L'ESPOIR DES ENFANTS DE LA LUNE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. L'ESPOIR DES ENFANTS DE LA LUNE
Dénomination : L'ESPOIR DES ENFANTS DE LA LUNE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 547.894.897

Publication

26/03/2014
ÿþDénomination

(en entier) : L'ESPOIR DES ENFANTS DE LA LUNE

(en abrégé) :

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : 30, Rue Georges Moreau, 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Constitution d'une ASBL-Désignation du Conseil d'Administration-Dépôt des Statuts.

L'an deux mil quatorze, le 14 février,

Acte sous seing privé constituant I'ASBL:

" L'espoir des enfants de la lune".

STATUTS

TITRE I - CREATION, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, DUREE

Article 1

Aux termes du présent acte sous seing privé, établi en présence des, ci-dessous identifiés, membres

fondateurs, réunis en comité provisoire ou assemblée constituante, IV est créé une association ayant le statut

' d'association sans but lucratif(ASBL) conformément aux prescrits de l'Art. 2 de fa loi du 27 juin 1921, modifié:

par la loi du 02 mai 2002

Lesdits membres fondateurs sont ici identifiés

Arrahmouni, Mohamed, né à Taghzout (MA) le 18.04.1973, N/N 730418.387-52 domicilié à rue de l'Escaut:

56, 1080 à Bruxelles ; Saghir Jamal Eddine M., né à Midelt (MA) le 27.09.1980, N/N 800927.343-08, domicilié à'

chaussée de Renaix (L) 41, 7860 Lessines; Soussi Mouhssin Ali, né à Bruxelles le 14.03,1977, N/N 770314;

149.02, domicilié à rue Alphonse Vandenpeereboom 124, '1080 Bruxelles,

Tout membre fondateur peut, de plein droit, se porter candidat au conseil d'Administration de l'ASBL.

Article 2

Ladite ASBL, prend pour dénomination officielle : "L'Espoir des enfants de la lune", au choix arrêté par

lesdits membres fondateurs, sans préjudice à ['obligation légale de mentionner les ternies "association sans but

lucratif' ou l'abréviation "ASBL" dans tous les actes émanant de l'association ainsi que dans la rédaction des

statuts de cette dernière. -.

Article 3

Les mêmes membres fondateurs établissent le siège social de ('ASBL à l'adresse suivante:

Rue Georges Moreau 30

1070 Anderlecht

Belgique

L'ASBL se trouve ainsi soumise à la Compétence territoriale de l'arrondissement judiciaire de BRUXELLES.

L'Assemblée Générale, définie plus loin, est le seul organe compétent pour procéder à up éventuel transfert

dudit siège social, lequel transfert exigeant modification des statuts,

Article 4

L'ASBL a pour objet de porter assistance, dans les limites de ses compétences et de ses moyens, aux

enfants atteints de la maladie génétique, à transmission automatique récessive et dénommée "Xéroderma

Pigmentosum de type C". "

Cette assistance vise à tenter de combler fes déficits d'aides structurelles médico-psycho-sociales auxquels sont confrontés les enfants atteints de cette Maladie dont la rareté lui confère le statut de "maladie orpheline", '

Cette assistance est étendue aux parents de ces enfants, à leurs tuteurs ou toutes autres personnes physiques ou morales impliquées dans leur accompagnement psycho-médicosocial quand les besoins de ceux et ne sont pas ou insuffisamment rencontrés par les organismes.ofliciels. Elle compte aussi étendre le soutien en seconde position (et selon" les possibilités financières) à d'autres malades avec d'autres types de maladies.

L'ASBL, pour les fonds non investis dans le cadre de sa mission première au terme de chaque années comptable, dont le montant excéderait le coût estimé des projets budgétisés de l'année comptable suivante pourrait destiner lesdits fonds au soutien tant de la recherche scientifique fondamentale qu'en matière de

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mao 2.2

N° d'entreprise :

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MOP 22

recherche médicale clinique dans le domaine cancers cutanés. Cette affectation des fonds devant être soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale aux conditions exigées de présence et de quorum pour une éventuelle dissolution comme précisé plus loin à l'Article 5.

Pour remplir sa mission d'assistance l'ASBL organise, seule ou en partenariat avec une ou d'autres ASBL voire Association(s) de fait à but non lucratif, sans exclure un éventuel partenariat sous forme de sponsoring avec un ou des organismes publics ou privés

-des récoltes de fonds par appel ou mise sur pied d'événements divers ;

-des actions, sous diverses formes, d'information et de sensibilisation

-des activités diverses dont la finalité, est de permettre l'intégration sociale au sens le plus large et l'épanouissement socio-culturel des enfants concernés ;

-un support relationnel et administratif aux familles concernées ;

Article 5

L'ASBL est créée pour une durée illimitée.

Seule l'AG peut décider, en tout temps, de dissoudre !'ASBL à la décision du minimum exigé de deux tiers

des membres présents ou représentés.

A défaut, une nouvelle AG peut-être convoquée pour se tenir dans un délai minimal de quinze jours.

Cette deuxième assemblée peut alors statuer en matière de dissolution quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour autant que la décision de dissoudre rassemble quatre cinquième des membres présents ou représentés.

ll appartiendra à l'AG de désigner le ou les liquidateurs avec pour mission d'apurer le passif et de réaliser l'actif de !'ASBL.

TITRE ll - LES MEMBRES, COTISATION, AVOIRS ET RESSOURCES

Article 6

L'ASBL se compose au minimum trois membres.

Comme le prévoit la loi on distingue deux catégories de membres, les membres effectifs de !'ASBL et les membres adhérents de !'ASBL.

Les membres effectifs sont ceux qui jouissent des droits les plus larges au sein de !'ASBL, notamment le droit de vote aux assemblées générales et l'accès aux documents comptables de !'ASBL.

Les membres adhérents sont tenus d'obligations et bénéficient de droits fixés par les statuts de !'ASBL et non par un règlement d'ordre intérieur. Les droits et obligations prévus par la loi ne leurs sont donc applicables que dans la mesure oit les statuts le prévoient.

La qualité de membre de !'ASBL sera reconnue à quelqu'un dès lors qu'il satisfait aux exigences posées par les statuts, Ainsi lesdits statuts exigent-ils pour acquérir la qualité de membre effectif que la candidature du nouveau membre soit présentée à l'AG par deux membres effectifs et pour acquérir la qualité de membre adhérent que lá candidature du nouveau membre soit présenté à l'AG par un membre effectif ou deux membres adhérents.

L'exclusion d'un membre effectif de !'ASBL ne peut être prononcée que par l'AG à la majorité des deux tires des voix des membres présents ou représentés

La démission adressés par un membre au conseil d'administration ne peut jamais lui être refusée et les formalités exigées pour cette démission ne peuvent jamais être à ce point lourdes qu'elles en deviendraient de véritables obstacles à cette démission (ex. un préavis de deux ans).

Un membre en défaut de paiement de sa cotisation peut être réputé démissionnaire dans le délai de quinze jours après un rappel sans suite.

1l en est de même pour un membre absent sans motif à deux réunions consécutives de l'AG, que celles-ci soient ordinaires ou extraordinaires, auxquelles il aura été convoqué dans les formes et délais voulus.

Pour mémoires, les membres du comité provisoire ou assemblée constituante ont la qualité de membres fondateurs sans que cette qualité leur ouvre un droit quelconque autre que d'être de plein droit candidats potentiels à une fonction d'administrateur de !'ASBL ou une obligation autre que celle de veiller à la publicité des présents statuts. Le dépôt au Greffe du Tribunal du Commerce desdits statuts clôture, de facto, leur mission et entraîne la dissolution d'office, sans nulle autre formalité généralement quelconque, du comité provisoire cu assemblée constituante.

II n'y a aucune exigence de nationalité pour être admis comme membre de !'ASBL.

Pour être admis comme membre effectif avec la prérogative y liée de droit de vote aux AG, l'âge minimum est fixé à dix-huit ans,

Toute situation dont les cas ne serait pas prévus par les présents statuts sera examinée par le conseil d'administration.

Article 7

Tous les membres de quelque nature que ce soit paient une cotisation annuelle identique quand le montant de celle-ci est n'est pas nul sur décision de l'AG ordinaire,.

Le montant de cette cotisation pourra être revu lors de la réunion annuelle ordinaire de l'AG pour l'année d'inscription suivante. L'AG ordinaire peut décider de supprimer la cotisation annuelle pour l'année qui suit, sa tenue, En valeur constante rapportée à la date de la présente, le montant de cette cotisation ne pourra être supérieur à quinze euros.

Article 8 .

En cas de dissolution volontaire et liquidation de ('ASBL, les membres présents ou représentés, en nombre suffisant pour atteindre le quorum indispensable à la dissolution (voir titre , Article 5 des présents statuts), décident, à la même majorité, de l'affectation de l'actif de !'ASBL. Cette affectation doit avoir une fin

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tvi0d 2.2

désintéresée; elle sera de manière préférentielle et ce conformément à l'objet de l'ASBL, destinée à un ou plusieurs centre(s) reconnu(s) pour leur activité de recherche en oncologie.

Les membres cessant de faire partie de l'ASBL ainsi que les héritiers et/ou ayant droit d'un membre décédé " n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent requérir cu réclamer ni relevé, ni reddition de comptes, ni opposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 9

L'avoir ou fonds social se compose de tout bien généralement quelconque acquis ou reçu par l'ASBL pour

réaliser tes objets en vue desquels elle est créée.

Les ressources de l'ASBL sont constituées notamment par :

a) les subsides des pouvoirs publics

b) les dons ou legs des membres, des particuliers et de tous organismes désireux d'aider l'ASBL ;

c) les recettes des fêtes, tombolas et manifestations diverses ;

d) les cotisations des membres ;

e) les intérêts des capitaux de l'ASBL;

f) les acquisitions et les recettes des aliénations approuvées par l'AG.

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE, CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 10

L'ASBL est composée de trois organes, l'assemblée générale- (AG), le conseil d'administration (CA) et la

délégation à la gestion journalière,

L'Assemblée générale (AG) est constituée de tous les membres effectifs en ordre de cotisation.

Les membres adhérents peuvent assister à toutes ses sessions.

Article 11

Une délibération de l'Assemblée Générale est nécessaire pour les objets suivants

1) la modification des statuts,

2) la nomination ou révocation des administrateurs, ainsi que pour la fixation et la révision de leurs rémunérations quand cette rémunération est prévue,

3) la nomination ou la révocation des commissaires,

4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires,

5) l'admission, la radiation et l'exclusion des membres,

6) l'approbation des budgets et des comptes,

7) l'approbation des acquisitions et des aliénations,

8) ta dissolution de l'ASBL, la désignation du ou des liquidateurs et la destination de l'actif ainsi liquidé,

9) la transformation de l'ASBL en Société à Finalité Sociale ou en Fondation

Article 12

L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an - c'est l'assemblée générale ordinaire- avant le

dernier jour de février, dans un endroit désigné par le conseil d'administration (CA).

L'assemblée générale doit se réunir extraordinairement lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs

en fait la demande écrite au président comme prescrit à l'article 5 de ia loi du 27 juin 1921,

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration,

Article 13

Les conventions sont faites par le président du CA par circulaire à chaque membre effectif huit jours

ouvrables avant la réunion.

Les conventions comportent l'ordre du jour fixé par le CA

LAG ne peut délibérer d'un point non repris à l'ordre du jour.

Des points peuvent être mis à l'ordre du jour à la demande préalable de 1/20 éme des membres.

Article 14

A-Seuls les membres effectifs et les membres fondateurs ont droit de vote égal

Tout membre effectif ou fondateur empêché peut se faire représenter par un autre membre effectif ou

fondateur porteur d'une procuration écrite. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration,

Les procurations sont déposées avant l'ouverture des débats

B- les membres adhérents ont voix consultative.

Article 15

- L'AG est valablement constituée dès que deux tiers de ses membres sont présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la proposition mise au vote est rejetée.

Lorsqu'il est question de personnes ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés,

le vote se fait au scrutin secret.

Contrairement à l'alinéa précédent, les décisions de l'Assemblée Générale comportant modification de

statuta, exclusion de membres, dissolution et liquidation de l'ASBL, ne seront prises que moyennant les

conditions spéciales de présence, de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par les

articles 8 - 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

Article 16

Il est tenu procès-verbal (PV) des délibérations de l'AG dans un registre déposé au siège social de l'ASBL

ou tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement dudit registre.

Les PV sont signés par le président de séance, le secrétaire et les membres effectifs qui le désirent.

Article 17 '

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Les décisions prises par les assemblées générales sont contraignantes pour tous les membres effectifs, c'est le cas également pour les règlements d'ordre intérieur modifiés et approuvés par l'AG.

Article 18

L'ASBL. est administrée par un conseil d'administration (CA).

Le conseil d'administration possède une compétence générale de gestion et de représentation de !'ASBL. Il possède en outre une compétence résiduelle le rendant compétent pour tout ce que la loi n'a pas attribué à l'AG,

Le CA est composé au moins de deux membres -administrateurs (ci-après désignés les administrateurs). Les présents statuts imposent que ces administrateurs soient obligatoirement choisis parmi les membres effectifs ou fondateurs s'étant portés candidats. Ifs sont nommés, par l'assemblée générale, au terme d'une élection à bulletins secrets qui retient comme administrateurs de !'ASBL,

Les membres sont révocables par l'AG.

Dans tous les cas de figure, le nombre de membres du CA doit rester inférieur au nombre de membres effectifs de l'AG. Un appel aux candidatures pour le CA doit être lancé au moins huit jours ouvrables avant l'assemblée générale qui a la désignation à l'ordre du jour. Chaque administrateur est nommé pour quatre ans.

Toutefois, à titre exceptionnel, lors de la première élection, la moitié des administrateurs ayant obtenu le moins de suffrages sera démissionnaire mais rééligible après les deux premières années de mandat. Ceci a pour effet que, par la suite, la moitié du CA sera d'office démissionnaire et rééligible tous les deux ans, chaque administrateur pouvant accomplir un mandat de quatre ans.

Un administrateur démissionnaire ou décédé sera remplacé par une élection de l'AG, après appel aux candidatures, le remplaçant poursuivant le mandat entamé jusqu'à son terme initial.

Article 19

Le CA choisit parmi ses membres ;

- un président(e) ;

- un secrétaire ;

- un trésorier(e)

- un délégué(e) à la gestion journalière. Cette fonction peut être attribuée en cumul avec une autre fonction

d'administration ;

Les présents statuts prévoient, en outre, que le CA désigne, parmi les candidats non retenus lors de

l'élection aux postes d'administrateurs, voire parmi les autres membres effectifs aux compétences les plus

adéquates, qui acceptent

- Le(s) responsable(s) de l'organisation des diverses activités compatibles avec l'objet poursuivi par !'ASBL, avec voix délibératives mais uniquement en ces matières scientifiques, techniques, financières avec voix consultatives ;

Article 20

Le président du conseil d'administration convoque celui-ci chaque fois qu'il le juge nécessaire avec un préavis de sept jours calendrier au moins avant la réunion. il le convoque également si la demande lui est faite, par écrit, par deux administrateurs au moins,

L'ordre du jour (OJ) est fixé par le président qui prend en compte les suggestions des administrateurs.

Des experts peuvent être invités par un administrateur et participer,° à titre consultatif exclusivement, aux débats des points de l'OJ pour lesquels ils sont consultés. L'administrateur ayant invité ledit expert avertira le président du CA de la présence de ce dernier dans les meilleurs délais et au plus tard quatre jours calendriers avant la réunion concernée.

Article 21

Le CA ne peut délibérer que si la moitié des administrateurs est présente ou représentée, Le vote par procuration est admis pour chaque point de l'OJ énuméré. Aucun administrateur ne peut disposer de plus d'une procuration. La procuration doit spécifier les points de l'OJ pour lesquels elle est octroyée. Les décisions sont prises à la majorité simple. Il n'y a pas de voix prépondérante, En cas de partage des voix, la proposition sera rejetée.

Article 22 -

Il est rédigé procès-verbaux des délibérations de CA dans un registre conservé au siège social de !'ASBL où tous les administrateurs peuvent en prendre connaissance sans déplacement dudit registre. Les PV du CA sont communiques aux administrateurs par lettre ou circulaire dans les quinze jours ouvrables de la réunion.

Article 23

Le conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus, qu'il exerce collégialement, pour faire tout acte d'administration ou de gestion qui intéresse !'ASBL. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi par les présents statuts à l'Assemblée Générale.

Les présents statuts prévoient expressément de limiter le montant des engagements de I'ASBL décidés par le CA à 12.600 Euros. Tout engagement de !'ASBL pour un montant supérieur à cette somme doit être soumis au vote de l'AG dans le respect des exigences des articles 8,12 et 20 de la loi du 21 juin 1921.

Article 24

Tous les actes engageant !'ASBL, tous pouvoirs et procurations sont accomplis ou signés par le président ou son mandataire,

Toutes les opérations, non assimilables à la gestion journalière de !'ASBL, effectuées auprès des organismes bancaires et de l'Office des chèque postaux, notamment tous les retraits de fonds ou placements doivent être accomplis ou signés conjointement par le président ou son mandataire et le trésorier, dans les limites des engagements prévus expressément à l'article 22 supra.

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MOD 22

Les présents statuts délèguent expressément la gestion journalière de l'ASBL à deux administrateurs. le CA, après vote à la majorité simple, désigne parmi les administrateurs qui acceptent un ou deux délégués a la gestion journalière de l'ASBL déléguant ainsi pouvoir à ceux-ci de prendre une série de mesures et d'actions nécessaires à la vie quotidienne de l'ASBL et qui, tant en raison de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du CA. Le délégué à la gestion journalière fera rapport écrit de son action a chaque demande du CA ou, à défaut de demande dudit CA, fera rapport spontané au terme de chaque trimestre au president et au trésorier, Les montants cumulés engagés pour une période de trois mois par ledit délégué à la gestion journalière, dans le cadre strict de leur prérogative particulière, n'excéderont pas fa somme de 500 Euros.

Exception a l'article 17 supra, le délégué à la gestion journalière est nommé dans cette fonction une période de deux ans, renouvelable.

Cette fonction peut être attribuée en cumul d'une autre fonction d'administration de l'ASBL hormis avec les fonctions de président, trésorier de l'ASBL. Le ou les administrateurs chargés de la gestion journalière ont qualité d'organe de l'ASBL et non de mandataire avec les- conséquences prévues aux Art. 46, 48 du code judiciaire et a l'Art. 1382 du code civil.

Article 25

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit,

TITRE IV - MODIFICATION DES STATUS

Article 26

La compétence de modifier les statuts est réservée à l'assemblée générale des membres effectifs, Le conseil d'administration peut proposer des modifications que seule l'AG est habilitée à approuver ou non.

Article 27

Pour que l'AG puisse valablement statuer sur une modification des statuts elle doit réunir au moins deux tiers de ses membres effectifs présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont ni présents ni représentés, une deuxième AG peut-être convoquée et peut délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Il doit s'écouler au moins quinze jours entre ces deux réunions.

Article 28

II faut obtenir deux tiers des voix pour qu'une modification des statuts puisse être adoptée. S'il s'agit d'une modification portant sur l'objet social de l'ASBL, te quorum des votes à atteindre est de quatre cinquièmes. TITRE VI - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 29

a) Un règlement d'ordre intérieur pourra être présente par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une A.G statuant conformément au présent statut.

b) Ce règlement fixera les modalités d'élection et notamment la première élection du Conseil d'Administration en conformité avec les articles 18 et 19 du présent statut.

c) Il est rappelé ici que ledit règlement d'ordre intérieur n'est pas opposable aux tiers co-contractants ou

non de l'ASBL.

TiTRE VII -BUDGET ET COMPTES

Article 30

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera ce 14 février 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014,

Les livres et comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article 31

Le CA soumet tous tes ans le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'approbation

de l'AG ordinaire qui se tient avant le 30 avril de chaque année.

Article 32

La comptabilité est contrôlée par deux vérificateurs désignés annuellement parmi ses membres effectifs par

l'AG ordinaire.

Exceptionnellement fes deux premiers vérificateurs aux comptes de ce premier exercice courant du 14

février 2014 au 31 décembre 2014 recevront mandat des membres fondateurs à l' occasion de la présente

constituante. Ils seront désignés pour cette mission exceptionnelle parmi les membres effectifs non candidats à

une fonction d'administration de I'ASBL.

Les vérificateurs ont conjointement ou séparément un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes

tes opérations comptables de l'ASBL. lis font rapport à l'Assemblée Générale qui e, seule, la compétence pour

approuver lesdits comptes et en fait mention expresse dans le PV de l'Assemblée Générale ordinaire,

TiTRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33

Eri cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs et

déterminera leurs pouvoirs. L'actif net sera prioritairement attribué comme dit plus haut à l'article 7 des présents

statuts,

TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34

L'Assemblée Générale, réunie ce jour en assemblée constituante extraordinaire a élu en qualité

d'administrateurs de l'ASBL 'L'Espoir Des Enfants de la Lune',

e

Volet B - Suite



Moo22

1. ARRAHMOUNI Mohamed, membre fondateurs identifié plus haut (article 1);

" 2. SAGHIR Jamal Eddine M, membre fondateurs identifié plus haut (article 1);

LAG constituante a désigné, exceptionnellement, en qualité de vérificateur aux comptes, pour l'exercice

allant du 14 février au 31 décembre 2014:

-SOUSSI MOUHSSIN Ali, membre fondateur identifié plus haut (article 1).

Lesdits administrateurs ont désigné en qualité de

Président : ARRAHMOUNI Mohamed, membre fondateur identifié plus haut (article 1)

Trésorier : SOUSS1 MOUHSSINE Ali, membre fondateur identifié plus haut ( article 1)

Secrétaire : SAGHIR Jamal Eddine M, membre fondateur identifié plus haut (article 1).

Article 35

Tous les points non prévus par les présents statuts sont réglés conformément à :

- la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et lee fondations ;

- l'Arrêté royale du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 juin 1921,

telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

" -- l'Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité dés actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées ;

- l'Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif fondations et associations internationales sans but lucratif ;

- l'Arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations ;

- l'Arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif.

Dont acte sous seing privé de constitution de ('ASBL "L'Espoir Des Enfants de la Lune", à Bruxelles ce 14 février deux mille quatorze.Ont signé, au verso de la présente, pour approbation des statuts, les membres fondateurs désignés plus haut ;

Ont signé, au verso de la présente, pour approbation des statuts de l'ASBL "L'Espoir Des Enfants de la Lune" et acceptation de leur élection à leur fonction dans le Conseil d'Administration de ladite ASBL, les administrateurs identifiés plus haut

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
L'ESPOIR DES ENFANTS DE LA LUNE

Adresse
RUE GEORGES MOREAU 30 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale