LIBECCIO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LIBECCIO
Dénomination : LIBECCIO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.451.966

Publication

26/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0536.451.966

Dénomination

(en entier): LIBECCIO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue François Folie 26 boite 27 -1180 Bruxelles

(adresse complète)

°biet(s) de l'acte :Nomination de gérant

Extrait du procès verbal d'Assemblée Générale Particulière des Associés du 20 mars 2014 Ordre du jour

Nomination de Madame Catherine Caspers, comme associée gérante de la société à partir du 1 avril 2014 et ce jusqu'à révocation explicite par rassemblée générale des associés, Ce mandat sera rémunéré.

Après examen et délibération, l'assemblée prend la résolution suivante:

elle approuve à l'unanimité la nomination de Madame Catherine Caspers comme associée gérante à partir; du 1 avril 2014 et ce jusqu'à révocation explicite par l'assemblée générale des associés. Ce mandat serai rémunéré.

Mandat est donné à Monsieur Yves Mollet, Expert Comptable et Conseil Fiscal, pour signer les document à, déposer au Moniteur Belge et effectuer les démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Yves MOTTET

Expert comptable & Fiscal

Par procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013
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N° d'entreprise : Dénomination

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

p 5 JU1L. 2013

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge (en entier) : LIBECCIO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabiltié Limitée

Siège : Avenue François Folie 26 boîte 27 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION  STATUTS  DISPOSITION TRANSITOIRES

D'un acte reçu par le Notaire Pierre COTTIN à Vielsalm ie premier juillet deux mille treize, il résulte que: ONT COMPARU:

1)Monsieur LEROUX Luc, Jean, Urbain, né à Uccle, le neuf août mil neuf cent cinquante-neuf, époux de Madame CASPERS Catherine, comparante sous 2), domicilié à 1180 Ucele, avenue Kamerdelle, 81, lequel déclare être marié sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le Notaire JACOBS, à Bruxelles, en date du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, régime non-modifié à ce jour;

2)Madame CASPERS Catherine, Marie, Andrée, née à Anderlecht, le quinze février mil neuf cent soixante et un, épouse de Monsieur Luc LEROUX, comparant sous 1), domiciliée à la même adresse, laquelle déclare confirmer son état civil et son régime matrimonial;

3)Monsieur LEROUX Alexandre, Paul, Jacques, Igor, né à Uccle, le cinq avril mil neuf cent nonante et un, célibataire, domicilié à 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 81;

4)Monsieur LEROUX Ivan, Frédéric, Joseph, Edouard, né à Uccle, le dix janvier mil neuf cent nonante-trois, célibataire, domicilié à 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 81;

Comparants dont l'identité et l'état civil sont bien connus du Notaire soussigné et ont été vérifiés par lui.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :

A. PLAN FINANCIER

Antérieurement aux présentes, les comparants ont transmis au notaire soussigné le plan financier, qu'ils signent à ('instant, de la société qu'ils désirent constituer ci-après, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des sociétés. Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussigné des dispositions légales relatives au contenu du plan financier et aux conséquences que ce plan peut avoir sur leur responsabilité personnelle de fondateurs de la société, ainsi que fe prévoit l'article 229,5° dudit Code.

B. CONSTITUTION

Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la société pour laquelle a été établi le plan financier susmentionné, société à dénommer "LIBECCIO".

Conformément aux dispositions de l'article 2,§4, du Codes des sociétés, la société aura la personnalité civile à compter du dépôt, en vue de la publication de l'extrait des présentes, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

Capital social

Le capital social de la société est fixé à un million sept cent mille (1.700.000) euros à représenter par dix-sept mille (17.000) parts égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement en numéraire et en nature comme suit.

Souscription et libération en numéraire

Madame CASPERS déclare souscrire quatre cent trente (430) parts à émettre en numéraire au prix de cent

(100) euros la part, soit pour une valeur de quarante-trois mille (43.000) euros et libérer le montant de son

_ engagement ,par_le.OR t_ _qu'elle_ a.effectue.à_erg _quararltg-t1'ois _Itde

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(43.000) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant rien devoir à la société du chef de ladite souscription.

Les fonds destinés à la libération de cette souscription ont été déposés sur le compte spécial ouvert auprès de la "Banque de Luxembourg" sous le numéro 20047125 au nom de la société en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été remise au notaire soussigné.

Souscription et libération en nature

a)Description de l'apport en nature.

1° Apport par Messieurs Luc, Alexandre et Ivan LEROUX.

Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX sont nus-propriétaires et Monsieur Luc LEROUX est usufruitier des biens suivants, qu'ils déclarent apporter ensemble afin que la société soit plein-propriétaire des biens suivants:

COMMUNE DE MALMEDY - Quatrième division - Article 5633 de la matrice cadastrale - Ancienne Commune de Xhoffraix

- Bois sis en lieu-dit "So les Terres", cadastré section H numéro 269 pour une contenance de 20 ares 24 centiares,

Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planneresses", cadastré section 1 numéro 24 pour une contenance de 06 ares 20 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "So les Terres", cadastré section H numéro 272/B pour une contenance de 94 ares 99 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 272/C pour une contenance de 04 hectares 01 are 13 centiares,

- Bois ais en lieu-dit "Lowigne", cadastré section N numéro 184 pour une contenance de 01 hectare 23 ares 29 centiares.

- Bois ais en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 247 pour une contenance de 01 hectare 13 ares 28 centiares.

- Bois ais en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 72/G2 pour une contenance de 01 hectare 95 ares 61 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 256/C pour une contenance de 74 centiares. - Bois ais en lieu-dit "Duso Moupa", cadastré section N numéro 95 pour une contenance de 01 hectare 10 ares 55 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 145/A pour une contenance de 01 hectare 37 ares 01 centiare.

- Bois ais en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 721B2 pour une contenance de 01 hectare 21 ares 45 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Duso Moupa", cadastré section N numéro 96 pour une contenance de 01 hectare 23 ares 02 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 2601G pour une contenance de 04 hectares 26 ares 66 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "AI Voye des Planneresses", cadastré section I numéro 81D pour une contenance de 75

ares 76 centiares.

- Bois ais en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 262 pour une contenance de 01 hectare 44

ares 39 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Lowigne", cadastré section N numéro 185 pour une contenance de 22 ares 58

centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 72/H2 pour une contenance de 02 hectares

02 ares 65 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "So les Terres", cadastré section H numéro 266/D pour une contenance de 01 hectare

19 ares 70 centiares.

- Bois ais en lieu-dit "Al Voye des Planneresses", cadastré section I numéro 8/F pour une contenance de 34

ares 46 centiares.

Soit une superficie totale, d'après cadastre, de 24 hectares 73 ares 71 centiares.

2° Apport de Monsieur Luc LEROUX

Monsieur Luc LEROUX déclare encore faire apport des biens suivants;

Biens sis sur la Commune de Vaux-sur-Sûre

COMMUNE DE VAUX-SUR-SURE - Troisième division - Article 2860 de la matrice cadastrale - Ancienne

Commune de Nives

Chemin sis en lieu-dit "La Flèche", cadastré section A numéro 9711Y2 pour une contenance de 26 ares 72

centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 971N2 pour une contenance de 81 ares 90

centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 9711W2 pour une contenance de 05 hectares 42

ares 92 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 9711X2 pour une contenance de 02 hectares 55 ares

36 centiares.

- Bois ais en même lieu-dit, cadastré section A numéro 9711A3 pour une contenance de 01 hectare 23 ares

47 centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 971/B3 pour une contenance de 01 hectare 30 ares

69 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 971/C3 pour une contenance de 53 ares 77

centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section A numéro 971/Z2 pour une contenance de 01 hectare 42 ares

97 centiares.

Soit une superficie totale de 13ha 57a 80ca).

Biens sis sur la Commune de Saint-Hubert

1. COMMUNE DE SAINT-HUBERT - Deuxième division - Article 3075 de la matrice cadastrale - Ancienne Commune de Arville

- Bois sis en lieu-dit "A la Scierie", cadastré section B numéro 634/C pour une contenance de 08 ares 70 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 634/D pour une contenance de 05 ares 70 centiares. - Ruines sises en même lieu-dit, cadastrées section B numéro 6341E pour une contenance de 10 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 634/F pour une contenance de 15 ares 80 centiares. - Pré sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 6341G pour une contenance de 14 ares 80 centiares. - Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section B numéro 634/H pour une contenance de 04

ares 80 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 634/L pour une contenance de 29 ares 50 centiares. - Etang sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 635 pour une contenance de 15 ares 80 centiares. - Canal sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 637/A pour une contenance de 04 ares 80

centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 639/A pour une contenance de 38 ares 10 centiares, - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 640/A pour une contenance de 03 ares 60 centiares. - Patsart sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 640/B pour une contenance de 02 ares 30

centiares.

- Canal sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 640/C pour une contenance de 03 ares, étant précisé que l'extrait de matrice cadastrale reprend en outre une contenance de 01 are 20 centiares.

Patsart sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 6401D pour une contenance de 27 ares 30 centiares.

Etang sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 6401E pour une contenance de 54 ares 50 centiares.

Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section B numéro 6401F pour une contenance de 12 ares 90 centiares.

Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section B numéro 640/G pour une contenance de 01 are 10 centiares.

- Pré sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 642/A pour une contenance de 01 hectare 14 ares 80 centiares,

- Bois sis en lieu-dit "Petite Forge", cadastré section B numéro 646/C pour une contenance de 12 ares 50 centiares.

- Canal sis en même lieu-dit,, cadastré section B numéro 646/D pour une contenance de 05 ares 60 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 646/F pour une contenance de 10 ares, étant précisé que l'extrait de matrice cadastrale reprend en outre une contenance de 38 ares 90 centiares.

-Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section B numéro 646/G pour une contenance de 09 ares 10 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section B numéro 646/H pour une contenance de 05 ares 10 centiares.

- Canal sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 649 pour une contenance de 05 ares 70 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 650 pour une contenance de 06 ares 40 centiares

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "A la Scierie", cadastrée section B numéro 634/M pour une

contenance de 08 ares 64 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 6321A pour une contenance de 20 ares 90 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 6331A pour une contenance de 20 ares 80 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section B numéro 641/A pour une contenance de 17 ares 60 centiares. Superficie totale de 5ha 20a 4ca).

2. COMMUNE DE SAINT-HUBERT - Quatrième division - Article 2840 de la matrice cadastrale - Ancienne

Commune de Hatrival

- Bois sis en lieu-dit "Bois de la Charbonnière", cadastré section A numéro 17/D pour une contenance de 01

hectare 35 ares 50 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Bois de Poix", cadastré section A numéro 181X pour une contenance de 55 hectares 54

ares 94 centiares.

Superficie totale de cinquante-six hectares nonante ares quarante-quatre centiares (56 ha 90 a 44 ca).

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

i. Biens sis sur la Commune de Malmedy

1. COMMUNE DE MALMEDY - Quatrième division - Article 5634 de la matrice cadastrale - Ancienne Commune de Xhoffraix (Ancien article 4469 de la matrice cadastrale)

- Bois sis en lieu-dit "Al Fraineu", cadastré section K numéro 163/A pour une contenance de 01 hectare 89

ares 05 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Les Bois do Croupet", cadastré section H numéro 233 pour une contenance de 04 ares

06 centiares.

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Fond du Coi", cadastrée section H numéro 256/B pour une

contenance de 61 ares 68 centiares.

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Duso Moupa", cadastrée section N numéro 101 pour une contenance

de 79 ares 31 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 105 pour une contenance de 30

ares 99 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section N numéro 106 pour une contenance de 20 ares 99 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section N numéro 107 pour une contenance de 30 ares 59 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 110 pour une contenance de 61 ares 72 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 111 pour une contenance de 24 ares 81 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 124/A pour une contenance de 41 ares 21 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 136 pour une contenance de 28 ares 58 centiares.

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Lowigne", cadastrée section N numéro 173/A pour une contenance de 18 ares 99 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 183/A pour une contenance de 43 ares 89 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 18318 pour une contenance de 92 ares 68 centiares,

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Fond du Coi", cadastrée section H numéro 2631A pour une contenance de 01 hectare.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 251/A pour une contenance de 85 ares 66 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 254/A pour une contenance de 18 ares 30 centiares. - Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Duso Moupa", cadastrée section N numéro 97 pour une contenance de 20 ares 21 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 721T pour une contenance de 87 ares 89 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 263/B pour une contenance de 35 ares 46 centiares.

- Bois sis en méme lieu-dit, cadastré section H numéro 250 pour une contenance de 13 ares 52 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Duso Moupa", cadastré section N numéro 112 pour une contenance de 02 hectares 48 ares 66 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planeresses", cadastré section I numéro 17 pour une contenance de 71 ares 29 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 16B pour une contenance de 76 ares 20 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Les Bois do Croupet", cadastré section H numéro 2461E pour une contenance de 01 hectare 75 ares 26 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Duso Moupa", cadastré section N numéro 113 pour une contenance de 84 ares 35 centiares,

- Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planeresses", cadastré section I numéro 16/A pour une contenance de 01 hectare 06 ares 60 centiares,

- Bois sis en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 721M3 pour une contenance de 31 ares 77 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 72/E3 pour une contenance de 78 ares 85 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 72/F3 pour une contenance de 74 ares 20 centiares. Superficie totale de 20ha 36a 77ca.

2. COMMUNE DE MALMEDY - Quatrième division - Article 5634 de la matrice cadastrale - Ancienne

Commune de Xhoffraix (Ancien article 4221 de la matrice cadastrale)

- Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planeresses", cadastré section I numéro 10/C pour une contenance de 08

ares 73 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 271A pour une contenance de 08 ares 51 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 21/A pour une contenance de 03 ares 44 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Les Bois do Croupet", cadastré section H numéro 234 pour une contenance de 55 ares

63 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 235 pour une contenance de 30 ares 78 centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Bois sis en lieu-dit " Planneresses", cadastré section I numéro 72/L pour une contenance de 01 hectare 26 ares 01 centiare.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 721D2 pour une contenance de 01 hectare 30 ares 33 centiares,

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 721E2 pour une contenance de 01 hectare 37 ares 50 centiares.

- Terre vaine et vague sise en lieu-dit "Duso Moupa", cadastrée section N numéro 123/D pour une contenance de 66 ares 60 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 1231E pour une contenance de 67 ares 11 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 1231C pour une contenance de 13 ares 60 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 116 pour une contenance de 09 ares 96 centiares.

Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 117 pour une contenance de 09 ares 96 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 118 pour une contenance de 26 ares 74 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 119/C pour une contenance de 09 ares 21 centiares.

- Terre vaine et vague sise en même lieu-dit, cadastrée section N numéro 1201A pour une contenance de 17 ares 38 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Fond du Coi", cadastrée section H numéro 259 pour une contenance de 43 ares 36 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 258 pour une contenance de 19 ares 73 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 260/D pour une contenance de 47 ares 26 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 260/E pour une contenance de 41 ares 95 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 260/F pour une contenance de 94 ares 96 centiares, - Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planeresses", cadastré section I numéro 8/C pour une contenance de 86

ares 10 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section I numéro 8/E pour une contenance de 53 ares 39 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Fond du Coi", cadastré section H numéro 260/C pour une contenance de 87 ares 52 centiares.

Bois sis en même lieu-dit, cadastré section H numéro 265 pour une contenance de 08 ares 75 centiares,

- Bois sis en lieu-dit "So les Terres", cadastré section H numéro 2661E pour une contenance de 95 ares 58 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Lowigne", cadastré section N numéro 1591E pour une contenance de 09 ares 91 centiares,

Bois sis en lieu-dit "Al Voye des Planeresses", cadastré section I numéro 10/B pour une contenance de 04 hectares 19 ares 83 centiares.

- Bois sis en lieu-dit "Lowigne", cadastré section N numéro 195/A pour une contenance de 08 ares 25 centiares.

- Bois sis en même lieu-dit, cadastré section N numéro 192 pour une contenance de 46 ares 62 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section N numéro 170/A pour une contenance de 31 ares 84 centiares. - Bois sis en même lieu-dit, cadastré section N numéro 175/A pour une contenance de 65 ares 12 centiares. ,- Bois sis en lieu-dit "Planneresses", cadastré section I numéro 72/D4 pour une contenance de 90 ares 83

centiares.

Superfice totale de 19ha 72a 49ca.

b) Evaluation de l'apport.

Compte tenu des modes d'évaluation retenus, à savoir la valeur de marché, l'apport est évalué, sur base de l'expertise rendue par Monsieur Valéry BEMELMANS, à Lierneux, le seize mai de cette année, qui a justifié les valeurs retenues par les fondateurs, à un million six cent cinquante-sept mille trois cent vingt-deux (1.657.322) euros arrondis, par décision des fondateurs, à un million six cent cinquante-sept mille (1.657.000) euros.

Les comparants déclarent que la date à prendre en compte pour ce rapport est bien le seize mai deux mille treize et non pas celle mentionnée par erreur dans le rapport du Réviseur, qui fait état des dix-huit janvier et treize mai deux mille treize,

Cette évaluation vise l'entier des apports effectués. Il convient donc de déterminer la part afférente à chacun des apporteurs en nature, de manière à permettre d'imputer les rémunérations qui correspondent à l'apport de chacun d'eux.

Ainsi qu'il ressort du rapport d'expertise susdit, les biens sur lesquels Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX ont des droits (en nue-propriété) sont ceux décrits sous 1°, pour une valeur en pleine-propriété retenue de deux cent trente et un mille trois cent quarante-deux (231.342) euros, arrondis à deux cent trente et un mille trois cents (231.300) euros, le solde, soit un million quatre cent vingt-cinq mille sept cents (1.425.700) euros restant appartenir à Monsieur Luc LEROUX individuellement et en pleine propriété,

La valeur retenue pour l'usufruit de Monsieur Luc LEROUX, d'où se déduira celle de la nue-propriété de Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX, est la suivante

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D'après les tables éditées par Monsieur Jean-Luc LEDOUX en deux mille onze, la valeur de l'usufruit d'un homme de cinquante-trois ans (comme Monsieur Luc LEROUX) s'élève, pour un taux de placement du capital de deux pour cent et demi (2,5%) à quarante-sept pour cent et quarante-cinq centièmes de pourcent (47,45%) de la valeur du capital, soit à cent neuf mille sept cent cinquante et un euros quatre-vingt-cinq euro-centimes (109.751,85) que les fondateurs arrondissent à cent neuf mille sept cents (109.700) euros.

Il résulte de ce qui précède que la valeur de la nue-propriété est déterminée par la différence entre la valeur de la pleine propriété et celle de l'usufruit, soit cent vingt et un mille six cents (121.600) euros.

La valeur retenue, dans le cadre du présent apport, est donc fixée, compte tenu des arrondis ci-dessus : -Pour l'apport en nature par Monsieur Luc LEROUX seul, à un million quatre cent vingt-cinq mille sept cent (1.425.700) euros ;

-Pour l'apport en nature par Monsieur Luc LEROUX en usufruit et Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX en nue-propriété, à deux cent trente et un mille trois cents (231.300) euros, soit cent neuf mille sept cents (109.700) euros pour l'usufruit et cent vingt et un mille six cents (121.600) euros pour la nue-propriété ;

Soit au total à un million six cent cinquante-sept mille (1.657.000) euros.

c) Rémunération de l'apport.

Compte tenu des évaluations ci-avant, les parties sont convenues de la rémunération suivante

En contrepartie de l'apport, émission de seize mille cinq cent septante (16.570) parts au prix de cent euros (100,00 ¬ ) la part, soit pour la contrevaleur de un million six cent cinquante-sept mille (1.657.000) euros, le solde de la valeur des apports telle que déterminée par l'expert étant abandonné.

En contrepartie des apports effectués en pleine propriété par Monsieur Luc LEROUX, soit pour la contrevaleur de un million quatre cent vingt-cinq mille sept cents (1.425.700) euros, sont donc émises à son nom propre quatorze mille deux cent cinquante-sept (14.257) parts sociales, au prix de cent (100) euros, soit pour un million quatre cent vingt-cinq mille sept cents (1.425.700) euros.

En contrepartie des apports effectués en usufruit par Monsieur Luc LEROUX, soit pour la contrevaleur de cent neuf mille sept cents (109.700) euros, sont donc émises à son nom propre mille nonante-sept (1.097) parts sociales au prix de cent (100) euros.

En contrepartie des apports effectués en nue-propriété par Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX, soit pour la contrevaleur de cent vingt et un mille six cents (121.600) euros, sont donc émises à leur nom propre, au total mille deux cent seize (1.216) parts sociales, soit six cent huit (608) parts pour chacun d'eux.

d) Conditicns de l'apport.

- On omet -

e) Constatations des fondateurs au sujet de l'apport et décisions corollaires.

Les comparants fondateurs déclarent constater donc que l'apport est susceptible d'évaluation économique et apte à former le capital de la société. lis déclarent en qualité d'apporteurs, de fondateurs et d'associés confirmer leur volonté que la société ci-avant constituée bénéficie des apports de biens et droits sus-décrits pour les valeurs sus-déterminées et moyennant la rémunération sus-indiquée. Ils déclarent donc souscrire comme suit, compte tenu de la valeur respective de leurs droits dans les biens apportés, les seize mille cinq cent septante (16.570) parts sociales émises contre apport en nature et en faire la libération immédiate par l'apport sus-décrit, à la valeur, à la rémunération et aux conditions susmentionnées

-Monsieur Luc LEROUX déclare souscrire quinze mille trois cent cinquante-quatre (15.354) parts sociales -Monsieur Alexandre LEROUX déclare souscrire six cent huit (608) parts sociales ;

-Monsieur Ivan LEROUX déclare souscrire six cent huit (608) parts sociales.

f) Rapports spéciaux ; Désignation et rapport du Réviseur d'entreprises

Les fondateurs déposent les deux rapports requis par l'article 219 du Code des sociétés :

a)Le rapport des fondateurs justifiant la valeur et l'intérêt de l'apport pour la société.

b)Le rapport du Réviseur d'Entreprises qu'ils ont chargé d'examiner l'opération, la société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée "De Wolf, Gilson & Co  Réviseurs d'entreprises", représentée par Monsieur Marc GILSON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Van Bercelaere, 27A, sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres de l'apport en nature. Ce dernier rapport conclut comme suit :

"En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que:

1.La description des apports en nature à effectuer à la S.P.R.L. à constituer sous la dénomination "LIBECCIO" répond à des conditions normales de précision et de clarté;

2.Le mode d'évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des 16.570 parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

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Constatation de la formation du capital

Les comparants fondateurs déclarent et reconnaissent que :

a) Le capital social de un million sept cent mille (1.700.000) euros, représenté par dix-sept mille (17.000) parts sociales, a été complètement souscrit en numéraire, soit quatre cent trente (430) parts pour une partie du capital s'élevant à quarante-trois mille (43.000) euros, et en nature, soit seize mille cinq cent septante (16.570) parts pour le reste du capital, soit un million six cent cinquante-sept mille (1.657.000) euros

b) Chacune des seize mille cinq cent septante (16.570) parts sociales souscrites en nature a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %) par les apports ci-avant décrits ;

c) Chacune des quatre cent trente (430) parts sociales souscrites en numéraire a été libérée en numéraire à concurrence de cent pour cent (100 %) ;

d) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition le bien sus-décrit apporté en nature, ainsi qu'une somme de quarante-trois mille (43.000) euros.

C. STATUTS

La société étant constituée et son capital formé, les comparants requièrent le notaire soussigné d'arrêter comme suit le texte des statuts sociaux:

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article t _ Forme et dénomination

La société est une société privée à responsabilité !imitée. Elle est dénommée "LIBECCIO".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :

1, La dénomination sociale;

2. La mention "société privée à responsabilité limitée" ou l'abréviation "SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination;

3. Le cas échéant, la mention "en liquidation", dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4. L'indication précise du siège de la société ;

5. Le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi du numéro d'entreprise ;

6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2. Siège

A la constitution, le siège social est établi à 1180 Bruxelles, Avenue François Folie 26 boîte 27,

La gérance a le pouvoir de transférer seule ce siège social sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilitée de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet toutes activités commerciales, de gestion, de réalisation, de coaching et de conseil dans les domaines suivants:

-Nature et écosystèmes : gestion forestière, sylviculture, vente de bois à route, culture de sapins de Noël, exploration et loisirs maritimes et sous-marins, ...

-Cartographie : applications informatiques, matériel, relevés sur le terrain, réalisation de cartes, ,.. -Systèmes d'information : réalisations, achats, ventes et installations de logiciel et de matériel.

-Electricité et électronique : réalisations, achats, ventes et installations de systèmes électriques et électroniques.

-Bien-être et développement personnel : coaching, organisation et animation de séances, d'ateliers, séminaires ou stages de diverses techniques, pratiques ou disciplines de développement personnel et / ou de bien-être, notamment Qi Cong, Tai Chi, techniques énergétiques telles que le bio-magnétisme, ..,

-Marketing, communication et image : élaboration et réalisation d'études sociologiques, enquêtes et analyses de marché ou d'image, conseil en stratégie de marketing, d'image et de communication tant interne qu'externe, graphisme, logo, site web, publicité, ...

-Gestion de projets : Formation, consultance et gestion de projets notamment dans les domaines précités, Elle peut également exercer toutes activités financières, comprenant entre autres l'étude, la promotion, la

gestion et la prise de participations dans toutes entreprises civiles, commerciales, financières et industrielles. Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations

mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet,

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, sous réserve de l'application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est pas dissoute par ia mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE Il. CAPITAL -- PARTS SOCIALES

Article 5, Capital

Le capital s'élève à un million sept cent mille (1.700.000) euros. Le capital est représenté par dix-sept mille (17.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles, représentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale délibérant dans le respect des règles générales établies pour la modification des statuts et des règles spécifiques à la matière des modifications du capital.

Article 6, Historique

A la constitution, le capital était souscrit en nature (par apport de terrains et peuplements forestiers sis à Malmedy, Saint-Hubert, et Vaux-sur-Sûre) à concurrence de un million six cent cinquante-sept mille (1.657.000) euros, et en numéraire à concurrence de quarante-trois mille (43.000) euros. Toutes les parts souscrites à la constitution ont été entièrement libérées.

Article 7. Droits et obligations attachés aux parts

Chaque part sociale donne à son titulaire un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs à celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux résolutions régulièrement arrêtées par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 8. Parts sociales

1. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d'ordre.

2. La société tient à son siège un registre des parts indiquant pour chacun des associés, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre et le numéro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. La gérance veille donc spécialement à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre. Les associés qui le désirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, signé par la gérance. Ces certificats ne sont pas des titres négociables.

3. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, sous réserve de ce qui est exposé dans les présents statuts concernant la représentation des associés à l'assemblée, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

Si la propriété de certaines parts est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est décrétée par la société au cours de l'usufruit sont perçus par l'usufruitier tandis que le produit des réductions et amortissements de capital libéré ou incorporé antérieurement à la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, même décrétés pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut en disposer.

Article 9. Cession et transmission des parts

Si la société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses parts à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d'admission. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, les parts de celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.

Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est soumis d'abord à un droit de préemption (ou une option d'achat), ensuite, faute d'exercice du droit de préemption (ou de l'option) sur toutes les parts à transférer, à l'agrément par les associés autres que le propriétaire des parts, de l'attributaire pressenti.

Au sens des présents statuts, on entend par :

- droit de préemption, le droit accordé aux associés autres que le cédant d'acquérir les parts cédées par convention à un tiers, par préférence à ce tiers, pour le prix convenu avec ce dernier

- option d'achat, lorsque le droit de préemption n'est pas susceptible d'être exercé faute de prix déterminable ou de convention de cession, le droit accordé aux associés autres que le titulaire actuel d'acquérir les parts destinées à un tiers, par préférence à ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au même droit de préemption (ou à la même option d'achat), et à défaut d'exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d'un associé, du conjoint ou d'un descendant ou ascendant en ligne directe d'un associé, qui remplirait les éventuelles conditions d'admission.

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Au sens des présents statuts, est assimilé à un transfert de parts un transfert de droits de souscription préférentielle attachés à des parts, à l'occasion d'une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces parts ne désire pas participer. Il en va de même de toute opération ayant pour effet un transfert de parts.

a, Droit de préemption ou option d'achat

La procédure est la suivante. L'associé désireux de transférer tout ou partie de ses parts, qui dispose d'une

offre pour celles-ci, doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant :

-Le nombre et les numéros des parts dont le transfert est proposé;

-L'identité précise de l'attributaire proposé;

-Les conditions du transfert,

pans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par

lettres recommandées.

" Le droit de préemption, ou l'option d'achat, s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d'achat. Le défaut d'exercice total par un associé de son droit accroît donc celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les soins de la gérance,

L'associé qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer la gérance par tettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la proposition de transfert.

Le prix d'achat dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est celui fixé de commun accord entre le titulaire des parts et l'attributaire pressenti, sous réserve de la vérification de la sincérité de ['opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d'un homme de l'art, et par vérification du crédit, de l'origine des fonds et de la motivation dudit attributaire pressenti.

Si la sincérité de l'opération n'est pas avérée ou si le prix n'est pas déterminable, le droit des associés autres que le titulaire des parts concernées est une option d'achat. Le prix d'exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l'impact fiscal éventuel des corrections), telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés, éventuellement modulée comme suit :

Pour les branches d'activités de service, la méthode des "cash-flow libres futurs actualisés" sera appliquée dans la mesure où cette méthode aboutit à une valeur supérieure à la valeur intrinsèque et où le départ du cédant ne conduit pas à l'abandon de l'activité.

Les actifs financiers cotés en bourse (actions, devises,...) seront évalués à leur valeur de cotation à la clôture, la veille de la date de la vente, auprès de la bourse la plus proche du siège social.

Chaque branche d'activité à estimer sera évaluée aux frais du cédant par un expert reconnu dans son secteur, à l'exclusion des actifs financiers cotés en bourse, (actions, devises,...) pour lesquels sera retenue la valeur de cotation à la clôture la veille de la date de la vente à la bourse la plus proche du siège social.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l'attributaire des parts.

Les formalités ci-dessus s'appliquent également en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la gérance de l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les parts du défunt, informer la gérance de leur intention d'exercer leur option d'achat ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.

Si toutes les parts du cédant ne sont pas acquises par l'effet de l'exercice, selon le cas, du droit de préemption ou de l'option, ce droit, ou cette option, est caduc. Le gérant ou un fondé de pouvoir en informe tous les associés dans les huit jours de l'expiration du délai de quinze jours fixé ci-dessus, Le propriétaire des parts est alors libre de transférer celles-ci à l'attributaire pressenti si celui-ci est agréé par les autres associés à l'issue de la procédure que voici.

b, Agrément

Les associés, informés comme cela est précisé ci-avant, de la caducité du droit de préemption ou de l'option d'achat, disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la proposition d'agrément de l'attributaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur le transfert.

La gérance notifie au propriétaire des parts concernées dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le résultat de la consultation des associés.

Article 10. Refus d'agrément d'une cession entre vifs

Le refus d'agrément d'une opération entre vifs ne donne lieu à aucun recours, Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur agréable remplissant les éventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont te transfert n'a pas été agréé est celui visé à l'article précédent. Dans te cas où la convention de transfert est attachée à la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (échange, apport, dation en paiement...) ou du défaut de contrepartie (donation), le propriétaire des parts est autorisé à renoncer à l'opération en cas d'exercice non caduc de l'option d'achat ou dont l'agrément serait refusé, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-delà de ce délai, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.

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En aucun cas, le titulaire des parts ne peut demander la dissolution de ta société ni renoncer à la vente, sauf, pour ce dernier cas, si le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant à l'offre d'acquisition initiale,

Article 11. Refus d'agrément d'une transmission à des héritiers ou légataires de parts

Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises telle qu'elle résulte des articles précédents.

La demande est adressée à la gérance par lettre recommandée. Une copie de cette demande est adressée aux autres associés par lettre recommandée également.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l'attributaire définitif. Article 12, Obligations

La société ne peut émettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au siège social analogue au registre des parts sociales. La gérance veille sans retard à la parfaite actualité des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se réunissent en assemblée générale des obligataires à la demande de la société ou d'obligataires détenant ensemble un cinquième de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure où les dispositions des articles 292 et suivants du Code des sociétés sont respectées, te fonctionnement de l'assemblée générale des obligataires est réglé mutatis mutandis par te titre IV. des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des associés.

TITRE lil. GESTION  CONTROLE

Article 13. Gérance

Jusque fa mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale etiou désignés dans les statuts.

Une personne morale désignée gérante doit nommer parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique qui exercera le mandat de gérant en qualité de sa représentante permanente. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification du mandat du représentant permanent. La personne morale gérante ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée.

Le gérant qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale.

Le gérant nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale extraordinaire et qualifié de ce fait de gérant statutaire n'est quant à lui révocable que pour motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intéressé, à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation,

A la constitution de la société, la société ne compte pas de gérant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des sociétés.

Le ou les gérants sont aussi invariablement qualifiés de "la gérance" dans les présents statuts.

Article 14. Vacance

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent peuvent convoquer l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais, Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15. Collège de gérance

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceux-ci doivent former un collège de gérance, chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui-ci préside la ou les réunions concernées. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour, Si le collège est formé pour plus d'une réunion, ie président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée, Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant de gérants pour délibérer suite à une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le nombre des gérants absents, pourvu que deux gérants soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

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4. Les décisions arrêtées par le collège de gérance sont consignées sur des procès-verbaux signés par les

gérants présents et réunis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la

société, parmi ceux qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Article 17. Signatures - Représentation générale

Tous les actes engageant la société avant la mise en liquidation de celle-ci, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant.

Le ou les gérants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la

représentation générale instituée par le présent article.

La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

La signature d'un gérant, au nom et pour compte de la société, doit être immédiatement précédée ou suivie

de la mention de cette qualité.

Article 18. Délégation de pouvoirs

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie limitée de ses

pouvoirs qu'elle détermine, pour la durée qu'elle fixe.

Article 19. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de

désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-

comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société si ce dernier a été désigné avec l'accord de

celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 20. Rémunérations des gérants et autres

Le mandat de gérant est exclusivement gratuit jusqu'à décision expresse contraire des associés.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. Décisions collectives des associés -- Assemblée général

Les associés disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale. Ils peuvent arrêter ces décisions collectives à l'occasion d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe naturel d'expression de leur volonté ou, selon le cas, par écrit, à l'unanimité des associés.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires peur tous, même pour les absents ou les dissidents,

SI la société ne compte qu'un associé, il exerce seul le pouvoir dévolu à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants:

-Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

-Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou

-Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.

Article 23. Réunions de l'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième jeudi de mars à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette réunion a pour objet :

-L'examen des rapports éventuels préparés par le gérant et par le commissaire éventuel

-L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ;

-La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des gérants, le caractère rémunéré ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-La (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-Tous pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts à la dite assemblée ordinaire.

En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

, Article 24, Convocations de l'assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites dans le respect des dispositions légales aux associés. Les convocations sont adressées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettres recommandées ou par tout autre mode autorisé.

Des convocations sont également adressées, conformément à la loi, aux obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, gérants et commissaires éventuels. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un mandataire.

Toute personne, associée ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par toute autre voie, électronique ou autre, dans la mesure elle l'a expressément autorisé par écrit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la toi ainsi qu'un modèle de procuration, si la gérance en arrête la forme.

Lorsque la gérance est requise de convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans les trois semaines de la demande,

Si tous les associés, gérants, ainsi que les éventuels obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires sont présents, dûment représentés, ou le cas échéant, en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renoncé à la formalité, il ne doit pas être justifié de la convocation.

Article 25. Admission à l'assemblée générale

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité, de même que les personnes représentant ceux-ci en application de l'article 26, et que les autres personnes convoquées, moyennant, le cas échéant, le respect des formalités requises.

Article 26, Représentation des associés à l'assemblée générale

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, gérant ou liquidateur de la société ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemblée n'ait pas été personnellement retiré à la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix,

3. Les copropriétaires de parts doivent voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

A défaut d'accord entre les copropriétaires, le droit de vote afférent à la ou aux parts indivises sera suspendu.

4, Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de parts ne dispose pas du droit de vote afférent à la part grevée d'usufruit. Le droit de vote est accordé à l'usufruitier, Ce dernier ne peut néanmoins prendre part à aucun vote avec les parts grevées, sans pouvoir exprès du nu-propriétaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute opération de nature à porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres au-delà des règles ci-avant établies, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une réduction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribuée en complément à une fusion ou une scission.

5. La gérance peut autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe à celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

6. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.

Article 27. Bureau de l'assemblée générale

Toute réunion de l'assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou, en l'absence de tout gérant, par l'associé présent titulaire du plus grand nombre de voix à la réunion.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

L'assemblée peut décider à l'unanimité de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28, Nombre de voix à l'assemblée générale

Chaque part sociale donne droit à une voix,

Le droit de vote attaché à toute part sociale partiellement libérée, en libération de laquelle la gérance a dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d'une convention ou d'un procès-verbal de l'assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au versement complet des fonds appelés ou dus.

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Article 29. Organisation des votes -- Liste de présence

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des voix attachées aux parts dont ils se prévalent est établie. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Si cette liste est constituée sur un document annexe, chaque personne présente, associé, obligataire, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, commissaire, gérant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en séance. Si la liste est établie dans le corps du procès-verbal, les intéressés peuvent se contenter de signer le procès-verbal suivant les règles prévues à cette fin dans les présents statuts.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Le vote par correspondance est autorisé, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identité du votant, précisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition à l'ordre du jour de manière à éviter toute ambiguïté d'interprétation du sens du vote. La société devra disposer de ces formulaires trois jours avant la réunion, ainsi que des informations nécessaires pour joindre le votant en cas de problème ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi émis.

Article 30. Prorogation  Report

Toute réunion de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles que la gérance aura exclues de la prorogation.

La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. Décisions collectives par écrit hors assemblée

Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite dispense ceux-cl, ainsi que la gérance, de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée générale.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations que celles-ci sont en droit d'attendre.

Article 32. Procès-verbaux et décisions écrites, individuelles ou collectives

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés et mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société ; associés, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et gérants. Les décisions collectives prises par tous les titulaires de droit de vote au moyen d'écrit(s) sont signées par tous leurs auteurs. Les décisions de l'associé unique sont signées par ce dernier.

Les procès-verbaux, les décisions individuelles ou collectives susmentionnées sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manière n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale, des décisions de l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale en qualité d'organe et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  BILAN REPARTITION.

Article 33. Année sociale

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de

l'année suivante sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.

Article 34. Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-ciales, dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Article 35. Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/-idixième du

capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 36. Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera

effectuée par la gérance alors en exercice suivant les règles ci-après établies, à moins que l'assemblée

générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les

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émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Président du Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Président du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation, Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Président du Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.

La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance,

Dans les six mois de la mise en liquidation, la gérance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des gérants et des commissaires éventuels pour l'exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social,

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l'assemblée générale, de tous pouvoirs d'accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés.

Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce, Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts, Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ces biens à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, conformément à l'article 184,§5, du Code des sociétés, les associés unanimes peuvent décider, si la société ne compte pas de dette d'après l'état visé à l'article 181 du même Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l'acte de dissolution de la société.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 38. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, titulaire ou émetteur de certificat, obligataire, gérant, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39, Droit commun

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les présents statuts seront réglés par les dispositions légales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte légal seront censées non écrites.

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit

a. De désigner pour gérant unique de la société, Monsieur Luc LEROUX, comparant, lequel déclare accepter ce mandat et cette fonction. Il exercera son mandat et ses fonctions de gérant pour une durée indéterminée, à titre gratuit.

b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le trente septembre deux mille quatorze.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le deuxième jeudi de mars deux mille quinze à dix-huit heures,

A titre exceptionnel, les comparants fondateurs déclarent que la société reprendra, dès acquisition de la personne morale, les engagements, droits, créances et dettes afférentes aux opérations souscrites ou acquises par tout promoteur de la société au nom et pour compte de la société en formation.

c. Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des prévisions du plan financier, Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

a

S .

Réservé

" au 'Moniteur belge

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Volet B - Suite

d. Disposer jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la' société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

e. De donner tous pouvoirs et de charger la Société Civile à forme de Société M.A.T.S. finance S.A.  Avenue Sir Walter Scott 6 1410 Waterloo représentée par Monsieur Yves Mottet, à l'effet d'immatriculer la société auprès de la banque carrefour des entreprises, à la TVA et toutes autres autorités requises. Elle disposera de tous pouvoirs à cet effet et pourra substituer tous tiers dans l'exercice de ce mandat.

Procuration

Les associés comparant sub 2 à 4, à savoir, Madame Catherine CASPERS, ainsi que Messieurs Alexandre et Ivan LEROUX, donnent tous pouvoirs à Monsieur Luc LEROUX, comparant sub 1, à 1 'effet de les représenter à toute assemblée générale qui aurait pour ordre du jour la reprise d'engagements d'acquérir des immeubles en Belgique au nom de la présente société en formation, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

Dépôt simultané:

-1 Expédition de l'acte;

- 1 Rapport du Réviseur;

- 1 Rapport des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LIBECCIO

Adresse
AVENUE FRANCOIS FOLIE 26, BTE 27 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale