LILIANE PANNEELS & JUSTINE DE SMEDT - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LILIANE PANNEELS & JUSTINE DE SMEDT - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.070.507

Publication

16/04/2014
ÿþ Jj Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod



11110.J11.11901111

BRUXELLES

04 AVR. va

Greffe

N° d'entreprise 0837.070.507

Dénomination

(en entier) : Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT - NOTAIRES ASSOCIES; Forme juridique Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

'tAo

Siège : Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux 129

Objet de l'acte:

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Luc VAN STEENKISTE, notaire à Woluwe-Saint-Lambert, le 5 mars 2014, enregistré trois rôles, sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Woluwe, le 6 mars 2014, volume 44, folio 17, case 02, reçu : cinquante euros (50,00 EUR) - L'Inspecteur Principal, a.i., signé : JEANBAPTISTE F., que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT  NOTAIRES ASSOCIÉS » en néerlandais « Lillane PANNEELS & Justine DE SMEDT  GEASSOCIEERDE NOTARISSEN », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Alfred Madoux, 129, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0837.070.507 RPM Bruxelles.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc VAN STEENKISTE, notaire à Woluwe-Saint-Lambert, substituant son confrère, Maître Liliane PANNEELS, notaire à Woluwe-Saint-Pierre, légalement empêché, le 11 juin 2011, publié aux annexes au Moniteur Belge du 29 juin suivant, sous le numéro 11096877, dont Is statuts n'ont pas été modifiés depuis.

L'assemblée générale avait pour ordre du jour

1.Augmentation du capital social dans le cadre de l'article 637 du Code des Impôts sur le Revenu à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), à nonante-trois mille euros (93.000,00 EUR), par la création de sept cent quarante-quatre (744) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Les nouvelles parts sociales seront émises au prix unitaire de cents euros (100,00 EUR), soit au pair comptable des parts sociales existantes.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de trois cent septante-: deux (372) parts sociales à chacun des deux associés prénommés..

Ces parts sociales seront souscrites en espèces au pair et intégralement libérées à la souscription sansi création de prime d'émission.

" Souscription et libération.

" Attribution des parts sociales nouvelles.

" Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

2.Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital

social.

3.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.

4.Questions des associés.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité

PREMIERE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social dans le cadre de l'article 637 du Code des Impôts sur te: Revenu à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) pour le porter de dix-huit: mille six cents euros (18.600,00 EUR), à nonante-trois mille euros (93.000,00 EUR), par la création de sept centi quarante-quatre (744) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant desi mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats',

de la sociêtépcur l'exerc,ise en ppurs.__ _ _ _  , " " " " _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les nouveJles parts sociales seront émises au prix unitaire de cents euros (100,00 Étilrï), soit au pair comptablé des parts sociales existantes.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de trois cent septante-deux (372) parts sociales à chacun des deux associés prénommés.

: Ces parts sociales seront souscrites en espèces au pair et intégralement libérées à la souscription sans

création de prime d'émission.

Les associés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la société et souscrire intégralement à l'augmentation de capital.

Ils déclarent et l'assemblée reconnaît que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et chaque

; part sociale entièrement libérée par un versement en espèces effectué antérieurement à ce jour, à un compte ;

; spécial ouvert au nom de la société, conformément aux dispositions légales, auprès d'ING sous le numéro

BE28 3631 3094 8020.

L'attestation justifiant de ce dépôt délivrée par la susdite banque restera annexée à l'acte.

Les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, comme

suit "

.à Madame PANNEELS prénommée, qui accepte ; trois cent septante-deux (372) parts sociales

.à Madame DE SMEDT prénommée, qui accepte: trois cent septante-deux (372) parts sociales,

Les membres de l'assemblée confirment que ces parts sociales nouvelles seront inscrites au registre des

parts nominatives.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE

DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite

et effectivement réalisée et que le capital social est ainsi porté à nonante-trois mille euros (93.000,00 EUR)

représenté par neuf cent trente (930) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée déclare que les fonds qui ont été déposés auprès de la banque précitée sont disponibles.

DEUXIEME RÉSOLUTION: MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts

par le texte suivant:

«ARTICLE 6 ; CAPITAL

Le capital est fixé à nonante-trois mille euros (93.000,00 EUR).

II est représenté par neuf cent trente (930) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées

, de 1 à 930, représentant chacune un/neuf cent trentième de l'avoir social.

Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris clans les revenus de la société) et les mêmes

obligations, sous les réserves exprimées à l'article 5 du règlement d'ordre intérieur ci-annexé.

" Les parts sont intégralement souscrites. »

TROISIEME RESOLUTION DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises, et au

notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de Ia coordination des statuts de la

" société, conformément au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Luc VAN STEEN KISTE

Est déposé en même temps :

- une expédition du procès-verbal du 5 mars 2014

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 05.06.2014, DPT 04.08.2014 14400-0172-015
26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 14.06.2013, DPT 18.07.2013 13336-0533-015
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.06.2012, DPT 26.07.2012 12358-0134-015
29/06/2011
ÿþ! N` Mod 2.0

Volet 13 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux 129

Oblat de l'acte :

CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maitre Luc Van Steenkiste, notaire de résidence à Woluwe-Saint-Lambert, le 9 juin 2011, en cours de transcription, qu'a été constituée par :

1. Madame PANNEELS Liliane Jeanne Una, née à Woluwe-Saint-Lambert, le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante-trois (numéro national 530929 076 76), de nationalité belge, divorcée, domiciliée à 1950 Kraainem, chaussée de Malines, 344.

2. Madame DE SMEDT Justine Anne-Aymone Marie, née à Uccle, le vingt février mil neuf cent quatre vingt: deux (numéro national 820220 270 90), de nationalité belge, épouse de Monsieur CAVALIER Jean-Philippe; Barthélémy, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de l'Escrime, 112.

Mariée à Woluwe-Saint-Pierre, le 29 mai 2010, sous le régime de la séparation de biens aux termes de son:

" contrat de mariage reçu par le notaire Luc Van Steenkiste, à Woluwe-Saint-Lambert, substituant son confrère Maître Liliane Panneels, à Woluwe-Saint-Pierre, légalement empêché, le 17 mai 2010, non modifié.

; d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Liliane;

PANNEELS & Justine DE SMEDT  Notaires associés » et en néerlandais « Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT -- Geassocieerde notarissen », dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Alfred Madoux, 129

Les statuts de ladite société se présentent comme suit :

CHAPITRE 1 : CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La société est une société de notaires régie par la loi des vingt-cinq ventôse et cinq germinal an XI,

contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, ci-

après «Loi de Ventôse».

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT  notaires associés » et en néerlandais «;

Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT  geassocieerde notarissen »

La société sera régie par la loi, les présents statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Alfred Madoux, 129, dans le;

ressort du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires,!

à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge. "

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, sous toutes ses formes, seul ou en' ; association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des' dispositions légales, réglementaires et dèontologiques règissant le notariat ainsi que des traditions de la profession de notaire.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont; plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire associé. Toute l'activité professionnelle notariale du ou desi associés devra s'exercer au sein de la société. Il est précisé que tout notaire associé reste responsable des: ' fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

.~~~û íXuEió~PS

Greffe

Liliane PANNEELS & Justine DE SMEDT - NOTAIRES ASSOCIES'.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge " " t La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 1, c et 55 §1 a) de la Loi de

Ventôse, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus

pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant l'avoir social sont plus amplement

décrits dans le règlement d'ordre intérieur. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les

engagements privés des associés et/ou gérant(s).

ARTICLE 4 : REPERTOIRE

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société.

La notaire Liliane PANNEELS  notaire associé  est dépositaire de ce répertoire.

ARTICLE 5 : DUREE-DEBUT DES ACTIVITES

La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l'acceptation

de la démission ou la limite d'âge d'un des notaires associés.

Elle peut être dissoute conformément à l'article 53§4 de la Loi de Ventôse.

ARTICLE 6 : CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

li est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Toute part sociale confère les mêmes droits (y compris dans les revenus de la société) et les mêmes

obligations, sous les réserves exprimées à l'article 5 du règlement d'ordre intérieur ci-annexé.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été intégralement souscrites, et libérées à concurrence

d'un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) lors de la constitution de la société.

CHAPITRE 2 : ASSOCIES

ARTICLE 7 : SOUSCRIPTION, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou associé (titulaire ou non titulaire) au

sens de l'article 50 §1 b et 52 §2 de la Loi de Ventôse; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire associé,

sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Hormis le cas ci-dessus, les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie:

" au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;

" à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d'une association;

" à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale au sens de la loi de Ventôse, ait été préalablement cédée, que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.

Le consentement des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 §3 b de la Loi de Ventôse.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-dessus.

Par «étude notariale au sens de la loi de Ventôse» on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse.

Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement sans préjudice aux dispositions légales et réglementaires impératives.

ARTICLE 8: PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

La destitution ou la perte de la qualité de notaire, titulaire ou non titulaire, pour quelque cause que ce soit, en ce compris la limite d'âge, d'un notaire associé ou sa condamnation à une peine de haute discipline entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé, à la date, suivant le cas, de prise de cours de la destitution, d'arrêt des activités ou du prononcé de la condamnation.

Tout associé peut remettre sa démission, sans motivation, à l'exception du notaire titulaire, s'il n'y en a qu'un seul. La perte de la qualité d'associé prend effet après l'expiration d'un préavis de six mois. Ce délai n'est pas requis en cas de nomination du notaire associé non titulaire à un poste de notaire titulaire.

ARTICLE 9 : RETRAIT D'UN ASSOCIE

Lorsqu'un notaire titulaire perd la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ses parts sont cédées au notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement d'une indemnité calculée conformément à l'article 55 de la loi du 25 ventôse et de ses arrêtés royaux d'exécution.

En cas de perte de la qualité d'associé par un notaire non titulaire, ses parts sont cédées aux autres associés, en proportion de leur participation dans la société, moyennant le paiement d'une indemnité calculée conformément à l'article 55 de la Loi de Ventôse et de ses arrêtés royaux d'exécution.

Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou cause un trouble important à son fonctionnement, peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres associés, conformément à l'article 53 § 1 de la Loi de Ventôse, moyennant le paiement par le ou les associés cessionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal.

Tout associé qui se retire, reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu'il a commises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans tous les cas précités, si les associés ne se mettent pas d'accord sur la valorisation des parts, en

appliquant l'article 53 de la Loi de Ventôse, celle-ci sera fixée dans une tierce décision obligatoire, qui sera

prononcée sans appel par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, à la requête de la partie la plus

diligente, par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de Bruxelles.

CHAPITRE 3 : TITRES ET TRANSMISSION DES TITRES

ARTICLE 10 : NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.

II est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés aux titulaires de titres. La cession

des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le

cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmission pour cause de mort.

ARTICLE 11: INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.

CHAPITRE 4 : GESTION  CONTROLE

ARTICLE 12 : GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, chaque associé étant gérant de plein droit, le cas échéant

par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DE LA GERANCE

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion. Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans

le respect des règles déontologiques.

ARTICLE 14 : REPRESENTATION

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix, sous réserve des actes qui relèvent exclusivement de la profession de notaire.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Sans préjudice de l'article 50 §1° a) de la Loi de Ventôse, les gérants ne contractent aucune responsabilité

personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables dans les conditions prescrites

par les articles 262, 263, 264 et 265 du code des sociétés.

Le(s) gérant(s) exerce(nt) saleur profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales

et déontologiques. II(s) supporte(nt) la charge de sa/leur responsabilité professionnelle pour laquelle il(s)

doi(t)(vent) s'être assurè(s) auprés d'une compagnie notoirement solvable.

ARTICLE 16 : CONTROLE

Outre les contrôles de comptabilité imposés par la Loi et les règlements de la Chambre Nationale des

Notaires en la matière, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des

opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être

révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments. Toutefois, par

dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus au code des sociétés, la nomination

d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

CHAPITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 : REUNION

II est tenu chaque année le premier vendredi du mois de septembre, à 17 heures, une assemblée générale

des associés.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les

convocations.

ARTICLE 18 : CONVOCATIONS

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés, aux

gérants de la société et aux commissaires quinze jours francs avant l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des sociétés. La régularité de la

convocation ne peut être contestée si tous les associés, gérants et commissaires sont présents ou valablement

représentés.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, gérants et commissaires consentent à

se réunir.

ARTICLE 19 : POUVOIRS

L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le

règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux, et

d'arrêter la rémunération du ou des gérants.

ARTICLE 20 : NOMBRE DE VOIX

Chaque associé dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de

voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen

écrit.

ARTICLE 21 : DELIBERATIONS

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le

règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la

Chambre provinciale des Notaires.

ARTICLE 22 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CHAPITRE 8 : ECRITURES SOCIALES

ARTICLE 23 : ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier avril et finit le trente mars de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24 : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixiéme du capital.

Le solde se répartit également entre toutes les parts, sous les réserves exprimées à l'article 5 du règlement

d'ordre intérieur ci-annexé.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision

ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance. Le paiement

des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

ARTICLE 25 : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des

commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du Code des

sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la Banque Nationale de

Belgique.

Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du

rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.

CHAPITRE 7 : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 26 : PERTE DU CAPITAL

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du

moment où elle aurait dû l'être aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la

modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans

l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux

associés en même temps que la convocation. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du

capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE 27 : DISSOLUTION

La société peut être dissoute :

'par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;

'par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires pour justes motifs;

.de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence du seul titulaire.

Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi de Ventôse; les candidats notaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.

La perte de la qualité d'associé, pour quelle que cause que ce soit, ne met pas fin à la société, qui continuera entre les associés substituants.

Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du code des sociétés.

Le(s) liquidateur(s) transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Le solde est réparti également entre tous les associés, sous les réserves exprimées à l'article 5 du règlement d'ordre intérieur ci-annexé.

CHAPITRE 8 : DEONTOLOGIE

ARTICLE 28 : REGLES PROFESSIONNELLES

Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société.

Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.

ARTICLE 29 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-avant, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur: celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.

Toute modification du réglement d'ordre intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.

En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.

Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article 14 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et gérants à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l'égard de la société.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 30 : SOCIETE D'UNE PERSONNE

Si la société ne compte qu'un seul associé, personne physique, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le Code des sociétés.

Dans ce cas, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 31 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la Loi de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par te présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

ARTICLE 32 : INTERDICTION DES SCELLES

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra à la requête des associés être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société.

APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE BRUXELLES

Conformément à l'article 50 § 4 de la Loi de Ventôse, le présent contrat a été approuvé par la Chambre des

notaires, par décision du 7 avril 2011.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR

L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES

A l'unanimité, les fondateurs décident :

1. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle sera fixée au 7 septembre 2012 à 17 heures.

2. Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 mars 2012.

Volet B - Suite

3. Gérance: Représentation, rémunération

Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:

-Madame Liliane PANNEELS, prénommée,

-Madame Justine DE SMEDT, prénommée,

lesquelles acceptent ces fonctions.

Le mandat de gérant est rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 des statuts sous la signature d'un

gérant.

4. Commissaire

fI n'est pas nommé de commissaire, la société répondant aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code

des sociétés.

5. Charges "

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses,. rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à environ neuf cents euros.

6. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale

Pour extrait analytique conforme,

Maître Luc Van Steenkiste, Notaire

Est déposé en même temps :

Une expédition de l'acte de constitution du 09.06.2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
LILIANE PANNEELS & JUSTINE DE SMEDT - NOTA…

Adresse
AVENUE ALFRED MADOUX 129 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale