LITIGIUS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LITIGIUS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.588.675

Publication

16/10/2013
ÿþCopie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Motl 21

N` d'entrmilse 0534588675

Dénomination

(en effile) LITIGIUS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège Rue de la Régence, 43/5 .'loco g2U)GeUt-E-.S

obiet de l'are : Transfert de siège social

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2013

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à 1060 Bruxelles, Avenue Brugmann, 12A bt 15 et ce avec effet immédiat.

Shabeeh SHAH

Gérant

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30/05/2013
ÿþDénomination : LJTIGHUS

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Régence, 43 boite 5 à 1000 Bruxelles

N' d'entreprise : CJ s v 7j?

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Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Jean Botermans, à Braine-L'Alleud, le seize mai 2013, qui sera incessamment enregistré, que Monsieur SHAH Shabeeh Ul Hassan, avocat au bureau de Bruxelles, né à Mirpur (Pakistan), le vingt et un avril mil neuf cent septante-quatre, de nationalité belge, époux de Madame Hadeeqa BATOOL, domicilié à (1640) Sint-Genesius-Rode, Zwaluwenlaan, 25, a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, dont le CAPITAL social souscrit s'élève à 18.600,00 EUR, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été libérées ensemble et proportionnellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Litigius »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée »,

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 43 boite 5.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance,

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats ; elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession

Dans le respect des règles déontologique propres à l'exercice de la profession d'avocat, la société peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit pas altéré ni qu'une activité commerciale ne solt ainsi développée.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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21 MAI 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ). II est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/186e de l'avoir social, intégralement souscrit et partiellement libéré

, Article 7  Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Article 8 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,

l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 9 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent

expressément à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Toute restriction aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées,

Article 10 - Rémunération

Le mandat de gérant peut être gratuit ou rémunéré, tant en espèce qu'en avantage de toute nature sur base

d'une décision de l'assemblée générale,

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 11 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe le troisième vendredi

du mois de juin à 14H00.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 12 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 13 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 14 - Présidence. Délibérations, Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 15 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année,

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Article 16 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 17 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 18 - Election de domicile

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 19 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par ie bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 21 -- Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, ii est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art, 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

PARTIE Ill.: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes, lesquelles deviendront

effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code

des sociétés

1°Monsieur Shabeeh SHAH, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme

indéterminé.

Le mandat de gérant peut être gratuit ou rémunéré, tant en espèce qu'en avantage de toute nature sur base

d'une décision de l'assemblée générale.

2° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminera le 31 décembre 2014

3°La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze.

4°Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le ler mai 2013 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la

société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,

4°L'associé unique déclare constituer pour mandataire spécial REGIE COMPTABILITE sprl, dont les

bureaux sont établis à 1300 WAVRE, Place Henri Berger, 14, aux fins de procéder à l'immatriculation de la

présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. Aces fins, le mandataire pourra au nom de la société,

faire toutes les déclarations, signer tous les documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de

toute administration et/ou société généralement quelconque,

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue Léon Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel,: 02/384.87.65

Fax.: 021384.45.19

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal et attestation bancaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 24.06.2015 15211-0166-011

Coordonnées
LITIGIUS

Adresse
AVENUE BRUGMANN 12A, BTE 15 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale