LEVIFIN

Société anonyme


Dénomination : LEVIFIN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.747.734

Publication

27/02/2013
ÿþMod 11,1

VÓÎet ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : BE0836.747.734

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Dénomination (en entier) : LEVIFIN

(en abrégé):

IE Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue Guimard 18

Fm 1040 Bruxelles

Objet de l'acte ; DISSOLUTION ET CLÔTURE INSTANTANEE DE LA LIQUIDATION

!! D'un acte reçu par Maitre James Dupont, Notaire associé à Bruxelles, le 12 février 2013, il résulte que s'est; !! réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Levifln», ayant son siège  social à 1040 Bruxelles, rue Guimard 18. Laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets; figurants à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution: prise de connaissance des rapports

L'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi en; date du onze février deux mille treize, sur la proposition de dissolution, conformément à l'article 181 du Code; des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au trente et un janvier; ;; deux mille treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes. L'Assemblée dispense également Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi, en vertu de l'article! 181 paragraphe 1 alinéa 3 du Code des sociétés, par le commissaire de la société, la société civile ayant; ;i emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « KPMG. Réviseurs d'entreprise » prénommée.

Le rapport du commissaire date du sept février deux mille treize et porte sur l'état résumant la situation active et;

passive arrêtée au trente et un janvier deux mille treize.

"

Il conclut en ces termes :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues parle Code des Sociétés, l'organe de gestion de Levifini

a, sous sa responsabilité, établi au 31 janvier 2013 un état de la situation active et passive de la société qui;

tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de FUR!

54.018.489 et un actif net de EUR 54.018.489.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet;

état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société Levifin, pour autant;

Ïp que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Kontich, le 7 février 2013

KPMG Réviseurs d'Entreprises

Commissaire

représentée par

Peter Coox

Réviseur d'Entreprises »

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu;

;; copie dans les délais prévus par l'article 181 paragraphe 2 du Code des sociétés. Ces rapports ne soulèvent;

aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux:

!! conclusions y formulées.

Les rapports susmentionnés resteront annexés aux présentes.

!i Deuxième résolution : dissolution anticipée et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société « Levifin » et prononce sa mise en liquidation à&

compter de ce jour.

Troisième résolution : constatation de la situation financière de la société " !! La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser.

Et à l'instant intervient, la société anonyme LEVIMMO en liquidation, actionnaire unique et administrateur de la ;; société, prénommé, ici représenté comme dit ci-avant ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 5 FE1[. 2013

Greffe

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Réservé t- eá:.tº% Moniteur belge

Lequel décide que l'actif à réaliser se fera à son profit et expose que toutes les dettes de la société ont été

honorées, le dernier paiement ayant été effectué le 25 janvier 2013,

Au vu de la simplicité des comptes de la société et du fait que la société a acquitté toutes ses dettes à fa date

du 25 janvier 2013, l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, décide de ne pas nommer de

liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation de la société.

Les administrateurs de ia société, ayant renoncé à être convoqués comme dit ci-avant, ont expressément

reconnu et accepté l'application de l'article 185 du Code des sociétés qui prévoit qu'en l'absence de nomination

de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

L'actionnaire déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés vu l'absence de liquidateur.

L'assemblée constate que les activités de liquidation sont terminées.

Quatrième résolution : décharge aux administrateurs

L'assemblée donne décharge pleine et entière aux administrateurs et au commissaire, pour l'exercice de leurs

mandats.

Cinquième résolution : clôture de la liquidation

L'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée déclare que la liquidation de la société anonyme « Levifin» se trouve ainsi immédiatement et

définitivement clôturée..

Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq ans à

1040 Bruxelles, rue de l'Industrie 44.

Septième résolution : pouvoirs spéciaux



Annexes crü 1Vróniteur berge L'assemblée constitue, en outre, pour mandataire spécial de la société, Monsieur Van Acker Mans domicilié à 9830 Sint Martens-Latem, Kraaiendonk 28 etlou à Madame de Bodt Marion, domiciliée à 1180 Bruxelles, Dieweg 131, avec pouvoir de remplacement, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de fa société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Bijlagen bij-Iièruèlgiscfï -Srá tsbrád-:-2T/üz12Ü13 Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 renonciation et procuration

- 1 rapports du ccnseil d'administration

- 1 rapport du commissaire





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2012
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N.1 d'entreprise : 0 836 747 734

Dènomination

(en entier): LEVIFIN

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles

Obiet de l'acte: Changement de représentant du commissaire agréé KPMG

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Résen

Monitei belge



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11 BRUXELLES

X1220 958 14 DEC 2012

Greffe

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"Le Conseil d'Administration a pris connaissance du fait que la société KPMG Réviseurs d'Entreprises SCRL Civile a décidé de remplacer Monsieur Erik Clinck par Monsieur Peter Coox, réviseur d'entreprises, en tant que représentant du commissaire à partir de l'année comptable 2012-2013"

LEVIMMO S.A. Marion de Bodt

représenté par Administrateur

Henry-Frédéric Kluyskens

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 4u,verso : Nom et signature

09/11/2012
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Greffe

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Nil d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège

Obier de t'acte 0 836 747 734

LEVIFIN

société anonyme

Rue Guimard '18 à 1040 Bruxelles

Changement représentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 08 mai 2012 de Levimmo S.A.

Pour des raisons pratiques de proximité, le Conseil d'Administration propose que Henry-Frédéric Kluyskens reprenne la fonction de représentant permanent de Levimmo auprès de Levitin

Pour extrait conforme

Bruxelles, le 03 octobre 2012.

LEVIMMO S.A, Marion de Bodt

représenté par Administrateur

Henry-Frédéric Kluyskens

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 21.09.2012, DPT 03.10.2012 12605-0296-027
28/09/2012
ÿþre Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

19SEP. 2)12.

0 836 747 734

LEVWFIN

société anonyme

Rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles

- Démission Nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du procès-verbal de l'Assefnblée Générale Spéciale du 16 septembre 2011

L'assemblée prend acte.de la démission de Monsieur Dumolin en sa qualité d'administrateur à la date de la présente assemblée et décide d'élire la société Levimmo, dont le siège social est établi rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur Théo Maes, représentant'permanent, en qualité d'administrateur. L'assemblée décide que la société Levimmo exercera son mandat à titre gratuit et que son mandat expirera á l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2016.

Pour extrait conforme.

Bruxelles, le 15 juin 2012,

LEVIMMO SA. Marion de Bodt

représenté par Administrateur

Théo Maes

Administrateur

17/06/2011
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ry(ere Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : pn 3 c, 3

Dénomination : LEVIFIN

(en entier)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Guimard, 18

1040 Bruxelles

*11090254

Réservé

au

Moniteu!

belge

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 31 mai 2011, il résulte qu'ont:: comparu :

La société anonyme LEVIMMO, ayant son siège social à 1040 Bruxelles, rue Guimard, 18, 0466.226.540:: RPM Bruxelles

Monsieur SIAENS Alain Bernard Maurice Marie Léopold Hubert, né à Etterbeek, le 14 mai 1941,i: domiciliée à 1160 Bruxelles, Avenue Vandromme 10

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société anonyme sous la dénomination "Levifin", ayant son siège:: social à 1040 Bruxelles, rue Guimard, 18, dont le capital s'élève à cinquante-neuf millions trois cent trois mille:: septante-deux euros quatre cents (¬ 59.303.072,04) représenté par trois cent cinquante-six mille cent nonante-i; six (356.196) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois cent cinquante six: mille cent nonante sixième (1/356.196e") de l'avoir social.

AI APPORT EN NATURE

A.1. Rapports

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusions L'apport en nature consiste en 355.550 actions de la société Banque Degroof SA sans désignation de valeur:;

nominale. :î

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en:: matière d'apports en nature. L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et dei: clarté;

"

" les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les principes dei'

l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 59.195.519,5 EUR (166,49 EUR;

par action fois 355.550 actions) qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des:

actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature de 355.550 actions Banque Degroof SA consiste en 355.550 actions::

totalement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale de la société Levifin SA.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère;

légitime et équitable de l'opération.

Kontich, le 30 mai 2011

MG Réviseurs d'Entreprises Représentée par

Erik Clinck Associé »

BI APPORT EN ESPECES

Les six cent quarante-six (646) actions restantes sont souscrites au pair, en espèces, comme suit :

1. La société anonyme Levirnmo, préqualifiée, six cent quarante-six (646) actions ;

Soit au total six cent quarante-six (646) actions. ly

Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont libérées à concurrence de:: cent sept mille cinq cent cinquante-deux euros cinquante-quatre cents (E 107.552,54) par un versement en::

Mentionner sur !a dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

gij-lagen-bij- het Belgisch -Staatsbiad --17106/2011--Annexes- du Moniteur belge

y

Réservé

au

Moniteur

belge

ARod 2.1

espèces, de sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de cent sept mille cinq cent cinquante-deux euros cinquante-quatre cents (¬ 107.552,54).

Conformément au Code des sociétés, la somme de cent sept mille cinq cent cinquante-deux euros cinquante-quatre cents (¬ 107.552,54), montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro 676-1220820-41 ouvert au nom de la société à la Banque Degroof.

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite Banque le 31 mai 2011 est remise au Notaire soussigné.

Il résulte de ce qui précède que les trois cent cinquante-six mille cent nonante-six (356.196) actions, représentant l'intégralité du capital, ont toutes été souscrites et intégralement libérées.

OBJET

En restant dans les limites tracées par la loi, tant en Belgique qu'à l'étranger, la société peut -directement ou indirectement-, pour son compte propre, le cas échéant en participation avec des tiers ou pour le compte de tiers, sauf restrictions légales ou statutaires:

1.- Procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.

2.- S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à fa réalisation de tout ou partie de son objet social.

3.- Effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites.

4.- Prester tous services de conseil en toutes matières dans les sociétés dans lesquelles elle détient des participations; exercer tous mandats et notamment ceux d'administrateur et de liquidateur, dans ces sociétés. 5.-Accepter les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires pourra modifier l'objet social, moyennant les formalités prévues par le code des sociétés.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elfe. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après rassemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, re-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence, auquel cas fa nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

.DÉLIBÉRATIONS DU-CONSEIL-D'ADMINISTRATION. _ ..... . _..

Mentionner sur la dernière page du Volei B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij -het Belgisch Staatsblad 1.7/06/2011--Annexes du -Moniteur belge-

Mod 2.1

A/Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

B/Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

C/Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs fondés de pouvoirs.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans tes limites de leur mandat. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de septembre à 9 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de : la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par te conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de ta société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent t'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualilé du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 2.4



Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil

d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires

nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en

vertu du Code des sociétés.

REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix,

pourvu que celui-ci ail accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes

annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont

établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre

personne chargée de la gestion journalière, ou expressémént autorisée à cet effet par le conseil d'admi-

nistration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95

et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si

la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1* du Code des sociétés.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.11 doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. Ir fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A! Assemblée nénérale

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,

lorsque la société acquerra la personnalité morale:

11 Clôture du premier exercice social:

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 mai 2012.

2) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 21 septembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij- het Belgisch- Staatsblad -17/0W201-1- Annexes -du Moniteur belge

MOd 2.1





3) Administrateurs

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à deux.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur :

- Madame Marion de Bodt, née à Ixelles le 8 juin 1962, de nationalité belge, domiciliée Dieweg 131 à 1180

Bruxelles,

- Monsieur Christian Dumotin, né à Courtrai, le 26 octobre 1945, de nationalité belge, domicilié

Beerbosstraat 3 à 8554 Zwevegem.

Madame Marion de Bodt est ici présente et accepte son mandat d'administrateur; le mandat

d'administrateur de Monsieur Christian Dumolin est accepté par une lettre datée du 30 mai 2011 et remise au

Notaire pour être conservée dans son dossier

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

2016.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 22 des statuts sous la signature

conjointe de deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4) Contrôle de la société

Les membres de l'assemblée désignent la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée «KPMG, Réviseurs d'entreprise », ayant son siège social à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget 40, représentée par Monsieur Erik Clinck, réviseur d'entreprises, en qualité de commissaire, lequel accepte son mandat par une lettre du 30 mai 2011 remise au Notaire instrumentant pour être conservée dans son dossier.

5) Ratification d'engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée décide à l'unanimité que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom de la société en constitution à partir d'aujourd'hui, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

BI Délégation de pouvoirs spéciaux:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la SPRL J.JORDENS, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, rue du Méridien, 32, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans l'acception la plus large du terme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

- 1 rapport du réviseur d'entreprise

- 1 rapport spécial des fondateurs

- 1 procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Noni et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen het -Belgiseh-Staatsblad- 17106/201-1 -Annexes du- Moniteur- belg

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Adresse
RUE GUIMARD 18 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
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