LUC VAN DEN BROECK AVOCAT AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LUC VAN DEN BROECK AVOCAT AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.115.016

Publication

01/08/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

~ ! 23JUiL, 2014 Bp~~ V XEL F,~~,~

Greffe

N° d'entreprise : 0474.115.016

Dénomination

(en entier) : Luc VAN DEN BROECK avocat

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de charleroi 138 boîte 2 -c 1060 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dissolution anticipée et clôture immédiate

D'un procés-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du '16 juin 2014 , portant à la suite « Enregistré au ter bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 25 juin 2014, Registre 5 Livre 865 Page 88 Casel7 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, "Luc VAN DEN BROECK avocat", dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 138: boîte 2 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

Première résolution;

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la: société figurant en annexe, arrêté au 9 mai 2014 , soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport de l'expert-comptable externe, la société civile sous

forme de SPF L LUINGNE ACCOUNTING, dont les bureaux sont établis à 7700 Luingne, rue Henri Gadenne,

45, représentée par Monsieur Michel Duthoit, dont chaque associé confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 22 mai 2014 s'énoncent comme suit:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société

civile Sprl Lue Van Den Broeck Avocat, a arrêté un état comptable au 9 mai 2014, qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 243,484,00 ¬ et un actif net de

239.484,00¬ ,

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Je n'émets pas d'opinion sur la motivation, ni sur les éventuelles conséquences fiscales de l'opération de

liquidation.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances de l'associé unique se réalisent, »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront annexés.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant'

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184§5.

du Code des sociétés. Il nous requiert d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture immédiate.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Troisième résolution

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social.

La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une-

période de cinq ans à l'adresse suivante : 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 138 boîte 2 où la garde en'

sera assurée.

Quatrième résolution:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée décide de nommer Monsieur Luc VAN DEN BROECK, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de ta Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme,

Sophie LIGOT, Notaire associée.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.

Rés ;rvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 14.08.2013 13419-0034-013
09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 06.07.2012 12261-0140-013
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 20.07.2011 11310-0425-013
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.05.2010, DPT 18.08.2010 10416-0023-013
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 17.08.2009 09570-0317-013
25/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 22.08.2008 08590-0143-014
04/10/2007 : BLT004998
17/07/2007 : BLT004998
13/07/2006 : BLT004998
01/07/2005 : BLT004998
23/07/2004 : BLT004998
16/07/2004 : BLT004998
15/07/2003 : BLT004998
25/09/2002 : BLT004998

Coordonnées
LUC VAN DEN BROECK AVOCAT AVOCAT

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 138, BTE 2 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale