LTC TOITURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. LTC TOITURE
Dénomination : LTC TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.626.564

Publication

30/10/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet...: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur

au inttnell

Réservé

belge

N° d'entreprise 0547.626.564 Dénomination

(en entier) : LTC TOITURE

Déposé / Reçu le

21 Ord. ef14

au greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE MARCEL BROODTHAERS 8 BT 5 1060 SAINT-GILLES (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISS1ON ET DECHARGE GERANT

Extrait de PV de l'AGE du 16 octobre 2014 à 14h00

L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Christophe CARUCCI de sa fonction de gérant et ce à partir du 30 septembre 2014.

L'Assemblée Générale donne décharge au gérant, Monsieur Christophe CARUCCI, pour Ia durée de son mandat.

L'Assemblée Générale décharge le gérant, Monsieur Christophe CARUCCI de toutes ses responsabilités et ce à partir du 30 septembre 2014.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité

Ludovic PINTE

Gérant

14/03/2014
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B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé ileum

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N° d'entreprise : (fie it 9 6 2,e

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Dénomination

(en entier) : LTC TOITURE

Forme juridique : SPRL

Siège : Place Marcel Broodthaers 8 bte 5 à 1060 Bruxelles

°blet de l'acte; . CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 28 février 2014, en cours d'enregistrement que la SPRL "LTC TOITURE" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :

1. Désignation des associés :

Monsieur Ludovic Christian Florent Alfred Ghislain PINTE, né à Charleroi, le 18 août 1984, RN 840818177.36, célibataire, domicilié à Grand Canari (Espagne) San Batolomé de Tjarana, 96 B,

Monsieur Christophe Philippe CARUCCI, né à Charleroi, le 23 mars 1983, RN 830323-253.45, célibataire, domicilié à 6001 Charleroi, Marcinelle, avenue Forestière, 20.

Monsieur Thierry Maurice Yves DENDOOVEN, né à Charleroi, le 28 mai 1968, RN 680528.115.23, célibataire, domicilié à 1400 Nivelles, avenue de Burlet, 4.

Lesquels déclarent ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.

Article 1  FORME Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 -- DENOMINATION "LTC TOITURE".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, place Marcel Broodthaers, 8 bte 5.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation pour compte propre, pour compte d'autrui, toutes activités en rapport directement ou indirectement avec le métier de couvreur, toiturier, zingueur, en ce compris la construction et la couverture de toiture en tuile, ardoises ou d'autres matières généralement quelconques, tous travaux d'étancheité et de revêtements de constructions par asphaltage et bitumage, le placement de lucarnes et fenêtres de toit, tous travaux d'entretien et de réparation de toitures généralement quelconques, tous travaux de plomberie et de zingage, déplacement de faux plafonds, de cloisons amovibles, d'isolation thermique et acoustique, defaîtage, de construction de cheminées ainsi que l'installation de panneaux solaires.

La société a également pour objet toutes activités générales de la construction, la surveillance des travaux de construction, gros oeuvre d'installation d'échafaudages, de nettoyage et de rejointoiement de façades, tous travaux de terrassement, construction de réseaux d'adduction, de distribution, et d'évacuation des eaux, de réseaux de transports de gaz, de produits pétroliers, de lignes de transports et de distribution d'énergie, de réseaux de télécommunication, construction de terrains de jeux, de sport, de bassin de natation, de piscines privées, travaux de drainage, travaux de route et de construction d'ouvrages d'art, pose de câbles et de canalisations diverses, aménagement et entretien de terrains divers, travaux de démolition, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, démoussage, isolation thermique, acoustique et antivibratile, l'entreprise de travaux hydrauliques, revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration, charpenterie, travaux de couverture en tous matériaux, plomberie, zinguerie, ferronnerie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitreries, peinture et tapissage, sablage, constructions métalliques, tuyauteries industrielles et canalisations, chauffage central, climatisation, ventilation, ramonages de cheminées, installations sanitaires, plomberie et tuyauterie, installations électro-techniques, installations spéciales (fabriques, ateliers), installation d'éclairage et de force motrice, installation de cuisines équipées, de travaux d'assèchement de construction, travaux d'étanchéité et de renforcement par injection, entreprise de taille de pierres, construction et placement de monuments funéraires et rénovation d'églises, de monuments publics et privés et de façades de style et autres, restauration d'objets d'art et de collection en toute matière, l'activité d'entrepreneur de maçonnerie et de béton, d'installateur en chauffage, travaux d'installation électrique, installation de climatisation et de ventilation, réalisation du gros oeuvre des bâtiments et des structures d'ouvrages de génie civil, y compris le coulage du béton armé et l'exécution des travaux de

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du nntatre instrumentant nu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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maçonnerie, la coordination générale sur chantiers, la réalisation d'appartements clés en main, la réalisation de

plans et dessins techniques.

La société aura également comme objet la vente de matières premières et produits finis pour la construction

au sens large. Elle pourra également louer, sous-louer tout outillage généralement quelconque.

La société a également pour objet :

-Promotion immobilière résiduelle,

-promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation, promotion immobilière

d'immeubles résidentiels,

-promotion immobilière non résiduelle,

-promotion immobilière de bureaux,

-promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activité et marché, ports de

plaisance, stations de sports d'hiver, ...

-Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion,

-construction générale de bâtiments résidentiels, réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles,

-construction de maisons individuelles clés en mains, réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules

multiples (appartements, ...)

-Réalisation d'appartements clés en mains, réalisation du gros oeuvre des bâtiments,

-construction générale d'immeubles de bureaux,

-construction générale d'autres bâtiments non résidentiels, réalisation du gros oeuvre de bâtiments et

ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments

pour fa pratique d'un culte, ...

-Activité de marchand de biens,

-achat et ventes de tout bâtiment neuf,

-l'investissement et la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier,

-la société pourra construire à l'aide de sous-traitant tout bâtiment neuf,

-la société pourra également faire rénover tout bâtiment pour son compte ou pour compte tiers.

La présente énumération étant énumérative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la

plus large.

La société pourra exercer ses activités soit pour compte propre, soit en participation avec des tiers, soit pour

le compte de tiers, en tout lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui paraîtront les mieux

appropriées. La société pourra entamer tout programme de recherches relatives à de nouveaux produits ou

procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou marques.

Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apports en

numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes société,

entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de

nature à favoriser l'objet de la société.

Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à

gérer à des tiers, en tout ou en partie dans toutes les sociétés dont elle serait actionnaire.

La société peut acquérir, vendre, tout actif financier lié ou non à son objet social, dans le cadre de la gestion

de son patrimoine.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre.

Article 5 -- Durée illimitée.

Article 6 -- Capital.

capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT parts sociales sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186)

chacune, comme suit :

Monsieur Ludovic PiNTE souscrit cinquante parts sociales, soit pour neuf mille trois cents euros

Monsieur Christophe CARUCCI souscrit trente huit parts sociales, soit pour sept mille soixante huit euros

Monsieur Thierry DENDOOVEN souscrit douze parts sociales, soit pour deux mille deux cent trente deux

euros

Ensemble: Soit pour dix huit mille six cent euros, soit pour cent parts sociales

Les comparants déclarent

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 14 3631 3166 2483, ouvert au nom de la société en formation (erreur de libellé dans la dénomination de la société en TCL TOITURE) auprès de la Banque iNG, agence de Charleroi Parc, de sorte que la société dispose à ce jour d'un montant de six mille deux cents euros.

2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

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Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés ; droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associé

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant pourront être transmises aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement à la succession de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3. 6° §).

Cette option sera exercée dans les 4 mois du décès de l'associé concerné ; à défaut d'option, les parts seront dévolues aux héritiers dans le cadre de la succession.

8.3 Cession moyennant agrément  Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé..

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-'thèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18 heure, au siège social ou à l'endroit Indiqué dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge , Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la géranoe chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détienfle plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la foi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais dolt être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ia gérance, dans le respect des dispositions légales,.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de ia société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-'férieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'exicédant pas deux mois à dater du moment oû la perte a étè constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-'cations.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze.

2; La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil quinze.

3.- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire Monsieur Ludovic PINTE et Monsieur Christophe CARUCCi, comparants aux présentes, qui acceptent.

Réservé au ' Moniteur belge

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Volet B - Suite

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur

mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, 1 es engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier 2014, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

ll. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts,

N Mandat

Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel,

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de [a société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès ['origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUVOIRS .

La gérance donne tous pouvoirs à la société civile à forme de société privée à respopnsabilité limitée BCH &

PARTNERS, RPM Bruxelles 842.476.177, ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 380, à

l'effet de procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la création de la présente société et

notamment à l'inscription de ladite société à la banque carrefour des entreprises,

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Expédition de l'acte constitutif du 28.02.2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
LTC TOITURE

Adresse
PLACE MARCEL BROODTHAERS 8, BTE 5 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale