LOUIS VAN BUNNEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOUIS VAN BUNNEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.750.077

Publication

10/03/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 1 t.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111111N§11111111111

i*

2 7 FEB z014

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0473.750.077

Dénomination

(en entier) : LOUIS VAN BUNNEN

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Emile Bouilliot numéro 44 à Ixelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée « LOUIS VAN BUNNEN », dont le siège social est établi rue Emile Bouilliot 44 à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0473.750.077, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le neuf janvier deux mil quatorze, volume 52 folio 64 case 12, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 17 décembre 2013,

b) du rapport du Reviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BEDRIJFSREVISOR M. MASSY », dont les bureaux sont établis Tiendenstraat 7 à 3520 Zonhoven, représentée par Monsieur Marc MASSY, Réviseur d'entreprises, en date du 24 décembre 2013, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSIONS

Le soussigné, Mr Marc Massy, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée « Bedrijfsrevisor M. Massy », réviseur d'entreprises, avec siège à Zonhoven,

Tiendenstraat 7, déclare sur base de son contrôle sous la forme d'une révision limitée que les renseignements

obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :

que l'état, établi par l'organe de gestion, résumant les actifs et passifs en date du 17 décembre 2013, qui

tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan s'élève à 43.545,19 ¬ , et dont

l'actif net s'élève à 32.089,67 ¬ , traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la .situation de la société en

liquidation conformément aux principes généralement admis.

Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et ne

peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Meise, le 24 décembre 2013

SPRL Bedrilfsrevisor M. Massy

Représentée par

Marc Massy

Réviseur d'entreprises »

4 . '4 Réservé

ti au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du four de l'acte de dissolution, conformément à l'article 984§5 du Code des sociétés.

L'associé unique déclare qu'hormis les fonds propres, la société ne présente plus aucun passif exigible non provisionné, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dûment acquittées, ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprises précité.

Il reconnait également à ce sujet, ce qui ressort de l'état résumant la situation active-passive prédécrit, qu'une dette pour un montant de 8.455,52 ¬ , constitue le compte-courant associé de Monsieur VAN BUNNEN Louis, prénommé, qui a déclaré accepter la dissolution de la société, avec clôture immédiate de la liquidation.

Dès lors, au vu de fa situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur VAN BUNNEN Louis, pour être conservés à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Bouilliot 44, pendant cinq ans au moins.

Monsieur VAN BUNNEN Louis, en sa qualité d'associé unique, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à Maître VAN BUNNEN Louis, prénommé, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à ia Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la sooiété.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

19/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 14.06.2012 12173-0505-009
22/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.11.2011 11610-0108-009
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 25.06.2010 10224-0267-009
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 03.06.2009 09185-0347-009
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 09.06.2008 08202-0336-009
14/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 08.06.2007 07205-0070-011
23/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 22.06.2005 05306-2097-011
29/12/2004 : BLT004917
16/11/2004 : BLT004917
27/10/2003 : BLT004917
11/10/2002 : BLT004917

Coordonnées
LOUIS VAN BUNNEN

Adresse
RUE EMILE BOUILLIOT 44 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale