09/1999 : BLT000639
29/06/1994 : BLT639
25/04/1989 : BLT639
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 26.08.2016 16519-0268-012

Coordonnées
LES TROIS DEFENSES

Adresse
AVENUE DE MAI 269 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale