LM ENERGY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LM ENERGY
Dénomination : LM ENERGY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.783.006

Publication

28/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du 1Vtoniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé IlI II

au

Moniteur

belge

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aniunialle

g -e- ett

Greffe

N" d'entreprise : Q53'2- -9- 82 13.0a

Dénomination

(en entier) LM ENERGY

(en abrege)

Forme Juridique . société privée à responsabilité limitée

Siège Bruxelles (1130 Bruxelles), Chaussée de Haecht, 1745 (adresse complete

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Il résulte de l'acte reçu par le notaire Luc L.R. Marroyen, de résidence à Bruxelles, ayant son étude à Bruxelles-Brussel (1050 Bruxelles-Brussel), avenue Louise/Louizalaan 505 (tél: +32 (0)2 375 27 28 - fax: +32 (0) 2 375 76 58 - nfo@marroyen.be - luc.marroyen@belnot.be - notaire@marroyen.be - www.marroyenle), le seize mai deux mil quatorze, qui sera incessamment enregistré, que

Monsieur LEMFIAMDl Mohammed, né à Smaala (Maroc), le premier janvier mil neuf cent septante-deux, de nationalité belge, époux de Madame YASSER Laila, domicilié à 1130 Bruxelles, Chaussée de Haecht, 1745.

Marié devant l'Officier de l'Etat civil de la ville d'Arlon le vingt et un février deux mil quatre, sans avoir fait précéder ou suivre son union de conventions matrimoniales, ainsi déclaré.

A constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "LM ENERGY", ayant son siège social à Bruxelles (1130 Bruxelles), Chaussée de Haecht, 1745, dont le capital social souscrit s'éléve à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux /tiers, soit l'ensemble des parts à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un

compte spécial numéro ouvert, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en

formation, auprès de L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant

pas à plus de trois mois, sera conservée par le notaire Luc Marroyen, soussigné. Que la société a, dès lors, à

sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

STATUTS

TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET DURÉE

Article 1. : Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LM ENERGY ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Siège social

Le siège de la société est établi à Bruxelles (1130 Bruxelles), chaussée de Haecht, 1745. Le siège de la

société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout changement du siège

social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le gérant peut en Belgique ou à

l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'a

l'étranger :

- la construction de réseaux pour fluides n.c.a ;

- la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ; - les travaux de plomberie ;

- l'installation, dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie, sanitaires, conduites et

raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour le chauffage), et d'extinction automatique d'incendie ;

- l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;

- l'installation du froid (réfrigération) ;

- l'installation d'alarmes (incendies, etc..) ;

- l'installation, dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, de chaudières, et de matériels et conduites de ventilation et de climatisation ;

'Mentionner sur la derniere page du Vqlet B Au recto - Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

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- l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.

- l'installation du gaz et de l'électricité ;

- le conseil en matière de chauffage ;

- l'entretien général, la maintenance, la manutention, le nettoyage sous n'importe quelle forme, pour compte

de toutes entreprises privées ou publiques, sociétés, associations, soit directement, soit indirectement par

commissionnements ou autres ;

- l'achat et la vente de tous produits, ainsi que la location et la vente de machines et de matériels se

rapportant à ses activités;

- la vente de tous articles de constructions, électriques, électronique, etc...;

l'importation, l'exportation de tous articles de constructions, électriques, électronique, etc...;

- toutes opérations relatives à des matériaux de construction, y compris l'achat, la vente, la fabrication de

ces matériaux ;

- la réalisation de notes de calculs et de plans;

- ia conception et expertise Energétique ;

- conseiller le certificateur PE8 ;

- le conseil, la coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation

- l'expertise en économie d'énergie

- la certification énergétique

- le placement de cuisines et salles de bain

- l'exécution de toutes missions de oertification et d'inspection relatives à l'énergie, suivant des bases

légales, réglementaires, normatives ou volontaire, concernant des biens immobiliers et des appareils et

Installations techniques ou mobiles, réalisées pour compte de clients particuliers, de professionnels ou en tant

qu'intermédiaire, et de manière non limitative :

'description du bâtiment et de ses équipements thermiques ;

'classement de l'étiquette énergie ;

" indication de la quantité de CO émise ;

" recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie ;

'diagnostiquer la performance énergétique des bâtiments et émission du certificat de performance énergétique

Elle peut effectuer toutes missions de certification et d'inspection relatives à la sécurité et à l'énergie.

Elle réalise les missions concernant les ;biens immobiliers et les appareils et installations techniques fixes ou mobiles. Elles sont réalisées principalement pour des clients particuliers, mais peut également étendre ses activités pour des professionnels agissant en tant qu'intermédiaires.

Effectuer des contrôles d'installations électriques.

- toutes opérations relatives directement ou indirectement à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location, à la sous-location, à la valorisation, à la transformation, au lotissement et à la réalisation de tous les biens immeubles. Elle pourra également prendre ou renoncer aux droits d'options pour l'achat de biens immeubles, gérer ou administrer les biens immeubles ou les sociétés immobilières, faire l'expertise, la représentation et leasing concernant les biens immeubles, ou toutes autres opérations généralement quelconques dans le sens le plus large.

- la gestion de chantier ;

- L'entreprise générale et tous travaux en matière de rénovation d'immeubles et notamment, sans que cette liste soit limitative :

'l'entreprise de peinture ;

" l'entreprise d'installation d'éclairage, de force motrice et de téléphonie ;

'l'entreprise concernant les revêtements de sols et de murs ;

'l'entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages;

'l'entreprise de travaux de zingage ;

-l'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit) ;

'l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage

'l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;

'l'entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C. et aluminium;

'l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;

'l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries

industrielles ;

'l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie  zinguerie ;

'l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau;

'l'entreprise de placement d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

'l'entreprise de terrassement et de pose de chape ;

'l'entreprise de nettoyage de bâtiments privés, publics et industriels ;

'l'entreprise de carrelage ;

'l'entreprise de peinture ;

'l'entreprise de pose de parquet et de plancher ainsi que leur rénovation et le traitement ;

'l'entreprise d'électricité haute et basse tension ;

'l'entreprise de travaux d'épuration d'air ;

'l'entreprise de travaux de démolition ;

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). Ces activités peuvent être exercées en sous-traitance dans le cas où elles seraient susceptibles d'être

soumises à des autorisations particulières.

Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. : Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 100.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement. L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercioe de leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la désignation précise de chaque assccié et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip-,tion à son nom. Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des as-isociés aux conditions requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportion-inellennent à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possé,dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

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B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont ia cession est proposée.

B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C) Le refus d'agrément rte donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'aoquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en

ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables (Institut

des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION

Article 12. : Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts la gérance), personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un gérant peut démissionner à tout moment. il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation

Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15. : Délégation - Mandat spécial

Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16. : Responsabilité

Le ou tes gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. ; Intérêt opposé

1)Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons

justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De, plus, il doit, lorsque la société a nommé un cu plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, II pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TJTRE IV. - CONTRÔLE

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, Article 18.: Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commis-isaires, nommés par l'assemblée

générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un

terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide

de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale annuelle

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le quinze du mois de juin à seize heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour

ouvrable suivant, à la même heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Article 21. : Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de ia société l'exige, ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le plus âgé

des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

a)Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer.

b)En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

beauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en l'indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

li ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29. : Procès-verbaux

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de l'éventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la société commence ie premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et

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i l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, aveo le rapport de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sooiétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-cl se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE Vil. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 31.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société. Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'a la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE Vill. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque oette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est jcint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la mcdification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal Ia dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés, L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.

Article 36. : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre tes associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de prccéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou

Réservé

qu

Moniteur

belge

et B - Suite

, en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37. : Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) comnissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38. : Élection de domicile

Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mil quatorze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mil quinze.

3. Gérant

Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Monsieur LEMHAMDI Mohammed, comparant

prénommé qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaires

Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas nommer de ccmmissaire.

5. Délégation de pouvoirs

Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « COMPTAPLUS CONSULTING », à 1083 Bruxelles, avenue Richard Mazza, 7, avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société auprès du Guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Dépôt simultané : expédition

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

DL

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LUC LR. MARROYEN

Notaire - Notaris - Notar Notary

" avenue Louise 505 Lcuizalaan

1050 BRUXELLES - BRUSSEL BROSSEL - BRUSSELS

Tél. : 00 32 (0)2 375 27 28

Fax: 00 32 (0)2 376 76 58

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15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.09.2015, DPT 07.12.2015 15683-0499-010

Coordonnées
LM ENERGY

Adresse
CHAUSSEE DE HAECHT 1745 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
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Commune : BRUXELLES
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