LUPU CONCEPT

Société en commandite simple


Dénomination : LUPU CONCEPT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 537.742.363

Publication

06/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservd

au

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belge

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N° d'entreprise : Dénomination

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Greffe

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(en entier) : LUPU CONCEPT

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 1050 Bruxelles, rue Van AA numéro 26.

(adresse complète)

O ajettsj de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé daté du 05 juin 2013, il résulte que

1°-Monsieur Vasile PATRAU, né à Fagaras (Roumanie) le 22 février 1983 (N°N° 83.02.22-517-95, domicilié

à 1050 Bruxelles, rue Vanaa numéro 26.

Commandité responsable qui assurera les fonctions de gérant de la société

2°- Monsieur Constantin PATRAU, né à Fagaras (Roumanie) le 17 novembre 1980 (N°N° 80.11.17-515-53)

domicilié à 1060 Bruxelles, chaussée de Forest numéro 160.

Cornmanditaire.qui sera responsable jusqu'à concurrence de son apport et sans solidarité.

Ont déclaré ainsi qu'il suit constituer les statuts d'une société en commandite simple.

1.- La raison et la signature sociales sont «LUPU CONCEPT».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention de la dénomination de la société, de la forme, en entier ou en abrégé reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ( S.C.S ) ; l'indication précise du siège social de la société ; le numéro d'entreprise

2.- Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue Van A.A, numéro 26,11 pourra être transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique, par décision du gérant publiée aux annexes du Moniteur belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger,

3.- Elle a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation

- l'entreprise de peintures tant extérieures qu'intérieures, la pose de revêtements de murs et de sols, la création de fresque murale, la pose d'isolation thermique et acoustique ;

- le nettoyage de bureaux et chantiers ainsi que tous travaux publics et privés d'aménagement ;

- la rénovation, la décoration, le parachèvement d'immeubles ou parties d'immeubles ; - le commerce, la

fabrication, la transformation de tous matériaux se rapportant à l'industrie de la décoration ;

- l'achat, la vente la location de tout matériel, de tous matériaux et de toutes marchandises y relatifs ;

- la fourniture de services spécialisés et la gestion de projets dans le domaine de la décoration d'immeubles

et autres structures.

- la pose de canalisations diverses, la création et entretien de parcs et jardins, de pelouses, de terrains de

sports ;

- l'achat et la vente et la pose de grilles, clôtures et barrières ;

- le nettoyage de façade ;

- le lavage de vitres, le nettoyage et désinfection de maisons et locaux tant privés que publics, commerciaux et industriels.

Ainsi que les activités reprises sous les codes Nacebel numéros

42211 construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz; 42212 : construction de réseaux d'évacuation des eaux usées ; 4291102 : curage des cours d'eau, fossés etc ; 43120 : travaux de préparation des sites ; 4399906 montage et démontage d'échafaudages et de plates forme de travail; 81300 : services, d'aménagement paysager; 43291 : travaux d'isolation; 4329101 mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustiques et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

antivibratile; 4329102 : travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération; 4329103 : travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques; 4329901 installation de stores et bannes; 4329903 : autres travaux d'installation n ;d ;a ; y compris l'installation d'accessoires; 4329904 travaux d'installation générale; 4399402 : exécution de travaux de rejointoiement; 4399904 montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ; 4339001 : nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ; 43992 : ravalement de façades ; 4399201 : nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; 81210: nettoyage courant des bâtiments ; 81220 : autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ; 8122001 nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartements etc. ; 8122002 nettoyage des vitres ; 8122003 : ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ; 81290: autres activités de nettoyage.

La société pourra se porter aval ou caution pour toute personne physique ou morale agréée par l'assemblée générale à la majorité des voix,

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

L'exercice des professions reprises dans l'objet social est fait au nom et pour compte de la société et tous les revenus découlant de ces activités sont perçus par et pour la société,

4.- La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée, Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérante comme en matière de modification des statuts. Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif. Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra être exaucé. Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter le délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part virile entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité.

5.- Le capital est souscrit et libéré tant par l'associé commandité que par les associés commanditaires, Le capital est fixé à CINQ MILLE Euros (5.000.00E), divisé en CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital social. Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir. Il a été attribué à Monsieur Vasile PATRAU, commandité, NONANTE (90) parts sociales et à Monsieur Constantin PATRAU, commanditaire, DIX (10) parts sociales.

L'apport en numéraire sera effectué ,par le versement de cette somme en espèce sera apporté par le commanditaire sur l'appel de fonds de l'associé commandité, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Monsieur Constantin PATRAU, commanditaire prénommé, apporte à la société, en numéraire une somme de CINQ CENTS Euros (500.00E), soit dix(10) parts sociales, entièrement libérées.

Monsieur Vasile PATRAU, commandité prénommé, apporte à la société, en nature une somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS Euros (4.500.00 ¬ ), soit (90) parts sociales, entièrement libérées.

Monsieur Vasile PATRAU, prénommé, apporte à la société, par un apport en nature une somme de CINQ MILLE DEUX CENT SEPTANTE Euros quatre-vingt-quatre Centimes (5.270.84¬ ): se répartissant comme suit:

- deux grandes disqueuses de marque METABO , estimées à deux cents

Enros 200.00¬

- une petite disqueuse de marque MAKITA, estimée nonante-neuf Euros 99.00¬

- trois visseuses, estimées à cent cinquante euros 150.00¬

- une visseuse de marque WORX estimée à cent dix Euros 110.00¬

- deux scies circulaires estimées à deux cents Euros 200.00¬

- quatre foreuses estimées à deux cent quatre-vingts Euros 280.00E

- une foreuse de marque WORX estimée à cent septante-neuf Euros 179.00¬

- cinq escabelles estimées à deux ce »nt vingt-cinq Euros 225.00¬

- quatre scies globand estimées à soixante Euros 60.00¬

- deux grands niveaux estimés à soixante Euros 60.00¬

- deux petits niveaux estimés à quarante Euros 40.00E

- trois rallonges électriques de 25 mètres, estimées à cent quatre-vingts

Euros 180.00¬

- Une scie sauteuse estimée à cent vingt Euros 120.00¬

- une camionnette de marque Peugeot, dénomination conn Boxer,

Type YBBMFB , HIV : VF3YBBMFB11451388(01), cylindrée 2198cm3,

estimée à sept mille cinq cents Euros 7.500.00E

Total de l'apport neuf mille quatre cent trois Euros 9.403.00E Passif à déduire : solde du en capital suivant contrat de vente du

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

27 février 2093, 08 mensualités de cinq cent seize Euros cinquante deux Centimes,

soit au total la somme de quatre mille cent trente-deux Euros seize Centimes 4.932,96E

Montant net de l'apport : CINQ MILLE DEUX CENT SEPTANTE Euros QUATRE

'INGT-QUATRE Centimes 5,270.84E

Suite à cet apport, il lui est attribué une somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS Euros (4.500.00E) en apport en capital et le solde soit SEPT CENT SEPTANTE Euros QUATRE-VINGT-QUATRE Centimes (770.84E) en apport au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans la société,

Les associés déclarent et reconnaissent que le montant de cette souscription se trouve présentement à la libre disposition de !a société.

6:

II sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le cessionnaire et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

7.- Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale. Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et !es usages locaux. Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés. En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société. Sans préjudice de l'article 38 du Code des sociétés, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication. Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés, Chaque part est indivisible à l'égard de la société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire aux autres décisions. Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou !a licitation.

8.- La société est gérée et administrée par un associé commandité, Monsieur Vasile PATRAU, prénommé; il est nommé gérant statutaire de la dite société, Il ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de la société. Le gérant statutaire ne peut être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société ; il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Tous les actes engagent la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux que la loi ou !es statuts réservent à l'assemblée générale, li représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés qu'après avoir été autorisés par les associés en assemblée générale. Le ou les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou non. Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

9,- L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

Toutefois la société reprend les activités faites par les comparants depuis le 01 mai deux mil treize, Les associés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformité avec la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-Cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution. Toutefois, les comptes annuels approuvés ne seront pas déposés à la Banque Nationale. Les comptes annuels seront transcrits dans le registre des assemblées

Volet B - Suite

générales et signés par les associés, cette signature vaut approbation de toutes les opérations de l'exercice sauf erreur ou omission matérielle.

10.- L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit au plus tard le dernier samedi de juin, au siège social ou à tout autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant. L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte l'examen et l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats et la ; rémunération à attribuer au gérant. Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés, La convocation se fera soit par lettre recommandée, soit par mail au moins huit jours d'avance ; elle contiendra l'ordre du jour. A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale, Les décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le gérant chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le gérant. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

11 Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés. Les pertes seront réparties de la même manière. Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la Loi, il sera prélevé CINQ pour cent au moins pour la formation d'une réserve. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra un/dixième du capital social. Il devra être repris si la réserve venait à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du gérant.

12.- Si la société répond aux critères énoncés à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires réviseurs,

Une assemblée générale tenue à la fin de l'acte de constitution a décidé :

- que le gérant devra pouvoir justifier le montant des retraits signés par lui seul aux autres associés ; - que le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale ;

- que le compte courant créditeur de chaque associé ou gérant portera un intérêt au taux de sept pour l'an, ce taux vaut pour le premier exercice social.

- de nommer en qualité de représentant permanent de la société, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, Monsieur Vasile PATRAU, susnommé ;

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par Monsieur Vasile PATRAU, au nom et pour compte de la société en formation, depuis le 01 mai deux mil treize, sont reprises par la société présentement constituées. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

Les associés déclarent autoriser Monsieur Vasile PATRAU, prénommé, à souscrire, pour le compte de la ' société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements, Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription des engagements, agit également en son nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

ïtéservé

au

Moniteûr

belge

PATRAU Vasile, gérantTexte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LUPU CONCEPT

Adresse
RUE VAN AA 26 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale