LIBER CONSTRUCT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LIBER CONSTRUCT
Dénomination : LIBER CONSTRUCT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.594.612

Publication

18/04/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*13060 O1

eteelle

0 9 APP 2013

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0502.594.612

LIBER CONSTRUCT SCS

SCS

Rue Van Lint,69 à 1070 Bruxelles

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION GERANT

Extrait du Proces verbal du 05.04.2013

L'assemblée générale décide en unanimité la nomination en tant qu'associé

commandité de Monsieur LIBER VASILE, domicilié Rue Van Lint, 69 à 1070 Bruxelles à

partir de ce jour

Monsieur LIBER VASILE après avoir discuté avec l'assemblée générale accepte en unanimité

de l'ordre du jour.

LIBER VASILE

Associé commandité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2013
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

là-nt IXELLES

I 8 JAN 2015

Greffe

Sat 5)9 (1,e

(en entier) : Liber Construct

(en abrégé):

Forme juridique : SCS

Siège : Rue de Vanlint 69, 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obietfsl de l'acte ;Constitution

Les Soussignés

-Liber Vasile née le 05,111966 , avec l'adresse Rue de Vanlint 69 a 1070 Anderlecht

-Pop Ileana nee le 13.04.1960 avec l'adresse a Ruscova no 1061 village Viseu de Sus , Roumanie

TITRE PREMIER.  FORME-OBJET-DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES - SIÈGE -DURÉE

ARTICLE PREMIER.  Forme

Il a été conclu une société ayant la forme juridique d'une société en commandite simple en abrégé « SCS »

sous la dénomination «Liber Consruct»

-Liber Vasile est associé commanditaire

-Pop Ileana est associés commandités

ART, 2.  Objet

La Société a pour objet : Les services de conciergerie, La surveillance , l'entretien et la maintenance de bâtiment, industrie, bureaux, commerce et maison particulière (conciergerie physique), Les activités d'aide-ménagères, garde d'enfant à domicile, aide-soignante, Le service de nettoyage de bâtiments commerciales, industriels et privés dans le sens le plus large du termes et la vente de produits de nettoyage, Le lavage de vitre, Les services « Titres --- services » : aide-ménagère, repassage, transport accompagné de personne à mobilité réduite, course ménagère, etc.... , La location de machine d'entretiens, de nettoyage et de jardinage,; Le jardinage, Les services de nettoyage, d'entretiens et de repassage de vêtements, Les travaux de démolition et déblayement de chantier, Le nettoyage de chantier, le service de pest control, la désinfection et l'évacuation, de déchets, La serrurerie, La coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance), L'import-export, la vente en gros et au détail de matériaux de construction, L'import export, la vente en gros et, au détail de produits et matériaux d'entretiens, L'import-export, la vente en gros de matériel et produits agricole dans le sens larges du termes, Les services de courrier express international de moins de 500 KG, La location et la vente d'outillage, machine agricole, véhicule utilitaire, le franchising sur base des enseignes commerciales repris en article 3. Le jardinage, la maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage,' le placement de vitres, serres, vérandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique, la toiture, les travaux d'étanchéités, les travaux d'isolation acoustique, thermique et antivibratoire, les travaux de démolition et déblayement de chantier, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint, la pose de revêtement de sols, l'activité de chauffagiste, l'installation de chauffage, de climatisation et de ventilation, la plomberie et la zinguerie, les travaux d'électricité, la pose de clinkers, la pose de câblages et de canalisations, la constructions, la réflexion et l'entretien des routes, l'installation de signalisation routière et de marquage, l'aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, la ferronnerie, la placement de volets, les travaux de forage, de sondage et fonçage de puits, les travaux de consolidation du sol, les fondations, le battage de pieux et de palplanches, l'installation de cheminées, la construction de pavillon démontables et de baraquements métalliques, la placement de vidéo - surveillance et d'alarme, la placement de coffre-fort, la câblage informatique, téléphonique et VO1P, placement antenne satellite, paratonnerre, antenne, télécommunication. Toute les activités de gros oeuvre et finition, les activités de société générale en bâtiment, de bureau d'ingénierie civil, industriel et agricole, de bureau d'architecture et de géomètre, le transport international de personne et de marchandise, le courrier service et le service postal.

La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature;

Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou: immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter' l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'a l'étranger

ART. 3,  Dénomination sociale - Enseigne commerciale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijiagee hij_ he.t Belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La dénomination sociale est Ë Liber Construct, Tous documents, lettres, factures, déclarations, commandes

ou autres supports écrits, doivent indiquer la dénomination de la société, précédée ou suivie des mots « SCS »

ART. 4,  Siège social

Le siège social est fixé à Rue de Vanlint 69, 1070 Anderlecht

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de par simple décision de la gérance.

ART. 5.  Durée

La société est créée pour une durée illiimitée.

TITRE n. CAPITAL SOCIAL -PARTS D'INTÉRÊT

ART. 6. -- Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 2000 euros et divisé en 200 parts de un euro chacune, lesquelles sont

attribuées, à savoir

-Liber Vasile 100 parts

-Pop ileana 100 parts

Le capital est entièrement libéré.

ART. 7, Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en

représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui

deviendra de ce fait associé.

II pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité

prévue à l'article 22, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts

sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à

l'unanimité.

ART. 8. -- Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement

de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans

chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART. 9,  Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui

avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié ou seing privé.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social

contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant

de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle

du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 10.  Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute par la mort d'un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint

survivant de l'associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Les héritiers devront faire connaître à la Société,

dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités héréditaires, par la production d'un acte de notoriété

ou d'un extrait de l'intitulé d'inventaire.

Si un ou plusieurs d'entre eux sont mineurs non émancipés, la Société sera transformée, dans le délai d'un

an à compter du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l'agrément de la Société ; cet agrément sera

sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d'un mois pour statuer sur

cette demande.

Si celle-ci n'est pas accueillie par une décision unanime, la Société continuera avec les associés survivants ;

elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du défunt, qui seront évaluées sur base

du chiffre d'affaires, les associés n'ont pas usé de leur droit de préemption ou n'en ont usé qu'en partie, les

héritiers ou légataires du défunt demeurent propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n'ont

pas été rachetées, et auront la qualité d'associés avec les droits et obligations qu'elle comporte.

101: Paiement du prix

Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.

ART. 11. -- Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 12. -- Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un

usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions

concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier,

~ ART. 13_  Responsabilité des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social. Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 14.  interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement, D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, pendant une durée de 3 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

ART. 15.  Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à L'associé qui perd cette qualité sera déterminée sur base du chiffre d'affaire. Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de trente jours.

ART 16.  Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés Leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation,

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

TITRE Ill.  GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 17.  Nomination et révocation des administrateurs

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs administrateur(s) choisi à l'unanimité par les associés qui fixeront la durée de son (leurs) mandat(s) ; il(s) pourra(ont) être associé ou tiers.

Si le(s) administrateur(s)t ainsi choisi est un associé, il ne pourra être révoqué qu'à l'unanimité des autres

associés ; le(s) gérant(s) non associé pourra être révoqué par décision des associés prise à la majorité de 2/3 En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le(s) gérant(s) sera remplacé(s) par décision

prise à l'unanimité des associés. La durée des fonctions des gérants est de 3 années, sauf renouvellement. ART. 18.  Pouvoirs des administrateurs

Dans les rapports avec les tiers, l'administrateur engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements excédant la somme de dix milles euros devront, pour être valables, être signés par tous les gérants, en cas de pluralités dans la fonction de gérants,

ART. 19. -- Responsabilité des gérants

Les administrateurs ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. ART. 20.  Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, Le mandat de gérant est à titre gratuit.

ART. 21.  Démission

Les administrateurs ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet,

ART. 22,  Décisions collectives - Règles communes

Y ,, Les décisions qui excèdent les pouvoirs des administrateurs sont prises à l'unanimité des associés;, au choix

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge de la gérance, au cours d'une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront prises à

la majorité des associés représentant les deux tiers du capital.

Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité des associés :

 les cessions de parts sociales ;

 l'admission de tout nouvel associé ;

 le transfert du siège social à l'étranger ou l'ouverture d'une succursale ;

 la révocation d'un gérant ;

 les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

 la transformation de la Société et sa fusion ;

 la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

L'assemblée générale ordinaire est fixée au premier lundi du mois de mai.

ART. 23.  Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

ART. 24.  Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir,

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.

ART. 25. -- Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf en ce

qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être constatée

également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par !e gérant [ou un des

gérants],

ART. 26.  Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé

peut se faire assister d'un expert (comptable, fiscaliste ou avocat).

Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur

la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande,

TITRE IV.  CONTRÔLE DES COMPTES

ART. 27. -- Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité

en nombre desdits associés

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d'un exercice social,

la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant

hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés au cours de l'exercice. Même si les seuils ci-dessus

ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un

associé.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en

cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective

ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 3 exercices.

Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.

TITRE V.  EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 28.  Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au

registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre 2013 Les actes accomplis pour le compte de la

Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 29.  Comptes annuels

~

Réservé M. au Moniteur belge

Volet B - Suite

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la

société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et

l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et

provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du

bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont

adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur

ces comptes,

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en

prendre connaissance ou copie.

ART. 30.  Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après

déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice,

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un

bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts

appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a

la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction

de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou

deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les

statuts ne permettent pas de distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. il peut être incorporé en

tout ou partie au capital,

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent,

sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou

affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et

déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices

antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VL  DISSOLUTION -LIQUIDATION -TRANSFORMATION

ART. 31. -- Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale

extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les

quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée

extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 32.  Liquidation

La liquidation s'opérera dans tous les cas par les soins d'un liquidateur nommé par l'organe de gestion.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi,

ART. 33,  Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt

économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera

décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART, 34.  Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE VII.  DIVERS

ART. 35. Publications-Banque carrefour des entreprises - TVA

La société Belgium Business Consulting SCRI est chargée des démarches administratives auprès du

tribunal de commerce, de la NA et du guichet d'entreprises,

ART. 36, -- Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière.

Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement ".

Clause transitoire

Pop Ileana, dénommé plus haut sont nommé gérants.

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2013

L'assemblée générale annuelle sera tenu le premier lundi du mois de février

Sauf avis contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est à titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge.

Bruxelles, le 17/01/2013

Pop Ileana

Gerante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LIBER CONSTRUCT

Adresse
RUE VAN LINT 69 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale